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Journal du droit des jeunes

2010/6 (N° 296)


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Né de grands-parents inconnus

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TGI d’Angers - 26 avril 2010 - N° RG 10/00171

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Filiation – Accouchement sous X – Admission de l’enfant comme pupille de l’État – Procédure - Grands-parents – Lien de parenté – Expertise décidée en référé – Garde de l’enfant – Délégation de l’autorité parentale – Droit de visite - Irrecevabilité

3

Si l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de chose jugée, l’action interrompt toutefois le délai de prescription.

4

Nonobstant la nature de délai préfix de trente jours prévu par l’article L 224-8 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être opposé aux requérants une irrecevabilité de ce chef, ceux-ci n’ayant pas reçu la notification de l’arrêté d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État.

5

Le rapport d’expertise qui procède par comparaison des empreintes génétiques, procède à une identification dans le cadre d’une action qui est hors du champ de l’article 16-11 du code civil qui se limite à «l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ». Tel n’est pas le cas de l’action intentée par les requérants qui se prétendent les grands-parents de l’enfant né sous X. Dès lors, l’expertise ne peut être retenue dans le débat au fond

6

Le seul lien biologique n’aurait pu être suffisant au sens de l’article L.224-8 du code de l’action sociale et des familles, étant relevé l’absence de tout autre lien des requérants avec l’enfant.

7

Le recours est déclaré irrecevable, ce qui exclut de statuer sur les demandes au fond formées tant à titre principal qu’à titre subsidiaire, notamment l’obtention d’un droit de visite sur l’enfant.

8

M. O. et Mme. C., épouse O./Conseil général du département de Maine et Loire

9

Contre l’arrêté du 14 août 2009 pris par le président du quant à l’admission de l’enfant H., née le 7 juin 2009 à Angers en qualité de pupille de l’État ;

Faits, procédure, prétentions des parties

L’enfant H. est née le 7 juin 2009. N’ayant pas de filiation maternelle en ce que sa mère biologique a demandé à accoucher sous X, non plus que de filiation paternelle, H.a été remise au service de l’Aide Sociale à l’Enfance et admise en qualité de pupille de l’État par un arrêté d’admission provisoire du président du Conseil général en date du 8 juin 2009 puis par un arrêté d’admission définitif du président du Conseil général en date du 14 août 2009.

Par acte d’huissier de justice en date du 12 août 2009, les époux O., se prévalant de leur qualité de grands-parents maternels de l’enfant H., ont fait assigner le préfet de Maine et Loire en qualité de tuteur provisoire de cette enfant, devant le président du tribunal de grande instance d’Angers statuant en référé pour solliciter une expertise de comparaison des sangs aux fins d’établir leur lien biologique avec H..

Par une ordonnance de référé du 8 octobre 2009, il a été fait droit à cette demande d’expertise.

Le rapport d’expertise a été établi le 24 décembre 2009.

Suivant une requête déposée le 6 janvier 2010, les époux O. ont saisi le tribunal de grande instance d’Angers d’un recours contre l’arrêté d’admission définitif de l’enfant H. en qualité de Pupille de l’État sur le fondement de l’article L 2 24-8 du code de l’action sociale et des familles.

Assistés de leur avocat, les époux O. sollicitent à titre liminaire qu’il soit fait injonction au président du Conseil général de communiquer l’arrêté du 14 août 2009 alors qu’il y a un intérêt à connaitre le contenu et la date certaine de cet arrêté eu égard au moyen d’irrecevabilité qui leur est opposé.

Les époux O. soutiennent la recevabilité de leur recours en faisant valoir que le délai de trente jours pour agir en contestation de l’arrêté ne peut leur être valablement opposé à défaut d’une notification faisant courir contre eux ce délai, par application des dispositions de l’article 651 du code de procédure civile.

Ils sollicitent que soit constaté le lien de parenté les unissant à H. au vu de l’expertise comparée des sangs qui révèle le lien biologique dont ils se prévalent, étant par eux mentionné que leur fille a levé a leur égard le secret de son accouchement.

Les époux O. forment en conséquence la demande de l’annulation de l’arrêté du 14 août 2009 et, eu égard à l’intérêt de leur petite fille, que la garde de celle-ci leur soit confiée en parallèle d’une délégation à leur profit des droits de l’autorité parentale.

