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Journal du droit des jeunes

2010/8 (N° 298)


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Pierre Gauthier, Directeur général de l’action sociale, commençait sa préface au livre de Didier Houzel, Les enjeux de la parentalité [2][2] D. Houzel, Les enjeux de la parentalité, ouvrage collectif,...par cette belle phrase : « De l’enfant au parent, ce fut un long chemin ».

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Aussi, j’avais d’abord envisagé de partir de très loin et d’évoquer ce long chemin depuis les placements nourriciers initiés par Saint Vincent de Paul, le Tour officialisé par Napoléon pour recevoir les enfants abandonnés, les établissements de l’Assistance publique, etc.

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Tous ces dispositifs d’aide à l’enfance sans les parents.

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C’est loin, mais c’est encore très actuel dans les débats d’aujourd’hui quand on parle d’accouchement sous X, de suspension des prestations sociales, d’internat ou de centre éducatif fermé.

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Mais finalement, j’ai décidé de ne parler que des quarante dernières années.

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Ce n’est pas par hasard ni totalement arbitraire :

  • il y a juste 40 ans en effet que j’ai débuté ma vie professionnelle ici, à Nancy en 1970 comme inspecteur de l’Aide sociale à l’enfance. C’est donc une histoire dont je vous parlerai en tant que témoin et en tant qu’acteur ;

  • ce n’est pas arbitraire non plus, parce que le droit des personnes dans les dispositifs dits d’aide est récent et ne date que de ces 40 dernières années.

En 1970, quand je suis arrivé, les DDASS [3][3] Directions départementales d’action sanitaire et s... venaient juste d’être créées. Elles héritaient du service de l’Aide sociale à l’enfance.

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Ce service hérité de l’Assistance publique avait été organisé pour accueillir des enfants sans familles, orphelins, abandonnés, trouvés. Il fallait donc remplacer les parents.

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C’était un système de substitution des parents qui étaient censés ne pas exister. À tel point qu’on disait « les enfants de l’Assistance », puis plus tard « les enfants de la DDASS ». Nous le savons aujourd’hui, l’assistance publique pas plus que la DDASS n’avaient d’enfants : elles prenaient les enfants des autres. C’étaient des « marâtres stériles ».

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Système de substitution que les plus jeunes d’entre vous ne peuvent imaginer : les enfants étaient tous habillés par un magasin départemental de vêture, les enfants de l’ASE de Paris qui étaient placés en province avaient même des cahiers d’école et des crayons marqués « Assistance publique de la Seine » ; les parents étaient rarement autorisés à les voir, le principe, inscrit dans le Code, étant le secret du lieu de placement.

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Quant à leur demander leur avis cela ne serait pas venu à l’idée, d’autant qu’avec les lois sur la déchéance de la puissance paternelle, les parents étaient considérés comme mauvais et dangereux. Il ne fallait pas seulement remplacer, mais protéger l’enfant de ses parents :

  • c’était un monde à part, un État dans l’État, un « infradroit », sans voies de recours pour les parents ou les enfants ;

  • c’était un système de négation des parents. D’ailleurs tous les enfants, qu’ils soient « recueillis temporaires » ou « en garde », selon la terminologie de l’époque, étaient assimilés aux pupilles de l’État. Le Code disait « pupilles et assimilés », trois mots assassins, puisqu’ils tuaient les parents. Le service s’était auto-investi de la puissance paternelle ;

  • c’était un système de ségrégation : les enfants étaient immatriculés, et encore à 60 ou 70 ans ils se disaient pupilles de l’État. Ça les marquait toute la vie à l’instar d’un tatouage.

  • c’était souvent un lieu de violence sur l’enfant et sur ses parents.

Dans une étude du CERFI [4][4] Centre d’études, de recherches et de formation institutionnelles,..., parue en 1978 à la veille du rapport Bianco Lamy on peut lire : « Au commencement de notre recherche serait la violence. La violence faite aux enfants et aux familles et aux enfants qui rencontrent l’aide sociale à l’enfance sur le chemin de leur vie et qui ressort comme un cri de révolte d’une foule de témoignages, de récits, souvent difficiles à supporter. Pour eux la réalité n’a guère évolué. C’est toujours la vieille Assistance publique avec ses démons qui fonctionne, l’assistance qui prend les enfants et son personnage public, son incarnation, l’assistante sociale qui les retire ».

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Cette violence apparaît déjà dans les titres de livres de l’époque [5][5] Claude Liscia, Familles hors la loi (Maspero, 1978) ;....

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L’isolement par rapport à la famille est toujours une des caractéristiques des institutions maltraitantes et cela nous ramène au thème de la journée. On le retrouve dans les mouvements sectaires, et dans les études sur les violences institutionnelles. Et il est certain que les établissements de 1970 étaient des établissements à risques : institutions protégées par de hauts murs, personnel non qualifié, absence de possibilité d’expression des enfants, des parents, des salariés. Je renvoie aux travaux de Tomkiewicz et Vivet [6][6] A. Cautain, Stanislaw Tomkiewicz, et Pascal Vivet,... et au récent livre sur les bons Pasteurs [7][7] Michelle Marie Bodin-Bougelot, Enfances volées - Le....

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Et encore aujourd’hui, en 2010, ce sont les familles qui nous alertent sur les problèmes de viols en familles d’accueil ou en centre départemental de l’enfance.

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Bien sûr, cela n’excluait pas de bonnes intentions, teintées parfois de paternalisme.

I - L’émergence d’un droit des personnes

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Plusieurs facteurs, dans cette période, vont permettre une évolution. Je relèverai quatre jalons :

  1. Le mouvement de 1968 qui entraînera une révolution des idées sans précédent et une remise en cause du pouvoir, marquée par :

  2. Des mouvements comme Emmaüs créé par l’abbé Pierre en 1954, ou ATD Quart-Monde par Joseph Wrezinski vont induire un autre mode d’action so ciale, fondé sur la promotion des per sonnes, l’entraide, la solidarité et non plus l’assistance et qui donne enfin la parole aux personnes concernées qui deviennent acteurs et non plus que de simples usagers. C’était nouveau.

