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Journal du droit des jeunes

2010/6 (N° 296)


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1

Il m’est difficile d’intervenir en étant voisin de Madame Khaïat après son intervention très émouvante, car on voit le décalage qu’il y a entre la jurisprudence dont je vais parler et qui s’applique dans un pays riche où, par chance les situations que vous avez évoquées n’ont pas cours, et ces situations tragiques, ce qui montre que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, tout comme d’autres conventions internationales, ne s’applique malheureusement pas dans les pays où son besoin d’application est le plus grand.

2

Donc il y a un décalage entre la jurisprudence dont je vais parler et les situations que ma voisine vient d’évoquer.

3

En outre, parler de la jurisprudence peut être difficile lorsqu’elle est relativement récente car la jurisprudence se construit dossier par dossier, litige par litige, un peu comme un tableau impressionniste, c’est-à-dire touche par touche et c’est à la fin qu’apparaît l’œuvre, bien évidemment superbe, avec sa cohérence, sa logique.

4

Nous sommes en phase de construction d’une jurisprudence, le tableau n’est pas achevé… et je vais donc essayer de vous parler des décisions qui sont intervenues depuis 1995 et du paysage jurisprudentiel qui commence à se dessiner.

5

J’ordonnerai mon exposé autour de deux idées. C’est un exposé d’une construction assez simpliste peut-être, mais qui a l’utilité d’être, je pense, le plus clair possible.

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D’une part le travail fait par le juge administratif pour distinguer au sein de la Convention les stipulations qui sont directement invocables de celles qui n’ont d’effets qu’entre les États membres et qui n’imposent des obligations qu’aux États, et d’autre part - c’est la seconde partie de mon exposé que je considère plus intéressante intellectuellement -, la mise en œuvre concrète de ces stipulations et donc l’applicabilité au quotidien d’un certain nombre de stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Premier temps

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Juge administratif, le Conseil d’État a fait un travail classique lorsqu’il est confronté à une convention internationale, conformément aux règles du droit international public : distinguer au sein de cette convention, les stipulations qui ne créent d’obligations qu’en ce qui concerne les États parties, des stipulations qui ont des effets directs. C’est un peu un inventaire à la Prévert je m’en excuse mais je crois utile de le faire.

8

Il y a beaucoup de stipulations de la Convention qui n’ont d’effets qu’à l’encontre des États, ou plus précisément qui ne créent d’obligations qu’en ce qui concerne les États et que les particuliers ne peuvent directement invoquer devant le Juge.

9

Il s’agit bien évidemment de l’article 2 de la Convention qui « impose aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de discrimination » [1][1] C.E. 10 juillet 1996, n°162098 ; C.E., 29 janvier 1997,...

10

C’est également le cas des stipulations de l’article 4 par lequel les États s’engagent à prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels reconnus par la Convention [2][2] Op. cit. C.E., 29 janvier 1997, n°173470..

11

Également de l’article 6 : les États reconnaissent que tout enfant à un droit inhérent à la vie et assurent dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l’enfant [3][3] C.E., 29 décembre 1997, N° 170098, 173011, 173012..

12

De l’article 7 : l’enfant a, dè sa naissance, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité, le droit de connaître ses parents [4][4] C.E. 9 juillet 2003, n° 238724 et d’être élevé par eux [5][5] C.E. 11 octobre 1996, n°168545, Assoc. la Défense ....

13

De l’article 8 : les États s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales [6][6] C.E. 1er avril 1998, n° 155096..

14

De l’article 9 : les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de décision judiciaire et conformément aux lois applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant [7][7] C.E. 29 juillet 1994, n° 143866, Préfet de la Seine....

15

De l’article 14, qui affirme que les États doivent respecter le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion [8][8] CE, 3 juill. 1996, n°140872..

16

De l’article 18 qui impose aux États de s’employer de leur mieux pour assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement [9][9] C.E., 29 mai 2002, n°240001..

