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Journal du droit des jeunes

2010/8 (N° 298)


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Violences scolaires et droit de retrait

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C.E. - 2 juin 2010 - N° 320935

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Enseignement – Personnel – Retenue sur le traitement – Droit de retrait – Conditions – Danger grave et imminent – Violence – Cessation

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L’enseignante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision rejetant sa demande tendant au retrait de la retenue effectuée sur son traitement pour une journée durant laquelle elle prétendait exercer légitimement le droit de retrait faisant suite à des violences au sein de l’établissement scolaire, dès lors qu’elle n’allègue pas que le calme n’était pas revenu à la suite des mesures qui se sont traduites par une présence policière devant l’établissement une demi-heure lors des entrées et des sorties des élèves et par des rondes régulières aux abords du lycée.

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Les dispositions de l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 ne subordonnent pas la reprise de son service par un agent ayant exercé son droit de retrait à une information préalablement délivrée par l’administration sur les mesures prises pour faire cesser la situation ayant motivé l’exercice de ce droit.

Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2008 au greffe de la cour administrative d’appel de Versailles, présenté par le ministre de l’Éducation nationale, qui demande au Conseil d’État d’annuler les articles 1er et 2 du jugement du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, statuant sur la demande de Mlle Stéphanie A, il a annulé, dans la mesure où elle porte sur la retenue effectuée sur son traitement pour absence de service fait pendant la journée du 29 janvier 2003, la décision du 12 janvier 2004 du ministre délégué à l’enseignement scolaire rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 octobre 2003 du recteur de l’académie de Versailles ayant rejeté sa demande tendant au retrait de cette retenue, et a enjoint dans cette même mesure au recteur de rembourser à Mlle A la somme correspondant à cette retenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative. / Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. / La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. / L’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite de divers actes de violence intervenus au lycée Romain-Rolland de Goussainville (Val-d’Oise), Mlle A, professeur dans cet établissement, a exercé le droit de retrait prévu par ces dispositions au cours des journées des 23, 27, 28 et 29 janvier 2003 ; qu’elle a repris son service le 5 février 2003 après avoir reçu une lettre de l’inspecteur d’académie du 4 février 2003 informant les enseignants des mesures prises pour améliorer la sécurité dans l’établissement ;

Qu’au titre de l’absence de service fait durant ces quatre jours, l’administration a effectué une retenue sur son traitement du mois de juillet 2003 ;

Que, par une décision du 12 janvier 2004, le ministre délégué à l’enseignement scolaire a rejeté le recours hiérarchique présenté par Mlle A contre cette retenue ;

Que le ministre de l’Éducation nationale se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 juillet 2008 en tant seulement que, pour la retenue effectuée sur le traitement au titre de la journée du 29 janvier 2003, il a, dans cette mesure, annulé cette décision et enjoint au recteur de l’académie de Versailles de rembourser à l’intéressée la somme correspondant à cette retenue ;

Considérant qu’après avoir relevé qu’à la suite des mesures prises conjointement par les services de la préfecture du Val-d’Oise et le rectorat de l’académie de Versailles, le calme était revenu le 29 janvier 2003 dans le lycée dans lequel Mlle A enseignait, le tribunal a jugé que la situation de ce lycée justifiait l’utilisation par cette enseignante de son droit de retrait et l’absence de service fait au cours de cette journée, dès lors qu’elle n’avait été informée de ces mesures que par une lettre du 4 février 2003 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 ne subordonnent pas la reprise de leur service par les agents qui ont exercé ce droit à une information préalablement délivrée par l’administration sur les mesures prises pour faire cesser cette situation, le tribunal a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre de l’Éducation nationale est fondé à demander, dans la limite de la cassation qu’il sollicite, l’annulation des articles 1er et 2 du jugement attaqué ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler dans cette même mesure l’affaire au fond ;

Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les dispositions de l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 ne subordonnent pas la reprise de son service par un agent ayant exercé son droit de retrait à une information préalablement délivrée par l’administration sur les mesures prises pour faire cesser la situation ayant motivé l’exercice de ce droit ; que, si ces dispositions prévoient que l’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent, elles n’impliquent pas, contrairement à ce que Mlle A soutient, que l’administration doive inviter cet agent à reprendre son travail dès que la situation de danger a disparu ;

Considérant, en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que l’assemblée générale des personnels du lycée Romain-Rolland a été informée le 27 janvier 2003 des mesures envisagées pour rétablir la sécurité dans cet établissement scolaire, et qui se sont traduites par une présence policière devant l’établissement une demi-heure lors des entrées et des sorties des élèves et par des rondes régulières aux abords du lycée ; que, dès lors, Mlle A, qui n’allègue pas que le calme n’était pas revenu dans l’établissement le 29 janvier 2003 à la suite de ces mesures, n’est pas fondée à soutenir qu’en estimant qu’elle ne se trouvait pas pour ce jour-là en situation de danger grave et imminent, l’administration a commis une erreur d’appréciation ; que, par suite, l’autorité administrative a procédé à bon droit à une retenue sur son traitement au titre de la journée du 29 janvier 2003 ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mlle A n’est pas fondée à demander, dans cette mesure, l’annulation de la décision du 12 janvier 2004 en tant qu’elle a rejeté sa demande tendant au retrait de la retenue effectuée sur son traitement pour cette journée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’État de lui verser la somme correspondant à cette retenue doivent être rejetées ;

Décide :

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 3 juillet 2008 sont annulés en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, dans la mesure où elle porte sur la retenue effectuée sur le traitement de Mlle A pour absence de service fait pendant la journée du 29 janvier 2003, la décision du 12 janvier 2004 du ministre délégué à l’enseignement scolaire et a enjoint dans cette même mesure au recteur de l’académie de Versailles de rembourser à l’intéressée la somme correspondant à cette retenue.

Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par Mlle A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées.

(…)

Prés. : M. Arrighi de Casanova ;

Rapp. : M. Nicolas Agnoux ;

Comm. du gouv. : Mme Escaut Nathalie.

Commentaire de Rémy Fontier [*][*] Juriste. Service juridique Sgen CFDT.

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On peut souvent comprendre l’émoi des personnels qui tentent d’alerter ou de faire pression en usant du droit de retrait. Mais peuvent-ils, juridiquement, et dans quels cas, s’appuyer sur ce droit ?

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Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État) prévoit un droit d’alerte et un droit de retrait. En cas de risque grave pour la santé ou la sécurité, peuvent être sollicités, outre l’administration et le comité d’hygiène et de sécurité, l’inspecteur du travail, un vétérinaire inspecteur ou un médecin inspecteur de santé dans leurs domaines d’attribution respectifs. C’est le droit d’alerte (art. 5-5). Le décret prévoit ensuite le droit de retrait en son article 5-6 que la décision reproduit. Il faut trois conditions, cumulatives, pour que celui-ci soit juridiquement admis : un danger, grave, imminent [1][1] On pourra relire l’article de R. Fontier sur le droit....

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Peu importe que le danger soit réel ou pas. Il suffit que la crainte du salarié soit légitime, qu’il soit de bonne foi [2][2] Cass soc. 17 octobre 1989, Liaisons soc. n° 6301 et.... Mais lorsqu’un expert est passé, que des mesures ont éventuellement été prises et que l’administration a pu déclarer le danger inexistant ou alors comme n’étant pas grave ou pas imminent, le droit de retrait n’a plus de raison de perdurer.

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Précisons que le droit de retrait se distingue du droit de grève en ce qu’il ne constitue pas un moyen de pression du salarié sur l’employeur. Il n’est pas un droit collectif mais un droit individuel. Chacun doit pouvoir expliquer pourquoi il craint pour son intégrité physique. Ce droit doit être lié au sentiment personnel qu’existe un danger grave et imminent, même si plusieurs personnes peuvent partager ce sentiment.

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Dans un jugement du tribunal administratif de Pontoise le juge indique que la requérante peut être regardée comme gréviste dès lors qu’à la date de la cessation de travail elle n’avait pas un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie [3][3] TA de Cergy-Pontoise, Mme MOREAU, 16.06.2005, n°0106154,.... En cette matière, le juge exerce un contrôle normal.