  3. Quelques rapports officiels marqueront et induiront des changements :

    • le rapport Dupont-Fauville[10][10] Pour une réforme de l’aide sociale à l’enfance, ESF,...,_ effectué à la demande du ministre Robert Boulin en 1970. Celui-ci constatera l’augmentation du nombre d’enfants pris en charge par l’ASE (700.000 en 1970 soit un mineur sur 20), mais surtout la multiplication des placements et leurs mauvais résultats. Le nombre d’inadaptations ou simplement de ceux qui passaient d’une « AP » à une autre « AP » était impressionnant. Je veux dire de l’Assistance publique à l’Administration pénitentiaire. D’ailleurs on avait pris le même sigle.

      On peut lire dans les annexes de ce rapport un magnifique texte de Michel Soulé et Janine Noël sur « le grand renfermement des enfants dits cas sociaux » : « les modes selon lesquels on cherche à pallier la défaillance des familles aggravent généralement leur pénalité initiale le fait même de devenir l’objet de la sollicitude d’une administration ou d’un organisme d’aide sociale marque et accentue cette première différence », ou encore de Michel Soulé : « De la mère naturelle ou de la nation tutrice, qui enfin de compte aura été la mauvaise mère ? »

      Devant ce constat, le rapport fera des propositions en termes d’organisation. Il proposera un travail déconcentré et la mise en place d’équipes pluridisciplinaire. C’est l’époque du Service unifié de l’enfance, en Meurthe-et-Moselle notamment. Aujourd’hui, on répond en termes de droit.

    • Dix ans plus tard, le rapport Bianco-Lamy[11][11] L’Aide à l’enfance demain, Études et documents, 19..., commandé par Jacques Barrot, va marquer un nouveau tournant. Dès ses premières pages il relève le poids du passé, la compétition des pouvoirs entre DDASS et juges des enfants, entre administration et établissements, entre administratifs et travailleurs médico-sociaux.

      L’importance des absents. Et les grands absents de l’Aide sociale à l’enfance, ce sont, nous dit ce rapport, les enfants, les parents et les familles d’accueil. Non physiquement, bien sûr, mais en capacité de parole. D’ailleurs une phrase que j’ai mille fois entendu, c’est « on m’a jamais demandé mon avis ».

  4. C’est de ce rapport qu’est issue, après une importante circulaire en 1983, et un changement de gouvernement, la loi du 6 juin 1984[12][12] Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des.... Cette loi a été présentée et soutenue par Georgina Dufoix[13][13] Secrétaire d’État à la Famille de mai 1981 à mars ... et votée à l’unanimité par le Parlement.

    L’idée centrale, c’est celle-ci : bien sûr, il y a des familles en difficulté, bien sûr, il y a des familles défaillantes. Mais ce n’est pas en les écartant, en les remplaçant, en les dénigrant aux yeux de leurs enfants qu’on résoudra durablement leur situation et celle de leurs enfants. C’est au contraire en leur reconnaissant des droits et en leur donnant les moyens d’exercer ces droits qu’on les fera sortir de leur difficulté.

    Pour cela, elle va instaurer des rapports de droit, là où il y avait des rapports de force.

    C’était un retournement épistémologique sans précédent : jusqu’ici on parlait d’assistance, d’aide, de protection, bref de tout ce que nous faisons, nous qui avons le savoir et le pouvoir. Là on parle du droit des personnes.

Quand il n’y a pas des rapports de droit, il y a des rapports de force. Le droit, c’est ce qui protège de la violence

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Cette loi va réaffirmer la place des parents et leurs droits

II - Quels droits ?

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Avec Le Fil d’Ariane nous avons conçu un petit fascicule à l’intention des parents [14][14] Fil d’Ariane France, association de parents d’enfants....

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Avec cette loi nous passons de la bonne intention au droit. Avoir des droits, c’est être une personne.

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Et je pense à la réflexion de cette maman, c’était à Arcueil. On m’avait invité à parler avec les parents d’enfants accueillis dans une MECS sur l’autorité parentale. J’étais venu avec mon Code civil. Les éducateurs, qui eux-mêmes ne l’avaient jamais ouvert, ont pensé « hou lala ! ils vont rien y comprendre ». En fait, ce fut génial : j’ai lu que « l’autorité appartient au père et à la mère », de droit ; et à eux seuls » et que le Code civil édicté : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale… » (c’était la formule ayant malheureusement fait l’objet de restrictions en 2007) [15][15] La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance....

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Et le Code de l’action sociale et des familles surenchérit : « Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l’enfant, et notamment au droit de visite et au droit d’hébergement » [16][16] Art. L.223-2 CASF..

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Bref qu’on ne peut pas se passer des parents. Il faut les élever ensemble. Il n’y a pas d’enfants, s’il n’y a pas des parents. « À s’occuper de l’enfant seul, on l’ignore comme sujet » comme l’a écrit Maud Mannoni[17][17] L’enfant sa « maladie » et les autres, Seuil, 1974.

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On ne peut pas élever un enfant contre ses parents, même s’il faut parfois une séparation pour permettre le lien : « On peut dresser un être déraciné, le rendre présentable à certaines activités humaines, on ne peut, en dénigrant l’Humain dont il s’origine, lui rendre sa créativité, son dynamisme dans le génie de son sexe, la trame de son histoire » (H. Richet, psychanalyste).

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Eh bien une dame a dit : « Moi qui avait tellement honte qu’on m’ait retiré mon enfant. Ce jour-là on m’a dit que j ’étais et resterai toujours sa mère. Pour la première fois, en rentrant chez moi, j’osais regarder les gens dans les yeux dans le métro »

III - 2002 : de nouveaux outils pour assurer l’effectivité des droits

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2002 sera une grande année pour reconnaître une place aux personnes face au pouvoir des institutions.

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Pour ne citer que quelques-unes je relèverai :

Et je relèverai, pour lui rendre cette justice, que nous devons toutes ces lois à Ségolène Royal alors ministre délégué à la Famille. Trois de ces lois permettent aux personnes d’accéder aux informations qui les concernent.

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Jusque-là, il y a trois lieux où vous étiez considérés comme des éternels mineurs, c’était face à l’administration, face à la médecine et face au juge des enfants. Désormais les personnes qui le demandent ont droit à la communication des informations les concernant, qu’il s’agisse de données administratives, médicales ou judiciaires.

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Bien sûr cela aura une conséquence sur les écrits professionnels : un des motifs de ces lois, c’était de moraliser les dossiers. Quand on était convaincus que personne ne lirait ce qu’on écrivait sur eux, on ne se privait pas de jugements de valeurs et d’affirmations invérifiées. J’ai fait assez de consultations de dossiers pour l’affirmer.

