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Journal du droit des jeunes

2010/9 (N° 299)


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Indéniablement les parents jouent un rôle majeur pour empêcher leurs enfants de commettre des bêtises, sinon des actes de délinquance. Ils sont responsables dans les deux sens que l’on peut donner à ce terme : ils sont chargés de donner une bonne éducation à leur enfants, et donc disposent à ce titre du pouvoir sur leurs enfants, mais ils ont également à rendre des comptes si leurs défaillances sont dommageables à autrui.

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Les parents ont donc des responsabilités à exercer tant pour prévenir un premier passage à l’acte que pour accompagner leur enfant qui aurait déjà commis des actes de délinquance afin de leur permettre de retrouver à court ou moyen terme la bonne voie.

Deux écueils sont ici à éviter : surinvestir ou éliminer les parents

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La tendance dominante est bien de fustiger des parents défaillants et de vouloir les réinvestir en les menaçant de toutes les foudres du ciel. La dernière trouvaille en date étant la mise en jeu de la responsabilité pénale des parents du fait du comportement de leur enfant qui n’aurait pas respecté ses obligations judiciaires [1][1] Voy. à cet égard, sur la proposition du député Ciotti.... Cette révolution juridique (sous-entendu, quelle régression !) fonderait la responsabilité pénale du fait d’autrui, avec pour résultat un exorcisme de nature à satisfaire ceux qui nous gouvernent, mais sans efficacité réelle prévisible. Il ne sert pas à grand-chose de fustiger les parents, mais il faut les mettre souvent en situation d’exercer leur rôle.

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L’autre erreur serait de leur substituer l’intervention des institutions éducatives (la Protection judiciaire de la jeunesse) ou coercitives (à travers l’administration pénitentiaire) sous autorité judiciaire. Il est évident que ces institutions touchent rapidement leurs limites si elles ne disposent pas a minima du soutien et, mieux encore, de la mobilisation des parents.

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Même accueilli en institution et éloigné de son quartier et de son domicile un enfant doit voir ses parents se préoccuper de lui. À terme, le plus souvent, le jeune reviendra dans sa famille, dans son quartier et sera repris par cette influence qui est l’eau de son bassin de vie.

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L’enjeu est de l’armer pour savoir résister aux pressions de ce milieu qu’il est appelé à retrouver à un moment ou un autre. Cette remarque amène à la modestie dans l’intervention éducative, ce qui ne signifie pas qu’elle soit inutile et inefficace.

Ces problématiques n’étant pas d’aujourd’hui, où est alors la modernité de ce sujet ?

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Trois dimensions du contexte d’aujourd’hui doivent être relevées qui éclairent les réponses possibles.

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1) Le « vivre en famille » a singulièrement évolué

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La famille classique des années 1930 décrite parle par François de Singly[2][2] « Sociologie de la famille contemporaine », 4ème éd.,..., avec des parents unis fermement dans le mariage (« papa, maman la bonne et moi ») existe toujours, mais est singulièrement concurrencée : 52% des enfants naissent hors le mariage de leurs géniteurs, nombre de familles (2 millions d’enfants), se recomposent avec des beaux-pères et des belles-mères, parfois en pagaille ; par l’allongement de la durée de la vie, les quatre grands-parents sont présents dans l’univers des enfants, etc.

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Certains enfants manquent de parents, d’autres en débordent. Ainsi 50 000 à 70 000 enfants naissent chaque année sans père légal. Dès lors l’hymne à l’exercice des responsabilités parentales est entonné dans un vide relatif : il manque une paire d’oreilles pour l’entendre.

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2) L’insertion en France des populations issues massivement de l’immigrationtouche ses limites dans les milieux populaires.

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Cette insertion est d’autant plus délicate que la crise dans laquelle nous sommes installés depuis la fin des « Trente Glorieuses » fait que l’ascenseur social est partiellement en panne. Il devient difficile d’expliquer aux enfants que s’ils travaillent bien à l’école ils gagneront bien leur vie.

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En d’autres termes on ne peut pas raisonner l’exercice des responsabilités parentales selon avec la famille « bien de chez nous » composée d’un père berrichon et d’une mère bretonne. En rejoignant Hugues Lagrange[3][3] «Le déni des cultures », Le Seuil, 2010 ; voy. la critique... il faut aussi prendre en compte des données non pas ethniques, mais culturelles

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Si les parents ne connaissent pas les codes sociaux du pays et ses institutions et déjà notre langue, leurs enfants seront en difficulté pour quitter par le haut les ghettos sociaux qui se constituent. Le mitage social nous guette sans beaucoup de chance d’en sortir pour chacun. Un immigré est bien un étranger pauvre. Dans le XVIème arrondissement les enfants de diplomates ont moins de problèmes d’insertion que les enfants de l’immigration de certaines banlieues.

