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Journal du droit des jeunes

2010/7 (N° 297)


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Ce n’est pas une nouveauté que des pratiques administratives empêchent des enfants de suivre une scolarité. On l’a connu déjà en 2001 alors que le maire du 15ème arrondissement de Paris, M. Galy Dejean (div. droite) refusait d’inscrire dans les écoles des enfants étrangers vivant dans unsquatt. Le tribunal administratif de Paris avait dû lui rappeler que« l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre 6 et 16 ans » et que« les conséquences que peut avoir pour le développement de ces enfants le retard de leur scolarisation sont de nature à établir l’urgence qu’il y a à prononcer la mesure de suspension sollicitée »[1][1] T.A. Paris, 5 octobre 2001 ; S. c. maire du 15ème arr.....

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Ce qui est nouveau, c’est la stigmatisation d’une communauté particulière, les roms, encouragée par les plus hautes autorités de l’État, qui s’étend désormais à l’ensemble des« gens du voyage », pourtant majoritairement« français », auxquels sont refusés les terrains d’accueil autant que l’admission des enfants dans les établissements scolaires, « faute de résidence dans la commune ». Que cela soit dans l’Essonne ou dans les Bouches-du-Rhône, l’intervention des associations pour venir en aide aux enfants et aux familles rencontre les réticences des communes sollicitées pour accueillir ces enfants dans leurs écoles.

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Les mesures conduisant à l’évacuation forcée des lieux occupés« illégalement », souvent accompagnées d’expulsion du territoire des familles étrangères (roumaines ou bulgares), conduisent à une marginalisation de plus en plus grande des enfants de ces communautés.

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Dans un communiqué du 20 mai dernier, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, s’alarmait :« Dans nombre de pays européens, la ségrégation scolaire et l’éducation de moindre qualité sont une réalité pour les enfants roms. Les conséquences sont désastreuses pour l’avenir de ces enfants qui n’ont quasiment aucune chance d’échapper à la pauvreté et à l’exclusion. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires concernant la République tchèque, la Grèce et la Croatie réaffirment le droit des enfants roms à une scolarité non discriminatoire, et ce partout en Europe »[2][2] http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog_pos....

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À plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l’homme a eu à se prononcer à l’égard de la ségrégation dont font l’objet les enfants de ces communautés, inscrits dans des classes spéciales qui leur étaient réservées. Elle a condamné trois États parties pour avoir violé l’article 14 de la Convention qui prohibe les discriminations et l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention qui garantit le droit à l’instruction [3][3] Affaire Oršuš et autres c. Croatie (requ. n° 15766/03),....

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D’autres instruments, ratifiés par la France, protègent le droit à recevoir une éducation, particulièrement à destination des enfants en âge d’obligation scolaire. Outre les dispositions précitées, on retiendra l’article 3, a) et b), de la Convention du 15 décembre 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement [4][4] « Aux fins d’éliminer et de prévenir toute discrimination... ; l’article 13 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits sociaux, économiques et culturels [5][5] « Les États parties au présent Pacte reconnaissent... ; l’article 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant [6][6] « 1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant....

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Si l’on parcourt les textes relatifs à l’éducation (Code de l’éducation, décrets, circulaires…), on peut constater que l’accueil des enfants migrants, « du voyage », de ceux qui ne possèdent pas la maîtrise du français est organisé et que le ministère de l’Éducation nationale s’est engagé à assurer l’instruction de tous les enfants résidant sur le territoire. Aussi, doit-on interroger les règles et leur interprétation par la jurisprudence pour contourner les obstacles érigés à la scolarité.

1 - La scolarité des enfants étrangers

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Depuis la condamnation pénale des pratiques du maire de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) [7][7] TGI de Paris, 17ème ch., 25 septembre 1991, publié... qui, au milieu des années 1980, entendait limiter l’inscription d’enfants étrangers dans les classes maternelles et primaires de sa commune, les dispositions se sont multipliées pour rappeler le principe constitutionnel selon lequel « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction »[8][8] Préambule de la Constitution de 1946 et « [la France] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion »[9][9] Article 1er de la Constitution de 1958..

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Cette philosophie égalitaire apparaît dans les principes généraux énumérés au livre 1er du Code de l’éducation [10][10] Article L.111-1, al. 4 du Code de l’éducation : « Le.... La règle prévoyant l’instruction obligatoire, sans discrimination, entre six et seize ans s’impose aux parents, mais également aux autorités publiques, et est assortie de sanctions pénales [11][11] Art. 227-17-1 du Code pénal sanctionne le fait pour.... Cette contrainte est rappelée dans des circulaires prévoyant, à l’égard des enfants que « l’inscription, dans un établissement scolaire, d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d’un titre de séjour »[12][12] Circulaire EN n° 2002-063 du 20-3-2002 NOR : MENEO200681C,.... Cette règle interdit notamment aux autorités chargées de l’inscription dans les écoles d’alerter la préfecture lorsqu’elles constatent que les parents d’un enfant sont dépourvus de documents réguliers de séjour [13][13] « Il importe, au préalable, de préciser qu’en l’absence....

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Pas plus, il n’appartient à la direction d’école, la mairie ou à d’autres autorités de procéder à la vérification de la régularité du séjour de l’enfant ou de ses parents pour l’inscription dans un établissement scolaire [14][14] « …il n’appartient pas au ministère de l’Éducation....