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Jusqu’à maintenant le juge n’a pas admis le droit de retrait en cas de harcèlement. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas un jour des cas d’espèces le justifiant. Le refus a été avalisé pour un professeur qui se dit harcelé alors que, selon le juge, les faits allégués ne caractérisent pas une situation de danger grave et imminent [4][4] TA Dijon, 20 oct. 2005, n° 0500720, Marrie-Gerault,.... Le droit de retrait ne peut être invoqué pour des faits non établis. Le stress et les problèmes de santé d’un agent ne sont pas reconnus par la commission de réforme comme ayant une origine professionnelle. Compte tenu des circonstances d’urgence qui ont présidé à la réunion du CHS, plusieurs exigences procédurales ont pu être ignorées sans affecter la régularité de la réunion et ensuite de la décision refusant le droit de retrait [5][5] CE, 16 déc. 2009, n° 320840, Touati, AJDA 2010, p.....

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La question posée par la décision ici publiée est de savoir si l’agent doit être invité à reprendre son travail dès que la situation de danger a disparu. Le Conseil d’État juge que le fonctionnaire doit reprendre son travail sans attendre que l’administration l’y invite expressément par un raisonnement qui mérite qu’on s’y arrête.

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Tout d’abord le texte n’a rien prévu nous rappelle le CE : « les dispositions de l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 ne subordonnent pas la reprise de leur service par les agents qui ont exercé ce droit à une information préalablement délivrée par l’administration sur les mesures prises pour faire cesser cette situation, le tribunal a commis une erreur de droit ».

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Pour appréhender la suite il faut tout de même rappeler les faits. Nous sommes loin d’une instrumentalisation du droit de retrait à la place de la grève. Le jugement annulé [6][6] TA Cergy-Pontoise, 3 juil. 2008, n° 0401959, Fuent... nous apprend que des troubles importants ont eu lieu trois jours durant. Le 20 janvier : intimidation envers les élèves, le personnel administratif et enseignant ; le 21 janvier : vols de portables par des individus extérieurs, proviseur adjoint molesté ; le 22 janvier : vol avec violences sur un élève, menaces contre l’intendant, usage de gaz lacrymogènes et agression d’un surveillant. La requérante a utilisé son droit de retrait les 23, 27, 28 et 29 janvier. Le recteur a effectué des retenues pour ces quatre jours. Cependant, ce n’est que pour le quatrième jour, le 29 janvier que le ministre forme un recours au CE.

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Dans ses conclusions, le rapporteur public, M. El Nouchi, rappela que le droit de retrait « ne conduit pas à la suspension de ses fonctions, mais uniquement à la suspension de la tâche dangereuse » et continua en estimant que la « liberté d’appréciation a pour contrepartie que l’exercice du droit de retrait relève de la seule responsabilité de l’agent. » Allant au bout de ce raisonnement il affirma que l’agent « est le seul à même d’apprécier si le motif qui l’a conduit initialement à penser qu’il existait un danger persiste. L’administration ne saurait lui substituer son appréciation. C’est pourquoi elle ne saurait s’opposer à l’exercice du droit de retrait, pas plus qu’elle ne saurait ni décider du moment de la reprise du travail, ni informer individuellement les agents de ce que les conditions de cette reprise sont réunies ».

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La décision ne va pas si loin. Plus pragmatique, elle indique : « l’assemblée générale des personnels du lycée Romain-Rolland a été informée le 27 janvier 2003 des mesures envisagées pour rétablir la sécurité dans cet établissement scolaire, et qui se sont traduites par une présence policière devant l’établissement une demi-heure lors des entrées et des sorties des élèves et par des rondes régulières aux abords du lycée ; que, dès lors, Mlle A, qui n’allègue pas que le calme n’était pas revenu dans l’établissement le 29 janvier 2003 à la suite de ces mesures, n’est pas fondée à soutenir qu’en estimant qu’elle ne se trouvait pas pour ce jour-là en situation de danger grave et imminent, l’administration a commis une erreur d’appréciation ».