Subsidiairement, pour le cas où l’arrêté ne serait pas annulé, les époux O. sollicitent sur le même fondement de l’article L 224-8 du code de l’action sociale et des familles, que leur soit accordé, dans l’intérêt de l’enfant, un droit de visite une fin de semaine par mois et quelques jours pendant les vacances scolaires.

En tout état de cause, ils forment la demande du versement par le président du Conseil général d’une somme de 2.000 • au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur le président du Conseil général de Moine et Loire, représenté par son avocat, soulève principalement l’irrecevabilité du recours en soutenant que le délai de trente jours prévu par l’article L 224-8 du code de l’action sociale et des familles est un délai préfix lequel expirait le 8 juillet 2009, au plus tard le 14 septembre 2009 ; qu’ainsi, à la date du 6 janvier 2010, les époux O. ne pouvaient plus agir, ce qu’ils ne peuvent valablement remettre en cause en se prévalant d’une notification qui n’avait pas à leur être faite à défaut tant d’un lien juridique que d’une possession d’état à l’égard de l’enfant H..

Le président du Conseil général fait par ailleurs valoir que la preuve du lien biologique n’est pas suffisante alors qu’il n’y a aucun lien de fait ou affectif entre l’enfant et les époux O., outre la volonté déterminée de leur fille d’accoucher sous X.

En tout état de cause, le président du Conseil général conclut au debouté du recours en ce que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé dans un contexte familial où la fille des requérants a manifesté sa volonté de taire son identité et a choisi en toute connaissance de cause que H., dont elle n’a même pas choisi le prénom, soit adoptée.

Pour le cas où le tribunal ne s’estimerait pas suffisamment informé, le président du Conseil général sollicite que des mesures d’investigations soient ordonnées, enquête sociale ou expertise psychologique et, le cas échéant, la consultation du dossier conformément aux dispositions de l’article L 221-7 du code de l’action sociale et des familles.

À titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal déciderait d’organiser des visites au profit des époux O., il est sollicité que ce droit de visite soit prévu conformément à l’article 371-4 al.2 du code civil eu égard au jeune âge de l’enfant et au fait que les époux O. n’ont jamais été en sa présence.

Il est formé la demande d’exécution provisoire de la décision.

Le ministère public conclut principalement à l’irrecevabilité du recours en faisant valoir tout d’abord que les époux O. ne peuvent se prévaloir d’un lien de filiation qui est rompu par l’accouchement sous X, non plus que d’un lien affectif au sens de l’article L 224-8 du code de l’action sociale et des familles alors qu’ils n’ont qu’une seule fois aperçu l’enfant.

Le ministère public relève que les époux O. ne font état que d’un lien biologique tel que résultant de l’expertise ordonnée en référé, qu’il convient d’écarter des débats en ce que la mission ne se limitait pas à une simple analyse comparée des sangs mais tendait à réaliser une expertise génétique, laquelle n’est possible en matière civile que dans le cadre d’une action judiciaire tendant à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation en application de l’article 16-Il du code civil.

Le ministère public oppose également que le recours est irrecevable comme étant formé hors délai en ce que le délai de trente jours de l’article L 224-8 du code de l’action sociale et des familles est un délai préfix.

Subsidiairement, le ministère public conclut au débouté du recours en ce que l’intérêt d’H. commande qu’elle soit adoptée et soit en dehors des conflits opposant ses grands-parents à sa mère qui a fait le choix d’accoucher sous X.

Le ministère public oppose par ailleurs que les demandes au titre d’une délégation de l’autorité parentale ou de droits de visite relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, outre que la demande de délégation d’autorité parentale est sans objet en ce qu’un enfant né sous X n’a aucune filiation, mais est soumis au régime de la tutelle départementale.

Motifs :

Au préalable, il sera mentionné que l’arrêté provisoire du 8 juin 2009 et l’arrêté définitif du 14 août 2009 d’admission de l’enfant H. en qualité de pupille de l’État ont été remis en copie par le ministère public au tribunal en début d’audience sans que ces pièces aient à être communiquées aux requérants, en ce que l’article L 221-7 du code de l’action sociale et des familles limite cette communication aux magistrats de l’ordre judiciaire.

Sur la recevabilité

L’article L 224-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit en son alinéa V que « l’admission en qualité de pupille de l’État peut faire l’objet d’un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l’arrêté du président du Conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale, par les alliés de l’enfant ou toute personne justifiant d’un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge ».

