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Journal du droit des jeunes

2010/6 (N° 296)


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Cause étrangère

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Cass. – Civ. 2 - 11 juin 2009 - N° de pourvoi : 08-15571

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Prestations familiales – Allocation de base – Conditions – Enfant – Adoption – Accueil en vue d’adoption – Kafala – Refus

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Dès lors que l’enfant n’est pas en mesure d’être adopté ou accueilli en vue d’adoption en raison de la prohibition de sa législation nationale, les conditions de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant pendant une durée de trois ans à compter de son arrivée au foyer n’étaient pas réunies.

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Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence du 21 mars 2008

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 370-3 du code civil, L. 512-4, L. 531-1 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union mais que l’adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe et que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ; que les suivants subordonnent le droit aux prestations familiales qu’ils prévoient à l’adoption d’un enfant ou à son accueil en vue de l’adoption ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant en dernier ressort, que M. X…, qui est de nationalité algérienne et réside en France, a accueilli à son foyer en mai 2006 l’enfant H., née le 14 juillet 2004, qui lui avait été confiée par un jugement de kafala prononcé par le tribunal d’Annaba (Algérie) ; que la caisse d’allocations familiales de la Drôme (la caisse) lui a versé l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant jusqu’à ce que celle-ci ait atteint l’âge de trois ans ; qu’il a demandé à bénéficier de l’allocation de base pendant trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant à son foyer ; qu’il a contesté le refus de la caisse d’allocations familiales devant la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour faire droit à son recours, le jugement énonce, d’une part, que la kafala est très proche de l’institution de l’adoption française, d’autre part, que le seul fait que M. X… n’ait pas été en mesure d’adopter l’enfant en raison de la prohibition de sa législation nationale et de celle de l’enfant, totalement indépendantes de sa volonté, n’est pas de nature à priver celui-ci du bénéfice de la prestation sociale litigieuse ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’enfant n’avait été ni adoptée par l’intéressé ni confiée à celui-ci en vue de son adoption, de sorte que les conditions de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant pendant une durée de trois ans à compter de son arrivée au foyer n’étaient pas réunies, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;

Prés. : M. Gillet ;

Cons. rapp. : M. Héderer ;

Av. gén. : Mme de Beaupuis ;

Plaid. : SCP Boré et Salve de Bruneton.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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Dans ce numéro de notre revue consacré à l’application de la Convention des droits de l’enfant par les hautes juridictions, force est de constater, une fois de plus, que la réception des principes d’égalité de traitement des enfants accueillis dans les familles résidant en France a encore bien du chemin à parcourir.

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Et pourtant, un arrêt récent de la cour nous avait laissé croire que l’institution de droit musulman – qui s’apparente à la délégation de l’autorité parentale - allait enfin être envisagée avec l’attention requise : « la kafala est expressément reconnue par l’article 20, alinéa 3, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, comme préservant, au même titre que l’adoption, l’intérêt supérieur de celui-ci » (cass. civ. 25 février 2009, n° 08-11033).

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L’article 20, 3. de la CIDE énonce un droit « à une protection et une aide spéciales de l’État (…) Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la Kafala de droit islamique, de l’adoption (…) ».

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Le caractère d’application directe de cette disposition n’est plus discuté… On se demande alors pourquoi la « protection » et « l’aide spéciale de l’État » ne peuvent se concrétiser par le versement des prestations sociales en faveur de l’enfant, au nom d’un autre principe, celui de la « non-discrimination » depuis longtemps admis dans notre droit.

Rétroactivité

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Cass. – Civ. 2 - 11 juin 2009 - N° de pourvoi : 08-12667

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Prestations familiales – Conditions – Parents – Régularité du séjour – Rétroactivité de la décision accordant le séjour

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La décision du tribunal administratif annulant enjoignant le préfet à délivrer une carte de séjour rétroagit à la date de l’introduction de la demande. Dès lors que la caisse a pu constater que la requérante avait obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à la suite du jugement enjoignant le préfet de procéder à une telle délivrance, il en résulte qu’elle remplissait auparavant la condition de régularité de séjour, peu important la date de la délivrance du titre correspondant.

