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Journal du droit des jeunes

2010/8 (N° 298)


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Le cadre est fixé par les lois et décrets, que cela soit pour la représentation, l’information et l’association des parents (loi de 1984 et décret de 1985), l’information des parents (loi de 1989), de droit des usagers, le projet de service et d’établissement, le livret d’accueil (loi de 2002), ou l’information des parents et le partage d’informations préoccupantes (loi de 2007)[1][1] Toutes ces dispositions ont été précisées dans l’exposé....

2

Plusieurs questions se posent :

  • est-ce que la question aujourd’hui, c’est que les droits ne sont pas suffisamment explicités pour s’inscrire dans un cadre d’obligations ?

  • est-ce que le dispositif français constituerait une sorte de système frileux qui peine à vouloir s’inscrire pleinement dans le respect des droits des familles dont les enfants bénéficient d’une protection ?

  • pourquoi la France revient-elle avec beaucoup de devoirs à la maison (si ce n’est avec une punition) après son audition devant la commission de l’ONU, lorsqu’elle rend ses comptes par rapport à l’application de la Convention des droits de l’enfant ?

De plus, le débat avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a activé la question du contrôle social.

3

Est-ce que la question c’est alors qu’il y a une sorte de volonté plus ou moins avancée d’exercer seulement un contrôle social au prétexte d’une protection ?

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Est-ce qu’il existe une tendance ou une tentative, à plutôt contrôler qu’à protéger ? Qui génère quoi ? Qui laisse faire quoi ?

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Le débat sémantique exige-t-il tant de place ? Ne doit-on pas s’entendre plutôt sur autre chose ? N’y a-t-il pas d’enjeux plus intéressants ?

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Est-ce que la même question doit se poser en opposant protection bienveillante et contrôle social malveillant qui s’impose irrésistiblement comme on opposerait le mal et la vertu ?

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Est-ce le débat qui doit absolument forcer l’interpellation pour éviter la dérive actuelle du système ou s’agit-il d’un débat de militant pour des militants qui fabrique lui-même son objet de débat ?

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Il y a certainement un peu de tout cela. Mais par quel bout prendre la question de la place des familles lorsqu’on s’intéresse à leur relation avec les services chargés de la protection de l’enfance telle que définie par la loi de 2007 ? Faut-il formuler la question en examinant ce « fameux droit des familles » ? Ou doit-on la poser autrement ?

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Je propose de dégager quelques éléments de la discussion qui me semblent particulièrement déterminants aujourd’hui. Ils ne sont pas les seuls. Il ne s’agit naturellement pas d’une analyse exhaustive de la question.

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Les éléments que je propose touchent davantage à l’évolution du contexte institutionnel et à la culture professionnelle au sein desquels s’exerce le droit tel qu’il est fixé aujourd’hui.

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Je propose d’aborder trois points : I. - La question du respect du droit des familles dans le cadre large de la protection de l’enfance conçue dans le sens de la loi de 2007 ; II. - la question du droit des familles dans son lien avec le traitement des informations préoccupantes ; III. - la question du droit des familles dans son lien avec la philosophie de la loi de 2007 notamment la mise en avant de la protection sociale et son antériorité par rapport à la protection judiciaire et le lien avec l’évolution des investissement, en particulier par les Conseil généraux.

I - La question du respect du droit des familles

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Dans la conception large de la protection de l’enfance, quelles questions pose le rapport des services aux familles et le respect de leurs droits ?

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Selon la loi de 2007, la protection de l’enfance contribue à prévenir les difficultés éducatives par une prise en charge de l’enfant partielle ou plus complète.

14

Le terme « protection » intègre une attitude préventive très en amont, car celle-ci vise l’ensemble des préventions dites primaires. Cela mérite-t-il le débat auquel on assiste régulièrement ?

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Je propose que l’on consacre nos énergies à autre chose, en considérant que l’on peut concevoir une attitude (obligation) de protection à l’égard des enfants, dans le sens d’une bienveillance (« bientraitance ») qui inspire l’ensemble des actions sociales et éducatives pour l’ensemble des situations, sur la totalité du cursus.

