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Journal du droit des jeunes

2010/7 (N° 297)


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Dans nombre de pays européens, la ségrégation scolaire et l’éducation de moindre qualité sont une réalité pour les enfants roms. Les conséquences sont désastreuses pour l’avenir de ces enfants qui n’ont quasiment aucune chance d’échapper à la pauvreté et à l’exclusion. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires concernant la République tchèque, la Grèce et la Croatie réaffirment le droit des enfants roms à une scolarité non discriminatoire, et ce partout en Europe.

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La ségrégation des enfants roms à l’école peut revêtir plusieurs formes : que ce soit par leur scolarisation, sans raison objective, dans des écoles spécialisées pour enfants atteints de déficience intellectuelle, par le placement dans des classes séparées ou encore par le refus pur et simple de l’accès à l’école.

Respect des arrêts de la Cour de Strasbourg

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Dans un arrêt de principe, la Cour de Strasbourg a conclu que dix-huit enfants roms de la ville d’Ostrava (République tchèque) avaient été victimes de discrimination. Les statistiques indiquent que les probabilités qu’un enfant rom soit scolarisé dans un établissement pour enfants atteints de déficience intellectuelle étaient vingt-sept fois plus élevées que pour un enfant non rom (affaire D.H. et autres, novembre 2007).

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Depuis cet arrêt, la République tchèque a l’obligation juridique d’éviter qu’une telle violation ne se reproduise pas. Un certain nombre de mesures ont été prises, et notamment l’adoption récente, par le gouvernement tchèque, d’un plan d’action national visant à enrayer la ségrégation des enfants roms en particulier. Il n’en demeure pas moins que 30 % des enfants roms sont toujours scolarisés dans des écoles dites « pratiques » (accueillant des enfants atteints de déficience intellectuelle légère) alors que le pourcentage est de 2 % pour les non roms. Des ONG nationales et internationales préconisent une plus grande détermination dans l’action.

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La Cour de Strasbourg s’est prononcée sur ce même sujet dans d’autres affaires. En juin 2008, elle a constaté une violation par la Grèce des dispositions antidiscriminatoires de la Convention européenne des droits de l’homme (affaire Sampanis et autres). Les autorités grecques n’avaient pas scolarisé un certain nombre d’enfants roms, puis les avaient placés l’année suivante dans des classes préparatoires spéciales.

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En mars 2010, la Cour de Strasbourg a constaté la violation par la Croatie des mêmes dispositions. Dans cette affaire (Oršuš et autres), quinze enfants roms étaient placés dans des classes composées exclusivement de roms, sous prétexte de difficultés d’apprentissage du croate.

Mesures concrètes de soutien

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Priver les enfants roms d’une qualité d’enseignement identique à celle dont bénéficient les non-Roms est non seulement inacceptable, mais aussi illégal. Les pays européens doivent prévoir suffisamment de ressources pour pouvoir engager des auxiliaires d’enseignement et mettre en place des formations linguistiques pour les enfants qui ne pratiquent pas la langue officielle à la maison. Il conviendrait d’encourager activement la mixité ethnique à l’école et de collecter des statistiques pour mesurer les progrès réalisés.

Notes

[*]

Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, communiqué du 20 mai 2010, Strasbourg ;http://commissioner.cws.coe.int. Les arrêts de la CEDH cités dans le communiqués sont référenciés dans l’article « Empêcher la ségrégation scolaire », p. 22..

Plan de l'article

  1. Respect des arrêts de la Cour de Strasbourg
  2. Mesures concrètes de soutien

Pour citer cet article

Hammarberg Thomas, « La ségrégation scolaire marginalise les enfants roms : il faut que les décisions de la Cour de Strasbourg soient mises en œuvre », Journal du droit des jeunes, 7/2010 (N° 297), p. 20-20.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-7-page-20.htm
DOI : 10.3917/jdj.297.0020


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