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Créer des droits, c’est bien, encore faut-il qu’ils soient mis en œuvre. Pour cela, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 aura trois objectifs :

  • réaffirmer les droits de la personne ;

  • prévoir les outils garantissant leur effectivité (la contractualisation) ;

  • accroître les moyens de contrôle des pouvoirs publics.

Pour la première fois, elle propose une définition de l’action sociale : « L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux (…) » (art. L.116-1 CASF).

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Il s’agit là d’un texte plus philosophique que juridique, au sens qu’il n’est pas vraiment créateur de droits, mais d’une très grande portée. Tous les mots sont forts et pourraient être analysés : autonomie, citoyenneté, cohésion sociale.

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Dans l’esprit de ce texte, le but du travail social, ce n’est pas d’aider les gens, c’est d’aider les gens à recouvrer une autonomie, une liberté, une dignité.

IV - Ces droits, quels sont-ils ?

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Ils sont énumérés à l’article L. 311-3 du CASF [19][19] « L’exercice des droits et libertés individuels est....

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Puis, il ne suffit pas d’énoncer des droits, il faut se donner les moyens qu’ils soient effectifs.

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Pour cela la loi impose aux institutions sociales et médico-sociales des outils : documents, instances, procédures d’évaluation.

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Bien des progrès avaient été accomplis dans les idées d’abord, puis dans les lois. Est-ce intégré dans les pratiques ?

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Mon quotidien d’avocat me montre que ce n’est pas toujours le cas. Soit par ignorance, soit parce qu’un esprit pervers tourne la loi pour la vider de son sens :

  • par exemple, on refuse encore qu’une personne se fasse accompagner, comme c’est pourtant son droit depuis 1984, en invoquant le secret professionnel ;

  • on refuse l’accès au dossier administratif pourtant permis depuis 1978 au prétexte qu’il y a un dossier judiciaire ; mais l’accès au dossier judiciaire est lui-même refusé au prétexte qu’il n’y a pas d’audience programmée ;

  • on continue à séparer des fratries contra legem au nom de vagues prétextes ; je vois même des séparations de jumeaux au nom de théories sur la nécessaire différenciation ; c’est contraire au bon sens, c’est contraire à la loi, mais la loi des éducateurs l’emporte sur la loi de la République ;

  • et des placements à 300, 500, 700 km, contre la loi aussi. J’accompagne des familles de départements d’Ile-de-France dont l’enfant est à Poitiers, à Clermont-Ferrand, à Rodez.

Bref après un premier combat pour changer la loi, il faut en reprendre un pour la faire appliquer, et ce n’est pas gagné d’avance.

V - Puis vint 2007

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Beaucoup ont pensé, à la suite d’un effet d’annonce, que la réforme de la protection de l’enfance soutenue par Philippe BAS, était un assouplissement, une reconnaissance des compétences parentales.

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Alors qu’en est-il ? A-t-elle pour objectif de s’appuyer et de développer les compétences parentales ? En fait, il faut d’abord se demander pourquoi cette loi a été proposée.

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À partir des années 2000, les critiques de l’Aide sociale à l’enfance se multiplient. Certains lui reprochent son caractère trop « familialiste » : entre les droits de l’enfant et les droits des parents, les pratiques françaises privilégieraient le droit des parents.

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D’autres lui reprochent son manque d’efficacité à éviter les drames familiaux notamment dans des affaires très médiatisées [20][20] On cite les « affaires » de Drancy, d’Outreau, d’A.... Comment se fait-il que personne n’ait rien remarqué ? Pourquoi les liaisons entre les divers professionnels n’ont pas fonctionné ? Comment faire pour que de tels drames ne se reproduisent ? On avance l’idée d’un manque de coordination et d’évaluation.

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Dans tous les cas, le manque d’efficacité des services est imputé à une trop grande place donnée aux droits des parents et à une absence de communication d’informations entre professionnels. Ce discours avait déjà été entendu [21][21] « Au milieu des années 1980, la presse se fait l’écho... et la loi du 10 juillet 1989 [22][22] Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention... d’Hélène Dorlhac devait y répondre.

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Les critiques les plus construites émanent de Maurice Berger auteur, notamment, de deux livres [23][23] Maurice Berger, L’échec de la protection de l’enfance,.... Certains articles de la nouvelle loi sont directement inspirés de ses théories, y compris dans le vocabulaire (par exemple l’emploi du mot « attachement »).

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Alors cette loi marque-t-elle un progrès ?

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Selon le ministre Philippe Bas[24][24] Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes..., elle visait 3 objectifs :

  • développer la prévention ;

  • renforcer le dispositif d’alerte et d’évaluation des risques de danger et de recueil des informations ;

  • améliorer et diversifier les modes d’intervention ;

  • et on en a ajouté un quatrième : renouveler les relations avec les enfants et les familles.

Les deux derniers vont nettement dans le sens de développer les compétences, alors que les deux premiers visent le dépistage, le contrôle, la surveillance, la méfiance face aux familles.

VI - Les chances à saisir

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Je les soulignerai d’abord ainsi que les apports dans le sens du développement des compétences parentales :

  1. La priorité de la prévention. Bien sûr, je ne suis pas dupe que c’est un peu langue de bois : on l’affirme, et on continue à ne pas faire grand-chose. Ou à la confondre avec le dépistage et la surveillance ;

  2. La prévention, c’est avant tout un esprit : être prévenant, c’est aller au-devant des besoins et des désirs d’autrui.

  3. Le renforcement de la place de la famille (parents, père, frères et sœurs). Par exemple, s’il doit y avoir séparation : « Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs (…) »[25][25] Art. 375-7 CC..

  4. La subsidiarité de l’action sociale par rapport à la solidarité familiale : ainsi toute mesure sociale doit être « précédée d’une évaluation de la situation prenant en compte l’état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement » [26][26] Art. L. 223-1 CASF., c’est-à-dire de chercher s’il n’y a pas des oncles, tantes, grands-parents que l’on peut mobiliser ;

  5. La subsidiarité de l’action judiciaire par rapport à la protection sociale : désormais, la justice n’intervient qu’en cas de refus de la famille de collaborer ou d’impossibilité d’évaluer la situation [27][27] Art L. 226-4 CASF : « I. Le président du Conseil général....

