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Journal du droit des jeunes

2010/8 (N° 298)


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« Je veux aborder la question des mineurs délinquants. S’il n’est pas question, bien sûr, de contester la spécificité de la justice des mineurs, il est, en revanche, essentiel d’en améliorer et d’en accélérer le fonctionnement. En effet, il est évident que le temps qui s’écoule aujourd’hui entre la commission de l’infraction et le jugement est beaucoup trop long […] je vous propose de donner au procureur de la République la capacité de saisir directement le tribunal, sans passer par le juge des enfants, dans les affaires les plus simples et pour les mineurs déjà connus de la Justice, notamment ceux qui ont déjà fait l’objet d’une procédure au cours de l’année précédente, dès lors que tous les renseignements nécessaires en termes de personnalité ou d’environnement familial ont d’ores et déjà été recueillis ».

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C’était le 7 septembre dernier au Sénat à l’occasion du débat sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette proposition, votée en première lecture, deviendrait donc le nouvel article 8.3 de l’ordonnance de 1945 (voir encadré). Cette proposition du ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux visant à introduire la comparution immédiate pour les mineurs délinquants marqueun tournant sans précédent de l’histoire du droit pénal des mineurs. Elle pose tant des questions de méthode que de fond.

Le ministère de la Justice est-il encore chargé de la Justice ?

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Cette question apparemment provocatrice n’en a que les apparences. Suivant les pas de son prédécesseur, Nicolas Sarkozy, le ministre de l’Intérieur s’approprie un domaine (l’organisation de la procédure pénale) qui relève traditionnellement du ministère de la Justice. Suivant quant à lui les pas de son prédécesseur Pascal Clément, l’actuelle ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, renonce sans réaction à une de ses compétences historiques : l’encadrement du droit pénal des mineurs.

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Il y a trois ans, à l’occasion de la loi dite « prévention de la délinquance » du 5 mars 2007, le ministre de l’Intérieur avait fait modifier pas moins de cinq articles clés de la procédure pénale relative aux mineurs. Fort de cette expérience, B. Hortefeux y va de deux propositions réformant l’ordonnance de 1945 qui, toutes deux, ont plus à voir avec la répression (compétence de la Justice) que la prévention (compétence de l’Intérieur).

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L’une touche donc à la comparution. L’autre vise à étendre les peines planchers aux mineurs délinquants non plus seulement récidivistes (loi d’août 2007) mais aussi « primodélinquants » en cas de « violences volontaires aggravées ». Ce ne sont pas des détails, mais des mesures fortes et qui auront des conséquences importantes sur le traitement judiciaire des mineurs délinquants. Et pourtant, donc, le ministère de la Justice se tait. Tandis que l’histoire de la Vème république avait été marquée par des tensions fortes entre ces deux ministères régaliens (Badinter/Deferre, Guigou/ Chevenèment, Pasqua/Méhaignerie, etc.), on assiste ces dernières années à l’effacement de l’un au profit de l’autre.

Selon le texte voté par le Sénat et soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, un article 8-3 serait ajouté à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante :

« Art. 8-3. – Le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants dans les formes de l’article 390-1 du Code de procédure pénale si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu’à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont déjà été recueillis.

« La convocation précise que le mineur doit être assisté d’un avocat et, qu’à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République ou le juge des enfants font désigner par le bâtonnier un avocat d’office.

« La convocation est également notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.

« Elle est constatée par procès-verbal signé par le mineur et la personne visée à l’alinéa précédent, qui en reçoivent copie. »

http://www.senat.fr/leg/tas09-159.html

Où est passé le rapport Varinard ?

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En 2008, le ministère de la Justice lançait un groupe de travail visant à proposer une refonte de l’ordonnance de 1945 devant devenir le Code de la justice pénale des mineurs. Le rapport Varinard rendu [1][1] Voy. JDJ n° 281, janvier 2009, « Les 70 propositions..., il devait être suivi d’un avant-projet de loi du ministère de la Justice [2][2] Voy. suppl. au JDJ n° 286, juin 2009, « Le projet de.... Mme Alliot Marie avait annoncé qu’il serait voté en juin 2010. Or, depuis plusieurs mois, silence radio sur ce projet.