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L’agent doit donc, n’ayant pas cessé le travail, mais uniquement l’activité dangereuse, se tenir au minimum informé et on remarque que la décision du Conseil d’État prend en compte l’information délivrée à l’assemblée générale des personnels.

Signe ostensible d’appartenance

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C.E. - 6 mars 2009 - N° 307764

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Enseignement – Discipline – Règlement intérieur– Interdiction – Signes religieux ostensibles – Sanction – Exclusion définitive – Liberté d’expression – Respect de la vie privée – Atteinte disproportionnée (non) – Discrimination (non) – Port de couvre-chef – Bâtiment scolaire

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La requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du recteur confirmant l’exclusion définitive du lycée. La cour administrative d’appel a souverainement constaté que, après avoir revêtu un foulard islamique, la requérante l’avait remplacé par d’autres couvre-chefs, et refusé de façon déterminée de les retirer malgré les demandes de l’administration. La cour a pu déduire de ces constatations que les conditions dans lesquelles ces coiffures étaient portées étaient de nature à faire regarder l’intéressée comme ayant manifesté ostensiblement son appartenance religieuse.

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La requérante est fondée à demander l’annulation de la disposition du règlement intérieur du lycée prévoyant que le port de tout couvre-chef est interdit. L’affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée devant la cour administrative d’appel de Nancy.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet et 19 octobre 2007 et le 13 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour Mlle Myriam A, demeurant … ; Mlle A. demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l’annulation, d’une part, du jugement du 25 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation du règlement intérieur du lycée René-Cassin de Strasbourg, de la décision du conseil de discipline du 6 novembre 2004 prononçant son exclusion définitive de l’établissement, de la décision du 15 décembre 2004 du recteur de l’académie de Strasbourg confirmant l’exclusion définitive et à enjoindre sous astreinte au proviseur du lycée ou au recteur d’académie de l’accueillir au sein dudit établissement dans les mêmes conditions que les autres élèves et, d’autre part, desdites décisions ;

2°) statuant au fond, de constater qu’elle était recevable à critiquer le règlement intérieur, d’annuler la disposition qui prohibe le port de tout couvre-chef dans l’ensemble des bâtiments scolaires ainsi que la sanction prononcée, et de faire droit aux conclusions à fin d’injonction présentées devant la cour administrative d’appel ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 141-5-1 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ;

Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 ;

(…)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 6 novembre 2004, le conseil de discipline du lycée René-Cassin de Strasbourg a prononcé l’exclusion définitive de l’établissement de Mlle A., élève de terminale, qui s’était présentée à la rentrée scolaire la tête couverte d’un foulard islamique, qu’elle a ensuite remplacé par un autre couvre-chef, estimant que ce comportement était contraire à la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux à l’école ;

Que la sanction a été confirmée par une décision du 15 décembre 2004 du recteur de l’académie de Strasbourg ;

Que, Mlle A. ayant demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler ces deux décisions ainsi que la disposition du règlement intérieur du lycée qui prévoit l’interdiction du port de tout couvre-chef, ce tribunal, par un jugement du 25 juillet 2005, a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la sanction et annulé la disposition contestée du règlement intérieur en tant qu’elle s’applique dans tout l’établissement et non seulement à l’intérieur des bâtiments scolaires ;

Que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 24 mai 2006 dont Mlle A. demande l’annulation ;

Sur les conclusions du pourvoi relatives au règlement intérieur :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A. a demandé à titre principal au tribunal administratif de Strasbourg l’annulation de la disposition du règlement intérieur du lycée René-Cassin relative à la tenue des élèves prévoyant que le port de tout couvre-chef est interdit ;

Que le tribunal a annulé cette disposition en tant qu’elle s’applique dans tout l’établissement et non seulement à l’intérieur des bâtiments scolaires ; qu’ainsi, il n’a fait que partiellement droit à la demande principale de Mlle A. qui conservait un intérêt à demander devant la cour l’annulation de la disposition interdisant le port de tout couvre-chef en tant qu’elle s’applique également à l’intérieur des bâtiments ;