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Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 1er mars 2007

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions que Mme X… est entrée en France avec son époux et ses trois enfants en août 1999, qu’un quatrième enfant est né en France le 15 janvier 2001 ; que Mme X… a sollicité en mars 2001 le bénéfice des prestations familiales à compter de janvier 2000 ; que la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de ces prestations, au motif qu’elle ne produisait pas l’un des documents prévus par l’article D. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d’un recours ; qu’à la suite de l’obtention par Mme X…, de l’un des titres de séjour prévus par ce texte, la caisse lui a accordé le bénéfice de ces prestations, mais seulement à compter du mois d’avril 2002 ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X… tendant au versement de prestations familiales pour la période antérieure à mars 2002, l’arrêt énonce qu’aucun des documents produits à l’appui de la première demande de prestations familiales en mars 2001 ne figure dans la liste limitative des titres de séjour des ressortissants étrangers, et relève que Mme X… n’a obtenu un titre de séjour conforme qu’en mars 2002 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme X… avait obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à la suite d’un jugement du tribunal administratif de Melun du 16 octobre 2001, enjoignant le préfet de procéder à une telle délivrance, ce dont il résultait qu’elle remplissait auparavant la condition de régularité de séjour, peu important la date de la délivrance du titre correspondant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande tendant au versement des prestations familiales pour la période allant de janvier 2000 à mars 2002, l’arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Prés. : M. Gillet ;

Plaid. : Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini.

Il y a des allocations qui se perdent…

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Cass. – Civ. 2 - 15 avril 2010 - N° de pourvoi : 09-12911

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Étranger – Enfant – Prestations familiales – Conditions – Certificat médical – Délivrance – Condition de régularité de l’entrée en France – Refus – Convention européenne des droits de l’Homme (art. 8 et 14) – Convention des droits de l’enfant (art. 3.1) – Non violation

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L’étranger doit justifier, pour bénéficier des prestations familiales, de la situation de l’enfant en produisant, notamment, le certificat de contrôle médical de celui-ci délivré par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial.

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Répondant à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de l’enfant, la production du certificat médical exigée à l’appui de la demande de prestations familiales du chef d’un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.

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Décision attaquée : Cour d’appel de Riom du 27 janvier 2009

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2, 2°, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’entré en France en 1971 et y séjournant sous le couvert d’une carte de séjour, M. X… a fait venir auprès de lui, en 2003, son fils M. sans qu’ait été suivie la procédure de regroupement familial ; que la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme (la caisse) lui a refusé le bénéfice des prestations familiales, faute pour lui d’avoir produit le certificat médical délivré par l’Office des migrations internationales, devenu l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ; que M. X… a saisi d’un recours une juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X…, l’arrêt, après avoir rappelé, d’une part, que, selon l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, et l’article D. 512-2, 2°, du même code, l’étranger doit justifier, pour bénéficier des prestations familiales, de la situation de l’enfant en produisant, notamment, le certificat de contrôle médical de celui-ci délivré par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial, d’autre part, qu’il résulte des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 3 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant que la jouissance des droits aux prestations sociales doit être assurée sans distinction fondée sur l’origine nationale, retient que le fait de subordonner à la production d’un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales constitue une exigence contraire aux stipulations précitées ;

Qu’en statuant ainsi, alors que répondant à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de l’enfant, la production du certificat médical exigée à l’appui de la demande de prestations familiales du chef d’un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Prés. : M. Loriferne ;

Plaid. : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

Un retournement de jurisprudence qui retourne l’intérêt de l’enfant contre son intérêt

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Selon les déclarations de son père, l’enfant M. est entré en France en mars 2001 - l’arrêt mentionne l’année 2003. Il aurait rejoint sa famille hors du cadre de la procédure de regroupement familial. Il a produit le document de circulation délivré pour M. le 3 juillet 2003 par la préfecture du Puy de Dôme ainsi que des certificats de scolarité établis les 4 octobre 2001 et 24 janvier 2003 ainsi que ceux concernant les années 2004/2005 et 2005/2006.