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À l’égard des élèves âgés de plus de 18 ans, l’absence de titre de séjour ne doit pas faire obstacle à l’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire. Ainsi, selon le Conseil d’État, la décision d’un inspecteur d’académie refusant d’affecter un élève dans un établissement d’enseignement secondaire aussi longtemps qu’il n’a pas fourni une photocopie de sa carte de séjour méconnaît les dispositions relatives au séjour des étudiants qui impliquent nécessairement qu’un étranger puisse être admis, au moins à titre provisoire [15][15] C.E. 24 janvier 1996, n° 153746. Voy. art. L.313-7....

2 - La scolarité des enfants des « gens du voyage »

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La circulaire « Scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires »[16][16] Circulaire n° 2002-101 du 25/04/2002 ; NOR : MENE0... énonce en préambule le constat et le principe suivants : « La population non sédentaire présente en France regroupe des gens du voyage et d’autres familles elles aussi itinérantes pour raisons professionnelles (bateliers, forains et gens du cirque, par exemple). Si les déplacements ne favorisent pas la scolarisation qui implique une présence assidue à l’école, ils ne doivent pas pour autant faire obstacle aux projets d’apprentissage que font les jeunes et leurs familles ».

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L’instruction ministérielle se réfère notamment à la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson (Louis, pas Éric !) [17][17] Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. - hélas peu appliquée - qui précise en son article 1er : « Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées ».

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Le document poursuit, à l’égard du respect de l’obligation scolaire, donc de l’obligation au respect de la norme par les pouvoirs publics : « Ils ont droit à la scolarisation dans les mêmes conditions que les autres enfants, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement, et dans le respect des mêmes règles, d’assiduité notamment. Le fait que la famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d’une commune est sans incidence sur le droit à scolarisation.En effet, c’est la résidence sur le territoire d’une commune qui détermine l’établissement scolaire d’accueil (article L. 131-6 du Code de l’éducation). La scolarisation s’effectue donc dans les écoles ou établissements du secteur de recrutement du lieu de stationnement (sauf situation particulière impliquant l’accueil temporaire dans une structure spécifique absente dont ces écoles ou établissements sont dépourvus ».

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Et, pour ce qui est des formalités administratives, les instructions ministérielles insistent : « même si la famille ne peut pas, lors de la demande d’inscription à l’école, présenter un ou plusieurs des documents nécessaires, l’enfant doit bénéficier d’un accueil provisoire, dans l’attente de la présentation, dans les plus courts délais, de ces documents qui permettront d’effectuer l’inscription de l’enfant à l’école »[18][18] La circulaire se réfère à la circulaire n° 91-220 du....

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Les préconisations ministérielles allient bonne volonté et assurance que tout enfant ne soit pas privé d’instruction. Pour l’accueil à l’école maternelle : « … il convient donc que davantage d’enfants de familles non sédentaires y accèdent. Pour ce faire, on veillera à organiser un accueil privilégié des parents, éventuellement en partenariat, avec une présentation de l’école, (…). En effet, la qualité de l’accueil est déterminante pour renforcer la confiance des parents et conduire à une plus grande assiduité des enfants ».

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À l’école élémentaire : « … il importe aussi que l’accueil s’effectue dans le cadre des classes ordinaires. Des dispositifs spécifiques peuvent, si nécessaire, être envisagés à titre transitoire, mais uniquement comme passerelles vers la scolarisation en milieu ordinaire (classes d’adaptation dans des écoles de quartier, écoles spécifiques dans un quartier proche du lieu de stationnement ou sur le lieu de stationnement, par exemple). Si la maîtrise de la langue française dans ses usages oraux et écrits est une priorité, l’apprentissage du vivre ensemble constitue une autre finalité essentielle de l’école. Ainsi, l’intégration en milieu ordinaire constitue non seulement un principe ou un objectif, mais aussi la modalité principale de scolarisation ».

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La circulaire s’étend sur les soutiens, notamment en français et en mathématique et évoque les « structures spécifiques d’accueil », notamment itinérants, comme les « camions-écoles »[19][19] Voy. à cet égard, A. Pitoipa, « Sur la route avec l’instit..., s’attachant à insister sur le suivi pédagogique que doivent prendre en charge les inspecteurs chargés des circonscription de premier degré.

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En outre, pour le primaire en général : « Sur les lieux de passage et en articulation avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, la prise en compte des enfants qui voyagent doit être effective dans le projet des écoles. Les enfants, même inscrits pour une durée limitée à l’école, doivent bénéficier des activités périscolaires offertes aux autres élèves, notamment dans le cadre des contrats éducatifs locaux et de l’accompagnement à la scolarité ».

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Pour ce qui concerne le collège, la circulaire recommande aux établissements de rencontrer les appréhensions des parents et des élèves « celles-ci peuvent tenir au décalage du niveau scolaire par rapport à celui des autres élèves ou aux représentations que se font les familles de ce lieu de scolarisation. La multiplicité des professeurs et des autres interlocuteurs y rend le repérage plus difficile pour les parents ; il est donc indispensable de favoriser l’accueil et de renforcer le dialogue avec les familles, par la désignation d’une personne chargée plus particulièrement de cette communication et du suivi de la scolarité de l’élève (enseignant, conseiller principal d’éducation, etc.) ».

