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Journal du droit des jeunes

2010/7 (N° 297)


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La dernière des annonces en date est donc de menacer les parents d’enfants délinquants d’aller en prison s’ils ne parviennent pas à juguler le comportement de leur rejeton.

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Ne soyons pas dupes un seul instant : on est déjà dans la présidentielle de 2012 et la reconquête des voix extrémistes est engagée après la défaite des régionales et les difficultés de tous ordres rencontrées par le gouvernement.

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En tout cas, objectivement rien ne justifie de nouvelles dispositions durcissant les règles du jeu pénal concernant les mineurs. La délinquance des plus jeunes continue de diminuer en proportion. Cette décroissance a été engagée en 2000, faut-il le préciser. Preuve de cette non-acuité : la grande rénovation de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante annoncée à gros flonflons en décembre 2008 a été remisée dans un placard.

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Il est inexact d’avancer comme le fait Monsieur Ciotti[1][1] Éric Ciotti est député des Alpes-Maritimes (UMP) et... dans le Journal du dimanche du 1er août [2][2] « Nous voulons que, systématiquement, en cas de condamnation... que 164 000 mineurs ont été condamnés en 2008 : le député confond le nombre d’affaires « poursuivables » avec le nombre de mineurs condamnés qui ne s’élève qu’à 74 864 [3][3] Les chiffres-clés de la Justice, 2009, ministère de....

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On est donc bien dans le pur effet d’annonce politique avancé avec d’autres, dans un grand effet de manche, comme l’idée de retirer la nationalité française à certains délinquants. Certes Robert Badinter a bien raison de dire qu’il ne faut pas faire de publicité à ces annonces et qu’il convient d’attendre les textes réellement proposés pour se prononcer. Pour autant, on peut réfléchir à voix haute et apporter du matériau à cette réflexion.

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Première remarque qui prolonge la réflexion initiale : ceux qui nous gouvernent paraissent être à un tel point d’ignorance du sujet que l’on peut se demander s’ils ne sont pas de mauvaise foi. Comment ignorer que depuis 1984 - entrée en vigueur du nouveau Code pénal dit Code Badinter - une disposition condamne sévèrement les manquements aux obligations parentales ? Rappelons-les-leur.

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Article 227-17 CP :« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du Code civil » [4][4] L’article 373 du Code civil auquel il est fait référence....

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Tous les parents sont visés, quelle que soit la nature de la filiation. Tous les enfants sont protégés : pas seulement les enfants de moins de 15 ans. Ce texte a déjà été durci par la loi du 9 septembre 2002 [5][5] L’article 27 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre....

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Non seulement il permet de répondre au souci posé par M. Ciotti de mobiliser des parents sous la menace de sanctions pénales, mais il est appliqué. Chaque année entre 150 et 200 parents sont condamnés à des peines souvent symboliques, mais qui dans 10% des cas sont des incarcérations fermes [6][6] Voy. JDJ n° 296, juin 2010, p. 5 : une mère isolée....

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En vérité, il est proposé par M. Ciotti d’ajouter un paragraphe supplémentaire à cet article en visant spécialement le fait que des parents ne parviennent pas à faire en sorte que leur enfant respecte les obligations imposées par la justice. En d’autres termes, une nouvelle fois, un trompe-l’œil nous est proposé : on donne l’impression d’innover fortement quand on a le souci de coller à ce qui existe déjà. On est donc bien dans l’idéologique et le politique plus que dans le technique.

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Deuxième remarque : pour autant le projet de texte développé dans le JDD frise la responsabilité pénale du fait d’autrui qui, pour le coup, serait révolutionnaire en droit français et lui vaudrait la censure du Conseil constitutionnel.

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En effet, on déduit du comportement d’un enfant qui continue à « délinquer » que ses parents ont commis une faute pénalement punissable en n’ayant pas réussi à l’en empêcher. Il est vrai que, dans l’intérêt de la victime, sachant qu’au final les Lloyds de Londres assumeront la dépense, on peut être tenu de réparer le dégât que l’on n’a pas nécessairement contribué directement à commettre : on parle d’une responsabilité civile du fait de la chose dont on a la maîtrise ou de la personne (préposé ou enfant) que l’on a sous son autorité.