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La protection n’est pas seulement assimilable à la prise en charge (presque au placement) que l’on opposerait à la prévention.

17

Il n’est pas choquant, selon moi, que l’on considère la « protection nécessaire » des enfants, mêlant et combinant une attitude citoyenne et une action plus spécialisée des professionnels.

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Dans cette optique donc, et considérant le droit des familles, je propose une attention toute particulière, plus accessoirement au Service social départemental (SSD) [2][2] Le SSD (appelé aussi service départemental d’action..., à la Protection maternelle et infantile (PMI), au Service social en faveur des élèves (SSFE) et à la pédopsychiatrie, pour ne citer que ceux-là, car les plus déterminants.

19

On est trop absorbé par la discussion sur l’ASE, pas suffisamment sur le SSD et la PMI pour les Conseils généraux.

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Pourquoi s’intéresser autant au SSD si on parle du rapport aux familles en protection de l’enfance ? Parce qu’on est devant une évolution déterminante de l’action des assistants sociaux à l’égard des familles dans le champ de la protection de l’enfance. On le dit naturellement, ce que j’énonce n’est pas une véritable surprise. Mais en a-t-on mesuré les effets réellement, opérationnellement ? Je crois que non.

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Les deux développements combinés et qui se renforcent l’un l’autre sont remarquables :

  • la densification du champ de la polyvalence ;

  • le changement de la posture professionnelle / de la culture professionnelle.

La densification du champ de la polyvalence

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On sait que les différents champs de l’action sociale se sont élaborés ces vingt dernières années. D’une action de polyvalence structurée majoritairement autour de l’enfance-famille on est passé à une polyvalence qui intègre plusieurs domaines exigeant :

  • l’insertion, surtout ;

  • les PA-PH (personnes âgées, personnes handicapées) ;

  • dans une moindre mesure, les adultes vulnérables.

La polyvalence prend en compte plusieurs secteurs importants de l’action sociale et une gestion et l’animation de dispositifs complexes et de plus en plus formalisés.

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Question : A-t-on mesuré l’impact de cette évolution sur le positionnement du SSD par rapport à l’enfance-famille ?

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Comment la politique enfance-famille intègre-t-elle cette évolution ? Quelles priorités sont dégagées et sur la base de quels critères (choix) ? Comment cette évolution impacte-t-elle la politique enfance-famille qui implique naturellement la façon dont les services du département s’adressent aux familles dans une relation d’aide, de soutien, d’accompagnement, dans la place qui leur est faite, dans le respect de leur droit qui constitue notre sujet d’aujourd’hui ?

Les changements dans la posture professionnelle des assistants sociaux

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L’analyse de la posture professionnelle des assistants sociaux nous renseigne utilement car ces derniers constituent un métier historiquement déterminant pour l’action sociale. Si beaucoup de métiers spécialisés se sont développés dans le champ social, médico-social et sanitaire depuis plus d’un siècle, le métier d’assistant social, sa pratique, les conditions et les qualités qu’il requiert, ont fortement marqué l’exercice de l’action sociale, la philosophie de sa conception et de sa mise en œuvre.

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Inspirée et en partie obligée par l’évolution de la pratique de la polyvalence de secteur, la posture des assistants sociaux a, semble-t-il beaucoup changé :

  • d’une fonction d’accompagnement des familles ne s’est-on pas installé dans une mission d’orientation et/ou d’expertise ?

  • d’une présence au long cours auprès des familles, construite progressivement au gré des « possibles » n’est-on pas passé à des interventions courtes, ponctuelles et programmées qui renvoient une « photo instantanée » pour permettre une décision ?

  • d’une « rencontre », n’est-on pas passé à des « contacts » ?

Ce n’est pas péjoratif pour la profession, de faire ces constats. D’une part, parce qu’il s’agit ici de repérer une réalité ; d’autre part, parce que la mission du SSD est et reste déterminante. Mais elle a changé !