  6. Il y a aussi des mesures nouvelles :

    • par exemple l’accompagnement social et budgétaire ou la mesure d’aide à la gestion du budget familial. Celle-ci remplace la Tutelle aux prestations sociales. Vous allez me dire simple changement de vocabulaire. Non, les mots ne sont pas neutres : quand on est sous tutelle, c’est qu’on est un incapable, c’est-à-dire un mineur ou un débile ;

    • ou encore, et on en aura un exemple cet après-midi, d’accueil plus diversifié qu’on appelle séquentiel, à la journée, modulable, hors les murs. En tout cas, qui associent davantage la famille. En fait, il ne s’agit pas d’associer les parents au travail des institutions, mais d’associer les institutions à la mission des parents, car c’est eux et eux seuls qui ont l’autorité parentale.

  7. L’association des parents :

    • information systématique avant toute décision et même tout partage d’information. C’est une condition de respect : accepteriez-vous que des spécialistes qui ne vous ont jamais vu se réunissent pour parler de vous et de votre parentalité sans vous le dire, surtout que des orientations graves vous concernant peuvent en résulter ! Eh bien, les familles pauvres ont droit à autant de respect que les riches.

    • association au projet pour l’enfant établi avec les parents [28][28] Art. L. 223-1 CASF. ;

    • élaboration d’un rapport annuel dont le contenu et les conclusions sont portés à la connaissance des parents [29][29] Art. L. 223-6 CASF..

VII - Des dangers à éviter

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J’en pointerai quatre : 1. le risque de confusion entre prévention et dépistage ; 2. l’alibi de l’intérêt de l’enfant ; 3. les atteintes au secret professionnel ; 4. le risque de mise à l’écart des familles.

1 - Le risque de confusion entre prévention et dépistage

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Le premier dispositif qui a été mis en place dans beaucoup de départements, c’est la cellule de recueil des informations préoccupantes, qui s’appelle souvent la CRIP, parfois le BIP (bureau des informations préoccupantes), ici la CEMMA (cellule pour la protection de l’Enfance de Meurthe-et-Moselle accueil).

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Bien sûr qu’il fallait le faire, mais ce n’est pas de la prévention, pas plus que l’examen psychosocial systématique du quatrième mois de grossesse. C’est quand la prévention a échoué.

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C’est du dépistage. Or, comme l’écrivait Claire Neirinck « La nouvelle loi introduit une confusion totale entre l’aide sociale qui est un droit reconnu aux familles en difficulté et leur contrôle » [30][30] Claire Neirinck, « L’enfant, être vulnérable », Revue....

2 - L’alibi de l’intérêt de l’enfant

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Nous sommes tous pour l’intérêt de l’enfant. Mais il ne faut pas perdre de vue que c’est une appréciation subjective et que chacun y met ce qu’il veut. J’ai publié une étude sur cette notion [31][31] « Pour en finir avec l’intérêt de l’enfant », JDJ n°... où j’ai mis en évidence que chaque fois que le Code invoque l’intérêt de l’enfant, c’est pour le priver d’un droit :

  • ainsi deux lois du 5 mars 2007 ont autorisé, sous certaines conditions et dans certaines limites, le partage d’informations entre personnes soumises au secret professionnel. Une de ces conditions est l’obligation d’informer les parents et l’enfant que l’on va partager des informations le concernant. Mais on peut les priver de ce droit « si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant » [32][32] Art L. 226-2-2 CASF. ;

  • ainsi le président du Conseil général doit informer les parents lorsqu’il transmet un signalement à l’autorité judiciaire « sauf intérêt contraire de l’enfant » [33][33] Art. L. 226-2-1 CASF. ;

  • ainsi l’article 371-5 CC pose que l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs sauf « si son intérêt commande une autre solution ».

Bref c’est le joker qui permet de vider tout le Code. Et d’autant plus dangereux que par son aspect sympathique, c’est un interdit de penser. J’aime mieux que l’on se penche sur les droits.

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L’invocation de l’intérêt de l’enfant, c’est un moyen de tout justifier. Or l’intérêt est appréciation subjective, alors que les droits, c’est objectif.

3 - Les atteintes au secret professionnel

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Le secret professionnel est théoriquement maintenu, mais de restrictions en restrictions, d’autorisation à parler à obligation de le faire, il n’en reste plus grand-chose.

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Déjà on introduit dans les pratiques le secret partagé. Cela n’existe dans aucune loi. Le secret partagé, c’est une violation du secret. La loi permet seulement le partage d’informations dans certains objectifs et dans certaines limites – ce qui est strictement nécessaire et après information des personnes concernées.

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La loi du 5 mars 2007 a introduit un article L.226-2-1 du Code de l’aide sociale et des familles ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du titre II de l’article L.226-4[34][34] Le II du 226-4 est l’article qui impose aux professionnels..., les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L.112-3 [35][35] C’est l’article qui définit les objectifs de la protection...ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L.226-3[36][36] C’est la cellule de recueil d’évaluation et de traitement..., touteinformation préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du Code civil ».

Un exemple récent, c’est la semaine dernière

Deux sœurs, 1 et 3 ans, sont confiées à la même famille d’accueil. Celle-ci se trouvant trop âgée et fatiguée (l’assistante familiale a 63 ans), demande à en être déchargée.

L’ASE propose soit un placement en pouponnière (j’emploie volontairement le mot placement) soit un accueil séparé dans deux familles.

Les parents sont opposés à un placement institutionnel ainsi qu’à une séparation des deux enfants. Ils ne comprennent pas que dans un département de 1,5 million d’habitants (c’est le 93) avec un taux de chômage important, une Région Île-de-France de 12 millions d’habitants, on ne puisse trouver une famille d’accueil susceptible d’accueillir deux enfants, mais c’est ce qui leur est dit.

L’inspectrice leur écrit la veille de l’entrée à la pouponnière : « Dans l’intérêt de vos enfants un changement de lieu d’accueil a été réfléchi et recherché avec les différents professionnels chargés du suivi de la situation ».

D’abord pourquoi avec les professionnels et pas avec les parents ? Associer les parents, c’est possible, je vous assure, les parents sont gens fréquentables, moi je travaille avec.

Mais dans ce service on préfère réfléchir entre professionnels, entre nous, c’est plus confortable.