17

Je citerai également les articles 24.1, 26.1 et 27.1 qui imposent aux États de reconnaître le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant [10][10] C.E. 23 avril 1997, n°163043, GISTI..

19

Mais le juge a constaté, au moins dans cinq cas, que des stipulations ont des effets directs en droit interne et peuvent être invoquées par tout requérant devant les juridictions administratives. Il s’agit tout d’abord des stipulations qui sont aujourd’hui quotidiennement invoquées, de l’article 3.1 qui reconnaît, qui affirme que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur doit être une considération primordiale. On voit que là est posé un principe et non pas une obligation à la charge de l’État. Donc ce principe est d’application directe [17][17] C.E. 22 septembre 1997, n° 161364 ou C.E. 31 octobre....

20

Vient ensuite l’article 10 qui affirme le droit de l’enfant de quitter son pays. Stipulation d’effet direct puisque affirmant là aussi un droit dont bénéficie directement l’enfant [18][18] C.E. 1ier avril 1998, n° 155096..

21

L’article 12.2, le droit d’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant (administrative ou judiciaire) [19][19] CE 27 juin 2008, n° 291561, Fatima A.,. Cette décision du 27 juin 2008 revient sur une jurisprudence de 1996 [20][20] Op. cit. note 8. qui n’avait pas reconnu d’effet direct à cette stipulation. Le Conseil d’État a changé cette jurisprudence pour lire différemment cette stipulation et considérer qu’elle avait un effet direct en droit interne.

22

L’article 16, qui comme il a été rappelé tout à l’heure, est le premier article qui a donné l’occasion au Conseil d’État d’affirmer l’application directe par un arrêt du 10 mars 1995 [21][21] CE, 10 mars 1995, n°141083. : nul enfant ne fera l’objet d’immixtion arbitraire ou illégale dans sa vie privée, son domicile, sa famille et sa correspondance.

23

Et enfin l’article 37 b et c[22][22] CE, 14 févr. 2001, n°220271 ; C.E. 12 juin 2006, n°... :

  1. nul enfant (encore un droit qui est affirmé en faveur de l’enfant) ne doit être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire ;

  2. tout enfant privé de liberté doit être traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.

On vient de parcourir la distinction faite par le juge administratif entre les stipulations qui peuvent être directement invoquées et les stipulations qui ne créent d’obligations qu’entre les États parties.

Deuxième temps

24

Qu’en est-il de cette application au quotidien de la CIDE en ce qui concerne ces stipulations directement invocables ?

25

La Convention est en effet invoquée, pour l’essentiel, en ce qui concerne le droit public, en matière de police administrative. Bien évidemment la Convention a des effets très larges en ce qui concerne l’état civil, le droit civil ; mais en droit public c’est pour l’essentiel en matière de police administrative que sont invoquées les stipulations de la CIDE, parfois avec succès. Et également dans un cas que je citerai en matière d’aide médicale.

26

J’ai essayé d’ordonner les jurisprudences qui sont intervenues depuis 1995 autour de trois idées :

27

Premièrement, c’est qu’à ce jour, une applicabilité est restée sans portée, c’est celle de l’article 10, qui reconnaît à tout enfant le droit de quitter son pays. Il a été également entendu comme le droit de quitter son pays et le droit d’y revenir. Bien évidemment dans les contentieux de police des étrangers, ce n’est pas le droit de quitter le pays qui est en cause mais le droit d’entrer en France.

28

Donc nous avons reconnu l’applicabilité directe de l’article 10, mais pour constater qu’i l ne peut pas être utilement invoqué dans les hypothèses auxquelles est confronté le juge administratif, c’est-à-dire refus de séjour, refus de visa[23][23] C.E., 1er avril 1998, n° 155096..