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La circulaire recommande l’organisation des dispositifs d’aide et de soutien conséquents« … par la mise en place de classes de rattrapage et de mise à niveau pour assurer la transition école-collège, ou de dispositifs spécifiques temporaires destinés à remédier aux difficultés scolaires importantes, surtout dans l’accès à la lecture. Le décloisonnement entre structures (participation à des activités en ateliers de SEGPA, en 3ème d’insertion…) ou le tutorat entre élèves pourront permettre de mener à bien des projets individuels d’intégration dans le cursus scolaire ».

3 - La scolarité des « primo-arrivants »

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Une circulaire relative à l’« organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages »[20][20] Circulaire n°2002-100 du 25-4-2002 NOR : MENE02011... rappelle : « L’obligation d’accueil dans les établissements scolaires s’applique de la même façon pour les élèves nouvellement arrivés en France et pour les autres élèves. Elle relève du droit commun et de l’obligation scolaire. Les modalités d’inscription et de scolarisation pour les élèves de nationalité étrangère sont fixées par la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002[21][21] Op. cit. en note 12..

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Il convient ici de préciser ce qui pour les élèves nouvellement arrivés en France et leur famille peut faire l’objet d’un accueil spécifique dans l’objectif d’aider à leur rapide intégration dans un cursus de réussite comportant une véritable qualification professionnelle ».

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Pour faciliter l’adaptation de ces enfants au système scolaire français, « deux principes doivent guider le travail mené :

  • faciliter l’adaptation de ces jeunes au système français d’éducation en développant des aides adaptées à leur arrivée ;

  • assurer dès que possible l’intégration dans le cursus ordinaire ».

Dès son arrivée, l’élève doit pouvoir bénéficier « d’une évaluation qui mette en évidence :

  • ses savoir-faire en langue française, pour déterminer s’il est un débutant complet ou s’il maîtrise des éléments du français parlé ou écrit ;

  • ses compétences scolaires construites dans sa langue de scolarisation antérieure et son degré de familiarité avec l’écrit scolaire (on pourra s’appuyer en particulier sur des exercices en langue première de scolarisation) ;

  • ses savoirs d’expérience dans différents domaines, ainsi que ses intérêts, qui peuvent constituer des points d’appui pédagogiques importants.

Il est indispensable en effet de connaître, pour ces élèves, leur degré de familiarisation avec l’écrit quel que soit le système d’écriture et leur degré de maîtrise dans certaines disciplines (mathématiques, par exemple…). Les résultats de ces évaluations permettront d’élaborer les réponses pédagogiques les mieux adaptées au profil de chacun d’entre eux. Une certaine souplesse s’impose en matière d’appréciation des années de retard, en regard des compétences mises en jeu et des efforts consentis. Un retard d’un an, voire de deux ans, chez certains élèves ne constitue pas un obstacle dans un cursus de scolarisation longue ».

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Dans l’enseignement du premier degré : « Les élèves nouvellement arrivés sont inscrits obligatoirement dans les classes ordinaires de l’école maternelle ou élémentaire. Les élèves du CP au CM2 sont regroupés en classe d’initiation (CLIN) pour un enseignement de français langue seconde, quotidiennement et pour un temps variable (et révisable dans la durée) en fonction de leurs besoins. L’objectif est qu’ils puissent au plus vite suivre l’intégralité des enseignements dans une classe du cursus ordinaire. Pour des élèves peu ou non scolarisés antérieurement et arrivant à l’âge d’intégrer le cycleIII, un maintien plus long en classe d’initiation, allant jusqu’à une année supplémentaire, peut cependant être envisagé ; un suivi durable et personnalisé s’impose si l’on veut éviter un désinvestissement progressif de ces élèves dans les apprentissages ».

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« (…) Les inspecteurs d’académie estimeront, en fonction d’une analyse des besoins, la meilleure manière d’apporter un soutien linguistique aux élèves nouvellement arrivés, en faible nombre et scolarisés dans plusieurs écoles. Ils préciseront dans une lettre de mission adressée aux enseignants de CLIN leur champ d’intervention ».

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Dans le second degré : « Les classes d’accueil pour élèves non scolarisés antérieurement (CLA-NSA) permettent aux élèves très peu ou pas du tout scolarisés avant leur arrivée en France et ayant l’âge de fréquenter le collège d’apprendre le français et d’acquérir les connaissances de base correspondant au cycle III de l’école élémentaire.

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Quand cela est possible, on regroupera ces élèves auprès d’un enseignant qui les aidera dans un premier temps à acquérir la maîtrise du français dans ses usages fondamentaux. Dans un second temps, on se consacrera à l’enseignement des bases de l’écrit, en lecture et en écriture ».

4 - La poursuite des études après 16 ans

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« Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’État prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle »[22][22] Art. L.122-2 du Code de l’éducation. Cette disposition....

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On prendra note également de ces deux dispositions marquant l’engagement de l’État à assurer une formation à tous : « Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d’enseignement qu’il a atteint, une formation professionnelle » et « L’État assure ou encourage des actions d’adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle »[23][23] Art. L.122-3 et L.122-4 du Code de l’éducation..

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Celui-ci se concrétise par l’assurance donnée à l’élève de pouvoir poursuivre une formation commencée : « Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l’établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d’un enseignement optionnel ou de spécialité effectués en application des dispositions de l’article D. 331-38 [concernant le choix des orientations] ou de décisions à caractère disciplinaire »[24][24] Art. D.331-41 du Code de l’éducation dont l’application....