Que, dès lors, en estimant que le tribunal administratif avait accueilli la demande de Mlle A., la cour a inexactement interprété le jugement ; qu’en en déduisant que l’appel sur cette partie du jugement était irrecevable car dirigée contre les motifs du jugement et non contre son dispositif, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ;

Que, par suite, Mlle A. est fondée à en demander l’annulation en tant qu’il statue sur les conclusions d’appel dirigées contre le règlement intérieur de l’établissement ;

Sur les conclusions relatives à la décision d’exclusion :

Considérant qu’aux termes de l’article 31-1 du décret du 30 août 1985 : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique. / La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’alinéa précédent » ;

Qu’ainsi la cour administrative d’appel n’a commis aucune erreur de droit en jugeant que, la décision du recteur s’étant substituée à celle du conseil de discipline, les conclusions dirigées contre la décision du conseil étaient irrecevables ;

Considérant que la cour a souverainement constaté, sans dénaturation, que la décision du recteur était suffisamment motivée ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation issu de la loi du 15 mars 2004 : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. / Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève » ;

Qu’il résulte de ces dispositions que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d’une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d’autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu’en raison du comportement de l’élève ;

Considérant que la cour administrative d’appel a souverainement constaté, sans dénaturation, que Mlle A. qui, après avoir revêtu un foulard islamique, l’avait remplacé par d’autres couvre-chefs, a refusé de façon déterminée de les retirer malgré les demandes de l’administration ; qu’elle a pu, dès lors, déduire de ces constatations, sans méconnaître les dispositions précitées, que les conditions dans lesquelles ces coiffures étaient portées étaient de nature à faire regarder l’intéressée comme ayant manifesté ostensiblement son appartenance religieuse ;

Considérant que, compte tenu de l’intérêt qui s’attache au principe de laïcité dans les établissements scolaires publics, une sanction d’exclusion définitive prononcée à l’égard d’un élève qui ne se conforme pas à l’interdiction légale du port de signes extérieurs d’appartenance religieuse n’entraîne une atteinte ni à la dignité humaine et au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de cette même Convention ; qu’elle ne porte pas davantage une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l’article 9 de cette convention ;

Qu’en outre, une telle sanction qui est prise, sans discrimination entre les confessions des élèves, ne méconnaît pas le principe de non-discrimination édicté par les stipulations de l’article 14 de cette Convention ; que c’est donc sans commettre d’erreur de droit que la cour a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mlle A. n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du recteur de l’académie de Strasbourg prononçant son exclusion définitive du lycée René-Cassin de Strasbourg ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle A. et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 24 mai 2006 est annulé en tant qu’il rejette les conclusions de Mlle A. tendant à l’annulation du jugement du 25 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il n’a annulé que partiellement le règlement intérieur du lycée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée devant la cour administrative d’appel de Nancy.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mlle A. est rejeté.

(…)

Prés. : M. Vigouroux ;

Rapp. : Mme G. Dumortier, maître des requêtes ;

Comm. du gouv. : M. R. Keller ;

Plaid. : SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat(s).

Il y a couvre-chef et couvre-chef

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CAA de Nancy - 10 juin 2010 - N° 09NC00424

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Enseignement – Discipline – Règlement intérieur – Port de couvre-chef – Interdiction – Liberté d’expression – Respect de la vie privée – Atteinte disproportionnée

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La disposition du règlement intérieur d’un lycée imposant « Le port de tout couvre-chef est interdit ; que cette disposition institue une interdiction permanente, qui prohibe le port de tout couvre-chef, indépendamment du fait qu’il est susceptible de manifester ostensiblement une appartenance religieuse, en tout lieu de l’établissement, y compris à l’extérieur des bâtiments » excède, alors qu’il n’est pasétabli que des circonstances particulières justifiaient une telle mesure, ce qui est nécessaire au maintien du bon ordre au sein de l’établissement et porte ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression reconnue aux élèves ainsi qu’à leur droit au respect de leur vie privée

