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Journal du droit des jeunes

2010/9 (N° 299)


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Selon le lexique des termes juridiques, l’enfant s’entend de toute personne mineure protégée par la loi qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans accomplis.

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Le droit précise qu’il y a deux catégories d’enfants à protéger plus particulièrement, ceux qu’il considère en danger, et ceux qu’il qualifie de délinquants.

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Ainsi, pour le droit, un enfant en danger est un mineur qui compromet son processus éducatif par un comportement inadapté, ou qui ne trouve pas dans son milieu naturel les conditions d’éducation adéquates lui permettant d’apprendre à grandir et d’accéder à la société. Cet enfant, bénéficiera alors de mesures de protection d’ordre administratif et civil. L’enfant délinquant quant à lui, se définit comme étant un mineur qui commet un acte infractionnel, qualifié soit de contravention, de délit, ou de crime, et qui peut encourir une mesure répressive, allant de la simple sanction éducative jusqu’à une lourde peine d’emprisonnement.

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Mais, si un enfant en danger ne devient pas forcément un enfant délinquant, un mineur délinquant a été ou est le plus souvent un mineur en danger. Par ailleurs, au regard des risques inhérents à l’évolution et aux mutations de notre société qui jalonnent le parcours des enfants, il semblerait que tous soient en danger de délinquance. Autrement dit, s’ils ne naissent pas délinquants, ils peuvent le devenir.

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Dès lors, les questions qu’il convient de se poser sont celles de savoir comment faire pour qu’un mineur ne devienne pas délinquant, et celle de savoir comment faire, lorsque que sa délinquance est avérée, pour empêcher la réitération ou la récidive de celle-ci.

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Il y aurait donc deux pistes à suivre en matière de prévention de délinquance juvénile : celle qui se situe en amont de tout passage à un acte infractionnel, et celle qui se situe en aval de cet acte. Toutefois, ces deux pistes ne peuvent être suivies sans une action éducative entreprise par les adultes, à commencer par les parents.

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Tout acte éducatif est en effet par essence préventif. Il intègre la possibilité de sanction dans l’apprentissage et la reconnaissance des repères balisant l’accompagnement du mineur vers sa majorité.

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L’une des idées maîtresses des Assises de la prévention de la délinquance juvénile du 14 octobre dernier s’est exprimée précisément dans la volonté de clarifier d’emblée ce problème de la prévention en identifiant, de manière certes non exhaustive, ses acteurs et les moyens dont ils disposent pour assumer leur mission.

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Un autre temps fort de cette journée a été de provoquer une prise de conscience collective et salutaire sur la nécessité de restaurer en amont ce qui, pour une foultitude de causes, a pu être perverti dans les sphères familiales, sociétales, institutionnelles, afin de permettre, en aval, de mieux récupérer, « réparer », et remettre en état de marche celles et ceux qui se sont égarés.

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Last but not least, ces assises ont permis de mettre en exergue la complémentarité de la prévention et de la répression, mettant, de ce fait, un terme aux joutes dangereuses de ceux qui cherchent à les opposer, au risque d’anéantir le droit pénal des mineurs.

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Pour autant, avons-nous assisté à la réhabilitation de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, hier condamnée à mort, coupable de ne pas avoir dissocié prévention et répression et de les jauger à l’aune du primat de l’éducatif ? Pouvons nous espérer que ces volontés et ces prises de conscience, qui ont fait tout l’intérêt de ces assises, rétablissent ou affrontent la réalité des faits et des situations, en se rappelant que tous les jours, chacun de nous est responsable de la qualité du lien interhumain ou des raisons du mépris, après avoir enfin admis, à la suite de l’éminent juriste Raymond Saleilles (1855-1912), que « la meilleure justice est celle qui sauve les gens » ? Et cette journée d’assises, donnera-t-elle, demain, une impulsion nouvelle, un nouveau coup d’envoi pour la reprise, attendue, des travaux du futur code de la justice pénale des mineurs ?