29

Un autre cas dans lequel l’applicabilité reste à ce jour d’une portée très limitée, c’est l’article 12 qui dit que tout enfant a le droit d’être entendu. Mais il peut être entendu par l’intermédiaire de ses parents ou de ses représentants. Donc concrètement, et dans le cas notamment de l’arrêt de 2008 dont je vous ai parlé il y a un instant [24][24] C.E. 27/06/2008, voy. note 19., le juge a reconnu l’applicabilité directe de l’article 12 mais pour constater ensuite que l’enfant avait été entendu (dans un contentieux d’étranger, refus de visa) par le biais de ses représentants.

30

Deuxième hypothèse c’est celle dans laquelle la CIDE joue un rôle supplétif, intervient à un titre second, parce qu’existent en réalité d’autres instruments juridiques qui ont un effet plus radical et, si ce n’est plus radical, du moins plus aisé à manier. C’est notamment le cas de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qui reconnaît le droit au respect d’une vie privée et familiale. Ces stipulations sont invoquées quotidiennement devant le juge administratif et très classiquement donnent lieu à des annulations en matière de police administrative, police des étrangers, refus de séjour, mesure de reconduite à la frontière ou refus de visa.

31

L’invocation de l’article 3.1 est un peu une invocation supplétive parce que l’article 8 est plus aisé à manier et a en quelque sorte un effet absorbant.

32

Je donnerai deux exemples

33

Premièrement, une ordonnance du Conseil d’État [25][25] C.E., 27 mai 2005, référé, n° 280612., par laquelle le juge des référés, pour suspendre un refus de visa opposé à un enfant, s’est fondé sur l’autorité parentale dont bénéficiait un ressortissant français par décision d’une juridiction française revêtue de l’autorité de la chose jugée. Ce Français avait l’autorité parentale sur l’enfant. Le juge s’est fondé tout à la fois sur l’article 8 et à titre subsidiaire sur l’article 3.1 affirmant l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est évident que l’article 8 (le droit au respect d’une vie privée et familiale) suffisait.

34

Autre cas, par une décision du 24 mars 2004 rendue contre le ministre des affaires sociales, le Conseil d’État confirmait l’annulation du refus d’un regroupement familial[26][26] C.E. 24 mars 2004, n° 249369, reproduite p. 57..

35

Il s’agissait d’un enfant qui avait été abandonné dès sa naissance par sa mère, enfant orphelin de père, qui avait été confié à une femme qui résidait régulièrement en France par le biais de la kafala. Cette femme s’en occupait de façon assidue.

36

Le juge administratif a évoqué, pour confirmer l’annulation du refus de regroupement familial au bénéfice de cet enfant, l’article 3.1, mais pour in fine annuler le refus sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

37

On voit bien que dans ces cas-là l’article 3.1. joue un rôle supplétif, mais il est vrai que lorsque des avocats oublient d’invoquer l’article 8 et n’invoquent que l’article 3.1, cet article peut permettre à lui seul d’annuler des décisions de police administrative, par exemple le refus d’autoriser le séjour d’un enfant entré irrégulièrement en France alors qu’il était auprès de ses parents qui avaient des titres de séjour [27][27] C.E. 22 septembre 1997, n° 161364, précité en note.... Le juge administratif a annulé ce refus qui aurait obligé l’enfant à revenir dans son pays avant de rentrer à nouveau en France, cette fois régulièrement sur le seul pied de l’article 3.1, mais parce que l’article 8 n’avait pas été invoqué.

38

Cependant, et c’est le dernier point, sans doute le plus intéressant, sur lequel je vais insister il est des cas dans lesquels la CIDE a un effet pleinement utile en droit interne.

39

C’est lorsqu’elle permet de combler des vides normatifs, c’est-à-dire dans les cas où il n’y a pas d’autres instruments juridiques, d’autres supports invocables, permettant d’obtenir le même résultat.

40

J’ai relevé six décisions qui sont à cet égard, et peut être d’ailleurs d’un intérêt croissant, illustratives.

