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Journal du droit des jeunes

2010/9 (N° 299)


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On a beaucoup glosé lors de la création des centres éducatifs fermés [1][1] Voy. R. Janvier, « Les centres éducatifs fermés : contradictions.... On se souviendra que l’ambiance sécuritaire qui avait pollué le débat des élections présidentielles de 2002 avait convaincu ceux que l’on croyait les tenants du titre (Chirac et Jospin, celui-ci étant substitué par Le Pen ce fameux 21 avril) de se mettre d’accord pour (re)créer des centres fermés pour les mineurs délinquants, ceux qu’on présente comme multirécidivistes ou multiréitérants [2][2] Le récidiviste est celui qui commet plusieurs fois....

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Quelques esprits avertis avaient toutefois osé rappeler que ce que le garde des Sceaux de 1979, Alain Peyrefitte – qui n’était pas réputé être un tendre –, avait supprimé à l’époque les dernières « maisons de correction », considérées comme des « dépotoirs » [3][3] « L’échec de ces structures para-pénitentiaires était....

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Sitôt élu, Jacques Chirac et son gouvernement vont œuvrer à la mise en place de cette promesse électorale, en constatant toutefois que la privation de liberté des personnes en infraction avec la loi pénale relève de l’administration pénitentiaire. L’écueil est bien là, puisque, en matière de détention, les « quartiers pour mineurs » des prisons ont coexisté et n’ont guère bonne réputation (« école du crime », etc.). Ensuite, l’incarcération des mineurs n’est autorisée généralement qu’entre 16 et 18 ans [4][4] La détention provisoire n’étant requise que « si cette..., les enfants de 13 à 15 ans ne pouvant être détenus provisoirement que de façon limitative en matière criminelle (six mois) ou pour des délits punis de sept ans de prison (un mois).

Le cadre légal

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Il est donc question d’agir sur deux aspects, ce que fera la loi adoptée peu après le premier été du gouvernement [5][5] Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et... :

  • d’une part, l’amélioration de la détention des mineurs par la création des « établissements pénitentiaires pour mineurs » où le binôme administration pénitentiaire-protection judiciaire de la jeunesse devrait performer le « relèvement moral » des jeunes prisonniers ;

  • d’autre part, la création des « centres éducatifs fermés », qui, conservant leur appellation « électorale », sont néanmoins des établissements éducatifs. La « fermeture » de l’établissement – c’est-à-dire à la liberté d’aller et venir comme bon il semble – ne réside que dans la menace qui pèse sur le récalcitrant de se retrouver en prison sur décision du juge.

Le placement d’un enfant dans un CEF peut être décidé dans trois cas :

  • par la mise sous contrôle judiciaire d’un enfant âgé de 13 à 18 ans, mis en examen pour la commission d’une infraction ; c’est du droit pénal : « La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peutêtre astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. (…) » [6][6] Art. 137 du Code de procédure pénale ; art. 10-2 de...

  • dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, la juridiction de jugement peut désormais prononcer, à l’égard des mineurs âgés de treize à dix-huit ans, une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec obligation de résider dans un centre éducatif fermé [7][7] Article 20-10 de l’ordonnance du 2 février 1945. Cette... ;

  • dans le cadre d’une libération conditionnelle d’une jeune condamné à la détention, le juge des enfants étant désormais juge d’application des peines [8][8] Cette opportunité est citée dans les article 10-2,... ;

  • la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance [9][9] L’art. 62 de cette loi a introduit dans l’art. 33 de... a introduit la possibilité pour le juge des enfants, juge d’application des peines, de placer le mineur sous écrou en centre éducatif fermé. Le placement en CEF devient une modalité d’exécution des peines privatives de liberté.

Le caractère « ouvert » de ces centres, non contredit par la loi, a été souligné par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative au contrôle de la loi Perben I [10][10] Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 du 29... : « la dénomination « centres fermés » traduit seulement le fait que la violation des obligations auxquelles est astreint le mineur, et notamment sa sortie autorisée du centre, est susceptible de conduire à son incarcération par révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve ».

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On doit bien se résoudre à comprendre que, à la différence du placement dans un EPM ou dans un quartier pour mineur d’une maison d’arrêt qui demeure une privation de liberté, le placement en CEF constitue une restriction de liberté résultant d’une décision judiciaire (juge des enfants, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention).