1) Le délai du recours

a) Le point du départ du délai

Il sera tout d’abord rappelé que la mère qui demande à accoucher sous X dispose d’une délai de deux mois pour revenir sur cette décision sans risque que l’enfant soit placé en vue de son adoption pendant ce délai (cf. art. 351 alinéa 2 du code civil prévoyant que « lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l’enfant »).

Ainsi, en l’espèce, la mère d’H. disposait de la faculté de prétendre à la restitution de l’enfant entre l’arrêté provisoire du 8 juin 2009 et l’arrêté définitif du 14 août 2009 qui a confirmé l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État.

Il convient donc de retenir que le point de départ du délai de trente jours prévu par l’article L.224-8 du code de l’action sociale et des familles pour contester l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État est à la date de l’arrêté définitif, soit en l’espèce le 14 août 2009.

b) La nature du délai

Le droit commun fait courir le délai de recours à compter de la notification de l’acte, l’article 651 du code de procédure civile mentionnant que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Se fondant sur cette disposition, les époux O. soutiennent que le délai n’a pas commencé à courir contre eux à défaut de notification de l’arrêté définitif, et se prévalent en ce sens de l’ordonnance de référé du 8 octobre 2009.

Il est exact que l’ordonnance de référé ne se limite pas à ordonner une mesure d’expertise.

Le juge des référés s’est prononcé, préalablement, sur la recevabilité du recours en ce que les époux O. avaient pour objectif de contester l’arrêté et en ce qu’une mesure d’expertise comparée des sangs n’avait donc d’intérêt que si le recours des époux O. n’était pas voué à l’échec.

De même, il est exact que l’ordonnance de référé a retenu que le délai du recours n’a pas commencé à courir contre les époux O. à défaut de notification.

Toutefois, l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de chose jugée (article 488 du Code de Procédure Civile).

L’article L224-8 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que prétendu par le président du Conseil général et par le ministère public, est un texte d’exception imposant d’assurer une sécurité juridique en limitant le délai du recours contre l’arrêté alors que l’enfant admis en qualité de pupille de l’État est un enfant adoptable. Retenir la notification comme point de départ du délai du recours est d’autant moins conforme à la sécurité juridique recherchée que les titulaires de l’action ne sont pas déterminés avec précision.

Il doit donc être considéré que le délai de 30 jours du recours est un délai préfix.

Pour autant, ce délai préfix reste susceptible d’interruption.

L’article 2241 du code civil prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion »,

Tel est le cas pour la demande aux fins d’expertise formée en référé par les époux O. le 12 août 2009, à laquelle il a été fait droit.

Il convient de considérer que la prescription ainsi interrompue n’a pas repris son cours dès l’ordonnance organisant l’expertise en ce que l’article 2239 du même code prévoit une suspension de la prescription durant le temps nécessaire aux opérations d’expertise, étant précise à l’alinéa 2 que « le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».

Alors que le rapport de l’expertise ordonnée en référé a été établi le 24 décembre 2009, les époux O. ont saisi le tribunal de grande instance le 6 janvier 2010 par leur requête portant recours contre l’arrêté d’admission de l’enfant H. en qualité de pupille de l’État.

Il en résulte que, nonobstant la nature de délai préfix du délai prévu par l’article L 224-8 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être opposé aux requérants une irrecevabilité de ce chef.

Le seul fait que le président du Conseil général n’était pas partie dans la procédure de référé est indifférent en ce que, outre la faculté pour celui-ci d’intervenir volontairement dans cette procédure alors que la recevabilité du recours y était discutée, il s’avère que l’action en référé et l’action devant le tribunal de grande instance tendent à un but identique, soit la poursuite de l’annulation de l’arrêté du président du Conseil général en date du 14 août 2009.

2) La qualité pour contester l’arrêté

Il est constant que les époux O. n’ont pas de lien de droit avec l’enfant H. en ce que l’accouchement sous X de la mère biologique fait obstacle à ce qu’ils soient identifiés juridiquement en tant que grands-parents de cette enfant, d’où leur action préalable aux fins de reconnaissance d’un lien biologique.

Le ministère public conteste que l’expertise ordonnée en référé puisse être retenue au motif qu’elle ne se limitait pas à une analyse comparée des sangs, à savoir que la mission donnée à l’expert revenait à lui demander de réaliser une expertise génétique.