Pourtant les récentes recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux de mars 2010 que je vous recommande [37][37] ANESM, « L’exercice de l’autorité parentale dans le..., au chapitre « L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement » prône ce qu’ils appellent une coconstruction du projet personnalisé de l’enfant avec les parents, parle de climat de confiance, de visite de pré-admission, de visualisation des locaux. Bref un beau discours que je suis prêt à signer.

Mais les pratiques bureaucratiques de ce département sont différentes.

Ensuite pourquoi écrire « Dans l’intérêt de vos enfants », et non pas dire la vérité ?

La vérité, c’est « dans l’intérêt supérieur de l’assistante familiale qui s’estime fatiguée » ou « dans l’intérêt bien compris du service qui ne veut pas chercher une autre solution ou accorder une dérogation à un agrément d’assistante familiale ».

Ou à la limite : « bien que ce ne soit pas l’intérêt de vos enfants, je me vois contraint de… ».

Personne n’osera écrire cela, Tartuffe n’est pas mort.

L’intérêt de l’enfant permet de s’exonérer de tous les droits. Ici le droit des deux sœurs de ne pas être séparées et aussi le droit des parents d’être associés.

Vous allez me dire « la pouponnière, c’était peut-être le seul moyen de laisser les deux enfants ensemble » : eh bien figurez vous qu’elles seront dans le même établissement, mais en raison de leur différence d’âge, pas dans le même groupe…

La lettre continuait : « Avant de procéder à cet accueil, je souhaite que vous me confirmiez votre avis par écrit, conformément à la loi.

Néanmoins, au regard de l’intérêt de l’enfant, de l’état actuel du dispositif d’accueil… l’orientation de vos enfants vers leur nouveau lieu d’accueil sera effectif le 19 mars 2010 ».

C’est à dire le lendemain ! Je ne sais pas pourquoi les parents donneraient un avis préalable après coup. Et pourquoi s’abriter lourdement derrière l’intérêt de l’enfant dont on se contrefout deux fois en quinze lignes.

Le doyen Jean Carbonnier écrivait en 1960 « l’intérêt de l’enfant est dans la loi, mais ce qui n’y est pas, c’est l’abus qu’on en fait aujourd’hui. À la limite, elle finirait par rendre superflues toutes les institutions de droit familial » [38][38] Jean Carbonnier - Dalloz périodique, 1960, p. 675..

En tout cas, c’est se moquer des gens de l’invoquer pour justifier toutes les dérives.

54

Relevons d’abord le flou des notions : comment déterminer le danger et a fortiori le risque de danger ? Le danger, c’est parfois de tout signaler non pas « pour protéger l’enfant », mais « pour se protéger » comme je l’entends dire.

55

Ce texte crée t-il une obligation de signaler toute situation de mineur en danger ou risquent de l’être ? J’affirme que non.

56

Je ne sais pas pourquoi, ou peut-être ne le sais-je que trop, on cite toujours le début de cet article et on oublie toujours la fin. Car il continue en précisant : « Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l’article L.226-2-2 du présent Code ».

57

Le renvoi à l’article 226-2-2 est particulièrement important : il indique que, si l’information est couverte par le secret professionnel, sa transmission n’est possible que sous les quatre conditions prévues à cet article :

  • c’est le professionnel qui juge de l’opportunité, il est autorisé et non obligé ;

  • il ne peut le faire que dans un objectif précis : évaluer une situation individuelle, déterminer et mettre en œuvre des actions de protection et d’aide ;

  • il doit se limiter strictement à ce qu’implique la mission de protection ;

  • et après information des personnes concernées (père, mère, enfant).

Autrement dit, contrairement à une lecture rapide ou tronquée, la transmission au président du Conseil général n’est pas obligatoire pour les personnes participant à la protection de l’enfance, sinon, l’incise « Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l’article L.226-2-2 du présent Code » n’aurait aucun sens. Ce serait aussi tromper les personnes sur la confiance qu’ils ont accordée au service.

58

Ce qui est obligatoire, en revanche, c’est de ne pas laisser le danger perdurer et d’y mettre fin « par son action personnelle ou en provoquant des secours » [39][39] Art. 223-6 du Code pénal..

59

C’est très important par rapport à l’efficacité du travail médico-social. Or ce n’est pas toujours le cas dans les pratiques, à cause de la peur qui s’est emparée des services sociaux.

60

Guy Hardy déclarait dans le numéro de mars du Journal du droit des jeunes[40][40] « Table ronde : trois ans après la loi réformant la... : « Il faut écrire à toutes les familles de France qu’il est évident qu’il y a des personnes auxquelles elles ne peuvent plus du tout faire confiance. Si une maman arrive dans un de vos services en disant « cette nuit, j’ai secoué mon bébé », a-t-elle la garantie qu’elle va être « aidée » ou la garantie qu’elle sera automatiquement signalée… Il y a des départements, écrit-il, où, lors-qu’une famille vient demander de l’aide, il y a automatiquement une information envoyée à la cellule de recueil des informations préoccupantes ».

61

Et puis ça peut rester longtemps. Dans un dossier d’assistance éducative, j’ai pu lire « a fait l’objet d’une information préoccupante l’an passé ». Cette mention va rester à vie dans le dossier du juge, sans qu’on évoque si c’était justifié ou classé sans suite.

62

Vous voulez que je vous dise ? Pour une protection efficace de l’enfance, il faudrait que les services sociaux aient l’interdiction de signaler. Mais bien sûr, l’obligation d’agir. Si l’usager ne peut être assuré de la confidentialité, il ne peut faire confiance. On ne peut aider et contrôler.

4 - Le risque de mise à l’écart des familles

63

Au moment où je préparais cette intervention, j’ai reçu l’invitation au prochain colloque organisé par le collectif « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans » [41][41] www.pasde0deconduite.org2 le 19 juin prochain à la Mutualité.

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L’argumentaire rejoint des choses que je m’apprêtais à écrire : « Aujourd’hui encore, face aux difficultés des enfants et des familles, les réponses stigmatisantes et coercitives sont privilégiées :

  • les mesures de contrôle et de surveillance des parents en difficulté sont renforcées ;

  • le secret professionnel dans le cadre de la prise en charge des familles est mis à bas au titre de la loi de prévention de la délinquance de 2007 ;

  • les mineurs sont fichés : avec le fichier base-élèves, le parcours scolaire de tous les enfants sera conservé pendant 35 ans ; et dès 13 ans les mineurs qui seront a priori soupçonnés de vouloir commettre un acte répréhensible seront inscrits dans le nouveau fichier Edvige ;

  • la suppression du défenseur des enfants est annoncée, au moment des célébrations du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant ».