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Le placement dans un CEF s’applique généralement aux enfants âgés de 16 à 18 ans pour autant que la peine encourue soit supérieure ou égale à trois ans (pour un majeur s’entend) [11][11] Alternative à la détention provisoire, celle-ci ne....

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À l’égard des enfants âgés de 13 à 16 ans, le placement en CEF est autorisé, comme toute mesure de contrôle judiciaire :

  • en matière correctionnelle, pour autant que la peine encourue soit « supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives (…) ou d’une condamnation à une sanction éducative ou à une peine » ou « si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans » [12][12] Art. 10-2, II, 1° et 2° de l’ordonnance de 1945. ;

  • en matière criminelle.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, relayant les principes de la loi Perben I, a introduit une petite révolution dans la justice des mineurs en faisant sauter le verrou qui prohibait la détention provisoire des enfants de moins de 13 ans en matière correctionnelle (réitérant ou récidiviste ayant déjà fait l’objet de mesures antérieures [13][13] Mesures « prononcées en application des articles 8,...). En diminuant le quantum de la peine (de 7 à 5 ans qui serait applicable à un majeur) la loi Perben a ouvert la voie à l’emprisonnement, ce que la loi de 2007 a prévu dans le cas où les conditions du contrôle judiciaire (dont fait partie le placement dans le CEF) ne seraient pas respectées [14][14] Art. 57, 3° de la loi n° no 2007-297 du 5 mars 2007....

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La durée du placement en CEF est toutefois limitée, ces mesures « ne peuvent être ordonnées que pour une durée de six mois et ne peuvent être renouvelées par ordonnance motivée qu’une seule fois pour une durée au plus égale à six mois ». Toutefois, le juge des enfants - voire le tribunal en cas de condamnation - étant toujours susceptible de rapporter ou de modifier une mesure [15][15] Art. 28 de l’ordonnance de 1945., la possibilité de réduire la durée du séjour dans un CEF est toujours possible.

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Le caractère aléatoire de la durée de placement (six mois ? moins ? plus ?) conduit certains jeunes à avoir le sentiment de « mieux supporter l’enfermement plutôt que de se soumettre à des règles strictes telles que définies en CER (centre éducatif renforcé) ou en CEF »[16][16] « Aspects de l’ordonnance du 2 février 1945 vue par....

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L’incarcération demeure la « barrière juridique » qui justifie l’épithète « fermé » lié à l’appellation de l’établissement. Bien que n’étant pas la seule cause de révocation de placement en CEF [17][17] Puisque la loi prévoit que le « non-respect de ces..., la fugue demeure le motif souligné de la direction vers la case « prison », alors qu’elle ne constitue pas en soi un délit… sauf, bien entendu, la commission d’actes qui accompagnent l’escapade et qui pourraient être qualifiés comme tels (vols, destruction, atteinte à l’intégrité physique des personnes).

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Toutefois, « interrogée sur ce point, la DPJJ confirme que la fugue est un motif de révocation du placement et donc d’incarcération possible du jeune, laissé à l’appréciation du magistrat. Néanmoins, selon ses services, il semble que le taux d’incarcération pour ce motif tende à diminuer et se limite majoritairement à des cas de fugues multiples » [18][18] Rapport de la défenseur des enfants (op. cit. en note....

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Si la détention provisoire est ordonnée à l’égard d’un mineur de treize à seize ans suite à la révocation du contrôle judiciaire, celle-ci ne peut excéder quinze jours, renouvelable une fois, sauf si le jeune est poursuivi pour avoir commis un délit puni de dix ans d’emprisonnement : la durée de la détention provisoire ne peut excéder un mois, renouvelable une fois [19][19] Art. 11-2 de l’ordonnance de 1945 qui précise « Lorsque....