27

Pour la question de la place et des droits des familles qui nous occupe aujourd’hui, il faut être conscient de cette évolution car elle est décisive.

28

Elle est décisive, parce que le SSD occupe une place à un moment important de la protection de l’enfance, dans tout le champ qui n’est pas celui de l’exercice d’une mesure de protection sociale ou de protection judiciaire.

29

Une place, avant une éventuelle mesure, après, pendant… ou parce qu’aucune mesure d’ASE ne sera jamais prise.

30

Le droit des familles, leur place, le respect qu’on leur doit, doivent être observés, analysés à la lumière de ces constats. Il s’agit de repérer la compétence des familles. Donc l’intensité du risque. Quels sont donc les moyens permettant de comprendre et d’identifier cette compétence ?

31

Ne dire que les difficultés identifiées, le risque ou le danger : c’est du contrôle, et ce n’est que du contrôle.

32

Ils s’inscrivent aujourd’hui beaucoup moins dans le cadre d’une proximité, d’une durée, d’une relation faite de confiance construite ou reconstruite au cours d’un temps suffisant pour y mettre toute les « vicissitudes de la vie »…

33

Comment alors, dans ce nouveau contexte de la relation professionnelle, permettre aux familles de montrer ce qu’elles sont réellement, de laisser paraître des fragilités qui ne sont pas des symptômes insupportables socialement ? Il faut souvent « faire vite » pour « dire vite » pour « décider vite ».

34

Ce qu’on appelle le droit des familles ré-siste-t-il à ces nouvelles exigences ?

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Pas de malentendu ! Tous les professionnels ne s’inscrivent pas dans ce cadre. Beaucoup ne le veulent pas. Le phénomène est variable d’un département à l’autre, d’un territoire à l’autre du même département.

36

Par contre, je pense qu’il s’agit d’une évolution réelle, qui tend à se généraliser, qui est souhaitée ou qui ne l’est pas.

37

Cette évolution exige qu’on y prête davantage attention, car elle interroge le cœur même de l’action sociale, en tout cas tant que l’on continuera à penser que c’est le « rapport aux gens » qui est déterminant. Pour ce qu’on leur dit en qualité de professionnels et pour ce qu’on leur laisse comme possibilité de dire et de montrer.

38

Quand on parle du droit des familles, j’ai souvent le sentiment que cette évolution du travail social s’inscrit insidieusement sans que l’on en prenne la mesure. Comme si la question du droit, du respect des droits et de la place relevaient d’une sorte de débat théorique, presque virtuel, au détour principalement des articles de la loi et de son interprétation.

39

Cette question me semble pourtant radicale, car elle vient chercher le ressort de la politique publique en faveur de l’enfance et des familles. Dans sa double dimension politique et technique.

40

Je regrette que ces questions sur l’évolution du travail social et sur ses conséquences sur le droit des personnes fédèrent par exemple moins vite et moins violemment que certains débats plus confortables sur l’éthique dès qu’il est question de réfléchir à la manière de disposer d’observatoires en France. Bien sûr qu’il faut être exigeant. Mais le loup n’est peut-être pas exactement là où toutes les bonnes consciences pensent qu’il se cache !

II - La question du droit des familles dans son lien avec le traitement des informations préoccupantes

41

Je l’aborde aussi pour m’inscrire dans le débat initié dans le RASJ sur la mise en œuvre de la loi de 2007.

42

Le commentaire sur le droit des familles à cet endroit s’inscrit naturellement en lien avec l’exercice des métiers tel que développé auparavant.

43

Deux aspects développés ici :

  • le risque inhérent aux cellules départementales et à l’évaluation des informations préoccupantes pour le respect du droit des familles : la question du contrôle social ;

  • l’effet du traitement des informations préoccupantes avec les métiers chargés de l’évaluation : SSD et PMI.

