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Journal du droit des jeunes

2010/6 (N° 296)


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En juillet 2009, Monsieur Hintzy, Président de l’UNICEF écrivait un article dans Le Monde intitulé « Droit de l’enfant, la France peut mieux faire » [1][1] Le Monde, 9 juillet 2009., reprenant les conclusions du 4ème rapport du Comité des droits de l’enfant de l’organisation des Nations unies qui relevaient d’importantes carences dans notre application de la Convention internationale des droits de l’enfant. J’ai eu envie de réagir, mais ce colloque est donc l’occasion de faire le point.

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S’il est vrai que nous avons du mal à changer, il semble que nous avons commencé à changer (I) mais il est vrai que nous avons encore du travail (II).

I - Nous avons commencé à changer

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Dans l’orientation de notre réflexion et la motivation de nos décisions d’abord(1), dans les techniques ensuite (2).

1 - La motivation

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Si le comité nous critique sur le faible nombre d’articles qui sont considérés comme d’application directe dans notre droit, il nous est également reproché de ne pas adopter de mesures concrètes pour que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant guide nos décisions.

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Or, dans notre réalité quotidienne, cette notion est de plus en plus présente. Elle pourrait même donner à penser que le juge national est en train tout doucement de devenir un juge international. Certes, un sondage fait dans notre « Pôle famille » m’a permis de vérifier que la Convention internationale des droits de l’enfant est rarement invoquée devant nous dans les écritures.

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Néanmoins, cette notion fait partie de notre vocabulaire, sous-tend et motive expressément nos décisions comme la cour de cassation nous y a vivement incités ; elle a permis de mieux définir par exemple toutes les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et les relations de l’enfant avec les tiers.

2 - Les techniques sur lesquelles les magistrats se fondent

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Je m’attacherai principalement au problème de l’audition de l’enfant. D’importants progrès ont été réalisés dans ce domaine par les lois du 5 mars 2007[2][2] Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection... et le décret du 20 mai 2009[3][3] Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition.... Cette audition était auparavant conçue comme un élément participant à l’information de la juridiction.

8

Selon ce dernier texte, le mineur n’est pas partie à l’instance mais, capable de discernement, il est informé de son droit à être entendu dans toutes les procédures le concernant. Ce sont les personnes qui l’ont en charge qui doivent le faire :

  • les titulaires de l’autorité parentale ;

  • le tuteur ;

  • le service à qui l’enfant a été confié.

Le juge n’est donc plus le seul maître d’œuvre mais doit vérifier que cela a été fait.

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Nous avons donc modifié en conséquence les convocations que nous envoyons aux parents et aux services éducatifs pour rappeler ces dispositions du Code civil et du Code de procédure civile. Le droit à être entendu est par conséquent maintenant clairement posé.

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La question du discernement est incertaine et, dans le « Pôle Famille », il y a un accord pour considérer qu’à partir de 8-10 ans, les enfants peuvent être entendus.

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Reste à savoir si le fait que l’enfant puisse être entendu dans le cadre de la procédure signifie qu’il peut demander à être ré-entendu à chaque stade de la procédure ? La cour de cassation dans des arrêts de 1987 et 1991 [4][4] Cass. civ. I, 12 mai 1987, n° 85-80059 ; Bull. 1987..., en assistance éducative, précise qu’en appel, le juge n’est pas tenu de procéder à nouveau à l’instruction de l’affaire mais doit faire les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé. Mais qu’en sera-t-il des autres procédures ?

12

Il faut observer que dans les procédures de séparations conflictuelles, l’enfant est encore trop souvent objet et cette audition sera un des éléments de procédure avec toutes les manipulations et chantages que cela peut représenter avant et après, l’enfant devenant un moyen.

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Trop d’enfants sont encore pris dans un conflit de loyauté insupportable.

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Il me semble qu’il faut rester vigilant sur ce plan et ne pas multiplier les auditions notamment au stade de l’appel quand il y a déjà eu différentes mesures d’investigation, enquête sociale, expertise, etc. On pourrait ainsi créer un nouveau syndrome et, si certains enfants arrivent à dire qu’ils en ont assez de toutes ces procédures, assez de devoir rencontrer les services sociaux, d’autres sont dans une emprise totale. Il est évident que ce mineur a aussi le droit de ne rien dire.

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Les motifs de refus d’audition du juge sont en tout cas limités, encadrés et doivent être repris dans la décision du fond.

16

Le mineur va être convoqué par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception.

17

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et ne le choisit pas lui-même, c’est le juge qui le fera désigner par le bâtonnier.