Où l’éducatif rejoint le pénal

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Dans la décision précitée, le Conseil constitutionnel, validant les mesures restrictives de la liberté, rappelait toutefois la valeur des éléments essentiels de la justice des mineurs : « Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du XXème siècle (…) » ;

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La pénologie moderne a quelque peu fait reculer l’esprit de vengeance et la mise à l’écart des condamnés ; elle a introduit les notions de « dissuasion », « réhabilitation », de « réinsertion » et même de « justice réparatrice », par la restauration des liens entre l’auteur et la victime… et la société. Le caractère spécifique de la justice des mineurs demeure le soin éducatif qui est souligné dans les dispositions relatives à la création des centres éducatifs fermés, qui demeure le souci primordial avant et après l’exécution de la mesure[20][20] « Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet....

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Le principe demeure que le CEF est bien un établissement d’hébergement des mineurs « comme un autre », sinon qu’il est habilité à ne recevoir que des jeunes relevant de l’application de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante, donc ayant commis des infractions.

L’établissement éducatif et la loi

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Qui dit « établissement éducatif » dit « établissements et services sociaux et médico-sociaux » auxquels s’appliquent les règles relatives aux droits des usagers[21][21] « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux,....

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Le cahier des charges établi par la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse en précise les contours : « Les centres éducatifs fermés ainsi créés ont vocation à compléter le dispositif deprise en charge des mineurs délinquants et à s’intégrer dans l’ensemble des structures de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité. Destinés à prévenir la persistance et le renouvellement des comportements délinquants par le retrait du milieu social habituel des mineurs qu’ils induisent, ces centres sont une alternative à l’incarcération offerte à ces derniers. Ils ne peuvent toutefois répondre à l’objectif d’insertion que leur fixe le législateur que si un projet éducatif construit, intensif et structuré permet d’assurer la prise en charge évolutive des jeunes qui y seront placés. Les activités de réapprentissage des savoirs fondamentaux, celles d’apprentissage des gestes professionnels, comme le travail pédagogique sur la santé et le corps à partir des activités sportives et d’une offre sanitaire pertinente, constituent ainsi les moyens indispensables à développer au sein de ces derniers.

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Établissements mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les centres éducatifs fermés sont également régis par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, codifiée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Les personnes qui en assureront le fonctionnement veilleront ainsi à se conformer aux dispositions qu’elle prescrit, et notamment aux articles L. 311-1 et suivants du CASF ».

Les droits des « usagers »

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Il importe de rappeler que, sauf les restrictions établies par le juge dans le cadre du contrôle judiciaire, de la mise à l’épreuve ou de la liberté conditionnelle, les droits des usagers demeurent identiques à ceux des personnes hébergées dans un établissement visé par ces dispositions protectrices des droits et des libertés, parmi lesquelles [22][22] Art. L.311-3 CASF. :

  • l’exercice des droits et libertés individuels ;

  • le respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

  • le libre choix entre les prestations adaptées qui sont offertes, « sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire » ;

  • « une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. À défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché » ;

  • la confidentialité des informations la concernant ;

  • l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires (prévues par la décision judiciaire) ;

  • une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;

  • la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

Le Code de l’action sociale ajoute « afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance (…), il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d’accueil auquel sont annexés :

  1. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie (…) ;

  2. Le règlement de fonctionnement défini à l’article L. 3 11-7.

Un contrat de séjourest conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ».

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Le règlement de fonctionnement « définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective (…) il est établi après consultation du conseil de la vie sociale ».

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La loi 2002-2 a effectivement prévu d’instituer un conseil de la vie sociale « afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service ». Toutefois, un décret du 25 mars 2004, modifié par le décret du 2 novembre 2005 dispose que ce conseil « n’est pas obligatoire lorsque l’établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant majoritairement du dernier alinéa de l’article D. 311-9 ». Cet alinéa renvoie aux « établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l’objet de mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire »

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Cette restriction fit réagir Pierre Verdier : « Ces dispositions restrictives sont sans réel fondement. En quoi le fait d’être étiqueté « délinquant » ou « en danger » devrait priver un enfant de parole ? Elles sont à l’évidence contraires à l’article 12 de la Convention des droits de l’enfant (…) »[23][23] P. Verdier, « Décrets relatifs aux conseils de la vie....

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Certaines dispositions du cahier des charges et des règlements des CEF s’éloignent de ces principes qu’il s’agisse notamment des contraintes architecturales, heureusement peu respectées [24][24] « L’emprise du centre devra être clôturée et ne comporter..., notamment lorsque le règlement intérieur que les relations téléphoniques non prohibées du jeune avec sa famille ne peuvent se dérouler qu’en présence d’un éducateur.