41

La première est une décision du 6 novembre 2000 [28][28] C.E. 6 novembre 2000, n° 204784, GISTI. Le GISTI contestait la décision du 22 décembre1998 relatif aux titres et documents attestant de la régularité du séjour des étrangers.

42

La méconnaissance des stipulations de l’article 3.1, l’intérêt supérieur de l’enfant, était invoquée mais le juge a estimé que ces stipulations n’étaient pas méconnues compte tenu de l’ensemble du régime de protection des mineurs applicable en France.

43

C’est-à-dire qu’il a pris en compte l’ensemble du régime de protection des mineurs existant par ailleurs pour estimer que dans ces conditions le décret n’avait pas méconnu les stipulations de l’article 3.1.

44

Second exemple, il s’agissait d’une décision individuelle. C’est un décret accordant l’extradition d’un mineur aux autorités lettonnes [29][29] CE, 14 févr. 2001, n°220271.. Le décret d’extradition a été contesté au regard cette fois de l’article 37 de la CIDE qui affirme que nul enfant ne peut être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire mais surtout, que tout enfant privé de liberté doit être traité avec humanité, avec le respect dû à la dignité de la personne humaine et en tenant compte des besoins de son âge.

45

Le Conseil d’État a pris en considération la législation lettonne qui, elle-même, prenait en considération la situation particulière des mineurs pour leur réserver un sort différent. Dans ces conditions, le Conseil d’État a jugé que le décret n’avait pas méconnu les stipulations de l’article 37.

46

Ce qui veut dire qu’a contrario un décret d’extradition d’un mineur ne pourrait être légalement accordé si l’État qui a présenté cette demande n’avait pas une législation spécifique pour les mineurs leur assurant une protection.

47

Troisième décision juridiquement très intéressante, qui révèle une interprétation constructive d’un décret pour le mettre en conformité avec l’article 3.1 de la CIDE.

48

Il s’agissait d’un décret du 2 avril 1996 concernant le régime de l’administration pénitentiaire, décret qui était relatif au régime disciplinaire des détenus.

49

Le Conseil d’État a interprété le décret pour le mettre en conformité avec l’article 3.1 et je cite « il incombe à l’administration pénitentiaire, chaque fois qu’un détenu mineur non émancipé fait l’objet d’une procédure disciplinaire, de prendre, dans la mesure du possible et en temps utiles, les dispositions nécessaires pour informer les représentants légaux de l’intéressé de l’ouverture de cette procédure ainsi que des motifs de celle-ci, pour leur permettre de présenter éventuellement les observations qui leur paraîtraient utiles ou de recourir, pour ce faire, à un avocat ou à un mandataire agréé » [30][30] C.E. 30 juillet 2003, n° 253973, Section française....

50

C’est donc une interprétation constructive pour faire rentrer le droit français - la disposition réglementaire - dans le cadre de l’intérêt supérieur de l’enfant.

51

Quatrième exemple, là on retrouve une décision individuelle : mesure de reconduite à la frontière. Une femme avait donné naissance à un enfant mais cette naissance était intervenue après qu’ait été pris l’arrêté de reconduite à la frontière, et donc cette circonstance ne pouvait être prise en considération dès lors que la légalité de la décision administrative s’apprécie à la date où elle a été prise.

52

Cependant le juge a distingué la mesure et la décision de mettre à exécution, la mesure de reconduite, et a annulé la décision de mettre à exécution la mesure de reconduite aux motifs qu’elle méconnaissait l’article 3.1 de la CIDE, dès lors que cette femme et surtout cet enfant « dont le père, résidant régulièrement en France, était également père de deux autres enfants qui résidaient régulièrement avec lui-, les frères de l’enfant, qui normalement auraient du suivre leur mère dans le cadre de la reconduite à la frontière »[31][31] C.E. 7 avril 2006, n° 274713.. Cette séparation du père et de la fratrie a été regardée comme constitutive d’une méconnaissance des stipulations de l’article 3.1.