L’article 16-11 du code civil limite, en matière civile, l’identification d’une personne par des empreintes génétiques à l’action « tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ».

L’expert désigné par l’ordonnance de référé a reçu mission d’examiner les époux O. ainsi que l’enfant H. et « de fournir les éléments permettant d’établir à partir du plus grand nombre d’identifications biologiques le profil génétique de chacun d’eux et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet d’exclure ou de confirmer entre l’enfant et les époux O. le lien de parenté dont ils se prévalent en qualité de grands-parents, en indiquant le degré de probabilité du résultat propos ».

Au vu tant de cette mission, telle qu’elle était sollicitée par les époux O., que du rapport d’expertise qui procède par comparaison des empreintes génétiques, il s’avère qu’il a été procédé à une identification par des empreintes génétiques dans le cadre d’une action qui est hors du champ de l’article 16-11 du code civil.

Il en résulte que cette expertise ne peut être retenue dans le débat au fond.

En tout état de cause, le seul lien biologique n’aurait pu être suffisant au sens de l’article L224-8 du code de l’action sociale et des familles, étant relevé l’absence de tout autre lien des époux O. avec l’enfant que Madame O. a aperçue une seule fois au service néonatal de la maternité, outre une volonté déterminée et réitérée de leur fille que l’enfant dont elle a accouché sous X soit admise comme pupille de l’État et adoptée.

En conséquence, à défaut d’un lien leur donnant qualité pour contester l’arrêté du 14 août 2009, les époux O. seront déclarés irrecevables en leur recours aux fins d’annulation de cet arrêté.

Sur la demande subsidiaire d’un droit de visite et d’hébergement

Les époux O. fondent leur demande de recevoir H. une fin de semaine par mois et quelques jours durant les vacances scolaires sur l’alinéa 3 de l’article L 224-8 du code de l’action sociale et des familles aux termes duquel « dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l’intérêt de l’enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu’il détermine ».

Mais, le recours des époux O. n’est pas rejeté après un examen de son bien fondé. Il est déclaré irrecevable, ce qui exclut de statuer sur les demandes au fond formées tant à titre principal qu’à titre subsidiaire.

La décision étant celle d’une irrecevabilité du recours, il n‘y a pas lieu à exécution provisoire telle que sollicitée par le président du Conseil général.

Les époux O. étant déclarés irrecevables en leur recours, ils seront déboutes de leur demande d’indemnité fondée sur l’article 700. du code de procédure civile, de même, les dépens de l’instance seront laissés à leur charge.

Par ces motifs :

Statuant par jugement contradictoire, en audience publique et en premier ressort ;

Déclare les époux O. irrecevables en leur recours contre l’arrêté définitif du 14 août 2009 d’admission de l’enfant H. en qualité de pupille de l’État ;

Dit que l’irrecevabilité du recours exclut de statuer tant sur la demande principale que sur la demande subsidiaire des requérants ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

(…)

Vice-prés. : Mme. Tocqueville ;

Juges : Mme. Antoni et M. Colombet ;

Min. pub. : Mme. Aubry ;

Plaid. : Me Berrue et Couvreux.

Commentaire de Pierre Verdier [*][*] Avocat au barreau de Paris, ancien directeur de DD...

Quels sont les faits ?

10

Le 7 juin 2009 Mlle B. accouche sous X de l’enfant H. Pourtant elle informe ses parents et même leur montre le bébé, ce qui semble lever le secret, en tout cas à leur égard.

11

L’enfant est admise comme pupille de l’État à titre provisoire par un arrêté du président du Conseil général en date du 8 juin, puis à tire définitif par un arrêté du 14 août 2010.

12

Le 12 août, les époux O., parents de Mlle B. assignent le préfet en tant que tuteur provisoire de l’enfant H. pour solliciter une expertise de comparaison des sangs aux fins d’établir leur lien biologique avec l’enfant H.

13

Une ordonnance de référé autorise cette expertise, qui établit ce lien biologique.

14

Le 6 janvier 2010 les époux O. saisissent le TGI contre l’arrêté d’admission comme pupille de l’État. Ils s’appuient, et c’est le texte essentiel dans cette affaire, sur l’article L224-8 du code de l’action sociale et de familles (CASF ) qui dispose : « L’admission en qualité de pupille de l’État peut faire l’objet d’un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l’arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale, par les alliés de l’enfant ou toute personne justifiant d’un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge.