Le risque de contrôle social

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La loi nous impose la recherche d’un équilibre :

  • une attention (une vigilance) des dispositifs pour permettre le repérage des situations d’enfants en difficulté ou en réel danger afin de protéger ;

  • être extrêmement attentif à ne pas dériver par le glissement d’un dispositif de protection vers un système de contrôle social, « pour le contrôle ».

La vigilance ici consiste bien à mettre en place un modèle qui respecte le droit des personnes. Qu’est ce que cela signifie ? Deux choses a minima me semble-t-il :

  1. Que l’on préserve l’espace d’initiative et d’action des professionnels qui agissent dans le champ de l’évaluation (SSD – PMI – SSFE surtout)

  2. Que l’on soit très attentif à ce qui constitue l’évaluation.

a - L’espace d’initiative et d’action des professionnels de l’évaluation

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La cellule départementale ne doit pas constituer une sorte « d’aspirateur institutionnel » qui centraliserait nécessairement tous les « individus en difficulté », j’allais dire le moindre indice. Elle doit laisser l’autonomie nécessaire aux professionnels de l’évaluation pour identifier ce qui peut constituer un facteur de risque ou de danger pour l’enfant et pour engager et poursuivre l’évaluation de la situation familiale.

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La fonction d’évaluation est inhérente à la mission du SSD et de la PMI dans le champ de la protection de l’enfance à laquelle ils concourent.

b - La notion d’information préoccupante introduite par la loi de 2007 pose naturellement la question de l’évaluation

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C’est ici naturellement que se rejoignent les deux questions de l’évaluation et de l’accompagnement social tel qu’abordé tout à l’heure.

48

La question du contrôle social dénoncé ici ou là dans les débats, et celle du droit des familles, renvoie à ce que l’on fait avec les informations qui sont transmises aux cellules départementales. Quels sont les prérequis de l’évaluation ?

49

Y a-t-il un sens à une expertise courte ou relativement courte auprès d’une famille (pour être concret : une ou deux visites à domicile avec tous les membres de la famille ou parfois pas…) pour éclairer suffisamment une situation et permettre son « traitement » (loi de 2007), c’est-à-dire une décision ?

50

Comment l’évaluation portée par la loi de 2007 s’inspire-t-elle de ce qui constitue l’accompagnement des familles ?

51

Quels sont les prérequis d’un minimum d’obligation des situations ? C’est une vraie question pour les droits des familles car leur respect peut être optimisé si :

  • on a le temps de l’évaluation ;

  • on peut envisager un véritable accompagnement de la famille dans le champ du secteur (SSD – PMI) sans se trouver dans l’obligation de passer le relais à l’ASE ou à la justice, parce qu’on n’a pas le temps, ou parce qu’on est plus dans une culture professionnelle de l’accompagnement.

Poser les choses ainsi ne vise pas à confondre évaluation relevant du secteuret investigation (on pourra s’en expliquer plus tard).

52

Pour le PMI plus particulièrement, dont le rôle en matière de protection de l’enfance est une vraie richesse dans notre pays, je voudrais juste regretter ici le très mauvais débat (voire le très mauvais procès) fait notamment et surtout par le syndicat des médecins de PMI qui voit dans l’officialisation du concours de la PMI à la protection de l’enfance, une dérive visant à un quasi-mariage avec l’ASE qui priverait la PMI de sa mission préventive au bénéfice de tous les enfants (vive le concubinage, les aventures amoureuses répétées…).

53

Je ne vois aucun bénéfice à, une fois encore, voir le loup où il n’est pas ou même voir le loup qui n’existe pas dans un bois qui n’existe pas. L’attachement que nous avons pour les missions de PMI passe par une lecture de la loi dans ce qu’elle a d’essentiel. Je pense en outre que la protection de l’enfance telle que vue par la loi de 2007 gagne à l’action conjuguée de l’ASE plus le SSD plus la PMI. Elle ne remet pas en cause les champs spécifiques sauf si les enjeux sont en réalité étrangers à la question de la protection de l’enfance.

