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Journal du droit des jeunes

2010/7 (N° 297)


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Le Gouvernement a souhaité relancer la prévention de la délinquance par différentes mesures. Le premier ministre a déclaré en octobre 2009 vouloir faciliter les échanges locaux d’informations en mettant à la disposition des acteurs une charte déontologique établie en liaison avec le Conseil Supérieur du travail Social (CSTS). Chargé de ce dossier, le secrétaire général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance (CIPD) a pris contact avec la commission éthique et déontologie du CSTS, lui a soumis des projets de texte et a discuté avec elle des arguments et des propositions pour cette charte, de décembre 2009 à mai 2010.

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La commission a fait valoir les particularités du travail social et défendu les conditions juridiques, éthiques et déontologiques de la participation de travailleurs sociaux à des groupes de travail à vocation territoriale ou thématique constitués dans le cadre des Comités Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Elle a en effet considéré que, lorsque des situations très difficiles (dans certains quartiers, certaines écoles…) dépassent les compétences professionnelles et l’action individuelle des intervenants ainsi que les capacités et les moyens des personnes concernées, l’échange d’informations et d’analyses peut être utile, auquel cas il doit être réalisé dans des conditions satisfaisantes. Ces conditions sont, d’une part, la clarté et la compatibilité juridique et déontologique du cadre des échanges, d’autre part, la reconnaissance et la libre adhésion des acteurs à une méthode de travail commune. Quatre réunions ou rendez-vous et de nombreux échanges de contributions et d’amendements de membres de la commission ont permis d’aboutir au texte diffusé par le CIPD.

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La commission accompagne la diffusion de ce texte, qu’elle a approuvé, par les commentaires qui suivent, à l’adresse des professionnels du travail social, de ses encadrants hiérarchiques et techniques, et de ses partenaires. Ces commentaires permettront aux travailleurs sociaux et à leurs responsables de réfléchir à l’usage de cette charte et de suggérer des compléments éventuellement nécessaires à son adaptation aux circonstances locales.

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Le premier apport fait au nom du CSTS, a été de faire clairement distinguer les deux dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives à l’échange de l’information aux fins de prévention de la délinquance : d’une part, l’article 8, qui concerne le partage des informations « à caractère secret », entre les professionnels de l’action sociale, et l’autorisation de révéler les « informations confidentielles » strictement nécessaires à l’exercice des compétences du maire et du président du Conseil Général ; d’autre part, l’article 1er, qui concerne l’échange des faits et informations « à caractère confidentiel » entre les participants aux groupes de travail et d’échanges d’informations à vocation territoriale ou thématique constitués au sein des C.L.S.P.D.

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L’essentiel des autres apports de la commission éthique et déontologie du CSTS à cette charte porte sur les points suivants :

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Les travailleurs sociaux gardent l’intégralité de leur responsabilité dans les échanges et il n’y a pas de « secret partagé » dans ces groupes de travail des CLSPD : chaque membre détermine en conscience et au cas par cas si une information qu’il détient relève ou non du secret professionnel (art. 2).

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La finalité des échanges est la réflexion collégiale pour la compréhension ou la résolution du problème évoqué à partir des informations strictement nécessaires (art. 6).

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La participation au groupe repose sur l’adhésion (art. 5) : Chaque personne y figurant, avec son accord, doit disposer d’une légitimité pour évoquer des situations ainsi que d’une compétence pour apporter des solutions aux problèmes exposés (la commission a plutôt pensé aux cadres techniques) ; des personnes qualifiées dont l’audition est de nature à favoriser la compréhension d’une situation peuvent être conviées à titre exceptionnel (la commission a pensé aux travailleurs sociaux concernés par une situation).

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Les usagers sont pris en compte et respectés : les personnes intéressées sont informées de l’échange d’informations les concernant (art. 3). Les informations doivent être sûres (art. 2).

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Les échanges ne font pas l’objet de comptes rendus nominatifs (art. 7) ni n’alimentent de fichiers (art. 9).

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Les groupes de travail sont des lieux d’animation de la prévention (art. 7), mais pas des lieux d’appréciation individuelle des acteurs au titre de l’évaluation de l’action locale (art. 4).

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Pour la commission éthique et déontologie du CSTS, il est important que les travailleurs sociaux puissent contribuer à la prise en compte et au dénouement le plus satisfaisant possible des situations difficiles rencontrées au titre de la prévention de la délinquance, dans les conditions précises, exigeantes et respectueuse de leur déontologie qu’elle a contribué à définir dans la charte déontologique type.

Pour citer cet article

« Conseil supérieur du travail social. Avis de la commission éthique et déontologie du CSTS sur la charte déontologique type pour l'échange d'informations dans le cadre des conseils locaux de sécurite et de prévention de la délinquance... », Journal du droit des jeunes, 7/2010 (N° 297), p. 49-49.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-7-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.297.0049


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