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Journal du droit des jeunes

2010/7 (N° 297)


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Question N° 68.519 de Mme Danielle Bousquet à M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire

Étrangers - Sans-papiers - Régularisation - Statistiques

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Mme Danielle Bousquet attire l’attention de M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire sur les régularisations d’étrangers en situation irrégulière. Elle lui demande de lui indiquer le nombre de régularisations auxquelles il a été procédé chaque année depuis 1995. Elle lui demande également d’indiquer quelles parts représentent les régularisations par le travail (notamment en application de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile), les admissions exceptionnelles au séjour accordées à titre humanitaire et les titres de séjours délivrés pour liens personnels et familiaux.

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Réponse. - L’étranger qui demande un premier titre de séjour doit être en possession d’un visa de long séjour en cours de validité, délivré par un consulat préalablement à sa venue en France. Il doit donc être en situation régulière. Ce principe comporte toutefois des possibilités de dérogation, soit en vertu de la loi, soit en vertu du pouvoir général d’appréciation du préfet. Les catégories dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut se voir reconnaître un droit au séjour sont diverses : demandeur d’asile obtenant le statut de réfugié bénéficiant de la protection subsidiaire, étranger admis pour motifs de santé, étranger devenant parent d’enfant français, jeune majeur entré mineur en France avant l’âge de treize ans ou confié à l’Aide sociale à l’enfance, victimes de traite… Mais les étrangers relevant de ces catégories peuvent détenir ou non un visa et l’outil statistique existant est conçu pour distinguer les délivrances de carte par catégorie, mais non selon le statut préalable, régulier ou non, du bénéficiaire. Concernant plus particulièrement l’admission au séjour au titre des liens privés et familiaux, prévue à l’article L. 313-11 (7°) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le nombre annuel de délivrance de cartes de séjour pour la période 2001-2008 est retracé dans le tableau ci-dessous :

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Le nombre plus important constaté pour l’année 2006 résulte de l’application de la circulaire du 13 juin 2006, qui avait prévu, à titre exceptionnel et temporaire, l’admission au séjour de parents d’enfants scolarisés répondant à un certain nombre de critères. En ce qui concerne l’admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale, introduite à l’article L. 313-14 du CESEDA, par la loi du 24 novembre 2006, et dont les effets n’ont pu être mesurés qu’à partir de juillet 2008, 900 cartes de séjour ont été délivrées au second semestre de 2008 et 2.100 en 2009 (année pleine). Pour ce qui est de l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, introduite dans le CESEDA par la loi du 21 novembre 2007, 2.500 titres de salariés ont été délivrés en 2008. Le recensement pour l’année 2009 est en cours.

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J.O. A.N. (Q), 30 mars 2010, p. 3.677.

Question N° 68.428 de M. Gilbert Mathon à M. le ministre de l’Éducation nationale

Bourses d’études - Conditions d’attribution - Bourses de mérite

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M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l’Éducation nationale sur les conditions d’attribution pour pouvoir bénéficier d’une bourse au mérite au lycée. Cette aide est attribuée pour la durée de leur scolarité aux élèves boursiers qui s’engagent, à l’issue de la classe de 3ème, dans un cycle d’enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel. La bourse au mérite concerne de plein droit les élèves méritants ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet ou aux élèves méritants, proposés par le conseil de classe pour distinction par leurs efforts de travail au cours de la classe de 3ème. L’élève s’engage par écrit, à l’issue de la classe de 3ème, à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu’au baccalauréat. Cet engagement conditionne le paiement de la bourse. L’élève doit également obtenir de bons résultats tout au long de sa scolarité. Or il semble que cette bourse ne puisse pas être attribuée à un élève méritant inscrit en brevet professionnel avec mention complémentaire, diplôme pourtant de niveau 4 équivalent à un baccalauréat. Cette exclusion est d’autant plus regrettable lorsqu’elle concerne un enfant issu d’une famille défavorisée et qui doit financer les frais importants d’un enseignement professionnel (matériel, transport, hébergement). Il l’interroge donc pour connaître son opinion sur cette règle discriminatoire pour l’enseignement professionnel et lui demande si des assouplissements pourraient y être apportés.

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Réponse. - Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l’objet des articles D. 531-37 à D. 531-41 du Code de l’éducation et précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée. L’objectif est de favoriser la poursuite d’études jusqu’au baccalauréat pour des élèves sortant de troisième qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l’obtention de ce diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l’éducation prioritaire. C’est la raison pour laquelle pour bénéficier d’une bourse au mérite, il faut obligatoirement être titulaire d’une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par leur effort dans le travail, au cours de la classe de troisième, pourront bénéficier d’une bourse au mérite après avis d’une commission départementale présidée par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Il n’est pas prévu actuellement d’augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif qui concerne 53 000 lycéens supplémentaires, depuis la mise en œuvre du décret n° 2006-730 du 22 juin 2006, ni de revoir les conditions d’attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.

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J.O. A.N. (Q), 9 mars 2010, p. 2.715.