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Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) avait déjà signalé que n’était pas conforme aux principes généraux qu’il préconisait la présence de l’éducateur dans le bureau du médecin durant la consultation d’un jeune : « lesquels prévoient notamment que tout examen médical d’une personne privée de liberté doit s’effectuer hors de l’écoute et - sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas particulier - hors de la vue du personnel d’escorte. Aux yeux du CPT, ce principe devrait s’appliquer, mutatis mutandis, aux jeunes placés en CEF » [25][25] Rapport au gouvernement de la République française....

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L’interrogation sur le contrat d’accueil du jeune par l’équipe PJJ du CEF de Savigny-sur-Orge a été accueillie tout d’abord par un rire, puis par une réponse soulignant la contrainte de prise en charge durant les deux premiers mois de séjour (interdiction de sorties, limitation des contacts avec l’extérieur) pour enfin se conclure par cette réflexion : « Pour reprendre l’exemple des foyers plus classiques, on doit élaborer un projet individuel du jeune. Sauf que le contexte de prise en charge, le cadre défaillant de notre établissement fait que tout cela est très pauvre. Du coup, c’est encore du bricolage, même si, en théorie, ce serait faisable… » [26][26] Voy. p. 37..

Pour conclure

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Si l’on s’en tient au cadre légal, l’hébergement éducatif des « mineurs délinquants » demeure encore soumis tant au respect des droits fondamentaux des citoyens que des règles relatives à l’accueil des « usagers » dans le secteur médico-social ci-dessus exposées.

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Sauf à être privé de l’exercice de certains droits par décision de justice, l’enfant placé par le juge dans un CEF jouit de la plénitude de ses droits, sauf les restrictions figurant dans la décision ordonnant la mesure. Et parfois, elles peuvent être étendues : interdiction de fréquentation, voire dans certains cas, des contacts restreints avec le milieu familial.

28

Chaque CEF dispose pourtant d’un règlement imposant d’autres contraintes, comme l’interdiction de disposer d’un téléphone portable. Cela peut être applicable parce que le contrôle judicaire ou le sursis probatoire lui impose de ne pas contacter certaines personnes. Quand la mesure devient générale, on peut s’interroger sur l’adéquation de la règle interne avec l’utilisation des moyens modernes de communication. Le courrier de l’enfant n’est pas ouvert, nous dit-on. On se demanderait pourquoi la possession d’un GSM devrait être prohibée. Pour éviter les vols ? La règle nécessite une sérieuse explication, que cela soit lors de l’accueil du jeune ou durant son séjour… lorsque les conditions de sortie du centre sont devenues moins rigoureuses.

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On ne changera pas les CEF dans leur fondement. Ils relèvent d’une commande politique qu’il faudra des années à convaincre que le mécanisme sanction/bonification ne peut fonctionner à l’égard d’enfants qui présentent des difficultés bien plus énormes que le refus d’obéir aux règles de société.

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Pour limiter les dégâts, il conviendrait que la direction de la PJJ et le ministère de la justice s’emparent des recommandations de la défenseur des enfants et les mettent en œuvre. Il conviendrait également que les éléments raisonnés qui demeurent encore entendus puissent convaincre que ce type de structure ne doit pas demeurer le modèle et encore moins la « vitrine » de l’action de la PJJ, et que l’on redonne les moyens à l’action éducative en milieu ouvert comme à l’accueil dans des foyers plus « classiques », alors que ces établissements sont sans cesse menacées de fermeture et de regroupement.

La violence institutionnelle, Myriam Lagraula-Fabre, Éditions L’Harmattan, 2005, 574 pages, 45 euros.