5 - La procédure d’inscription

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Pour l’enseignement maternel et élémentaire, le ressort des écoles publiques est déterminé par le conseil municipal [25][25] Art. L.212-7 du Code de l’éducation.. Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste des enfants résidant dans sa commune étant en âge d’obligation scolaire [26][26] Art. L.311-6 du Code de l’éducation.. L’inscription, tant dans les écoles privées que dans les écoles publiques « se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire (…) Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter »[27][27] Art. L.131-5, al. 6 du Code de l’éducation.. Dans cette compétence, le maire agit au nom de l’État et non en qualité d’agent de la commune [28][28] C.A.A. Bordeaux, 5 juillet 1999, commune de Ponthon-sur-l’Adour,.... Il est soumis directement à la tutelle du préfet, susceptible de se substituer à lui [29][29] Code général des collectivités territoriales, art.....

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La direction de l’établissement scolaire peut effectuer l’inscription d’un élève lors-qu’ont été présentés :

  • « le certificat d’inscription délivré par le maire ;

  • le certificat de radiation de l’école précédemment fréquentée pour les élèves déjà scolarisés ;

  • une fiche d’état civil ou le livret de famille ;

  • le carnet de santé attestant que l’enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge (ou certificat médical de contre-indication vaccinale) et, pour l’inscription en classe maternelle, un certificat du médecin de famille constatant que l’enfant est apte à la vie collective en milieu scolaire ;

  • la déclaration relative à l’autorisation de communication de l’adresse personnelle des parents aux associations de parents d’élèves.

Faute de présentation de l’un ou plusieurs de ces documents, il est procédé à un accueil provisoire de l’enfant. Les parents ou la personne à qui l’enfant est confié sont invités à produire ce ou ces documents dans les délais les plus courts »[30][30] Circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991 modifiée par....

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L’accueil provisoire de l’enfant en âge d’obligation scolaire se conçoit en application du principe qu’il ne peut être soustrait à l’instruction qui doit lui être donnée. Les règles relatives à cette obligation sont des lois de police qui imposent leur respect tant par ceux qui ont la charge de l’enfant que par les autorités publiques. Ainsi, selon cette circulaire [31][31] Cette faculté est répétée dans la circulaire « Scolarisation..., le directeur d’école serait habilité à accueillir « provisoirement » un élève ne disposant pas du certificat d’inscription délivré par le maire.

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Faut-il rappeler que le Code précise : « La domiciliation des parents à l’étranger ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d’établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France »[32][32] Art. L.131-5, al. 7, du Code de l’éducation..

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L’obstacle budgétaire à l’accueil d’enfants ne résidant pas dans la commune est rencontré par les règles relatives aux compensations entre la commune de résidence et celle où est délivrée l’instruction de l’enfant [33][33] Art. L.212-8 et R.212-21 et s. du Code de l’éducation..... Ainsi une commune d’accueil ne peut refuser l’inscription d’un élève au prétexte que la commune de résidence refuse de participer aux frais de scolarité [34][34] C.E. 27 juin 1990, n° 57366, commune de Porge..

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L’absence de domiciliation de la famille dans la commune ne peut faire obstacle à l’admission d’un enfant. Ce principe est notamment rappelé dans le Code de l’éducation [35][35] Art. L.131-5, al. 4 du Code de l’éducation : « Les... et dans les instructions relatives à l’accueil des gens du voyage [36][36] Voy. circulaire op. cit. en note 16..

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L’absence de place dans les établissements communaux ne peut être invoquée pour faire obstacle à l’accès de l’enfant à la scolarité que dans l’enseignement maternel [37][37] Art. D.113-1 du Code de l’éducation : « Les enfants.... Dès lors que l’enfant atteint l’âge de l’obligation scolaire (6 ans), « la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la solarisation d’enfants dans une autre commune », notamment « par l’absence de capacité d’accueil »[38][38] Art. R.212-21, 3°, b), du Code de l’éducation. « La.... Compte tenu de ces règles et de l’assurance qu’un enfant doit être accueilli provisoirement dans un établissement s’il ne dispose pas de tous les documents requis, dont le formulaire d’inscription délivré par la mairie, la résidence sur le territoire de la commune, souvent contestée à l’égard des migrants et « gens du voyage », ne peut constituer un obstacle à la fréquentation d’une école. L’enfant doit pouvoir commencer à être instruit avant que les autorités aient déterminé l’emplacement exact de la résidence et trouvé la solution à la prise en charge de la participation financière de la collectivité locale. Pour l’enseignement secondaire, les élèves sont inscrits au collège par le chef d’établissement à la demande de la famille, en tenant compte des règles relatives à la sectorisation, la carte scolaire qui fait désormais l’objet de certains aménagements [39][39] Pour les dérogations à la carte scolaire, consulter....

6 - L’absence des représentants légaux

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« Pour un jeune de moins de seize ans séjournant en France, sans ses parents mais avec une personne qui déclare en avoir la responsabilité, et à ce titre demande son inscription dans un établissement scolaire, il y a lieu de vérifier la situation de cette personne par rapport à l’enfant. Celle-ci peut reposer sur un fondement juridique : tutelle ou délégation d’autorité parentale ; dans ce dernier cas, l’attestation sur le droit de l’acte de délégation de l’autorité parentale est établie par les services consulaires en France du pays dont le jeune étranger est ressortissant.