15

S’il juge cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l’organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l’autorité parentale et prononce l’annulation de l’arrêté d’admission.

16

Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l’intérêt de l’enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu’il détermine ».

17

C’est cette affaire que tranche le TGI d’Angers par jugement du 26 avril 2010.

18

Sans statuer sur le fond, le tribunal déclare le recours irrecevable. L’art L.224-8 fixe deux conditions pour la recevabilité :

  • que le recours soit introduit dans un délai de 30 jours suivant la date de l’arrêté ;

  • que le requérant justifie d’un lien avec l’enfant.

Le délai

19

Le tribunal estime tout d’abord que le délai de 30 jours semble dépassé : on peut estimer qu’il se terminait le 8 juillet (30 jours après l’arrêté du 8 juin) ou même, dans l’hypothèse la plus favorable, le 14 septembre (30 jours après l’arrêté du 14 août).

20

Or le recours est présenté le 6 janvier 2010, soit bien après l’expiration du délai.

21

L’avocate des époux O. fera valoir adroitement que l’absence de notification de cet arrêté entraine que ce délai ne peut leur être opposé (art. 651 CPC), ce que le juge des référés admet.

22

Mais le TGI rejettera cet argument, estimant que cette notification est impossible pour un enfant sans filiation juridique et sans possession d’état. Nous sommes obligés de le suivre : notifier, oui, mais à qui ? au(x) père(s) potentiel(s) ? Aux grands parents supposés ?

23

D’ailleurs, la rédaction de l’art. 224-8 CFAS semble exclure la nécessité d’une notification, puisqu’elle fait partir le délai de recours, non de la notification, comme c’est la règle, mais « de la date de l’arrêté ». Le législateur de 1984, qui a introduit cet article, et qui pensait notamment aux assistantes maternelles qui se voyaient retirer un enfant auquel elles s’étaient attachées (et réciproquement) parce qu’il devenait pupille – je pourrais citer les affaires qui avaient défrayé la chronique -, pensait que si la personne s’occupait de l’enfant, elle s’apercevrait bien avant 30 jours qu’il était admis comme pupille de l’État et serait donc en mesure d’intervenir.

24

Toutefois, l’action en référé interrompant la prescription (art. 2241 CC), le tribunal conclut « il ne peut être opposé aux requérants une irrecevabilité de ce chef ». Ouf ! Mais c’est reculer pour mieux sauter

L’intérêt pour agir

25

Le tribunal, suivant sur ce point le ministère public, exclut la recevabilité pour deux raisons :

26

1) L’expertise génétique n’est admise en France, en matière civile, que dans le cadre « d’une action tendant soit à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou à la suppression de subsides ». Selon le TGI, on est ici « hors du champ de l’art. 16-11 CC. Il en résulte que cette expertise ne peut être retenue dans le débat au fond ».

27

Il est vrai qu’il ne s’agissait pas de faire établir la paternité ni la maternité et que la grand-parentalité ça n’existe pas. Mais pour nous, on est bien dans le champ de l’établissement d’un lien de filiation.

28

Cet argument est défendable en appel.

29

2) Mais en tout état de cause, le tribunal poursuit, et c’est son argument essentiel : même si on admet être dans le délai, même si on reconnaissait la portée des tests ADN, « le seul lien biologique n’aurait pu être suffisant au sens de l’article L.224-8 du code de l’action sociale et des familles, étant relevé l’absence de tout autre lien des époux O. avec l’enfant que Madame O. a aperçue une seule fois au service néonatal de la maternité, outre une volonté déterminée et réitérée de leur fille que l’enfant dont elle a accouché sous X soit admise comme pupille de l’État et adoptée ».

30

Analyse

31

Cette décision s’appuie sur une lecture étroite des textes de nos codes.

32

On peut cependant estimer qu’elle est :

  • contraire à nos engagements internationaux ;

  • contraire à l’intérêt de l’enfant ;

  • contraire à l’éthique.

1) Nos engagements internationaux : la France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui prévoit en son article 8 le droit à une vie familiale. La vie familiale, c’est aussi la vie avec les grands parents et le rattachement à une lignée.

33

Elle a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant qui prévoit, en son article 7 que l’enfant a le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. Et au sens de la Convention, les parents, ce sont aussi les grands parents.