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Pour l’heure, il semblerait toutefois que le train des réformes annoncées à destination des jeunes soit toujours tracté par la locomotive « sécuritaire ». Or, dans ce type de transport, il convient de s’interroger sur l’obligation qui en résulte. S’agit-il exclusivement d’une obligation de résultat ? De quel résultat alors doit-on ou veut-on se porter garant ?

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Veut-on une jeunesse n’existant que passive, assistée ou abandonnée, déroutée par les agissements d’adultes prompts à se défausser de leurs responsabilités et à brouiller les repères ? Ou souhaite-t-on une jeunesse autonome, libre, mais responsable, éduquée et sanctionnée sévèrement si nécessaire, vectrice de cette fameuse transmission des valeurs en tant que partie intégrante du tout aussi fameux lien social ?

L’éducation juridique à l’école

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Pour répondre à ces questions, il apparait pertinent de rappeler deux « voies oubliées » à ce jour, mais qui pourtant pourraient être empruntées par un train de réformes qui se voudraient porteuses d’espoir pour une accession apaisée des jeunes à la société.

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La première de ces voies menant à une prévention de la délinquance juvénile faite le plus en amont possible, indépendamment de tout passage à un acte infractionnel, passerait par l’enseignement effectif du droit à l’école, par une éducation juridique qui serait le socle référentiel de toute éducation civique et qui se porterait garant de son effectivité. Etant souligné d’autre part, que la loi « de » l’école fondera d’autant plus sa légitimité qu’elle s’appuiera sur la loi enseignée et expliquée « à » l’école.

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À titre d’exemple, enseigner la définition du « racket » et les sanctions qui le répriment, aura plus d’impact sur les velléités ou potentialités de tel élève, sur sa discipline et celle dans l’établissement, que l’annonce d’un éventuel passage en conseil de discipline, qui ne saurait se substituer à un tribunal, pour « sanctionner » un « comportement » non conforme au règlement interne et réduit, par méconnaissance des règles juridiques, à une incivilité.

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L’éducation juridique devrait donc être un outil au service de l’intégration de l’individu dans la société, laquelle impose des règles se référant au droit. Il serait donc cohérent d’inscrire dans les programmes scolaires un enseignement du droit, spécifique, ciblé, adapté aux différents auditoires et à leur classe d’âge, et de former des enseignants en conséquence.

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Par ailleurs, pour plus de cohérence, l’éducation de l’enfant au droit devrait trouver un prolongement en direction des familles, des parents soucieux de recouvrer les moyens d’asseoir leur autorité et d’assumer leur propre responsabilité. La création d’ateliers de droit, à l’instar des ateliers de français, reste à promouvoir en les différenciant des « Maisons du droit et de la justice », lesquelles permettent d’accéder au droit uniquement ou la plupart du temps, lorsque les conflits avec la loi ont éclaté.

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Ainsi, l’enseignement du droit à l’école et les ouvertures qu’il offrirait aux adultes, contribueraient d’une part au retissage du lien social, et d’autre part, à réduire la méconnaissance du juridique et du judiciaire, qui reste l’une des caractéristiques majeures de la délinquance avérée des mineurs.

Le traitement des « petites infractions »

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La prévention de cette délinquance passe alors souvent par une seconde voie, largement méconnue, et qui est celle du traitement, par le juge de proximité, des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, telles que par exemple, les violences légères volontaires, l’ivresse publique, les infractions aux règles d’hygiène, au code de la route, les fraudes et dégradations lors de transports en commun, les bruits et tapages nocturnes ou injurieux troublant la tranquillité d’autrui…

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Ces mineurs sont ainsi conduits à rencontrer, souvent pour la première fois, la justice pénale. Il s’agit ici d’apporter une réponse judiciaire adaptée à des actes de faible gravité, mais le plus souvent annonciateurs d’actes beaucoup plus dangereux ou révélateurs de comportements délinquants plus graves.

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Telle est la situation par exemple, d’un jeune mineur poursuivi pour une « simple » violation de l’interdiction de fumer, alors que l’on découvre qu’il se procure des produits illicites pour son usage personnel ou pour celui d’autrui.