III - La question du droit des familles dans son lien avec la philosophie de la loi de 2007

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Je voudrais reprendre ici une partie du débat figurant dans le Journal du droit des jeunes. Il s’agit d’apprécier le respect du droit des familles à partir de la prédominante donnée par la loi 2007 à la protection sociale, à son autorité par rapport à la protection judiciaire. Deux questions se posent :

  1. le principe de cette antériorité volontariste constitue-t-il un progrès pour les familles ?

  2. comment la primauté de la protection sociale vient interroger l’organisation et le fonctionnement des services du Conseil général si on est attentif à l’environnement des enfants et au droit des parents ? Le débat n’était pas « tendre » pour ces services et notamment pour l’ASE. (Je parlerai d’ailleurs ici plutôt de l’ASE).

a - La question de la primauté de la protection sociale

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Certains se sont longuement et vivement interrogés (beaucoup s’interrogent encore) sur le bien-fondé de l’antériorité de la protection sociale, sur sa primauté. Le débat a été vif pendant la préparation de la loi, de la part des magistrats, du secteur associatif.

56

(J’ai même lu dans le Journal du droit des jeunes qu’aucune étude n’avait été faite au préalable sur l’anomalie que représentait la prédominance de la protection judiciaire en France pour justifier les choix du législateur).

57

Faut-il rappeler préalablement que le décret ne peut se situer sur les vertus intrinsèques comparées des deux institutions administratives et judiciaires, mais sur ce que le recours à l’administration départementale ou à l’institution judiciaire reconnaît.

58

Dans notre système de protection de l’enfance français, comme pour un grand nombre de pays européen ou même d’ailleurs, le recours à la justice constitue une dérogation au droit commun.

59

Qu’est-ce que cela signifie ? Que l’intégralité des libertés de l’individu, en l’occurrence du parent, se voit limitée, entravée, amoindrie, dans l’exercice de sa fonction d’éducation. C’est bien parce qu’on limite un droit que l’on fait appel à la justice des mineurs.

60

Notre chance, en France, c’est que cette justice des mineurs est construite sur des principes d’intervention qui mettent le principe d’éducation en avant, qui visent à restaurer au plus vite tous les droits des parents, qui visent à les soutenir et à obtenir leur adhésion, qui sont attentifs à l’enfant et à ses paroles. Néanmoins, l’intervention du juge est dérogatoire au droit de chacun, de chaque parent à faire l’éducation de son enfant. Ce n’est pas rien !

61

C’est bien parce que l’on est dans cette initiative dérogatoire que la procédure civile spécifique à la protection judiciaire des mineurs organise la prise de décision d’assistance éducative et la mise en œuvre de la mesure. Cette procédure vise à protéger le droit des familles et de l’enfant dans ce cadre dérogatoire, exceptionnel, « extraordinaire ».

62

Étonnamment et paradoxalement, combien de fois j’entends dire que l’existence de cette procédure qui s’impose au juge pour enfant suffit pour justifier la préférence de l’action éducative à une protection sociale qui n’en dispose pas. Contresens absolu !

63

Une fois ce principe rappelé, il convient naturellement de dire que parallèlement, la protection sociale ne déroge pas au droit commun, ne préserve pas et ne protège pas les droits des familles par une sorte de « qualité naturelle », j’allais dire « d’innocence »…

64

Il y a bien entendu une vraie naïveté à s’imaginer que l’administration départementale et les familles sont dans une relation d’égalité. Ce serait de l’angélisme que le penser.

65

Pour autant, il y a une relation qui permet, dans l’esprit du cadre légal et dans son développement, aux parents de pouvoir exercer et faire valoir leur place, leurs compétences, leurs demandes et leurs attentes dans un espace réel et identifié.

66

La réalité de ce principe et ses conditions est une autre question que nous verrons plus loin.

