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Journal du droit des jeunes

2010/6 (N° 296)


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Kafala et regroupement familial

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C.E. - 24 mars 2004 - N° 249369

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Étranger – Enfant – Regroupement familial – Refus – Kafala – Convention internationale des droits de l’enfant – Intérieur supérieur de l’enfant – Convention européenne des droits de l’Homme – Atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale

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Il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’une décision refusant le bénéfice du regroupement familial demandé pour un enfant n’appartenant pas à l’une des catégories ainsi mentionnées (l’enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que l’enfant adopté ) ne porte pas une atteinte excessive aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants… « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

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Même en l’absence d’un lien de filiation entre l’intéressée et l’enfant, les décisions du préfet des Hauts-de-Seine portaient au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et à celui de la jeune une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’autorisation sollicitée dans le cadre du regroupement familial avait été refusée et méconnaissaient, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’arrêt du 25 juin 2002 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a, d’une part, annulé le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Mme X… tendant à l’annulation des décisions du 30 novembre 1998 et du 1er mars 1999 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de l’enfant et enjoint à l’État de procéder, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la délivrance d’un titre permettant à l’enfant de séjourner en France, et, d’autre part, condamné l’État à verser la somme de 762,25 euros à Mme X. en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d’ordonner le sursis à l’exécution dudit arrêt en application des dispositions de l’article R. 821-5 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

(…)

Considérant que, par décisions des 30 novembre 1998 et 1er mars 1999 prises sur le fondement des dispositions du I de l’article 29 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à Mme X. l’autorisation d’entrer en France qu’elle avait sollicitée au bénéfice de l’enfant dans le cadre de la procédure du regroupement familial ;

Considérant que si les dispositions combinées de l’article 15 et de l’article 29 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que l’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l’enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que l’enfant adopté, il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’une décision refusant le bénéfice du regroupement familial demandé pour un enfant n’appartenant pas à l’une des catégories ainsi mentionnées ne porte pas une atteinte excessive aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants… l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’enfant, née le 1er juillet 1997 à M. (Maroc), a été abandonnée par sa mère à sa naissance et ne dispose pas de filiation paternelle ; qu’elle se trouve ainsi sans aucune attache familiale dans son pays d’origine ; que Mme X., ressortissante marocaine résidant en France, qui est atteinte d’une stérilité définitive et dont la loi nationale ne lui permet pas de recourir à l’adoption, s’est vue conférer la responsabilité de subvenir aux besoins et à l’éducation de l’enfant par une décision de kafala, dressée le 19 février 1998 par acte adoulaire notarié et homologuée, le 26 mai 1999, par jugement du tribunal de première instance de M. ;

Qu’elle-même et son époux entendent donner à la jeune le foyer dont elle est privée au Maroc ; que Mme X. réside en situation régulière en France depuis 1989 et son conjoint depuis plus de trente ans ; que leur situation tant personnelle que professionnelle ne leur permet ni d’envisager des séjours réguliers au Maroc, dont ils ne pourraient assumer le coût, ni un retour dans leur pays d’origine ;

Qu’en se fondant sur ces constatations de fait pour estimer que, même en l’absence d’un lien de filiation entre l’intéressée et l’enfant, les décisions du préfet des Hauts-de-Seine portaient au droit de Mme X. au respect de sa vie privée et familiale et à celui de la jeune une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’autorisation sollicitée dans le cadre du regroupement familial avait été refusée et méconnaissaient, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour administrative d’appel de Paris n’a ni commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits soumis à son examen ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

(…)

Décide :

Article 1er : Le recours du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est rejeté.

(…)

Prés. : M. Stirn ;

Rapp. : Mme C. Chadelat ;

Comm. du gouv. : Mme de Silva ;

Plaid. : SCP De Chaisemartin, Courjon.

Plan de l'article

  1. Kafala et regroupement familial

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 6/2010 (N° 296), p. 57-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.296.0057


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