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Ainsi l’enfant est un risque contre lequel il convient de s’assurer : si l’assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule se trouvant sur l’espace public, des parents ne sont pas obligés de s’assurer pour leur enfant. Une lacune pour le coup qu’il faudrait combler « Messieurs les parlementaires » !

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Mais sur le plan pénal, notre droit est plus exigeant : il faut obligatoirement avoir commis une faute personnelle. Si l’article 227-27 actuel du Code pénal vise des fautes commises par les parents, sans aller jusqu’à incriminer le fait de n’avoir pas su empêcher la commission d’un autre délit, le nouvel article laisse à entendre qu’ils seraient désormais responsables pénalement du fait du non-respect par l’enfant des obligations qui lui étaient imposées. En violant les termes du contrat judiciaire signé entre ses parents et le juge, l’enfant rendrait ses parents « incarcérables ».

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Concrètement, actuellement, en ne respectant pas le contrôle judiciaire qui peut lui être imposé l’enfant prend le risque d’être incarcéré ; désormais il entraînera ses parents dans sa chute.

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Aujourd’hui j’invite les parents à me prévenir si leur enfant ne respecte pas les obligations que je lui impose par contrôle judiciaire et ils n’hésitent pas à le faire, car ils me savent à leurs côtés ; demain, ils ne le feront plus de peur d’être poursuivis. Ils seront tentés de devenir les complices de leur enfant.

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Mesure-t-on le pouvoir que l’on donne ainsi à des enfants - par définition pas nécessairement très équilibrés - dans des situations familiales par définition sensiblement délicates ?

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Meilleure hypothèse : « T’inquiète pas Papa, je t’apporterai des oranges en prison ! ».

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Hypothèse plus préoccupante sur fond de profond conflit familial « Je vous avais dit que je vous le ferai payer en vous envoyant en taule ! Nous y sommes. » En ignorant les réalités humaines, sociales et judiciaires, on joue avec le feu.

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Et pourquoi s’en tenir aux parents ? Ils ne sont pas les seuls à avoir des responsabilités sur l’enfant « délinquant ». Déjà eux-mêmes, n’en sont-ils pas là du fait de leurs propres parents ? Pourquoi laisser les aïeux en paix ?

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Surtout, pourquoi ne pas rendre pénalement responsable l’éducateur qui ne sait pas surveiller un jeune qui lui est confié ? Le juge des enfants qui n’a pas su se faire respecter dans son autorité ? Et déjà le procureur de la République de plus en plus intervenant – il traite directement 60% de la délinquance des jeunes sans qu’un juge du siège n’ait à en connaître - pour n’avoir pas su prendre ou faire prendre les bonnes mesures afin d’empêcher de nouveaux passages à l’acte ?

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Ces dérives du raisonnement prouvent combien on est sur une mauvaise pente et sur une erreur d’analyse : si les parents ont une part de responsabilité, variable selon les cas, les punir pénalement peut être injuste ; les menacer de punition peut être totalement inefficient.

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Troisième remarque : bien évidemment, il ne saurait être question de nier la responsabilité parentale dans le comportement asocial persistant d’un enfant en sachant que par définition un enfant réellement inscrit dans la délinquance ne commet pas un délit, mais dix : il est « par nature » réitérant. Il faudra du temps pour transformer ses conditions de vie et le sortir de son mode de vie.

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Reste qu’il est toute une gamme de situations très différentes entre les parents qui démissionnent totalement de leur autorité en ne sachant pas imposer leur loi et ceux qui vont jusqu’à inciter leurs enfants à commettre des délits, en passant par les cas les plus fréquents de parents eux-mêmes en grande difficulté, dépassés par le comportement d’un enfant sous l’influence de la rue et des copains, crise d’adolescence ou pas de surcroît. Il est tout aussi évident qu’il faut rappeler les règles du jeu social aux parents et aux enfants. Non seulement dans leur contenu, mais aussi dans leur sens. Oui, les parents sont en droit, voire en devoir, d’interdire à leurs enfants de sortir à certaines heures ou de fréquenter certains endroits ou certaines personnes.