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3) Une redistribution des pôles des responsabilités publiques est en cours entre l’État et les collectivités locales [4][4] Cf. le Rapport Balladur et le projet de loi sur les... sur un fond de crise du financement des dépenses publiques.

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Le recentrage de l’État sur ses fonctions régaliennes a des explications idéologiques et politiques, mais aussi se justifie par le fait que l’État est proche de se déclarer en faillite.

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Derrière certaines reformes qui nous sont proposées comme celle de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante se découvre en filigrane cette nouvelle architecture qui nous est proposée avec notamment le maire comme pierre angulaire.

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Par convention avec le président du Conseil général il peut se voir concéder l’aide sociale à l’enfance sur sa commune. Il a déjà compétence en matière de prévention de la délinquance ; il commence à avoir certaines responsabilités en matière de protection de l’enfance et est appelé demain à être le deus ex machina : celui qui fait la loi à travers ses arrêtés municipaux, qui dispose de la police - déjà sa police municipale armée et peut-être demain d’autorité sur la police d’État - et qui commence à obtenir le droit de rendre la justice avec les lois de 2005 et de 2007.

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On notera avec intérêt – ou stupeur – ce qui développe au sein de quelques conseils des droits et devoirs des familles comme à Châteaurenard où le maire [5][5] Bernard Reynes, par ailleurs député (UMP) des Bouches-du-Rhône.... inflige des amendes et des peines de travail d’intérêt général aux jeunes avec l’accord du procureur. En d’autres termes, la République est menacée : on en tend à revenir aux fiefs de l’Ancien Régime. Pourquoi pas ? Mais où est la défense ? Où sont les indispensables contre-pouvoirs ?

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Une dernière remarque s’impose qui est fondamentale : beaucoup espèrent restaurer l’autorité parentale défaillante pour dresser, sinon mater, les enfants. En vérité, cette stratégie à courte vue est vouée à l’échec. Les enfants trouveront toujours les moyens de contourner cette autorité. Ils ne la respecteront que si elle est respectable.

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Ce n’est pas la blouse qui fait l’enseignant, mais le contenu de ce qu’il diffuse tant sur le plan technique que moral. Idem pour les parents. Le pouvoir donné aux parents sur les enfants a un objectif lui garantir la sécurité, l’hygiène, la santé et l’éducation. L’autorité des parents, mais aussi celle de l’enseignant, du policier ou du juge en sera respectée par les enfants si elle apparaît légitime et juste, si elle est vécue comme bénéfique, si elle apporte quelque chose. L’enfant râlera peut être, mais se résoudra s’il perçoit le bénéfice à venir de l’exercice de cette autorité.

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Si on élargit le focus, il ne s’agit pas d’avoir une politique de l’autorité, mais une politique familiale. Le Conseil de sécurité intérieure de 1998 ne disait rien d’autre.

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Dans ce contexte très compliqué où nous entrevoyons ce vers quoi nous nous dirigeons même si des zones de flou demeurent, où les responsabilités publiques sont plurielles et complémentaires pour permettre aux enfants de bénéficier d’une autorité parentale protectrice, quelles sont les principales pistes d’action qui peuvent se dégager ?

Quatre orientations doivent être mises en exergue

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1) Il revient déjà l’État d’identifier l’autorité parentale dans la loi qui a vocation à exercer cette autorité.

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Dans les années 1990-2000 on a réussi avec trois lois successives (1987, 1993, 2002) [6][6] Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de... à affirmer que les deux parents devaient conjointement exercer l’autorité parentale, mais on a oublié de poser la première marche fondatrice qu’est la filiation. Il fallait, il faut toujours instituer deux parents systématiquement pour tout enfant. Aujourd’hui il est temps de veiller à ce que l’enfant ait une filiation paternelle et une filiation maternelle établies.

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Notre droit est toujours « adulto-centré ». Il prend d’abord en compte le droit des femmes et subsidiairement celui des hommes qui veulent être libres de toute charge sur leur enfant. Il doit être dit que le parquet veille à instituer un père légal à l’enfant qui est déclaré de père inconnu. C’est le rôle de l’État.