67

Concernant toujours la protection sociale, la proximité du pouvoir exécutif local du Conseil général et des services de la collectivité constitue-t-elle une entrave au libre arbitre des techniciens ? Peut-on dire qu’en décidant la protection sociale, l’administration est juge et partie ? Qu’elle manque nécessairement de la liberté qui marque le magistrat ?

68

J’avoue que cette affirmation souvent énoncée me trouble tout particulièrement :

  • soit la démocratie locale dans un pays décentralisé est un leurre absolu, du point de vue de la science politique et notre pays ne trouve son salut que par le pouvoir du juge. Si tel est le cas, ce n’est pas la protection de l’enfance qui est en question, c’est l’intégralité du système. La question n’est pas celle des techniciens de la protection de l’enfance, mais celle, très urgente, de tous les citoyens ;

  • soit la démocratie locale dans un pays décentralisé est un leurre absolu du point de vue de la science politique et on considère que seul l’État centralisé peut être garant d’un exercice de la protection de l’enfance, en conformité avec le droit et notamment celui des personnes et des parents.

C’est un débat complexe. Pour avoir été aussi fonctionnaire d’État, il me semble que l’exercice vertueux des politiques publiques ne se pose et ne se règle pas ainsi (avec obligation de droit de réserve, je crois que notre époque le montre chaque semaine…).

b - Quelles exigences l’exercice du droit des familles posent-elles aux services du Conseil général en matière d’organisation et de fonctionnement ?

69

Je disais plus haut que si la protection sociale ne déroge pas au droit commun, le respect des familles et de leurs droits par les services ne va pas de soi et mérite un examen attentif. Je m’explique.

70

Il est bien entendu que les familles ne sont pas installées dans une relation quasi magique d’égalité (qu’est-ce d’ailleurs que cette égalité ?) avec les services et les professionnels. Toute comparaison gardée, peut-on dire que l’Éducation nationale est dans une relation d’égalité et de respect des parents d’élèves ? Le pouvoir est naturellement plus insidieux…

71

Soyons honnêtes et réalistes : une famille, de surcroît en situation sociale et financière précaire ou difficile, à qui l’on suggère une aide de protection sociale et avec qui on la met en place, est dans une position aux facettes multiples sur le plan psychologique, sur le plan social (mais aussi par rapport à la différence culturelle avec le monde professionnel), pour ce qu’elle craint et notamment des risques de signalement judiciaire. Nous savons plus ou moins cela.

72

La question n’est pas vraiment là !

73

Ce constat ne peut - ne doit - en tout cas pas conduire à contester la place de la protection sociale dans sa primauté au sein du dispositif.

74

Reconnaître cela, c’est admettre la complexité des choses et chercher à identifier les causes des risques évidents d’autoritarisme de l’administration, du déséquilibre des relations qui compromettra à coup sûr toute chance pour la famille de trouver ses compétences et de les développer utilement. Dans le respect mutuel (avec l’obligation de travailler nos organisations, nos méthodes).

75

Je propose deux aspects qui me semblent intéressants pour permettre à la protection sociale de répondre aux intentions du législateur :

  • tout d’abord, il s’agit naturellement de mettre en avant et de développer le sens de l’action des professionnels de l’enfance. Le travail qui refait surface ici ou là sur l’attachement dans le champ de l’ASE est une bonne chose. S’assure-t-on suffisamment, au sein de nos services, de la suffisance de la réflexion et des repères théoriques pour fonder l’action ?

    La réponse est non. Nous sommes tous trop portés par l’évolution d’un cadre sans toujours… La relation de l’ASE avec les familles doit être portée par les fondamentaux sur la connaissance de l’enfant et la façon dont chacun a quelques chances de grandir.

    Il en va du travail sur les statuts juridiques des enfants, de la place de l’adoption, du regard sur la marginalité de certains parents… il en va du « rapport aux gens » et de la posture professionnelle. La protection sociale c’est aussi et beaucoup cela si on veut qu’elle donne quelques chances aux parents et aux enfants ;

  • il s’agit naturellement d’être attentifs aux organisations et aux fonctionnements des services si l’on veut préserver les conditions minimales de développement d’une protection de l’enfance respectueuse des droits.