Vu la décision n° 307764 en date du 6 mars 2009 par laquelle le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêt n° 05NC01280 rendu le 24 mai 2006 par la Cour administrative d’appel de céans et a renvoyé l’affaire devant cette Cour pour qu’il soit statué sur les conclusions de la requête de Mlle Myriam A tendant à l’annulation du jugement n° 0404116-0500405 rendu le 25 juillet 2005 par le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il n’a annulé que partiellement le règlement intérieur du lycée René-Cassin de Strasbourg ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 mai 2009, présenté pour Mlle A. par Me Boukara ; Mlle A. persiste dans ses conclusions tendant, d’une part, à l’annulation du jugement attaqué, dans la limite indiquée par la décision de renvoi susvisée et, d’autre part, à l’annulation totale du règlement intérieur du lycée René Cassin ou, subsidiairement, à l’annulation partielle de ce règlement en tant qu’il dispose que le port de tout couvre-chef est interdit ; la requérante porte par ailleurs à 2 000 euros la somme qu’elle demande à la Cour de mettre à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

  • la délibération du conseil d’administration du lycée René-Cassin adoptant le nouveau règlement intérieur n’a pas été adoptée dans le respect de la procédure prévue par l’article 17 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 dès lors, d’une part, qu’il n’est pas établi que les membres de ce conseil ont été régulièrement convoqués et, d’autre part, que le nom et le nombre des membres du conseil d’administration ayant pris part à la réunion n’a pas été précisé par l’administration, de sorte qu’il n’est en particulier pas possible de vérifier si la règle de quorum fixée par cette disposition était satisfaite ;

  • la délibération attaquée n’a pas été transmise après son adoption à l’autorité compétente dans les conditions fixées par l’article L. 421-14 du code de l’éducation ;

  • la délibération attaquée, qui comporte une disposition selon laquelle le port de tout couvre-chef est interdit, institue une interdiction générale et permanente qui porte une atteinte injustifiée à la liberté d’expression des élèves ainsi qu’à leur droit au respect de leur vie privée, garantis par de nombreux textes nationaux et internationaux ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 août 2009, présenté par le ministre de l’Éducation nationale, qui persiste dans ses conclusions précédentes tendant au rejet de la requête, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que devant le Tribunal administratif de Strasbourg Mlle A. a demandé, à titre principal, l’annulation totale du règlement intérieur du lycée René-Cassin de Strasbourg approuvé le 27 mai 2004 par le conseil d’administration de cet établissement et, à titre subsidiaire, l’annulation de la seule disposition de ce règlement qui prévoit l’interdiction du port de tout couvre-chef ;

Que, par le jugement attaqué du 25 juillet 2005, le Tribunal administratif n’a fait que partiellement droit à ces conclusions, en annulant cette disposition du règlement intérieur uniquement en tant qu’elle s’applique dans tout l’établissement et non seulement à l’intérieur des bâtiments scolaires ;

Qu’il appartient à la Cour, dans le cadre du renvoi de l’affaire prononcé par la décision susvisée rendue le 6 mars 2009 par le Conseil d’État, de statuer sur les conclusions de Mlle A. tendant à l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à ses conclusions principales ou subsidiaires dirigées contre ce règlement intérieur ;

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 16 du décret susvisé du 30 août 1985, alors en vigueur : « En qualité d’organe délibératif de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes : … 5° Il adopte le règlement intérieur de l’établissement (…) » et qu’aux termes de l’article 17 dudit décret : « Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins trois fois par an. (…) / Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances, il envoie les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence. / Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. (…) » ;

Qu’il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil d’administration du lycée René-Cassin ont été avisés de la réunion de ce conseil prévue le 25 mai 2004 par une convocation en date du 14 mai qui mentionnait la modification du règlement intérieur de l’établissement parmi les points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion ;