Et le collectif posait la question : « Comment une politique bénéfique pour l’enfance et la famille pourrait-elle émerger de la logique de contrôle qui prévaut actuellement ? »

65

Dans un contexte général de défiance à l’égard des parents, des innovations de l’assistance éducative peuvent être préoccupantes :

  • le droit de taire le lieu de placement ;

  • la possibilité de placement pour plus de 2 ans sans débat judiciaire ;

  • en privilégiant les liens d’attachement extrafamiliaux sur les liens familiaux ;

  • en transférant à l’établissement certains attributs de l’autorité parentale ;

  • par la légalisation des visites en présence d’un tiers.

Ce qu’on appelle indûment des « visites médiatisées », qui sont légalement des visites en présence d’un tiers, sont une nouvelle restriction à l’autorité parentale au droit à une intimité pourtant garanti depuis 2002. « Justifiée par l’intérêt de l’enfant, la médiatisation n’est pas une modalité du droit de visite : elle le dénature, car la visite se déroule dans un lieu étranger à la vie familiale, réduitedans le temps et privée de toute intimité » [44][44] Claire Neirinck, RDSS, oct 2009..

Deux exemples pour illustrer ce climat de disqualification des familles. Pas de toutes les familles, mais des familles pauvres ou de milieu modeste.

1er exemple : le glissement sémantique de l’aide à la protection

Le Code de l’action sociale et des familles prévoit des dispositions relatives à l’aide sociale à l’enfance. Et la création dans chaque département d’un service d’aide sociale à l’enfance. Or dans le langage trivial, on parle de plus en plus de service de protection de l’enfance.

Aider ou protéger, ce n’est pas pareil : protéger contre qui ? Contre les parents, bien sûr. Parce qu’ils sont dangereux ? Parce qu’ils sont maltraitants ?

Il y a là une idéologie malsaine. Non, on peut avoir besoin d’aide sans être mauvais ou dangereux.

Toute l’avancée de l’idéologie révolutionnaire, c’était que l’aide est un droit pour une personne en difficulté.

Or, comme l’écrit justement Claire Neirinck, professeur de droit à l’Université de Toulouse : « l’action de l’ASE n’est plus perçue par le public comme une intervention d’aide sociale fondée sur un principe de solidarité sociale envers les familles en difficulté, mais comme un contrôle des mauvais parents ».

La nouvelle loi introduit une confusion totale entre l’aide sociale qui est un droit reconnu aux familles en difficulté et leur contrôle ».

2ème exemple : les intentions affichées des États généraux de l’enfance

À l’occasion du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), le Président de la République a décidé de confier à Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, le soin d’organiser des états généraux de l’enfance. Il s’agira notamment, dit le communiqué de l’Élysée :

  • « d’améliorer la transmission de l’information préoccupante, prévue par la loi du 5 mars 2007, pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d’échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux » ;

  • « de valoriser le travail des travailleurs sociaux et de leur permettre d’accomplir au mieux les difficiles missions qui sont les leurs » ;

Alors là, les bras nous en tombent !

Faut-il rappeler à Monsieur le Président de la République, comme l’a fait le communiqué de DEI-France, « les droits de l’enfant ne se réduisent pas à la lutte contre la maltraitance des enfants dans les familles et l’action sociale à leur contrôle ? » [42][42] Communiqué du 27 novembre 2009 ;http://www.dei-fra....

Faut-il rappeler que la maltraitance des enfants n’est pas le seul fait des familles.

Et plutôt que de toujours et encore pointer du doigt les « mauvais » parents, n’y a t-il pas lieu que l’État commence par assumer ses responsabilités, toutes ses responsabilités :

  • que l’État cesse d’exercer lui-même des violences intolérables à l’égard de certaines catégories d’enfants (notamment les étrangers, mineurs isolés ou enfants de sans-papiers) ;

  • que l’État se préoccupe davantage des maltraitances de toutes natures dans les institutions publiques (l’école, la police, les prisons) ;

  • que l’État préserve les enfants d’une société de plus en plus violente ;

  • que l’État cesse d’adopter des lois dont certaines dispositions sont contraires à la convention internationale des droits de l’enfant, notamment vis-à-vis des droits des enfants qui enfreignent la loi pénale [43][43] Voy. les observations du Comité des droits de l’enfant... ;

  • que l’État publie les décrets et prévoie les moyens financiers pour appliquer les lois votées par le parlement (notamment celles destinées à mieux protéger les enfants ) ;

  • que l’État mette en place des politiques efficaces pour donner à tous les enfants des conditions de vie dignes pour grandir (logement, lutte contre la pauvreté).

Les termes employés font peur : « éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d’échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux ». Or, si celui qui protège fait peur, qui protégera de la peur ?

VIII - En conclusion

66

On peut lire ici ou là [45][45] Par exemple Jean-Marc Lhuillier, La protection de l’enfance,... qu’il y aurait deux positions en matière de protection de l’enfance

  • ceux qui défendent l’intérêt de l’enfant ;

  • et ceux qui défendent l’intérêt des parents, qu’on appelle les familialistes.

Ceux qui seraient dans l’idéologie du lien familial et ceux qui prônent les séparations à visées thérapeutiques.

67

En réalité, quarante années de pratique professionnelle m’ont appris que cette présentation au premier degré était pernicieuse.

68

Tous les parents que je rencontre, même les plus en difficulté, veulent que leurs enfants s’en sortent et réussissent. Je n’ai jamais vu, absolument jamais, de parents faire passer leur prétendu intérêt avant l’intérêt de l’enfant. Certes, on peut admettre que des parents ne peuvent pas penser l’intérêt de leur enfant, mais leur volonté, à part quelques pervers que je n’ai jamais rencontrés, c’est la réussite de leur enfant.

69

Droits des parents et droits de l’enfant vont ensemble : le premier droit de l’enfant, c’est d’avoir des parents en capacité de l’élever, et les droits des parents n’existent qu’en fonction de l’enfant. Ces droits ne sont pas opposés, mais articulés.