34

Le seul lien biologique n’est pas suffisant, nous dit le tribunal. Il est en tout cas supérieur et tout aussi légitime, à celui offert par des adoptants qui ne résulte que d’un agrément administratif. Interrogeons le bon sens : la « vraie famille », est-ce la famille de naissance ou la famille qui sera choisie par l’administration ? Que répondra l’enfant lorsqu’il sera interrogé sur ses antécédents médicaux ?

35

2) L’intérêt de l’enfant, c’est bien sûr de vivre dans sa famille. Dans ce jugement, le tribunal fait passer le droit de la mère de priver un enfant de sa filiation avant le droit de l’enfant. Il s’appuie expressément la « volonté déterminée et réitérée de leur fille que l’enfant dont elle a accouché sous X soit admise comme pupille de l’État et adoptée ».

36

Ne pas vouloir ou pouvoir assumer un enfant est bien sûr une liberté des femmes. Mais priver son enfant de son identité familiale n’est pas un droit. On ne peut comparer au droit à la contraception ou à l’IVG, parce que, dans ces derniers cas, il n’y a pas de tiers en jeu. Amputer un enfant d’une inscription familiale et d’une identité qui existe et qui est connue, comme c’est ici le cas, ce serait s’accorder un droit sur autrui. Un jour, cette enfant posera des questions : comment lui expliquera-t-on qu’on l’ait privée de sa vraie famille ? On va vers des difficultés certaines, et ce n’est l’intérêt de personne.

37

3) L’éthique de l’adoption : l’adoption a pour finalité de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Elle ne peut avoir pour objectif de priver une enfant de sa famille qui le réclame, pour lui imposer une famille étrangère.

38

Le tribunal conteste que le lien biologique soit suffisant : il ne s’agit pas de biologie, mais de rattachement à une généalogie et à une histoire. Le lien est peut être faible, mais les adoptants éventuels ne peuvent se prévaloir eux d’aucun lien.

39

Au nom de quoi privilégier une famille artificielle même de qualité espérons-le sur la famille réelle ?

Alors que faire actuellement ?

40

Trois pistes sont possibles :

41

1) Faire appel. On peut estimer en effet que les tests ADN sont recevables contrairement à ce qu’affirme le tribunal car s’il ne s’agit pas d’établir une filiation au sens étroit du terme il s’agit bien en tous cas de l’inscription dans une filiation et une parenté.

42

2) Saisir le juge aux affaires familiales sur la base de l’art. 371-4 2éme alinéa du code civil qui permet des relations avec des tiers parents ou non.

43

3) Saisir d’urgence le conseil de famille des pupilles de l’État du Maine et Loire. En effet l’article R.224-23 CASF précise : « Sous réserve des décisions intervenues en application du dernier alinéa de l’article L. 224-8 ou de l’article 371-4 du code civil le tuteur fixe en accord avec le conseil de famille les conditions suivant les-quelles toute personne parent ou non peut entretenir des relations avec un enfant déclaré provisoirement ou admis définitivement pu-pille de l’État ».

44

Lorsqu’il est saisi d’une telle demande, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai de deux mois. « Les demandeurs peuvent être entendus par le conseil de famille, à leur demande ou à la demande de l’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article R. 224-9. Ils peuvent être accompagnés d’une personne de leur choix ».

45

Il pourrait être demandé au conseil de famille soit de confier l’enfant à M et Mme O. comme il en a tout à fait le droit ; soit de le confier en vue d’adoption à une famille qui accepterait de respecter la place des grands parents.

46

Nous avons sur le forum CADCO (Coordination des actions pour le droit à la connaissance des origines, www.cadco.asso.fr) des témoignages de parents adoptifs qui le pratiquent. Certes, ce n’est pas n’importe quels parents, mais c’est possible. L’histoire de cette enfant et de ses grands parents est aussi une histoire singulière qui appelle des réponses singulières.

Notes

[*]

Avocat au barreau de Paris, ancien directeur de DDASS.

Plan de l'article

  1. Né de grands-parents inconnus
  2. Commentaire de Pierre Verdier
    1. Quels sont les faits ?
    2. Le délai
    3. L’intérêt pour agir
    4. Alors que faire actuellement ?

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 6/2010 (N° 296), p. 58-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.296.0058


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