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La proposition d’Eric Ciotti rappelle la démarche des arrêtés dits « couvre-feu ». On rappelle les règles sociales par des interdits et la menace de sanction plus que par une campagne de sensibilisation positive. On connaît les limites de cette démarche.

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Pour les professionnels, il est acquis qu’il faut mobiliser les compétences parentales, dans la mesure où les parents sont une référence majeure et les enfants sont destinés, qu’on le veuille ou pas, à demeurer dans le giron familial. Beaucoup est déjà fait pour mobiliser les parents dans le projet judiciaire et éducatif pour l’enfant. Déjà la loi leur fait une place à tous les niveaux de la procédure, leur responsabilité civile peut être engagée comme on l’a dit plus haut, une participation financière peut leur être demandée s’il y a un accueil physique et, contrairement, à ce qui est avancé, les parents sont le plus souvent présents dans l’enceinte judiciaire et auprès des travailleurs sociaux. Ce n’est pas toujours drôle pour le jeune délinquant de retrouver ses parents dans le bureau du juge en sortant d’une garde à vue. Certaines mains volent haut dans la salle d’attente.

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Fréquemment désarçonnés, ces parents sont très demandeurs à l’égard du juge et des éducateurs ; ils sont dans l’attente d’une aide qui leur sera fréquemment promise, mais qui n’interviendra pas avant longtemps faute de moyens matériel et humains. Mais la vérité veut de reconnaître que certains jeunes finissent par décourager leurs parents, et aussi les travailleurs sociaux. Ils se satisfont fréquemment d’être laissés à eux-mêmes dans leur rapport avec la justice. Ils peuvent dissuader leurs parents de venir à l’audience du tribunal, alors même que les enjeux financiers sont majeurs.

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On peut entendre le souci du parlementaire de veiller à systématiser un plan de mobilisation parentale. Mais il ne suffit pas de dire « il faut », il est encore nécessaire de dégager les moyens pour ce faire. Or quelque 4 000 mesures éducatives visant justement à mobiliser parents et enfants sont régulièrement en attente d’attribution au sein des services de la PJJ (de l’État donc) et il faut régulièrement deux, trois mois, voire plus, pour que ces mesures soient distribuées et activées.

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Incarcérera-t-on aussi le directeur de la PJJ pour non-respect de la décision de justice ? Le juge a donné un mandat à l’administration de la justice qui ne l’exécute pas. En prison le ministre ? M. Ciotti part du présupposé que les parents ont toutes les clés en mains et qu’un échec sous-entendra qu’ils ont une responsabilité majeure.

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Vision simpliste des choses, une fois de plus ! Méfions-nous des généralisations quand, à l’expérience, on sait que c’est bien du sur-mesure qu’il faudra pratiquer. À chaque situation ses caractéristiques.

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Quatrième remarque, et pas des moindres : quand on vise les parents, de qui parle-t-on ? Très souvent, les pères sont absents, partis de longue date, quand ils ont une existence légale, ce qui n’est pas toujours le cas. Au point où personne ne s’étonne plus qu’une femme soit seule en charge de son enfant. Les pouvoirs publics envisagent-ils de rechercher ses pères et de les forcer à exercer leurs responsabilités ? Ce sont souvent des beaux-parents qui font office de parents avec les grands-parents qui fréquemment n’en peuvent plus. Où en est-on, Monsieur le député, du statut des beaux-parents dont on nous a rabattu les oreilles, quand deux millions d’enfants sont élevés par un non géniteur qui ne dispose pas de l’autorité légale liée à ce que l’on attend de lui ? Que fait le législateur ?