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Toutefois, les dispositions législatives relatives à l’obligation scolaire imposent à toute personne exerçant une simple autorité de fait sur un enfant la charge d’assurer son instruction[40][40] Art. L.131-4 du Code de l’éducation.. Dans ce cas la preuve que l’enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen (lettre des parents, notoriété publique…). L’inscription dans un établissement scolaire ne peut donc être subordonnée à la présentation par la personne qui inscrit l’enfant d’un acte de délégation de l’autorité parentale. Si l’enfant se présente seul et, d’une manière générale, en cas de présomption d’enfant en danger, il conviendra de procéder à un signalement selon les procédures en vigueur[41][41] Cf. titre II de la circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997... »[42][42] Circulaire EN n° 2002-063 du 20-3-2002, op. cit. note.... Et, bien entendu, l’inscription de l’enfant ne peut attendre que des dispositions soient prises par les tribunaux et les services de protection de l’enfance pour se substituer à l’autorité parentale déficiente.

7 - La sanction du refus d’inscription

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Qu’il s’agisse de la résidence non prouvée dans la commune ou dans le secteur duquel relève un collège ou un lycée, cette circonstance ne devrait pas priver un enfant – et particulièrement en âge d’obligation scolaire – de fréquenter un établissement scolaire.

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On retrouve des attitudes semblables à celles du maire du 15ème arrondissement de Paris en 2001 [43][43] Voy. supra et note 1. dans des communes, comme celles qui sont réticentes à domicilier des familles dans les centres communaux d’action sociale (CCAS), ce qui permettrait d’inscrire plus facilement les enfants dans les écoles [44][44] Voy. à cet égard F. Pagneux, « Insertion des roms :....

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Saisi d’une demande en référé-suspension émanant de parents squattant un immeuble situé dans le 15ème arrondissement, le tribunal administratif de Paris a considéré que le refus d’inscription scolaire opposé par le maire de la commune méconnaît le principe posé par les dispositions de l’article L. 131.1 du Code de l’éducation aux termes duquel l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre 6 et 16 ans, dès lors qu’il n’est pas contesté que la famille réside bien dans la commune, même si cette résidence a été illégalement acquise. Le tribunal a pris soin de souligner que « les conséquences que peut avoir pour le développement de ces enfants, le retard à leur scolarisation sont de nature à établir l’urgence qu’il y a de prononcer la mesure de suspension sollicitée »[45][45] T.A. Paris, 5 octobre 2001 ; S. c. maire du 15ème arr.....

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Le tribunal n’a toutefois pas suivi les demandes des parents tendant à contraindre le maire à inscrire les enfants fréquentant déjà des établissements situés dans d’autres arrondissements, dans le souci de leur épargner des trajets trop longs. Dans ce cas, dit le juge administratif, le refus du maire « ne peut être regardé comme privant l’enfant de son droit à scolarisation », et, par conséquent, retire le caractère d’urgence autorisant l’intervention du juge par voie de suspension et d’injonction, quand bien même la décision discutée comporte-t-elle des apparences d’illégalité.

45

Cette décision retient l’attention parce qu’elle énonce que l’urgence est justifiée par l’entrave au« droit à la scolarisation » d’un enfant, que l’on peut rattacher au principe à valeur constitutionnelle du « droit à l’éducation »[46][46] Préambule de la Constitution de 1946 : « la Nation... également consacré dans nombre de conventions internationales [47][47] Voy. supra en notes 4, 5 et 6.. Le juge administratif insiste sur la règle tenant au droit particulièrement protégé qui aurait été violée pour suspendre la décision sur laquelle il émet un doute sérieux sur la légalité qui, liée à l’urgence, est à l’origine de sa compétence [48][48] Art. L. 521.1 du Code de justice administrative : « (…),....

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Dans cette affaire, les parents reprochaient au maire de refuser d’inscrire les enfants dans une école du 15ième arrondissement, mais également au préfet de Paris sa décision implicite de refuser de mettre en œuvre son pouvoir de se substituer audit maire pour décider de la scolarisation des enfants [49][49] Sur les pouvoirs du préfet, voy. note 29.. Concernant les enfants dépourvus de scolarité, le tribunal administratif a enjoint au maire et « en tant que de besoin » au préfet de la Région Île-de-France de procéder à l’inscription des enfants dans les cinq jours suivant la notification de la décision, sous astreinte de 1.000 francs par enfant.

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La décision ne s’est pas attachée au caractère « légal » ou « illégal » de l’occupation de l’immeuble squatté, tout comme la décision de refus d’inscrire un enfant dans une école ne peut s’attacher au caractère temporaire ou « irrégulier » du stationnement de sa famille sur un terrain de la commune ou proche de celle-ci. Seule l’entrave au droit de l’enfant de fréquenter une école a été stigmatisée par le tribunal administratif pour exprimer le doute sérieux sur la décision du maire et la passivité du préfet.

48

À cet égard, nous nous interrogions : « Dans la mesure où le préfet ne réagit pas, on peut considérer que l’on se trouve dans un cas de coalition de fonctionnaires destinée à faire échec à l’application de la loi. Pour peu que le procureur de Paris se fâche, le maire et le préfet pourraient se retrouver sur les bancs de correctionnelle pour répondre du délit d’entrave, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 francs d’amende. Le manque de courage des autorités est confondant… À quand la tolérance zéro à leur égard ? »[50][50] J.-L. Rongé, « Délit de coalition de fonctionnaires ? »,.... La question vaut la peine d’être posée alors que les représentants de l’État répondent promptement aux injonctions de démantèlement des « camps illégaux » et qu’il ne semble pas qu’ils fassent preuve du même zèle lorsqu’il s’agit de faire respecter le droit – et l’obligation – pour tout enfant de recevoir une instruction.