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Tant que l’ordonnance de 1945 est encore en vie, le juge dispose d’une palette de moyens, - selon la loi. Dans les faits, le choix devient de plus en plus restreint, sauf à imposer des délais de plus en plus longs d’exécution que l’enfant ne peut comprendre. Qu’on cesse en tout cas de tenter de persuader les juges que les places dans les CEF sont disponibles et que le personnel y est plus nombreux, tandis qu’ailleurs…

Notes

[1]

Voy. R. Janvier, « Les centres éducatifs fermés : contradictions et alternatives » JDJ n° 225, mars 2003 p. 32 ; J.-L. Rongé »Centres éducatifs fermés : les serrures sont grippées » JDJ n°231, janvier 2004, p. 37 ; L. Mucchielli, « Enfermement des mineurs. Les centres éducatifs fermés. Quoi de neuf dans le système actuel ? », JDJ n°250, décembre 2005, p. 43 ; Maria Ines, « Enfermement des mineurs. Les CEF, élément d’un dispositif de relégation et de pénalisation de la jeunesse en difficulté », JDJ n° 250, décembre 2005, p. 24 ; M. Palacio « Les centres éducatifs fermés : entre mythe(s) et réalité(s) », JDJ n° 259, novembre 2006, p. 23 ; D. Botteaux, « Le centre éducatif fermé de Saverne » JDJ n° 264, avril 2007, p. 45 ; J.-L. Daumas « Journée d’études de DEI-France Faut-il priver de liberté pour éduquer à la liberté ? », JDJ n° 261, janvier 2007, p.34 ; J.-L.Rongé, « Les centres éducatifs fermés », JDJ n° 264, avril, p. 38 ; D. Lecointe, « L’ouverture d’un CEF en Îlle-et-Vilaine : le principe d’un système de notation au service des mineurs ? » ; « Le centre éducatif fermé pour mineurs de Mont de Marsan, rapport du CPT au Gouvernement de la République », JDJ b°271, janvier 2008, p. 33.

[2]

Le récidiviste est celui qui commet plusieurs fois le même délit ; le multiréitérant, celui qui commet plusieurs délits qui ne sont pas identiques.

[3]

« L’échec de ces structures para-pénitentiaires était patent ; loin de juguler la déviance des jeunes, ils fonctionnaient comme des accélérateurs de carrière délinquante. En 1974, le rapport commandé par le garde des Sceaux Jean Taittinger au président du tribunal pour enfants de Paris, M. Molines, conclut que « les établissements fermés sont des échecs et des dépotoirs. [ …] Il ne faut pas regrouper les mineurs les plus difficiles dans un nombre limité d’établissements. […] l’action éducative pour les plus jeunes nécessite du temps, des zones de liberté, elle n’est pas conciliable avec le milieu fermé ». Il préconise des établissements ouverts, des personnels mieux formés, des équipes pluridisciplinaires intégrant pleinement les psychologues ou les psychiatres, des commissions locales composées de magistrats, d’éducateurs, de psychiatres et de psychologues, afin de suivre et d’orienter les cas les plus difficiles. Finalement, c’est le garde des Sceaux Alain Peyrefitte qui fermera les structures para-pénitentiaires en 1979, aidé en cela par la baisse des décisions de placement en détention préventive. Une certaine culture pénitentiaire semble alors avoir vécu à l’Éducation surveillée » (Rapport de la défenseur des enfants, « Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif », juin 2010 citant Jacques Bourquin, « La protection judiciaire et les mineurs difficiles », p. 32. in Collectif, L’éducatif, le psychiatrique, les cas limites et la PJJ, Vaucresson, CNFEPJJ, 1993, p. 17-35..

[4]

La détention provisoire n’étant requise que « si cette mesure paraît indispensable ou encore s’il est impossible de prendre tout autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire (…) soient insuffisantes » (art. 11 de l’ordonnance du 2 février 1945).

[5]

Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la Justice (dite « loi Perben I »).

[6]

Art. 137 du Code de procédure pénale ; art. 10-2 de l’ordonnance de 1945 : « Le contrôle judiciaire est décidé par ordonnance motivée, prise, selon les cas, par le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ce magistrat doit notifier oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués ; ce magistrat informe également le mineur qu’en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ». Le contrôle judiciaire peut être assorti d’obligations telles que « répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d’instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive » ; « s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit » ; « se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication », etc.

[7]

Article 20-10 de l’ordonnance du 2 février 1945. Cette obligation s’ajoute éventuellement à celles prévues à l’article 132-45 du Code pénal établissant certaines interdictions que le juge peut appliquer au condamné, comme l’interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes.