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Cinquième remarque : dans cette société sans risque tolérable qui s’ouvre devant nous on multiplie - au moins sur le papier - les obligations de résultat. Aujourd’hui, le parent d’un enfant délinquant doit réussir à faire en sorte qu’il ne le soit plus. Demain, tout parent devra veiller à ce que son enfant ne soit jamais délinquant. Puis, il faudra veiller à faire en sorte que son enfant soit brillant à l’école, etc. De l’obligation de moyens à l’obligation de résultat, une autre société se dessine. Sans faille tolérée.

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Comme d’ordinaire avec ce type de proposition, on part de prémisses qui ne sont pas totalement fausses, mais on dévie très rapidement et on se retrouve totalement en porte-à-faux. Pour peu qu’on exerce un peu de sens critique fondé sur l’expérience, on devient le complice des « fautifs ». L’inconvénient majeur est bien d’empêcher d’avoir sereinement les vrais débats qui s’imposent pour réduire autant que faire se peut les situations d’enfants en conflit avec la loi. En avançant de vraies fausses réponses on sème le trouble. On dénigre ce qui se fait déjà ; en tout cas on le dénature ; on camoufle les vraies difficultés ; on réduit des problèmes compliqués avec des responsabilités multiples à mobiliser à des réponses simplistes et manichéennes. Bref, on fait dans la démagogie. Mais en fait on ne gagne pas grand-chose à paraître ainsi.

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Détail : qui va s’occuper de l’enfant dont les parents sont incarcérés ? Ne faut-il pas prévoir des cellules familiales pour parents et enfants ? Le plus simple ne serait-il pas de faire en sorte qu’un maximum d’enfants ait réellement la possibilité d’être élevé par ses deux parents même si ceux-ci sont séparés ? D’avoir le souci de venir en soutien aux familles en difficulté éducative le plus tôt possible ? De rappeler publiquement les règles du jeu social, spécialement les termes de l’autorité parentale, des droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants ? Bref, de développer une réelle démarche de prévention.

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Au lieu de cela, on agite des menaces à un moment où il est déjà établi que des parents sont dépassés après les événements. On n’est pas loin dans cette attitude de se défausser des responsabilités publiques sur ces parents.

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On a tout faux.

Notes

[*]

Président du tribunal des enfants de Bobigny. Blog « Le droit des enfants vu par un juge des enfants », 2 août 2010, http://jprosen.blog.lemonde.fr/.

[1]

Éric Ciotti est député des Alpes-Maritimes (UMP) et président du Conseil général du même département. Il a récemment déposé une proposition de loi visant à suspendre les prestations familiales aux familles dès lors que l’absentéisme de l’élève s’est prolongé au-delà d’un avertissement (voy. JDJ n° 296, juin 2010, p. 8-15.).

[2]

« Nous voulons que, systématiquement, en cas de condamnation d’un mineur, le magistrat mette en place un plan de probation sous la responsabilité de ses parents (…) Les parents du mineur encourront alors une condamnation pénale qui pourra aller jusqu’à deux ans de prison. La phrase exacte de la proposition de loi sera : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait par le père ou la mère de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les interdictions et les obligations auxquelles il est soumis. » (JDD, 01/08/2010).

[3]

Les chiffres-clés de la Justice, 2009, ministère de la Justice, p. 22, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_chiffrescles09_20091116.pdf

[4]

L’article 373 du Code civil auquel il est fait référence énonce les conditions de déchéance de l’autorité parentale : « Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ».

[5]

L’article 27 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a supprimé à l’article 227-17 CP le mot « gravement » après « au point de compromettre ».

[6]

Voy. JDJ n° 296, juin 2010, p. 5 : une mère isolée de cinq enfants a été condamnée le 20 mai dernier à deux mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Laon pour l’absentéisme répété de ses deux filles au collège durant l’année scolaire 2008-2009.

Pour citer cet article

Ronsenczveig Jean-Pierre, « " Cool Papa, ! J't'apporterai des oranges …. ! " », Journal du droit des jeunes, 7/2010 (N° 297), p. 9-11.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-7-page-9.htm
DOI : 10.3917/jdj.297.0009


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