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Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la Justice, a été entre-temps chargé par le chef de l’État de lancer son propre groupe de travail sur la délinquance des mineurs sans que l’on sache précisément le lien entre ce rapport, le rapport Varinard et le rapport que le même Jean-Marie Bockel avait demandé à Jean-Yves Ruetsch (responsable du « pôle prévention citoyenneté » à Mulhouse) sur la prévention de la délinquance juvénile [3][3] « Prévenir la délinquance des jeunes : un enjeu pour... (voir les 20 « propositions phares » en encadré).

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On peine dès lors à comprendre la précipitation qu’il y a à rajouter en cours de discussion de la LOPSSI une refonte isolée, mais importante du droit pénal des mineurs. Alors même que la commission Varinard avait relevé avec raison que l’ordonnance de 1945 souffrait de sédimentations de textes, sans lien les uns avec les autres, cet épisode – tout comme le vote d’une réforme des sanctions éducatives en mars 2010 [4][4] Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte... – ajoute de la confusion à la confusion. Enfin, alors que le rapport Varinard visait déjà clairement à accentuer la répression, il n’avait pas jugé bon de proposer la comparution immédiate des mineurs.

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Pourquoi dès lors cette proposition at- elle été considérée comme la plus urgente et la plus pertinente pour régler la question de la délinquance des mineurs ?

Accélérer le traitement judiciaire des mineurs, renforcer les pouvoirs du parquet

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L’ordonnance de 1945 et ses différentes réformes ont toujours écarté la comparution immédiate pour des raisons qu’il faut rapidement rappeler.

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D’abord parce que l’on pose très tôt l’idée selon laquelle, plus que les faits commis par le mineur, la question déterminante est le contexte humain dans lequel ils sont commis. Il s’agit avant tout de comprendre ce qui se passe, de savoir à qui on a affaire précisément, d’évaluer la personnalité du mineur et le rôle de son environnement éducatif. Et ceci dans un but précis : déterminer la réponse judiciaire la plus adaptée, celle qui permettra au mineur de changer durablement de comportement dans l’intérêt de tous.

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Pour ce faire, les magistrats ont radicalement besoin d’une évaluation poussée, qui est menée par les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Et une évaluation poussée suppose un minimum de temps.

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De plus, magistrats et éducateurs profitent de ce temps séparant la commission des faits et du jugement pour commencer à responsabiliser le mineur et initier un travail éducatif. Ce qui fait que, le jour du jugement, le jeune sera donc jugé non pas seulement sur les seuls faits commis, mais aussi sur ce qui s’est passé durant ce premier temps de « mise à l’épreuve » en quelque sorte.

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Ce fonctionnement judiciaire – qui a fait ses preuves – est évidemment contredit par l’idée même d’un jugement immédiat. Certes, tout le monde le convient, de nombreux jugements interviennent trop tardivement pour des raisons non plus éducatives, mais de moyens confiés à la Justice.

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Du coup, ces décisions perdent tout sens pour les mineurs qui ont parfois continué à s’enfoncer dans la délinquance, autant que pour ceux qui l’ont au contraire quitté entre-temps.

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Pour autant, laisser penser que la comparution immédiate est la seule alternative à la lenteur de la Justice c’est feindre d’ignorer à la fois l’histoire récente du droit pénal des mineurs et le fonctionnement de la Justice.

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En réalité, l’idée de remédier à la lenteur de la Justice est tout sauf nouvelle.