49

Les atteintes à l’instruction des enfants ont été considérées par la HALDE comme des discriminations, « attitude passible de poursuites pénales »[51][51] La HALDE s’est prononcée sur les discriminations qui..., citant les articles 225-1 et 432-7 du Code pénal [52][52] Voy. note 11.. Elle recommande « l’élaboration et l’envoi par le ministre de l’Éducation nationale d’une instruction ministérielle rappelant auxpréfets, recteurs et directeurs d’établissements leurs obligations concernant l’inscription à l’école des enfants roms ainsi que les termes de la circulaire du ministre de l’Éducation nationale n° 2002-063 du 20 mars 2002 sur les « modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés » »[53][53] HALDE, délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009,....

50

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié en 2008 un document intitulé « Étude et propositions sur la situation des roms et des gens du voyage en France »[54][54] CNCDH 7 février 2008 ;http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/... reproduisant les mêmes préconisations.

51

Un maire de Meurthe-et-Moselle a été condamné le 10 juillet 2009 par le tribunal de Nancy pour voir refusé de scolariser des enfants de la communauté du voyage. L’aire de stationnement où s’étaient installées ces familles avait fait l’objet d’un arrêté d’interdiction et le maire considérait que pour être inscrit à l’école, il fallait justifier d’un domicile. Après le jugement, le maire s’est engagé à scolariser les enfants dès la prochaine rentrée de septembre [55][55] Source : Le Figaro, 17 août 2009..

8 - Le caractère du droit à l’instruction

52

Malgré les principes élémentaires ci-dessus rappelés, il y a lieu de s’interroger sur la jurisprudence du Conseil d’État de ne pas reconnaître le droit à l’instruction comme une « liberté fondamentale », ce qui aurait ouvert la voie à d’autres procédures sur les contestations relatives à l’accès au service public de l’enseignement.

53

Dans une situation similaire à celle évoquée ci-dessus, le maire de Courbevoie avait refusé d’inscrire sur les listes scolaires de sa commune un enfant roumain âgé de huit ans. Selon le maire, il n’était pas possible de réserver une suite favorable à la demande d’inscription de l’enfant faute pour les parents d’avoir produit une justification de domicile, eu égard à la circonstance, connue de la mairie, que ceux-ci occupaient un logement sans titre.

54

Les parents saisirent le juge des référés considérant que la décision du maire constituait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le tribunal administratif de Paris rejeta la requête au motif que la demande d’enjoindre au maire d’inscrire l’enfant sur les listes scolaires excédait la compétence du juge de la violation d’une liberté fondamentale.

55

Saisi en appel, le Conseil d’État confirma la décision, et « sans qu’il soit besoin de rechercher (…) si la notion de liberté fondamentale (…) vise l’ensemble des droits et libertés constitutionnelles garanties », considéra que les conclusions présentées au juge des référés tendaient à faire prononcer par ce dernier une injonction dont les effets seraient en tous points identiques à une décision d’annulation pour manque de base légale [56][56] C.E., 9 juillet 2001, B. c./maire de Courbevoie, n°....

56

Aussi, par peur de confusion avec une demande d’annulation – qui implique un délai de procédure beaucoup long – le Conseil d’État paraît confirmer que le droit à l’instruction, pourtant reconnu par la Constitution et plusieurs conventions internationales directement applicables, n’entre pas dans les « libertés fondamentales » dont la violation ouvre la procédure en référé permettant de suspendre l’acte litigieux dans un court délai.

57

Dès lors que la question de compétence porte sur l’instruction d’enfants soumis à l’obligation scolaire, on peut s’interroger sur la pertinence du rejet de la requête. Alors que le juge du référé-liberté exerce des prérogatives plus larges que le juge du référé-suspension [57][57] « Le juge administratif des référés se voit reconnaître..., on conçoit mal que, dans l’affaire de Courbevoie, le Conseil d’État ait pris le soin de signaler dans ses motifs que les requérants eussent été mieux inspirés de procéder par la voie du référé-suspension.

58

Comme si les effets d’une décision de suspension ne pouvaient à tout le moins s’assimiler à ceux d’une annulation, les deux décisions ayant pour conséquence de paralyser l’action de l’administration ? Comme si le pouvoir d’injonction en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’appelait pas de réaction encore plus forte du juge que dans le cadre de l’action en suspension ? Encore une victoire idéologique ?

La scolarisation des enfants étrangers, Les cahiers juridiques du Gisti, 3ème édition, 2007, 8 euros + 1,90 euro de frais d’envoi, Gisti, 3, villa Marcès, 75011 Paris.

Notes

[1]

T.A. Paris, 5 octobre 2001 ; S. c. maire du 15ème arr. de Paris et préfet de Paris, n° 01.14182/9, JDJ n°220 - décembre 2002, p. 53-54. Voy. infra.

[3]

Affaire Oršuš et autres c. Croatie (requ. n° 15766/03), 16 mars 2010 ; affaire Sampanis et autres c. Grèce (requ. n° 32526/05), 5 juin 2008 ; affaire D.H. et autres c. République tchèque (requ. n° 57325/00), 13 novembre 2007.