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Il est tout aussi indispensable d’affirmer que les beaux-pères et les belles-mères et plus généralement les tiers qui élèvent un enfant, sont légitimes à exercer des responsabilités sur lui s’agissant des actes usuels. Il ne s’agit pas de combattre les pères et les mères, mais de veiller à ce qu’un enfant ne puisse pas dire à son beau-père « Qui t’es toi pour moi ? Rien alors tais-toi… ! » [7][7] Voy. les propositions de la défenseur des enfants,....

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Il est aussi nécessaire d’instituer dans l’assurance parentale obligatoire comme il existe une assurance voiture ou une assurance appartement. Depuis 1997, l’enfant est un risque civil pour celui qui exerce en droit l’autorité parentale ; il faut dans son intérêt et celui des victimes rendre l’assurance obligatoire et prévoir un dispositif palliatif pour les parents démunis.

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2) Instituer l’autorité parentale. Faire la loi ne suffit pas s’il n’y a pas une pédagogie de la loi. C’est à travers des campagnes de communication notamment sur les médias télévisés ou internet qu’on y parviendra. Plus que jamais je suggère une campagne à travers des spots publicitaires courts et chocs.

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3) Soutenir et étayer l’autorité parentale fragile ou défaillante en multipliant notamment les réseaux d’aide à la parentalité (REAPP) [8][8] Les REAAP, mis en œuvre par les services sociaux départementaux,..., mais aussi en instituant du social dans l’école primaire pour repérer au bon sens du terme les enfants en difficulté et faire une offre d’aide sociale à leurs parents. Le service social scolaire et le service de santé scolaire sont avec la psychiatrie infantile sont les pans sinistrés du dispositif de protection de l’enfance.

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4) Enfin assister les familles en difficulté. On sait que l’État pour pouvoir recentrer la justice sur les mineurs délinquants se désengage de l’assistance éducative en n’assurant que le financement, voire l’exercice, des mesures d’investigation. Autant il est audible de vouloir réduire, sinon inverser, la tendance à la judiciarisation des familles les plus précaires, mais de là à se désengager, il y a un fossé. C’est pourtant ce qui se passe ! Et déjà pour les jeunes délinquants, comment satisfaire d’avoir pour objectif qu’en moyenne la PJJ intervient 37 jours après avoir été mandatée quand c’est dès le lendemain de la réception de la mesure qu’il devrait y avoir une intervention éducative ?

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En d’autres termes, on ne fera pas l’économie d’un débat sur les moyens alloués par l’État à la justice des enfants : ils sont certes plus importants qu’ils n’étaient avant 1998 ; ils restent chiches et inadaptés aux besoins pour ne pas être plus sévère.

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On peut aussi sanctionner l’autorité parentale défaillante, soit pénalement en jouant ou en menaçant de jouer de l’article 227-17 du Code pénal [9][9] Article 227-17 CP : « Le fait, par le père ou la mère,... comme le démontre le procureur de la République de Paris, soit civilement par le retrait d’autorité parentale. Mais là il n’est pas besoin de changer la loi qui est déjà performante.

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On le voit, l’État a des responsabilités à tenir pour promouvoir les responsabilités parentales. On doit sortir de l’incantation.

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Cela suppose de créer un climat favorable à l’exercice des responsabilités parentales et déjà d’arrêter de jeter l’anathème sur les mauvais parents quand ce ne sont pas les professionnels qu’on fustige ou décrédibilise les uns après les autres.

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Chacun doit respecter l’autre dans l’exercice de ses compétences si l’on veut, par les synergies qui s’imposent, dégager une valeur ajoutée On est loin du compte. Les travailleurs sociaux n’échangeront pas d’informations s’ils n’ont pas le sentiment d’être reconnus dans leur spécificité. Ainsi la protection de l’enfance est une objectif en soi ; elle peut contribuer à la prévention de la délinquance des jeunes, mais elle ne doit pas être instrumentalisée comme il en ressort de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance ; d’où les blocages qui en résultent depuis. Il faut encore partager les informatiopns et combattre le scientisme ambiant [10][10] Ce ne sont pas 300 000 enfants qui sont traduits devant....

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Au politique également de jouer son rôle et de rassurer l’ensemble du champ politique et social pour dégager un minimum de son consensus et garantir ainsi que les nécessaires politiques publiques pourront s’inscrire dans la durée afin de produire leurs effets. On est ici à un carrefour de vérité : si les choses sont aussi graves qu’il est dit aux plus hauts niveaux de l’État, il faut rechercher un consensus comme en 1945 et 1983 avec la commission des maires. Ou alors on est devant un cran de fumée sécuritaire et il revient au pouvoir d’assumer seul ses positions au risque de n’être pas crédible et, quoiqu’il arrive, d’être disqualifié.