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À ce stade, la réponse judiciaire doit représenter pour le jeune justiciable une chance de s’affranchir de situations déviantes, voire même criminogènes, auxquelles il est parfois confronté. Le juge de proximité est ainsi le premier maillon d’une chaîne pénale, qui néanmoins l’occulte généralement, sans même mesurer la dimension pédagogique et préventive de sa mission juridictionnelle. Étant par ailleurs observé que celle-ci est souvent l’une des dernières opportunités dont dispose la société pour exercer un rôle prégnant dans l’éducation du jeune concerné.

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Néanmoins cette mission est quasiment ignorée ou écartée par volonté délibérée parce qu’elle représente un obstacle à l’alignement du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs.

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Quoiqu’il en soit, force est de constater que le traitement des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs a même été oublié par le législateur lors des réformes de 2007 relatives à la prévention de la délinquance. Il a été par ailleurs totalement écarté par la Commission Varinard sur la réforme de l’ordonnance du 2 février1945, comme en attestent certaines propositions de son rapport, souvent incohérentes, voire dangereuses notamment pour la sécurité juridique des jeunes justiciables, dès lors qu’elles introduisent un retour à l’arbitraire.

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Ce traitement a été également ignoré, et dans tous les cas inexploité, lors des débats sur le fichier EDVIGE, sur les sifflets « saluant » la Marseille au stade de France, ou encore plus récemment, à propos de la question de savoir comment sanctionner les parents pour manquement à l’obligation d’assiduité scolaire et absentéisme récurrent de leurs enfants.

Les « incivilités » et les « infractions »

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Par ailleurs, le contournement de ce traitement du contentieux contraventionnel juvénile par le juge de proximité pourrait s’expliquer par le développement de plus en plus accru du pouvoir juridictionnel de certains parquets et par la confusion faite par bon nombre entre incivilités et contraventions. Dans ces situations, des faits de délinquance avérée peuvent échapper à une réponse judiciaire appropriée et souvent nécessaire à l’apaisement des relations sociétales ou intrafamiliales. En résulte un brouillage de messages qu’un rappel succinct des définitions respectives des incivilités et des contraventions devrait pouvoir faire cesser.

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Les incivilités caractérisent des carences éducatives, des »impolitesses » qui ne devraient faire l’objet que de réprimandes dans et par un milieu social et surtout familial vigilant. Les contraventions matérialisent des infractions, des transgressions de règles de discipline collective définies par les règlements, réprimées par la loi, et sanctionnées judiciairement.

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Ce distinguo devrait permettre de mieux cerner les repères et les limites pour une construction efficiente des jeunes. Particulièrement lorsqu’un rappel important des limites et des conséquences de leur transgression n’a pas été entrepris de façon extra judiciaire, à l’école, par une éducation effective et adaptée au droit.

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Ici, la voie de la prévention en aval d’un acte de délinquance juvénile avéré renvoie donc à celle d’une prévention en amont indépendante de tout passage à l’acte infractionnel.

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Enfin, un passage obligé par ces deux voies en direction des jeunes, permettrait de vérifier combien le lien humain est vital pour créer le lien social, pour éviter le délitement des relations humaines sans lesquelles la notion même de lien social est vide de sens.

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Puisse donc le train annoncé des réformes en direction des jeunes ne pas occulter ces deux voies de la prévention de la délinquance juvénile, et dans tous les cas ne pas dérailler.

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Et parions sur un train pris par des parlementaires soucieux de ce qu’il n’en cache pas un autre, et se souvenant avec Jean Rostand de ce qu’« en politique, les insensés peuvent faire en sorte que ce soient les sages qui aient tort ».

Notes

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Juge de proximité près le tribunal de police de Paris, représentante de l’Association Nationale des Juges de Proximité (ANJP), chargée des questions « Mineurs ».

Plan de l'article

  1. L’éducation juridique à l’école
  2. Le traitement des « petites infractions »
  3. Les « incivilités » et les « infractions »

Pour citer cet article

Bernard Marie-Martine, « L'enfant en danger de délinquance. Les pistes oubliées de la prévention de la délinquance juvénile », Journal du droit des jeunes, 9/2010 (N° 299), p. 22-23.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-9-page-22.htm
DOI : 10.3917/jdj.299.0022


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