70

Non, le clivage est entre ceux qui voient l’enfant comme objet de protection et ceux qui positionnent l’enfant comme sujet de droit.

71

Pour moi, en effet, il y a deux logiques qui s’affrontent et se complètent dans ces 40 années : la logique de la protection et la logique de la promotion et du droit des personnes.

72

Les tenants de la protection pensent que les professionnels savent mieux que les parents et que l’enfant lui-même ce qui est bon pour l’enfant. C’est la position paternaliste classique. Il n’y a de définition de l’enfant qu’en creux : l’enfant, c’est celui qui ne parle pas, celui qui n’a pas pleine capacité.

73

Ceci induit que le discours institutionnel paternaliste se soit progressivement substitué à la puissance paternelle. « L ’enfant appelle une attitude de protection et d’assistance » écrivait Jacqueline Costa-Lascoux dans une publication du Centre de Vaucresson… « On se penche sur l’enfance avec une conception tutorale du droit, qui s’accentue lorsque l’enfant est un enfant du peuple, issu des classes pauvres ou des milieux défavorisés » [46][46] Jacqueline Costa-Lascoux, « Histoire de la notion d’intérêt....

74

Sur plusieurs points, les lois de 2007 (protection de l’enfance et prévention de la délinquance) portent un regard négatif sur les parents. Si les enfants disjonctent, ce serait à cause de la démission des parents. Elles s’inscrivent dans le sens de plusieurs textes récents, qui disqualifient les parents et proposent - sous menace de sanctions [47][47] Retrait d’allocations, signalement au juge des enfants,... - des mesures d’encadrement de ces nouveaux incapables : « stages parentaux » [48][48] Circulaire du 13 décembre 2002 de la direction des..., « contrats de responsabilité parentale » [49][49] Art L. 222-4-1 introduit par la loi du 31 mars 2006..., mesures d’ « accompagnement parental » [50][50] Art L. 142-2 CASF introduit par la loi du 5 mars 2007....

75

L’action des tenants de cette conception s’appuie sur le dépistage, le repérage, le contrôle. Ces mots apparaissent en permanence dans les débats parlementaires. Ainsi, « le contrat de responsabilité parentale est un élément supplémentaire permettant à nos services de « rentrer » dans les familles » écrivait Louis de Broissia, président du Conseil général de Côte-d’Or, dans un récent numéro d’Actualité juridique famille[51][51] Louis de Broissia « La réforme de la protection de....

76

Or le dépistage, c’est l’échec de la prévention qui doit au contraire reposer sur la confiance dans les potentialités des autres.

77

Le mot clé des tenants de cette théorie est l’intérêt de l’enfant. Mais c’est le professionnel qui définit ce qu’est son intérêt. L’intérêt de l’enfant, ce n’est jamais lui qui le dit, il est décidé par d’autres…

78

Et comme le note Patricia Benec’h-Le Rouch : « l’utilisation [de ce concept] est d’autant plus pernicieuse qu’elle s’autojustifie presque naturellement par le souci généreux et louable de faire le bien de l’enfant, sans qu’on sache vraiment ce qu’il recouvre » [52][52] Patricia Benech’h-Leroux, « Les rôles de l’avocat au....

79

Les partisans du droit des personnes, se reconnaissent dans la loi du 6 juin 1984 sur le droit des familles et dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

80

Ils s’inscrivent dans une autre logique : pour eux, enfants et parents sont sujets de droits et c’est en leur reconnaissant ces droits et en leur donnant les moyens de les assumer qu’on les fera sortir de l’assistance.

81

Et que ce n’est pas en disqualifiant les parents qu’on aidera les enfants [53][53] « Il est difficile d’admettre que la disqualification....

82

Les lois de 1984 et de 2002 marquent une rupture épistémologique par rapport au mode de pensée antérieur : les services de protection de l’enfance, oùj’ai travaillé, s’étaient auto-investi de l’autorité parentale. Elles rétablissent des relations de droit là où il y avait, même au nom de l’intérêt de l’enfant, des relations de toute puissance.

83

Je lisais récemment cet admirable attendu du premier juge des enfants du TGI de Paris : « Attendu qu’il convient de rappeler que les services et établissements éducatifs ne sont pas au dessus des lois » (10 octobre 2008).

84

Il va sans dire, qu’une juste action en faveur de l’enfance doit articuler les deux dimensions : droits protections et droits libertés, protection et promotion.

85

De même qu’il n’y a pas d’éducation sans contrainte et sans limites, mais qu’il n’y a pas d’éducation sans liberté, de même une action sociale efficace doit savoir allier de mesures de protection et une attitude de confiance dans les potentialités des familles.

86

Cela nécessite rigueur, éthique, déontologie : pour inventer des pratiques respectueuses des personnes.

Notes

[1]

Avocat au barreau de Paris, ancien directeur de DDASS.

[2]

D. Houzel, Les enjeux de la parentalité, ouvrage collectif, Érès, 2010.

[3]

Directions départementales d’action sanitaire et sociale.

[4]

Centre d’études, de recherches et de formation institutionnelles, un collectif de recherche en sciences humaines fondé par Félix Guattari.

[5]

Claude Liscia, Familles hors la loi (Maspero, 1978) ; Philippe Meyer, L’enfant et la raison d’État (Seuil, 1977) ; Mireille Debard, L’enfant au tribunal (Éditions Libres Halliers, 1979) ; Pierre Leuliette, Les enfants martyrs (Seuil 1978) ; Jacques Donzelot, La Police des familles (Minuit, 1977) ; Claude Reboul, L’Enfant de la fugue (Stock 2, 1979) ; Aisha, Décharge publique (Maspero, 1980) ; Françoise Dolto, Danièle Rappoport et Bernard This, Enfants en souffrance (Stock, 1981) dans lequel Marc Grabarsky propose quelques indications « pour une politique non violente de l’Aide sociale à l’enfance » ; Martine Lani, Enfants déchirés, enfants déchirants, ou encore mon ouvrage, P. Verdier, L’enfant en miettes (Privat, 1982, 86, 92 et 99).