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Le principe du contradictoire sera respecté puisque le greffe préviendra les parents. C’est le juge ou la formation collégiale qui procédera à cette audition et un compte-rendu sera dressé. Il doit être ainsi mis fin à certaines pratiques dans certaines chambres, et c’est heureux, qui entendaient par exemple les mineurs pendant le délibéré et ne faisaient aucun retour aux parents.

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Force est de constater que ces modifications législatives ont pour effet indirect très positif d’ouvrir ou ré-ouvrir le dialogue :

  • entre les magistrats d’une part puisque dans notre « Pôle », il y a un échange sur les compte-rendus établis et que cette question est à l’ordre du jour de la prochaine réunion des juges aux affaires familiales de la cour d’appel en janvier prochain ;

  • avec les avocats, d’autre part, puis qu’une journée de formation commune magistrats-avocats va avoir lieu sur ce thème.

Me Marchal vous parlera également des conventions que le barreau veut nous soumettre. Une grande démarche d’harmonisation des pratiques et des bonnes pratiques est donc en cours.

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Mais la question que nous devons avoir présente à l’esprit, c’est le temps que ces auditions demandent et nous sommes inquiets de devoir multiplier les audiences, avec toutes les difficultés et sujétions pour le greffe notamment que cela entraîne.

II - Mais beaucoup de chemin reste à faire

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Le juge français se heurte encore trop souvent aux difficultés de mise en œuvre de ces droits. Je vous en citerai 3 exemples :

1 - Au titre de l’assistance éducative

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a) Droit à la santé et à l’éducation, droit à son identité

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Dans notre chambre des mineurs arrivent des procédures qui posent entre autres la question de l’admission des enfants handicapés dans des établissements ;

  • un certain nombre d’enfants sont ainsi maintenus dans leur famille en attente d’orientation pendant plusieurs mois ;

  • certains enfants sont orientés en Belgique mais, pour certaines familles, cet éloignement est insupportable ;

  • d’autres ne trouvent pas de structures adaptées alors que la situation familiale est catastrophique, ce qui oblige certaines mères à abandonner leur travail ou à trouver des solutions de « bricolage » ou le juge des enfants quelquefois à recourir à des lieux de vie,

  • mais quelquefois, c’est aussi l’Aide sociale à l’enfance qui voudrait que le juge des enfants fasse un placement direct et fait appel de sa décision, peut-être pour ne pas supporter un certain nombre de coûts ou devoir mettre en œuvre des mesures complexes.

b) Nous avons le même problème toujours, en assistance éducative, pour les mesures éducatives de placement ou de milieu ouvert. Il n’y a pratiquement plus d’internats scolaires.

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Les listes d’attente de prise en charge s’allongent vertigineusement et lors de la réunion des magistrats coordonnateurs de début novembre 2009, nous avons pu évaluer ce chiffre aux alentours de 1 500 mesures pour le ressort de la cour d’appel de Paris, ce qui pose de multiples questions sur la place de la justice.

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Je poserai aussi la question, à ce propos, de l’adéquation des types de prise en charge, et notamment des mineurs étrangers isolés. Que fait-on en France pour ces mineurs qui changent régulièrement d’identité, d’âge et maintenant refusent toute radiographie ? Est-ce un mal nécessaire de notre société ? En 2008, on comptait 361 procédures en assistance éducative, 208 en pénal, soit 569 mineurs isolés rien que pour Paris. En 2008, 1 780 mineurs ont été placés en zone d’attente, 1068 étaient des mineurs isolés.

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Les retours dans les familles sont quasiment impossibles. Ils viennent de différents pays. Certains pays les accueillent mieux que d’autres. Sommes-nous le pays où les droits de l’enfant sont les mieux respectés ?

27

L’arrêt de la cour de cassation du 25 mars 2009 [5][5] Cass. civ. I, 25 mars 2009,n° 08-14.125 ; Bull. 2009,... a précisé que la zone d’attente n’était pas une zone de non droit. Mais quid de la prise en charge effective sur le territoire français. On ne s’occupe pas d’un mineur maltraité comme d’un mineur étranger isolé et il y a vraisemblablement des techniques, des codes à trouver.

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c) Le problème des mineurs éloignés de leur famille

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La loi du 5 mars 2007 [6][6] Loi réformant la protection de l’enfance, voy. note... a :

  • redéfini les missions de protection de l’enfance, en précisant que l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ;

  • et prévu que les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui expose les actions qui seront menées par l’enfant, les parents, les objectifs visés et délais de mise en œuvre, avec la désignation des organismes chargés de mettre en œuvre ces interventions. Ce document est porté à la connaissance du mineur et transmis au juge [7][7] Art. L 223-1 CASF..

Or, ces projets ne figurent dans aucun dossier arrivant actuellement à la cour alors même qu’il est prévu une évaluation du dispositif mis en place par la loi au bout de deux ans.