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En 1995, 1996, 2002 et 2007, différentes réformes sont déjà intervenues pour accélérer les procédures. Le « jugement à délai rapproché » puis la « présentation immédiate » [5][5] Art. 5, 8-2 et 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945... permettent déjà de juger dans un délai raccourci de dix jours, voire, même moins. Le mineur peut être présenté, avec son accord et sous certaines conditions, à la première audience du tribunal pour enfant.

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On comprend alors ce que cherche à faire le pouvoir politique actuel avec cette nouvelle comparution immédiate : il veut que la procédure échappe totalement à la fois au juge des enfants et au justiciable, pour ne dépendre que du parquet, c’est-à-dire de la chaîne hiérarchique contrôlée par le gouvernement.

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Naturellement, des garanties procédurales sont posées : les faits doivent être établis et la personnalité du mineur doit être connue puisqu’évaluée à l’occasion d’une précédente procédure de moins de six mois. Relevons toutefois qu’aucun âge minimal n’est posé et interrogeons- nous surtout sur ce délai de six mois.

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Parce que la situation d’un adolescent aurait été évaluée à un instant T, cette photographie serait identique six mois plus tard ? Alors même que l’ordonnance de 1945 repose sur l’idée forte que le mineur est un être en évolution, certains le seraient donc moins que d’autres. « Sauvageons » ou « racailles », ils n’évolueraient pas, et ce qui était vrai sur leur situation familiale, médicale, psychologique, scolaire ou professionnel aurait en quelque sorte une péremption de six mois…

Les conséquences prévisibles d’une telle mesure

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Quelle incidence cette comparution immédiate aura-t-elle concrètement ?

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D’abord elle interdira à de nombreux parents d’être présents aux audiences parce qu’ils n’auront pas le temps de s’organiser (ces mêmes parents que l’on prétend vouloir « responsabiliser » par ailleurs).

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Ensuite, elle réduira le rôle des éducateurs ainsi que celui de l’avocat qui n’auront ni les uns ni les autres le temps matériel d’examiner la situation du jeune. Enfin, elle aura pour effet d’accroître la sévérité des peines prononcées, comme le cas des majeurs l’a déjà montré [6][6] Voir B. Bastard et C. Mouhanna, « Une justice dans....

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Comment le mineur échapperait à cette « loi » de la Justice selon laquelle plus on juge vite plus on juge sévèrement ? Il s’agira en effet de juger dans l’émotion des faits, avec sur certains dossiers les pressions combinées de la presse locale, des élus, des syndicats de police et du parquet, avec un rapport éducatif réduit à sa plus simple expression, une défense improvisée, un mineur irascible et portant physiquement les stigmates de la culpabilité parce que sortant d’une garde à vue.

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Ce cocktail redoutable est déjà celui qui abreuve les comparutions immédiates des majeurs. Rien ne permet d’imaginer que les mineurs y échapperont.

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En pratique, selon la taille variable des palais de Justice et selon la fréquence des audiences de leurs tribunaux pour enfant, il y aura ou non des comparutions immédiates. Les mineurs habitant dans les grandes agglomérations seront davantage pénalisés que les autres. Le principe de l’égalité sera une fois de plus bafoué. Restent derrière des aspects pratiques, mais qui touchent aussi à des questions de fond.

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Et puisque qu’il s’agit d’une loi relative à la « performance de la sécurité », permettons- nous de préjuger de son efficacité. Reste en effet une dernière question centrale que pointait fort à propos le rapport Tabarot-Warsmann en 2008 (rapport sur le volet « mineurs » de la mission d’information sur l’exécution des décisions de Justice pénale) [7][7] Rapport d’information sur l’exécution des décisions..., celle de la mise à exécution des décisions de Justice, en particulier pour les mineurs.

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Le problème n’est pas tant de juger vite que de mettre à exécution les décisions prises dans des délais dignes de ce nom, sous peine de décrédibilisation de la Justice. Or, à moyens réduits depuis plusieurs années, les services peinent et les listes d’attente gonflent. Du coup, agir sur un volet sans mener une réflexion sur l’autre aura pour conséquence fatale d’alourdir cet effet de liste d’attente.