[6]

A. Cautain, Stanislaw Tomkiewicz, et Pascal Vivet, Aimer mal châtier bien, Seuil, 1991.

[7]

Michelle Marie Bodin-Bougelot, Enfances volées - Le Bon Pasteur- Nous y étions, 20 euros + 3,92 euros de frais de port, à commander auprès de l’auteure (2, Plotard, 18500 Sainte Thorette). Contacts :http://bonpasteurnotreenfance.xooit.fr

[8]

La loi du 4 juin 1970 abolit la puissance paternelle et instaure la notion d’autorité parentale pour assurer l’égalité entre le père et la mère. Elle met également un terme à la domination exercée par les parents sur l’enfant, substitue la notion de devoirs à celle de puissance.

[9]

Loi du 3 janvier 1972 réformant le droit de la filiation créant un statut unique pour l’enfant légitime et l’enfant naturel.

[10]

Pour une réforme de l’aide sociale à l’enfance, ESF, Paris, 1973.

[11]

L’Aide à l’enfance demain, Études et documents, 1981.

[12]

Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État.

[13]

Secrétaire d’État à la Famille de mai 1981 à mars 1983.

[14]

Fil d’Ariane France, association de parents d’enfants placés à la protection de l’enfance ;http://le-fil-dariane-france-asso.fr. Le guide Mon enfant est placé, j’ai des droits.

[15]

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance maintient la formule du premier alinéa de l’article 375-7 du Code civil (« Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure »). Cependant, les alinéas suivants autorisent le juge à confier à un tiers certains attributs de cette autorité et à restreindre l’exercice des droits de correspondance et de visite à l’enfant confié à l’ASE, un tiers ou à un établissement d’hébergement.

[16]

Art. L.223-2 CASF.

[17]

L’enfant sa « maladie » et les autres, Seuil, 1974.

[18]

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État ; loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ; loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau Code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative.

[19]

« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

  1. Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

  2. Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;

  3. Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. À défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;

  4. La confidentialité des informations la concernant ;

  5. L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

  6. Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;

  7. La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne ».

[20]

On cite les « affaires » de Drancy, d’Outreau, d’Angers…

[21]

« Au milieu des années 1980, la presse se fait l’écho des critiques les plus courantes et dénonce systématiquement le manque de coordination des institutions de protection de l’enfance… Ils font remarquer que de nombreuses déficiences interviennent à chaque stade du dispositif de signalement… » Anne Daguerre, La protection de l’enfance et France et en Angleterre 1980-1989, L’Harmattan 1999, p. 151.

[22]

Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.

[23]

Maurice Berger, L’échec de la protection de l’enfance, Dunod, 2004 ; Ces enfants qu’on sacrifie…, Dunod, 2007.

[24]

Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille (2005-2007).

[25]

Art. 375-7 CC.

[26]

Art. L. 223-1 CASF.

[27]

Art L. 226-4 CASF : « I. Le président du Conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code civil et :

  1. Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5, et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ;

  2. Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.

Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du Code civil mais qu’il est impossible d’évaluer cette situation (…) ».

[28]

Art. L. 223-1 CASF.

[29]

Art. L. 223-6 CASF.

[30]

Claire Neirinck, « L’enfant, être vulnérable », Revue de droit sanitaire et social, n° 1, janv-fév. 2007, p. 10.

[31]

« Pour en finir avec l’intérêt de l’enfant », JDJ n° 280, décembre 2008, pp. 34-40.

[32]

Art L. 226-2-2 CASF.

[33]

Art. L. 226-2-1 CASF.

[34]

Le II du 226-4 est l’article qui impose aux professionnels saisissant directement le procureur d’envoyer copie au président du Conseil général.

[35]

C’est l’article qui définit les objectifs de la protection de l’enfance : prévenir, accompagner, prendre en charge.

[36]

C’est la cellule de recueil d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes.

[37]

ANESM, « L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement. Recommandations de bonnes pratiques professionnelles » ; http://www.anesm. sante.gouv.fr/spip04cb.html ?page= rubrique&id_rubrique=11 ; extraits publiés dans JDJ n° 295, mai 2010, p. 27-30.

[38]

Jean Carbonnier - Dalloz périodique, 1960, p. 675.

[39]

Art. 223-6 du Code pénal.

[40]

« Table ronde : trois ans après la loi réformant la protection de l’enfance », JDJ, n° 293, mars 2010, p. 11.

[43]

Voy. les observations du Comité des droits de l’enfant de juin 2009, en français :http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/ CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf ; synthèse publiée dans JDJ n° 287, septembre 2009, p. 35-50.

[44]

Claire Neirinck, RDSS, oct 2009.

[45]

Par exemple Jean-Marc Lhuillier, La protection de l’enfance, supplément ASH, décembre 2007.

[46]

Jacqueline Costa-Lascoux, « Histoire de la notion d’intérêt de l’enfant dans le droit des mineurs », in De quel droit ? De l’intérêt… aux droits de l’enfant, CRIV janvier 1988. p. 164.

[47]

Retrait d’allocations, signalement au juge des enfants, poursuites pénales.

[48]

Circulaire du 13 décembre 2002 de la direction des affaires criminelles et des grâces.

[49]

Art L. 222-4-1 introduit par la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances.

[50]

Art L. 142-2 CASF introduit par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

[51]

Louis de Broissia « La réforme de la protection de l’enfance », Actualité Juridique Famille n° 2/2007, février 2007, p. 79.

[52]

Patricia Benech’h-Leroux, « Les rôles de l’avocat au tribunal pour enfants », Déviance et sociétés, juin 2006 – vol. 304 pp. 155 et s.

[53]

« Il est difficile d’admettre que la disqualification des parents que consacrent ces dispositions rendent l’enfant moins vulnérable, bien au contraire ! », Claire Neirinck, op. cit. p. 14.

Plan de l'article

  1. I - L’émergence d’un droit des personnes
  2. II - Quels droits ?
  3. III - 2002 : de nouveaux outils pour assurer l’effectivité des droits
  4. IV - Ces droits, quels sont-ils ?
  5. V - Puis vint 2007
  6. VI - Les chances à saisir
  7. VII - Des dangers à éviter
    1. 1 - Le risque de confusion entre prévention et dépistage
    2. 2 - L’alibi de l’intérêt de l’enfant
    3. 3 - Les atteintes au secret professionnel
    4. 4 - Le risque de mise à l’écart des familles
  8. VIII - En conclusion

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « Le contexte juridique et déontologique de l'action sociale ; la place des familles et de l'enfant dans la décision d'aide », Journal du droit des jeunes, 8/2010 (N° 298), p. 13-22.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-8-page-13.htm
DOI : 10.3917/jdj.298.0013


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