[4]

« Aux fins d’éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la présente Convention, les États qui y sont parties s’engagent à :

  1. Abroger toutes dispositions législatives et administratives et à faire cesser toutes pratiques administratives qui comporteraient une discrimination dans le domaine de l’enseignement ;

  2. Prendre les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative, pour qu’il ne soit fait aucune discrimination dans l’admission des élèves dans les établissements d’enseignement ; ».

[5]

« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations unies pour le maintien de la paix.

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit :

a) L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous ;

b) L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité ;

(…)

d) L’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme ; (…) ».

[6]

« 1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

  1. Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;

  2. Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;

  3. Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

  4. Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles ;

  5. Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire ».

[7]

TGI de Paris, 17ème ch., 25 septembre 1991, publié par GISTI, « Recueil de jurisprudence », 2000, p. 231 ; voy. égal. Paris, 11ème ch., sect. A, 19 février 1997 (cité par Code pénal Dalloz, art. 432-7 du Code pénal) condamnant une municipalité pour avoir décidé d’interrompre toute fourniture, à l’exception du chauffage, à deux écoles maternelles dans une résolution fondée sur l’état de l’immigration dans une cité.

[8]

Préambule de la Constitution de 1946

[9]

Article 1er de la Constitution de 1958.

[10]

Article L.111-1, al. 4 du Code de l’éducation : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » ; art. L.111-2 : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation ».

[11]

Art. 227-17-1 du Code pénal sanctionne le fait pour un parent de ne pas inscrire son enfant dans un établissement scolaire. L’article 432-1 punit les entraves à l’exécution de la loi par une personne dépositaire de l’autorité publique. L’article 432-7 punit « la discrimination (…) commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ». Par discrimination, il faut entendre « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (art. 225-1).

[12]

Circulaire EN n° 2002-063 du 20-3-2002 NOR : MENEO200681C, Modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés : « En l’état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation. Rappelons, en effet, que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu’ils soient français ou étrangers, dès l’instant où ils résident sur le territoire français. Les personnes responsables, au sens de l’article L.131-4 du Code de l’éducation, d’un enfant de nationalité étrangère soumis à l’obligation scolaire, sont donc tenues de prendre les dispositions prévues par la loi pour assurer cette instruction. En outre, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle ».

[13]

« Il importe, au préalable, de préciser qu’en l’absence de toute compétence conférée par le législateur, il n’appartient pas au ministère de l’Éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France ». La circulaire (ibid.) rappelle la règle selon laquelle seuls les étrangers de plus de dix-huit ans sont tenus de disposer d’un titre de séjour (art. L. 311-1 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile) et conclut « En conséquence, l’inscription, dans un établissement scolaire, d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d’un titre de séjour. Les dispositions ci-après ont simplement pour objet d’apporter certaines précisions sur les conditions d’inscription des élèves étrangers dans les établissements scolaires ».

[14]

« …il n’appartient pas au ministère de l’Éducation nationale (…) de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France », réponse du ministre au député C. Dhinnin, 6 décembre 1993, J.O. 25 avril 1994, n° 8847. Cette règle est confirmée dans la circulaire n° IV-68-275 du 26 juin 1968 modifiée par la circulaire n° 80-032 du 18 janvier 1980 selon laquelle, à l’égard des élèves mineurs d’âge, « il n’est pas demandé de titre de séjour, que ce soit pour l’élève, ses parents ou les personnes qui en ont la garde ».

[15]

C.E. 24 janvier 1996, n° 153746. Voy. art. L.313-7 CESEDA.

[16]

Circulaire n° 2002-101 du 25/04/2002 ; NOR : MENE0201120C

[17]

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.

[18]

La circulaire se réfère à la circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991 modifiée par la circulaire n° 94-190 du 29 juin 1994, voy. infra.

[19]

Voy. à cet égard, A. Pitoipa, « Sur la route avec l’instit des caravanes », Le Monde Magazine n° 48, 14 août 2010. L’auteur de l’article rapporte les propos de l’enseignant sur la scolarité de ces enfants : « Nous ne suivons pas le programme scolaire, ce que l’on fait est complètement différent de ce que l’on enseigne dans une école classique. Nous travaillons pour donner à ces enfants des outils pour qu’ils puissent se débrouiller plus tard ».

[20]

Circulaire n°2002-100 du 25-4-2002 NOR : MENE0201119C.

[21]

Op. cit. en note 12.

[22]

Art. L.122-2 du Code de l’éducation. Cette disposition précise également : « Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans.

Lorsque les personnes responsables d’un mineur non émancipé s’opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans, une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du Code civil afin de garantir le droit de l’enfant à l’éducation ».

[23]

Art. L.122-3 et L.122-4 du Code de l’éducation.

[24]

Art. D.331-41 du Code de l’éducation dont l’application est rappelée dans la circulaire précitée : « En conséquence, les élèves de nationalité étrangère doivent pouvoir, comme les élèves de nationalité française, poursuivre des études engagées. Toutefois, la poursuite d’études ne confère pas aux jeunes étrangers de plus de 18 ans, ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, un droit au séjour sur le territoire français. Seuls, en effet, les étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen peuvent se prévaloir d’un droit au séjour sur le fondement de la poursuite d’études ».

[25]

Art. L.212-7 du Code de l’éducation.

[26]

Art. L.311-6 du Code de l’éducation.