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Quelle crédibilité la Justice aura-t-elle si le jugement intervient dans la précipitation mais que son exécution dure aussi longtemps qu’avant, voire plus longtemps encore ?

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Certes, les incarcérations fermes sont relativement faciles à mettre à exécution, mais ce n’est pas le cas des sursis avec mise à l’épreuve, des stages de citoyenneté ou encore des TIG (travaux d’intérêt général)… il est vrai que certains imaginent que la prison est la seule réponse à la délinquance des mineurs.

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On le comprend, la comparution immédiate pour les mineurs a été pensée par des personnes obnubilée par la dimension symbolique du prononcé des peines, mais ignorantes du fonctionnement réel de la Justice pénale.

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Reste à espérer qu’à défaut de raison, le droit s’impose à cette volonté politique d’en découdre dans l’urgence avec les mineurs délinquants. Le droit, c’est ici le Conseil constitutionnel qui ne pourra pas – sauf à perdre tout crédit [8][8] Déjà entamé il est vrai en 2004 – et Pierre Joxe, ex-membre... – rester muet sur une réforme très éloignée des principes fondamentaux de la Justice des mineurs ainsi que des engagements internationaux de la France (on pense ici à la Convention internationale des droits de l’enfant).

Prévenir la délinquance des jeunes : un enjeu pour demain (Rapport d’étape remis le 18 février 2010 à Monsieur le secrétaire d’État à la Justice par Jean-Yves Ruetsch) - Extrait

Les 20 propositions phares

Soutien à l’exercice des responsabilités parentales

1° Diversifier les mesures d’accompagnement éducatif auprès des familles (n° 1).

2° Étendre les stages parentaux dans le cadre d’alternatives aux poursuites en cas d’infraction à l’article 227-17 du Code pénal et veiller à renforcer leur contenu éducatif (n° 2).

3° Élaborer un « Plan départemental de soutien à la parentalité » (PDSP) articulant les actions des services publics et des associations dans chaque département (n° 4).

4° Créer avec les Conseils généraux des mesures d’« Aide éducative à domicile (AED) jeunes majeurs » de soutien aux parents de jeunes majeurs (18-21 ans) (n° 16).

5° Mettre en place des « plates-formes éducatives » à destination des habitants, notamment jeunes et parents, dans chaque territoire concerné par un CLSPD (n° 52).

Réinsertion des jeunes exclus

6° Développer des dispositifs spécifiques de prise en charge des élèves exclus définitivement des collèges et lycées (n° 22).

7° Favoriser l’accueil des mesures de Travail d’intérêt général (TIG) et de réparation par les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que la mise en œuvre de stages de citoyenneté et de stages de formation civique (n° 26).

8° Élargir les dispositifs de parrainage de jeunes suivis par la PJJ à l’ensemble de la société civile (n° 28).

9° Préparer les jeunes volontaires sans emploi ou sans activité scolaire ou de formation suivis par la PJJ à un contrat de volontariat dans le cadre du nouveau Service civique, dans l’esprit de la convention signée entre la DPJJ et les Établissements publics d’insertion de la défense (EPIDe) (n° 31).

10° Généraliser les expérimentations CIVIS (contrats d’insertion dans la vie sociale) pour les mineurs et jeunes majeurs en situation d’exclusion et suivis par la PJJ et le SPIP (n° 32).

11° Élaborer dans chaque département un « Schéma départemental du placement » (SDP) administratif, civil et pénal (n° 35).

12° Rendre obligatoire un volume minimal de 6 heures d’activité quotidienne hors cellule dans chaque Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) ou quartier pour mineurs (n° 40).

13° Instituer un « Projet de sortie d’établissement » (PSE) pour chaque mineur incarcéré ou placé au pénal (n° 41).