Notes

[*]

Président du tribunal des enfants de Bobigny. Blog « Le droit des enfants vu par un juge des enfants », 16 octobre 2010, http://jprosen.blog.lemonde.fr/. Ce texte reprend l’intervention développée comme magistrat et président de DEI-France lors des Assises de la prévention de la délinquance juvénile organisées le jeudi 14 octobre dernier au palais de justice de Paris par le secrétaire d’État J.M. Bockel.

[1]

Voy. à cet égard, sur la proposition du député Ciotti d’administrer des sanctions pénales aux parents d’enfant délinquant (abandonnée tant qu’à présent) : J.-P. Rosenczveig, « Cool Papa, ! J’t’apporterai des oranges…. ! », JDJ, n° 297, septembre 2010, pp. 9-11.

[2]

« Sociologie de la famille contemporaine », 4ème éd., Armand Colin, 2010.

[3]

«Le déni des cultures », Le Seuil, 2010 ; voy. la critique de l’ouvrage par V. le Goaziou, p. 8.

[4]

Cf. le Rapport Balladur et le projet de loi sur les collectivités locales.

[5]

Bernard Reynes, par ailleurs député (UMP) des Bouches-du-Rhône. N.B. ces « peines » infligées n’entrent pas dans les attributions du maire, mais bien dans celles que le procureur de la République s’accorde dans le cadre de la composition pénale.

[6]

Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale, loi n° 93/22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales ; loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

[7]

Voy. les propositions de la défenseur des enfants, « L’enfant au cœur des nouvelles parentalités », rapport 2006, surwww.defenseurdesenfants.fr. Malgré le rapport Léonetti « Intérêt de l’enfant, autorité parentale et d roits des tiers » (La documentation française, 2009), la question demeure toujours à l’état d’avant-projet de loi.

[8]

Les REAAP, mis en œuvre par les services sociaux départementaux, ont pour objectif d’aider les parents, notamment à esquisser des réponses aux questions qu’ils se posent sur l’exercice de leur parentalité, mais aussi face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer avec leurs enfants : en s’appuyant sur leur savoir-faire, mais aussi sur leur aptitude à s’entraider pour ainsi leur redonner confiance dans leur capacité à assurer ce rôle parental.

[9]

Article 227-17 CP : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du Code civil ». Voy. J.-P. Rosenczveig, op. cit. en note 1 : « Chaque année entre 150 et 200 parents sont condamnés à des peines souvent symboliques, mais qui, dans 10% des cas, sont des incarcérations fermes ».

[10]

Ce ne sont pas 300 000 enfants qui sont traduits devant les tribunaux pour enfants, mais 65 000 qui sont poursuivis pénalement. S’y ajoutent certes 80-100 000 enfants ayant violé la loi traités par les parquets, mais pour le surcroît de 150 000 il s’agit d’enfants en danger. Il faut pas tout mélanger et amalgamer.

C‘est encore une erreur que d’avancer que la justice pénale des enfants est défaillante : dans 85 % des cas un enfant délinquant ne l’est plus devenu majeur.

On ne gagne rien à travestir les chiffres. Un temps, pour inquiéter l’opinion et jouer sur sa compassion, certains augmentaient chaque année les chiffres des enfants maltraités au point qu’on en était arrivé à parler de 150 000 enfants sous la plume du recteur de l’Académie de Paris alors qu’ils sont heureusement – c’est déjà beaucoup – environ 20 000. Aujourd’hui on joue avec les statistiques de la délinquance des jeunes. Certes comme l’ensemble de la délinquance elle a augmenté ces dernières années, mais on oublie de dire que depuis 2000, et non pas 2002, elle a baissé en proportion passant de 20% à 17%, soit qu’à 83% elle est le fait des plus de 18 ans. Voilà bien une bonne nouvelle ! On laisse à penser que le danger vient des enfants, ce qui est faux ! À quand des assises de la prévention de la délinquance en général ?

Plan de l'article

  1. Deux écueils sont ici à éviter : surinvestir ou éliminer les parents
  2. Ces problématiques n’étant pas d’aujourd’hui, où est alors la modernité de ce sujet ?
  3. Quatre orientations doivent être mises en exergue

Pour citer cet article

Rosenczveig Jean-Pierre, « Autorité parentale et prévention de la délinquance », Journal du droit des jeunes, 9/2010 (N° 299), p. 19-21.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-9-page-19.htm
DOI : 10.3917/jdj.299.0019


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