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Par lettre du 24 mars 2006, la caisse d’allocations familiales a refusé à M. X… le bénéfice des prestations familiales pour son fils pour le motif suivant : « Nous ne disposons pas du certificat médical de l’Office des migrations internationales [OMI, devenu ANAEM puis Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)] concernant votre fils M. délivré à l’issue de la procédure de regroupement familial ».

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Certes, le 24 mars 2006, la modification des conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants étrangers était entrée en vigueur. Désormais, la loi du 23 novembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoyait les situations dans lesquelles les prestations seront accordées, dont la naissance en France, l’entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial.

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Auparavant, l’article L.512-2 du code de la sécurité sociale prévoyait que seuls peuvent bénéficier des prestations familiales « les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ». La nuance est de taille : on est passé de la régularité du séjour des parents à la régularité de l’entrée en France des enfants participant au regroupement familial. Le gouvernement avait présenté cette modification au législateur après que la cour de cassation ait réaffirmé que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». (cass. 16 avril 2004, Bull. 2004, A. P. n° 8 p. 16)

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Le texte du projet de loi avait fait bondir Claire Brisset, alors défenseur des enfants selon laquelle le texte « serait une atteinte aux engagements internationaux de la France et une mesure de discrimination inacceptable à l’égard de parents étrangers, qui sont pourtant en situation régulière et assument les mêmes responsabilités éducatives que les parents français. Ce serait, par ailleurs, d’évidence, un déni du bon sens. Les prestations familiales ont pour seul but de faciliter l’exercice de la parentalité en allégeant les charges financières qui pèsent sur les familles. Les événements récents montrent à quel point le rôle des parents est fondamental ; ils doivent être soutenus à cet effet ».

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Le Conseil constitutionnel avait mis un bémol à l’interprétation de cette loi : « lorsqu’il sera procédé, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à la régularisation de la situation d’un enfant déjà entré en France, cet enfant devra ouvrir droit aux prestations familiales » (décision n° 2005-528 DC).

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Puis la HALDE s’en était mêlée après avoir été saisie « de nombreuses réclamations émanant de parents d’enfants de nationalité étrangère qui se sont vus refuser par les caisses d’allocations familiales le bénéfice de prestations familiales en raison du fait que ces enfants sont arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial Ces décisions ont été prises au motif que les intéressés n’étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (l’ANAEM, ex OMI) attestant de la régularité de leur entrée sur le territoire et ce, conformément aux dispositions des articles L.512-2 et D.512-2 du code de sécurité sociale ». La Haute autorité a considéré : « Aucun motif raisonnable et objectif ne peut donc être opposé pour justifier la différence de traitement évoquée, d’une part au regard de la nature des prestations familiales (versées pour l’enfant et participant aux conditions de son éducation et de son développement), d’autre part au regard de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ».

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La cour de cassation se préoccupe du bien-être de l’enfant et notamment de sa santé, l’arrêt commenté se concluant par : « répondant à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de l’enfant, la production du certificat médical exigée à l’appui de la demande de prestations familiales du chef d’un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale ». Il y a dès lors lieu de s’interroger sur la façon dont les familles étrangères doivent se conformer à ces impératifs d’intérêt de l’enfant et de santé publique.

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L’article R.421-25 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que « L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé d’effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial ». Selon les renseignements fournis par l’OFII concernant cette visite médicale : « Pour tous les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants elle comprend : un examen clinique général, une radiographie des poumons, une vérification du statut vaccinal, des conseils, des adresses de structures de soins en cas de besoin. À l’issue de la visite médicale un certificat est remis à l’intéressé. Il ne comporte aucune indication sur la santé de son titulaire. mais est indispensable pour pouvoir obtenir le titre de séjour ».