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Par contre, ce que nous constatons, ce sont des droits de visite médiatisée extrêmement réduits dès qu’un enfant est placé : une heure par semaine, par quinzaine, voire par mois et souvent les parents se plaignent à l’audience qu’en cas de retard de l’accompagnateur par exemple, le droit de visite est écourté en conséquence, comme si nous étions dans une position hygiéniste ou rivale de l’Aide sociale à l’enfance.

31

Chaque fois qu’un enfant est placé, nous devons penser, sinon à son retour ou du moins à un réaménagement de ses liens avec ses parents et au type de travail psychologique, social qui les améliore rait.

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Peut-on parler, à ce moment-là, comme la CIDE le dit, d’une politique de maintien des liens familiaux ?

2 - Au titre de la délinquance des mineurs

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Je ne reviendrai pas sur les conclusions de la Commission Varinard qui a tenté de fixer le seuil d’âge au dessus duquel le mineur pouvait être poursuivi pénalement.

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Ce qui me préoccupe plus, c’est la perte progressive de spécificité de la justice des mineurs. Il faut maintenant juger vite.

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Le durcissement de la loi pénale conduit dans deux orientations :

  • multiplier les jugements à délai rapproché, les présentations immédiates ;

  • permettre le placement dans un centre éducatif fermé.

On parle de moins en moins de mesures éducatives mais plutôt de mesures à visée éducative.

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Or, on sait tous que l’adolescence est une période difficile de remise en cause et que la qualité de la prise en charge éducative est essentielle. Il faut du temps pour établir une relation éducative ; il faut du temps pour « remailler » une histoire familiale difficile. Quelquefois le nouveau délit survient à un moment où le jeune se stabilisait, où des actions se mettaient en place, où un placement était recherché, ou encore après un long moment sans réitération.

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Dans ces situations, tous les juges des enfants sont confrontés actuellement à l’automatisme des peines planchers.

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Or, il faut savoir qu’un placement au pénal est toujours difficile à trouver ; c’est la raison pour laquelle nous avions évoqué pendant les travaux de la commission Varinard la possibilité d’un mandat de placement. La direction régionale de la PJJ de Paris a été choisie comme zone pilote pour expérimenter ce mandat de placement.

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Il faut donc être vigilant car si le nouveau Code pénal des mineurs opte pour une progressivité des sanctions, cela ne peut correspondre à un automatisme croissant des sanctions pénales.

40

J’en terminerai ainsi avec ce tableau pratique des difficultés que nous rencontrons et qui vous montre que l’objectif de la CIDE est difficile à atteindre 20 ans après. Mais je pense que la difficulté est peut être ailleurs ;

41

Quel enfant sommes-nous en train de construire ? Est ce un enfant roi ? Ne sommes-nous pas en train d’en faire un être autonome et en quelque sorte de le priver de son droit à l’enfance ?

42

Quel est l’intérêt de l’enfant ? Quel est l’intérêt de l’adulte ? Ne faut-il pas protéger l’enfant dans certains cas de l’imagination débordante des adultes ?

43

La CIDE a créé une dynamique intéressante sur le plan judiciaire et nous devons poursuivre nos réflexions.

44

N‘est-ce pas dommage qu’au moment où tant de questions se posent est discutée la pérennité du poste de Défenseur des enfants.

Notes

[*]

Présidente de la chambre des mineurs à la cour d’appel de Paris.

[1]

Le Monde, 9 juillet 2009.

[2]

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale dans ses dispositions renforçant la protection des mineurs.

[3]

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice ; reproduit dans JDJ n° 287, septembre 2009, p. 51.

[4]

Cass. civ. I, 12 mai 1987, n° 85-80059 ; Bull. 1987 I N° 145 p. 114 ; cass. civ. I, 25 juin 1991, n° 90-05006 et 90-05015 ; Bull. 1991 I N° 210 p. 138.

[5]

Cass. civ. I, 25 mars 2009,n° 08-14.125 ; Bull. 2009, I, n° 66 ; reproduit dans JDJ n° 285, mai 2009, p. 65.

[6]

Loi réformant la protection de l’enfance, voy. note 2.

[7]

Art. L 223-1 CASF.

Plan de l'article

  1. I - Nous avons commencé à changer
    1. 1 - La motivation
    2. 2 - Les techniques sur lesquelles les magistrats se fondent
  2. II - Mais beaucoup de chemin reste à faire
    1. 1 - Au titre de l’assistance éducative
    2. 2 - Au titre de la délinquance des mineurs

Pour citer cet article

Chadeville Monique, « L'application des dispositions de la Convention au niveau national », Journal du droit des jeunes, 6/2010 (N° 296), p. 34-36.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-34.htm
DOI : 10.3917/jdj.296.0034


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