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Journal du droit des jeunes

2010/8 (N° 298)


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Pas de condition de régularité du séjour

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CAA de Bordeaux - 21 octobre 2008 - N° 07BX00783

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Aide sociale à l’enfance – Demande d’hébergement – Conditions – Femmes enceintes et mères avec leurs enfants – Étranger – Situation irrégulière

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C’est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que l’intéressée, privée de ressources lui permettant de procurer un logement à son enfant, remplissait les conditions, prévues par les dispositions l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, lui ouvrant droit à une prise en charge au sein d’une structure d’accueil pour les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, dont doit disposer le département en vertu de l’article L.221-2 de ce code, alors même que cette personne serait maintenue en situation irrégulière par l’État.

Le département de la Haute-Garonne demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du conseil général à la demande du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 février 2006 tendant à ce que Mme Élisée X et son enfant soient hébergés dans une structure d’accueil pour les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ;

2°) de rejeter les demandes du préfet de la Haute-Garonne ;

3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 1.500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

(…)

Considérant que le département de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du Conseil général à la demande d’hébergement, dans une structure d’accueil pour les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, présentée le 16 février 2006 par le préfet de la Haute-Garonne en faveur d’une personne de nationalité étrangère ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que la circonstance que la personne concernée par la demande d’hébergement se trouverait privée de ressources lui permettant de procurer un logement à son enfant du fait tant du refus du représentant de l’État dans le département de régulariser sa situation au regard du droit au séjour que de son abstention à prendre une mesure d’éloignement à son encontre, ne saurait faire regarder le préfet de la Haute-Garonne comme ne justifiant pas d’un intérêt légitime à demander l’annulation du refus opposé par le président du Conseil général à sa demande d’hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant qu’aux termes de l’article L.111-2 du code de l’action sociale et des familles, alors en vigueur : « Les personnes de nationalitéétrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1°) des prestations d’aide sociale à l’enfance (…) » ;

Qu’aux termes de l’article L.221-1 de ce code : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; (…) » ;

Qu’aux termes de l’article L.221-2 du même code : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du conseil général (…) Le département doit en outre disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants (…) » ;

Que selon l’article L.222-5 du code précité : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général : (…) 4°) Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la personne en faveur de laquelle le préfet de la Haute-Garonne a présenté une demande d’hébergement, qui était mère d’un nourrisson né le 16 décembre 2005, ne disposait, depuis le 9 janvier 2006, que d’un hébergement d’urgence dans une chambre d’hôtel mise à sa disposition par une association caritative ;

Que l’intéressée, qui ne bénéficiait d’aucun soutien familial, était dépourvue de ressources et ne pouvait ainsi par ses moyens propres subvenir aux besoins matériels de son enfant ;

Que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal a estimé que l’intéressée remplissait les conditions, prévues par les dispositions précitées de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, lui ouvrant droit à une prise en charge au sein d’une structure d’accueil pour les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, dont doit disposer le département en vertu de l’article L.221-2 de ce code, alors même que cette personne serait maintenue en situation irrégulière par l’État ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le département de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé la décision implicite de refus opposée par le président du Conseil général à la demande d’hébergement présentée par le préfet de la Haute-Garonne le 16 février 2006 ;

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le département de la Haute-Garonne demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : La requête du département de la Haute-Garonne est rejetée.

Prés. : M. Dudezert :

Rapp. : M. Verguet, premier conseiller ;

Comm. du gouv. : Mme Viard ;

Plaid. : Cabinet Jacques Levy, avocat(s)

Plan de l'article

  1. Pas de condition de régularité du séjour

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 8/2010 (N° 298), p. 55-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-8-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.298.0055


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