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La radiographie des poumons, la vérification du statut vaccinal et l’information pourraient être effectuées dans n’importe quel centre médical agréé par les autorités publiques. Cela permettrait aux demandeurs en regroupement familial de s’assurer au plus tôt de l’état de santé de l’enfant. Mais non ! Relisons le texte de l’OFII : il s’adresse à « tous les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants »… et non à ceux qui tentent de régulariser la situation de séjour de leurs enfants. Situation kafkaïenne s’il en est.

28

Derrière les intentions prophylactiques affichées par l’arrêt de la cour de cassation se cache un piège que la Haute juridiction n’avait pas tendu jusqu’il y a peu. Dans un arrêt du 15 mai 2008 (n° 07-13144, reproduit dans JDJ n° 279, octobre 2008, p. 60-61) la cour avait rappelé que la loi applicable est celle du moment de l’introduction de la demande de bénéficier des prestations et non de dispositions nouvelles qui viendraient à s’appliquer même à une instance d’appel en cours, exigeant de justifier pour les enfants de leur entrée régulière dans le cadre du regroupement familial.

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La décision ajoutait « qu’il résulte des deux derniers [textes : les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] que la jouissance du droit à la vie privée et familiale doit être assurée sans distinction fondée notamment sur l’origine nationale ».

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En l’espèce, l’enfant M. a rejoint son père en 2001 (ou en 2003 selon la cour), soit avant l’intervention de la loi modifiant les conditions d’octroi des prestations familiales. Le dossier recèle des éléments repris aux moyens du requérant selon lesquels un document de circulation a été délivré pour M. le 3 juillet 2003 par la préfecture du Puy de Dôme et des certificats de scolarité ont été établis les 4 octobre 2001 et 24 janvier 2003 ainsi que ceux concernant les années 2004/2005 et 2005/2006.

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Dès lors que l’enfant a été mis en possession d’un document de circulation, prévu à l’article L.321-4 CESEDA, il est bien établi que soit, le parent résidant régulièrement sur le territoire, les démarches en vue de la régularité du séjour de l’enfant ont été entreprises, soit qu’il s’agit d’un « mineur (..) entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ». Cet enfant a donc dû disposer d’un visa d’une durée supérieure à trois mois pour être titulaire du document de circulation. Un tel visa n’est accordé par les autorités diplomatiques et consulaires que dans le cadre du regroupement familial ou pour suivre des études.

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Quelle que soit la manière dont le visa et/ou le document de circulation ont été obtenus, on ne peut prétendre que l’entrée en France de l’enfant fut irrégulière ou ne fut pas « régularisée », ce qui nous renvoie à la réserve à l’application de la loi émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle « à la régularisation de la situation d’un enfant déjà entré en France, cet enfant devra ouvrir droit aux prestations familiales ».

33

On ne peut que déplorer que la cour de cassation s’attache plus à une réglementation tatillonne pour l’octroi d’un certificat médical qu’à l’intérêt pour l’enfant que ses parents disposent des prestations sociales accordées pour son entretien et son éducation, sans différence de traitement, comme y invitait la HALDE. Pour peu, on en viendrait à penser que la cour s’éloigne du droit conventionnel pour s’attacher au respect absolu de règles relatives à l’immigration.

Plan de l'article

  1. Cause étrangère
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  3. Rétroactivité
  4. Il y a des allocations qui se perdent…
  5. Commentaire de Jean-Luc Rongé
    1. Un retournement de jurisprudence qui retourne l’intérêt de l’enfant contre son intérêt

Pour citer cet article

« Droit social », Journal du droit des jeunes, 6/2010 (N° 296), p. 54-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.296.0054


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