53

À titre personnel, je pense qu’on aurait pu obtenir le même résultat si l’article 8 avait été invoqué.

54

D’ailleurs je préside une sous-section et donc une formation de jugement du Conseil d’État et dans le contentieux des étrangers et des refus de visa, je manie beaucoup plus régulièrement et aisément l’article 8 que l’article 3.1 lorsqu’il s’agit d’annuler des refus de visa.

Enfin, deux dernières décisions sont importantes

55

Celle du 7 juin 2006 : Par cette décision, le Conseil d’État a annulé des dispositions réglementaires faisant application de l’article 97 d’une loi de finances rectificative de 2003 [32][32] C.E. 7 juin 2006, n° 285576, Association Aides, GISTI,....

56

C’est-à-dire que le juge a écarté la loi pour incompatibilité avec les stipulations de l’article 3.1 et a donc annulé les décrets, les mesures réglementaires, mettant en application la loi mais méconnaissant la norme supérieure, c’est-à-dire l’article 3.1 de la CIDE.

57

Pourquoi ? Parce que ces dispositions législatives apportaient des restrictions en ce qui concerne l’accès à l’aide médicale.

58

Je cite le Conseil d’État : « c es stipulations[de l’article 3.1] interdisent que les enfants ainsi définis connaissent des restrictions dans l’accès aux soins nécessaires à leur santé(…) par suite, en tant qu’il subordonne l’accès à l’aide médicale de l’État à une condition de résidence ininterrompue d’au moins trois mois en France, sans prévoir de dispositions spécifiques en vue de garantir les droits des mineurs étrangers, et qu’il renvoie ceux-ci, lorsque cette condition de durée de résidence n’est pas remplie, à la seule prise en charge par l’État des soins énoncés à l’article L.254-1 du Code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire(…) des seuls soins urgents « dont l’absence peut mettre en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître  », l’article 97 de la loi de finances(…) est incompatible avec les stipulations de[l’article 3.1] ; qu’il suit de là que les décrets attaqués sont illégaux en tant qu’ils mettent en œuvre cette disposition législative à l’égard des mineurs étrangers ».

59

C’est-à-dire qu’au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant il n’est pas possible de restreindre l’accès à l’aide médicale des enfants pour des motifs tenant à des conditions de résidence et donc de nationalité.

60

Et enfin, dernière décision qui est tout à fait importante, c’est un arrêt de section du 31 octobre 2008 [33][33] C.E. 31 octobre 2008, n° 293.785, Section française.... Là on revient à la police administrative, la police dans les prisons, où le Conseil d’État a procédé à l’annulation partielle de dispositions réglementaires concernant le régime carcéral.

61

Je cite le Conseil d’État : « Les stipulations des articles 3.1[intérêt supérieur de l’enfant] et 37 de la CIDE[prise en compte de la situation des mineurs dans le cadre d’un régime carcéral] font obligation d’adapter le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur âge et imposent à l’autorité administrative d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants pour toutes les décisions qui les concernent ».

62

Il en résulte, compte tenu des fortes contraintes qu’il comporte, qu’un régime d’isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter, en fonction de l’âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et notamment le moment où interviennent les avis médicaux.

63

Ces six exemples montrent que la Convention est pleinement utile en droit interne pour combler les vides normatifs lorsqu’il n’existe pas d’autres instruments, d’autres dispositions, d’autres stipulations, permettant d’obtenir le même résultat.

64

Pour l’essentiel, en droit public, ces autres instruments, ces autres dispositions existent, mais il est des cas, et je viens de les citer, dans lesquels il est possible, s’agissant de régime carcéral, s’agissant de la police administrative des étrangers, voire de l’accès à l’aide médicale d’enfant étranger, que l’invocation des stipulations de la CIDE ait un effet non seulement direct mais un effet plein et entier puisqu’elle conduit à annuler des dispositions réglementaires ou individuelles prises par les autorités françaises.