Professionnalisation des métiers et coopération entre les acteurs

14° Doter chaque Conseil local de sécurité (CLS) ou Stratégie territoriale d’un « Plan local de prévention de la délinquance juvénile » (PLPDJ) (n° 49).

15° Créer des « Coordinations opérationnelles territoriales prévention sécurité » (COTEPS) pour chaque Conseil local sécurité prévention de la délinquance (CLSPD) afin d’assurer un suivi partenarial des situations, et prévoir une composition spécifique « mineurs et jeunes majeurs » (n° 51).

16° Accompagner l’élaboration d’une charte déontologique type du partage d’informations d’un guide méthodologique élaboré en lien avec le CSTS et prévoir des formations interinstitutionnelles sur ce thème (n° 53).

17° Professionnaliser tous les métiers de la prévention sociale de la délinquance des jeunes par le recrutement de personnes diplômées, le développement de la formation en alternance, la création d’un statut clair pour chaque métier, et la généralisation de plans de formation (n° 55).

18° Réfléchir à la création d’un nouveau métier d’ »éducateur de prévention de la délinquance » dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (n° 56).

19° Inciter les partenariats entre acteurs locaux de prévention de la délinquance et les Maisons des Adolescents (n° 58).

20° Mettre en place sur les territoires de chaque CLSPD comprenant au moins une ZUS des « Équipes de Médiation et de Prévention » (EMP) pluridisciplinaires (n° 60).

Notes

[*]

Juriste et formateur ;christophe.daadouche@wanadoo.fr.

[1]

Voy. JDJ n° 281, janvier 2009, « Les 70 propositions de la commission Varinard », ainsi que les contributions de J. Demaldent-Rabaux et J.-L. Rongé et l’interview de C. Marchal ; n° 283, pars 2009, les contributions de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, d’A. Bruel, de D. Attias du barreau de Paris, de M.-M. Bernard.

[2]

Voy. suppl. au JDJ n° 286, juin 2009, « Le projet de Code de justice pénale des mineurs ».

[3]

« Prévenir la délinquance des jeunes : un enjeu pour demain », Rapport d’étape remis le 18 février 2010 ;http :/ /www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapport_mission_prevention_delinquance_ruetsch_2010.pdf.

[4]

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (J.O. 3 mars 2010, p. 4305). Voy. Ch. Daadouch, « Sanctions éducatives pour les mineurs : l’urgence d’une loi ? », JDJ n° 294, pp. 40-41.

[5]

Art. 5, 8-2 et 14-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

[6]

Voir B. Bastard et C. Mouhanna, « Une justice dans l’urgence. Le traitement en temps réel des affaires pénales », Presses Universitaires de France, 2007, et A. Christin, Comparutions immédiates, enquête sur une pratique judiciaire, La Découverte, 2008. Voy. égal. « Le juge des enfants n’est pas un juge mineur », présentation des conclusions de l’ouvrage de B. Bastard et C. Mouhanna ; JDJ n° 278, octobre 2008, p. 32-35.

[7]

Rapport d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, Assemblée nationale, n° 911, enregistré le 28 mai 2008 ;http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0911.asp.

[8]

Déjà entamé il est vrai en 2004 – et Pierre Joxe, ex-membre dudit Conseil, vient de le reconnaitre (Cas de conscience, Editions Labor et Fides, 2010) – lorsque la garde à vue des 16-18 ans a été étendue à 96 heures pour les affaires de « bande organisée ».

Plan de l'article

  1. Le ministère de la Justice est-il encore chargé de la Justice ?
  2. Où est passé le rapport Varinard ?
  3. Accélérer le traitement judiciaire des mineurs, renforcer les pouvoirs du parquet
  4. Les conséquences prévisibles d’une telle mesure

Pour citer cet article

Daadouch Christophe, « La comparution immédiate des mineurs : une mesure idéologique, un recul judiciaire », Journal du droit des jeunes, 8/2010 (N° 298), p. 8-11.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-8-page-8.htm
DOI : 10.3917/jdj.298.0008


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