Que, contrairement à ce que soutient la requérante, l’administration établit, en produisant la liste d’émargement, le nom et le nombre des membres du conseil d’administration qui ont pris part à ladite réunion ; que ce document fait apparaître que 20 membres du conseil d’administration sur 28 étaient présents lors de la réunion du 25 mai 2004 ; qu’il s’ensuit que les moyens tirés par Mlle A. de la méconnaissance des dispositions précités doivent être écartés ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante allègue que la délibération du 27 mai 2004 modifiant le règlement intérieur n’a pas été transmise après son adoption à l’autorité compétente dans les conditions fixées par l’article L. 421-14 du code de l’éducation, un tel moyen doit en tout état de cause être écarté comme inopérant ;

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 3 du décret susvisé du 30 août 1985 : « Le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 1° La liberté d’information et la liberté d’expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir detolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence ; 5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités. (…) Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées » ;

Que le règlement intérieur du lycée René-Cassin approuvé le 27 mai 2004 dispose, dans son chapitre III, intitulé « Organisation de la vie des élèves », sous la rubrique « Tenue des élèves » : « (…) Le port de tout couvre-chef est interdit ; que cette disposition institue une interdiction permanente, qui prohibe le port de tout couvre-chef, indépendamment du fait qu’il est susceptible de manifester ostensiblement une appartenance religieuse, en tout lieu de l’établissement, y compris à l’extérieur des bâtiments » ;

Que l’institution d’une telle interdiction par le règlement intérieur de l’établissement, sous peine de sanctions disciplinaires ou de poursuites appropriées, excède, alors qu’il n’est pas établi que des circonstances particulières justifiaient une telle mesure, ce qui est nécessaire au maintien du bon ordre au sein de l’établissement et porte ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression reconnue aux élèves ainsi qu’à leur droit au respect de leur vie privée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’est entachée d’illégalité la seule disposition du règlement intérieur selon laquelle (…) « Le port de tout couvre-chef est interdit » ; que, cette disposition étant divisible des autres dispositions du règlement intérieur, celui-ci doit être annulé en tant seulement qu’il comporte cette disposition ;

Qu’il s’ensuit que Mlle A est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg n’a pas annulé totalement ladite disposition ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle A. et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : L’article 2 du jugement n° 0404116-0500405 rendu le 25 juillet 2005 par le Tribunal administratif de Strasbourg et la disposition du règlement intérieur du Lycée René-Cassin approuvé le 27 mai 2004 prévoyant que le port de tout couvre-chef est interdit sont annulés.

Article 2 : L’État versera à Mlle A une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(…)

Prés. : M. Soumet

Rapp. : M. O. Couvert-Castera

Comm. du gouv. : Mme Steinmetz-Schies

Plaid. : Me Boukara, avocat(s)

Notes

[*]

Juriste. Service juridique Sgen CFDT.

[1]

On pourra relire l’article de R. Fontier sur le droit de retrait au JDJ n° 223, mars 2003, p. 42 avec des considérations sur le droit du travail privé et au JDJ n° 293, mars 2010, p. 35 sur une application au Lycée A. Chérioux de Vitry de S. Contrepois.

[2]

Cass soc. 17 octobre 1989, Liaisons soc. n° 6301 et Cass soc. 9 mai 2000, Droit Social 2000, p.778.

[3]

TA de Cergy-Pontoise, Mme MOREAU, 16.06.2005, n°0106154, AJFP 2006 p. 150.

[4]

TA Dijon, 20 oct. 2005, n° 0500720, Marrie-Gerault, LPA 17 oct. 2006, n° 207, p. 6.

[5]

CE, 16 déc. 2009, n° 320840, Touati, AJDA 2010, p. 506, AJFP 2010 p. 261, voir jugt. TA et commentaire J. Tremintin JDJ-RAJS n° 279, p. 20.

[6]

TA Cergy-Pontoise, 3 juil. 2008, n° 0401959, Fuentes.

Plan de l'article

  1. Violences scolaires et droit de retrait
  2. Commentaire de Rémy Fontier
  3. Signe ostensible d’appartenance
  4. Il y a couvre-chef et couvre-chef

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 8/2010 (N° 298), p. 50-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-8-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.298.0050


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