[27]

Art. L.131-5, al. 6 du Code de l’éducation.

[28]

C.A.A. Bordeaux, 5 juillet 1999, commune de Ponthon-sur-l’Adour, req. n° 96BX01428, cité par Y. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, « Le droit de la vie scolaire », Dalloz, 2002, p. 8 ; T.A. Lille, 20 novembre 1991, Préfet du Nord, cité par C. Durand-Prinborgne, « Le droit de l’éducation », Hachette 1992, p. 106. Voy. C.E. 7 décembre 1990, n° V, Diello : « il appartient au maire de se prononcer sur l’admission des enfants dans les écoles maternelles conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; aucun texte ne donne au conseil municipal le pouvoir d’édicter des règles générales relatives à l’admission dans ces écoles ».

[29]

Code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-34 : « Dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’État, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’État dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial ».

[30]

Circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991 modifiée par la circulaire n° 94-190 du 29 juin 1994, « Registre des élèves inscrits dans les écoles ».

[31]

Cette faculté est répétée dans la circulaire « Scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires » (op. cit. en note 16) ainsi qu’à l’égard des élèves et étudiants de plus de 18 ans tenus de disposer d’un titre de séjour (voy. C.E. 24 janvier 1996 cité en note 15).

[32]

Art. L.131-5, al. 7, du Code de l’éducation.

[33]

Art. L.212-8 et R.212-21 et s. du Code de l’éducation. Ces dispositions prévoient que le préfet a la charge de l’arbitrage entre les communes en cas de désaccord.

[34]

C.E. 27 juin 1990, n° 57366, commune de Porge.

[35]

Art. L.131-5, al. 4 du Code de l’éducation : « Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire ».

[36]

Voy. circulaire op. cit. en note 16.

[37]

Art. D.113-1 du Code de l’éducation : « Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu’à la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.

L’accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire.

En l’absence d’école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l’école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d’entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l’article D. 321-2 du Code de l’éducation ».

[38]

Art. R.212-21, 3°, b), du Code de l’éducation. « La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil » (art. L.212-8).

[40]

Art. L.131-4 du Code de l’éducation.

[41]

Cf. titre II de la circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997 relative à l’organisation du dispositif de prévention des mauvais traitements à l’égard des enfants.

[42]

Circulaire EN n° 2002-063 du 20-3-2002, op. cit. note 12.

[43]

Voy. supra et note 1.

[44]

Voy. à cet égard F. Pagneux, « Insertion des roms : les collectivités à tâtons », ASH, n° 2665 du 25/06/2010

[45]

T.A. Paris, 5 octobre 2001 ; S. c. maire du 15ème arr. de Paris et préfet de Paris, n° 01.14182/9, JDJ, n°220 - décembre 2002, p. 53-54.

[46]

Préambule de la Constitution de 1946 : « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » ; principe rappelé à l’article L. 111-1 du Code de l’éducation, op. cit. en note 10.

[47]

Voy. supra en notes 4, 5 et 6.

[48]

Art. L. 521.1 du Code de justice administrative : « (…), le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

[49]

Sur les pouvoirs du préfet, voy. note 29.

[50]

J.-L. Rongé, « Délit de coalition de fonctionnaires ? », JDJ n° 208, octobre 2001, p. 20. Depuis lors, le Code pénal sanctionne les « abus d’autorité dirigés contre l’administration », art. 432-1 : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende », Voy. circ. du 14 mai 1993, commentaires des dispositions de la partie législative du Code pénal, nos 290 et s..

[51]

La HALDE s’est prononcée sur les discriminations qui atteignent les « gens du voyage » (délibération n° 2009-143 du 6 avril 2009) et sur celles qui visent les roms (délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009), consultable sur le sitewww.halde.fr.

[52]

Voy. note 11.

[53]

HALDE, délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009, op. cit.. Pour la circulaire citée, voy. en note 12.

[55]

Source : Le Figaro, 17 août 2009.

[56]

C.E., 9 juillet 2001, B. c./maire de Courbevoie, n° 235.696, JDJ, n° 220, décembre 2002, p. 52-53.

[57]

« Le juge administratif des référés se voit reconnaître des compétences judiciaires de droit commun pour sauvegarder les libertés fondamentales susceptibles d’êtres menacées par l’administration au sens organique et matériel. Ce juge pourra ordonner les mesures qu’il jugerait les plus pertinentes dans le cas d’espèce » (V. F. Colcombet, Rapp. n° 2002, A.N., p. 43) (…) (S. Traore, « Référé-injonction et voie de fait », Droit administratif, J.C. avril 2001, p. 10). L’auteur cite le rapport parlementaire de François Colcombet selon lequel le juge administratif considérera comme liberté fondamentale toutes les libertés constitutionnelles).

Plan de l'article

  1. 1 - La scolarité des enfants étrangers
  2. 2 - La scolarité des enfants des « gens du voyage »
  3. 3 - La scolarité des « primo-arrivants »
  4. 4 - La poursuite des études après 16 ans
  5. 5 - La procédure d’inscription
  6. 6 - L’absence des représentants légaux
  7. 7 - La sanction du refus d’inscription
  8. 8 - Le caractère du droit à l’instruction

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Empêcher la ségrégation scolaire », Journal du droit des jeunes, 7/2010 (N° 297), p. 22-29.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-7-page-22.htm
DOI : 10.3917/jdj.297.0022


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