65

Je conclurai tout simplement en faisant le lien avec ce que j’ai dit au point introductif, que la jurisprudence est en train de se construire, que le tableau impressionniste continue de se construire par petites touches et qu’il faudra dans dix ans faire un point pour voir si on peut dresser un tableau d’ensemble, avec toute sa cohérence intellectuelle, de la jurisprudence administrative sur la CIDE.

Notes

[*]

Conseiller d’État

[1]

C.E. 10 juillet 1996, n°162098 ; C.E., 29 janvier 1997, n°173470, affirmant l’inapplicabilité de ces dispositions.

[2]

Op. cit. C.E., 29 janvier 1997, n°173470.

[3]

C.E., 29 décembre 1997, N° 170098, 173011, 173012.

[4]

C.E. 9 juillet 2003, n° 238724

[5]

C.E. 11 octobre 1996, n°168545, Assoc. la Défense libre.

[6]

C.E. 1er avril 1998, n° 155096.

[7]

C.E. 29 juillet 1994, n° 143866, Préfet de la Seine Maritime, très souvent confirmé depuis.

[8]

CE, 3 juill. 1996, n°140872.

[9]

C.E., 29 mai 2002, n°240001.

[10]

C.E. 23 avril 1997, n°163043, GISTI.

[11]

CE, 6 octobre 2000, n° 216901, 217800, 217801, 218213Association « Promouvoir »

[12]

Art. 3 :«2. Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié ».

[13]

CE, 6 octobre 2000, op. cit. note 11.

[14]

C.E., 6 juin 2001, n° 213745.

[15]

Article 4 : « Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale ».

Article 5 : « Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention ».

Article 20 :

  1. « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État.

  2. Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.

  3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la « Kafala » de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique ».

Article 29

  1. « Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :

    1. Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et des ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;

    2. Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;

    3. Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;

    4. Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;

    5. Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.

  2. Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’État aura prescrites ».

[16]

C.E., 6 juin 2001, n° 213745.

[17]

C.E. 22 septembre 1997, n° 161364 ou C.E. 31 octobre 2008 N° 293785, Section française de l’Observatoire international des prisons.

[18]

C.E. 1ier avril 1998, n° 155096.

[19]

CE 27 juin 2008, n° 291561, Fatima A.,

[20]

Op. cit. note 8.

[21]

CE, 10 mars 1995, n°141083.

[22]

CE, 14 févr. 2001, n°220271 ; C.E. 12 juin 2006, n° 282275, GISTI.

[23]

C.E., 1er avril 1998, n° 155096.

[24]

C.E. 27/06/2008, voy. note 19.

[25]

C.E., 27 mai 2005, référé, n° 280612.

[26]

C.E. 24 mars 2004, n° 249369, reproduite p. 57.

[27]

C.E. 22 septembre 1997, n° 161364, précité en note 17.

[28]

C.E. 6 novembre 2000, n° 204784, GISTI

[29]

CE, 14 févr. 2001, n°220271.

[30]

C.E. 30 juillet 2003, n° 253973, Section française de l’Observatoire international des prisons.

[31]

C.E. 7 avril 2006, n° 274713.

[32]

C.E. 7 juin 2006, n° 285576, Association Aides, GISTI, Ligue des droits de l’homme, Médecins du Monde, MRAP ; reproduit dans JDJ n° 257, septembre 2006, p. 56.

[33]

C.E. 31 octobre 2008, n° 293.785, Section française de l’Observatoire international des prisons ; reproduit dans JDJ n° 280, décembre 2008, p. 53.

Plan de l'article

  1. Premier temps
  2. Deuxième temps
  3. Enfin, deux dernières décisions sont importantes

Pour citer cet article

Schwartz Rémy, « La jurisprudence du Conseil d'État et les droits de l'enfant », Journal du droit des jeunes, 6/2010 (N° 296), p. 37-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-37.htm
DOI : 10.3917/jdj.296.0037


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