[8]

Cette opportunité est citée dans les article 10-2, II et 33 de l’ordonnance de 1945.

[9]

L’art. 62 de cette loi a introduit dans l’art. 33 de l’ordonnance de 1945 « « ou d’un placement à l’extérieur » dans les possibilités d’accueil des CEF.

[10]

Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 du 29 août 2002, n° 54.

[11]

Alternative à la détention provisoire, celle-ci ne pouvant être ordonnée que lorsque « la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement » (art. 143-1 du Code de procédure pénale).

[12]

Art. 10-2, II, 1° et 2° de l’ordonnance de 1945.

[13]

Mesures « prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis » dit l’article précité, c’est-à-dire admonestation, remise aux parents, placement provisoire, activité de jour, internat, mise sous protection judiciaire.

[14]

Art. 57, 3° de la loi n° no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiant l’art. 10-2 de l’ordonnance de 1945.

[15]

Art. 28 de l’ordonnance de 1945.

[16]

« Aspects de l’ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs », ministère de la Jstice (PJJ), avril 2008, p. 23, disponible sur /www.ladocumentationfrancaise.fr

[17]

Puisque la loi prévoit que le « non-respect de ces obligations » liées au contrôle judiciaire, au sursis avec mise à l’épreuve ou à la libération conditionnelle peut conduire à l’incarcération. Selon le rapport de la commission des lois du Sénat « Il s’agit de décourager la tentative de fugue et de sanctionner les faits de violence à l’intérieur des centres (…) » (Rapport n° 370, 24 juillet 2002).

[18]

Rapport de la défenseur des enfants (op. cit. en note 3), p. 13.

[19]

Art. 11-2 de l’ordonnance de 1945 qui précise « Lorsque interviennent plusieurs révocations du contrôle judiciaire, la durée cumulée de la détention ne peut excéder une durée totale d’un mois dans le cas visé au premier alinéa [peine encourue de moins de 10 ans] et de deux mois dans le cas visé au deuxième alinéa [peine encourue de 10 ans et plus]. ».

[20]

« Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur.

L’habilitation prévue à l’alinéa précédent ne peut être délivrée qu’aux établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service.

À l’issue du placement en centre éducatif fermé ou, en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve, à la fin de la mise en détention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d’assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société »(art. 33 de l’ordonnance de 1945).

[21]

« Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (…) », tel que précisé dans l’art. L. 312-, I du Code de l’action sociale et des familles (CASF), introduit par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

[22]

Art. L.311-3 CASF.

[23]

P. Verdier, « Décrets relatifs aux conseils de la vie sociale : recul des droits de l’enfant », JDJ n° 251, janvier 2006, p. 51. L’art. 12 de la CIDE dispose que « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ».

[24]

« L’emprise du centre devra être clôturée et ne comporter qu’un accès unique actionnable par télécommande. Les grillages de clôture devront comporter un retour. L’enceinte de clôture sera doublée à l’intérieur d’une haie vive. Un système de barrière infrarouge sera installé. Des dispositifs de contrôle des mouvements seront également mis en place.

Les fenêtres devront être équipées de système antichute approprié et doublé d’un film de protection. Chaque fois que cela sera possible la pose d’ouvrants à oscillo-battant sera privilégiée. Les balcons et les terrasses seront proscrits pour les chambres, ainsi que la proximité de gouttières descendantes.

Les accès aux différents espaces devront pouvoir être maîtrisés par les encadrants en toute circonstance » (Cahier des charges, circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé, 3.4. Prescriptions relatives aux dispositifs de prévention des fugues, p. 9 ; JDJ n° 281, janvier 2009 p. 55).

[25]

Rapport au gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France ; 9 octobre 2006 ; (n° 104 à 138 : visite du CEF de Mont-de-Marsan).

[26]

Voy. p. 37.

Plan de l'article

  1. Le cadre légal
  2. Où l’éducatif rejoint le pénal
  3. L’établissement éducatif et la loi
  4. Les droits des « usagers »
  5. Pour conclure

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Les CEF : entre le pénal et l'éducatif », Journal du droit des jeunes, 9/2010 (N° 299), p. 32-36.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-9-page-32.htm
DOI : 10.3917/jdj.299.0032


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