Question N° 60.486 de Mme Muriel Marland-Militello à M. le ministre de l’Éducation nationale

Enseignement - Élèves - Redoublement - Décisions

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Mme Muriel Marland-Militello attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le système du passage automatique dans la classe supérieure. Donner le dernier mot aux parents quant au passage à la classe supérieure, quelles que soient la quantité et la qualité du travail fourni par l’élève, semble peu propice à valoriser tant la fonction de professeur que l’effort et le mérite. Aussi aimeraitelle savoir s’il serait envisageable de revenir sur ce principe déresponsabilisant qui minimise le rôle des professeurs et s’il serait possible de confier au conseil de classe le rôle de décider ou non du passage en classe supérieure pour tous les niveaux.

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Réponse. - Le passage dans la classe supérieure résulte d’un dialogue entre l’établissement, notamment par l’intermédiaire du professeur principal, et la famille tout au long de l’année scolaire. La décision de passage dans la classe supérieure, décision où le dernier mot appartient aux parents ne concerne qu’un seul niveau au collège : en fin de cinquième et un seul niveau en lycée général et technologique en fin de première. À tous les autres niveaux, le redoublement peut être imposé par le chef d’établissement, sur proposition du conseil de classe. Malgré le pouvoir ainsi donné aux équipes éducatives, les décisions de redoublement ne cessent de diminuer. Le redoublement, coûteux pour le budget de l’État, n’a pas démontré son efficacité pédagogique au regard de l’expérience de certains pays dans lesquels il n’existe pas. Les solutions recherchées par les équipes éducatives pour l’éviter, consistent plutôt à proposer des actions d’accompagnement et de remise à niveau. Le rôle et la place des parents à l’école sont renforcés, et leurs droits sont garantis par des dispositions réglementaires énoncées dans le Code de l’éducation. Conformément à l’article L. 111-4 du Code de l’éducation, « les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et chaque établissement ». Acteurs majeurs de l’orientation, les parents, responsables légaux de l’enfant, sont particulièrement impliqués dans la construction du parcours de formation de leur enfant. Ils ont un rôle déterminant dans les choix d’orientation de leur enfant. Toute la procédure d’orientation les associe.

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J.O. A.N. (Q), 16 mars 2010, p. 3.069.

Question N° 67.811 de Mme Sophie Delong à Mme le ministre de la Santé et des Sports

Enseignement - Élèves - Jeux dangereux - Lutte et prévention

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Mme Sophie Delong attire l’attention de Mme la ministre de la Santé et des Sports sur certaines pratiques à risques constatées dans les cours de récréation des cours des écoles et collèges. Depuis une dizaine d’années la pratique des jeux dangereux concerne une large tranche d’âge allant de l’enfance à la fin de l’adolescence. Bien que la lutte contre ce phénomène rassemble l’ensemble des acteurs concernés, il n’en reste pas moins que 13 décès d’enfants ont été officiellement attribués au jeu du foulard en 2009. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éradiquer ce phénomène.

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Réponse. - Le Gouvernement est conscient du problème de santé publique représenté par la pratique de jeux dangereux tels que le jeu du foulard, par les enfants et adolescents. Si l’on ne peut connaître actuellement avec certitude le nombre d’enfants et d’adolescents qui s’adonnent à ces jeux dangereux et à ces pratiques violentes, ces phénomènes sont récurrents. Il convient de tout mettre en œuvre pour que ces faits ne soient pas niés ou masqués. C’est pourquoi le ministère de l’Éducation nationale a édité un document sur ce thème pour sensibiliser ses personnels à cette problématique. Le ministère chargé de la Santé et des Sports a décidé d’apporter son soutien financier à l’association des parents d’enfants victimes d’accidents par strangulation (APEAS) pour le développement d’actions d’éducation et de prévention de ces jeux au sein des communes, des écoles et des établissements secondaires. Cette association est en effet très active dans la lutte contre ces jeux dangereux, notamment par la mobilisation des équipes éducatives et des professionnels de santé, pour développer un véritable travail de prévention. À l’attention de ces acteurs, l’APEAS a élaboré une mallette pédagogique qui facilite l’organisation de séances d’information auprès des familles. Par ailleurs, cette association a organisé, avec le concours financier et logistique du ministère de la Santé et des Sports, un colloque international qui s’est déroulé les 3 et 4 décembre 2009. Le soutien à cette association sera poursuivi en 2010 et une réflexion est en cours afin de déterminer les axes de prévention qui seront privilégiés.

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J.O. A.N. (Q), 23 mars 2010, p. 3.462.

Plan de l'article

  1. Question N° 68.519 de Mme Danielle Bousquet à M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire
  2. Question N° 68.428 de M. Gilbert Mathon à M. le ministre de l’Éducation nationale
  3. Question N° 60.486 de Mme Muriel Marland-Militello à M. le ministre de l’Éducation nationale
  4. Question N° 67.811 de Mme Sophie Delong à Mme le ministre de la Santé et des Sports

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 7/2010 (N° 297), p. 53-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-7-page-53.htm
DOI : 10.3917/jdj.297.0053


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