    Par exemple : le juge pour enfant, lui, est identifié. Tout le monde sait qu’il existe et qu’il peut faire un certain nombre de choses.

    Sait-on, dans les départements, qui décide la protection sociale, ce professionnel est-il vraiment légitimé s’il est connu ? Sait-on seulement comment il s’appelle (travailleur social référent, des notions contenues dans la loi 2007) ?

    Ne sommes-nous pas souvent imprudents quand les multiples réorganisations des services mettent en avant des concepts mal maîtrisés de transversalité, de pluriprofessionnalité, de compétences partagées… et vident en réalité de leur sens réel et symbolique des fonctions et des pratiques qui structurent nécessairement le dispositif de protection de l’enfance pour faciliter notamment le respect du droit des familles. Sommes-nous suffisamment attentifs à mettre en place les méthodes et les spécialités professionnelles qui nous gardent d’une pseudo-modernité qui établit parfois des ruptures (ou standardise tout) entre la gouvernance et le management, et le rapport à ceux que l’on nomme les usagers et qu’on devrait nommer « les gens » ?

Les chances de la protection sociales sont à ce prix me semble-t-il.

76

Les directions des services doivent être attentives aux conditions qui permettent à la protection sociale d’avoir un sens, au-delà d’une critique qui me semble erronée dans son rapport à la protection judiciaire.

IV - Conclusion

77

Il me semble urgent de revenir aux questions touchant à certains fondamentaux, au-delà d’un débat parfois virtuel et trop distancié sur les droits des familles. Il ne faut pas que nous nous empêchions de nous exposer en abordant la question du rapport aux gens, aux personnes. Comment on leur parle ? Combien de temps ? Que nous disent-ils ?

78

Il faut peut-être aujourd’hui une critique plus radicale de l’évolution des organisations qui tendent parfois à standardiser les compétences et à les rendre illisibles ?

79

En voulant lutter contre une complication apparente, on nie une complexité réelle qu’il faut aborder.

80

Essayons donc de ne pas nous empêcher de mettre le doigt où ça fait mal à tout le monde (élus, dirigeants, corporations professionnelles) si d’une certaine façon on ne veut pas faire de mal aux familles !…

Notes

[*]

Directeur Enfance-famille du département de Meurthe-et-Moselle.

[1]

Toutes ces dispositions ont été précisées dans l’exposé de Pierre Verdier, reproduit en p. 13.

[2]

Le SSD (appelé aussi service départemental d’action sociale) est chargé de mettre en place la politique d’aide à la famille du département. Organisé par secteur, il s’occupe du suivi social des familles, accorde une aide aux formalités (allocations familiales…), conseille, ou propose des interventions sociales, avec l’accord des usagers.

Plan de l'article

  1. I - La question du respect du droit des familles
    1. La densification du champ de la polyvalence
    2. Les changements dans la posture professionnelle des assistants sociaux
  2. II - La question du droit des familles dans son lien avec le traitement des informations préoccupantes
    1. Le risque de contrôle social
      1. a - L’espace d’initiative et d’action des professionnels de l’évaluation
      2. b - La notion d’information préoccupante introduite par la loi de 2007 pose naturellement la question de l’évaluation
  3. III - La question du droit des familles dans son lien avec la philosophie de la loi de 2007
    1. a - La question de la primauté de la protection sociale
    2. b - Quelles exigences l’exercice du droit des familles posent-elles aux services du Conseil général en matière d’organisation et de fonctionnement ?
  4. IV - Conclusion

Pour citer cet article

Bichwiller Jean-Paul, « La compétence des individus, des familles, de leurs réseaux, vue de l'intérieur de l'institution départementale », Journal du droit des jeunes, 8/2010 (N° 298), p. 34-38.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-8-page-34.htm
DOI : 10.3917/jdj.298.0034


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