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Journal du droit des jeunes

2010/9 (N° 299)


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Dans un document diffusé par le ministère de la justice [1]  http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-100... [1] dans le cadre de la vidéo « Au cœur de la justice pénale des mineurs », la Protection judiciaire de la jeunesse présente « une journée à l’établissement de placement éducatif (EPE) de Fleury-les-Aubrais (Loiret) ». Cette institution est un foyer d’action éducative, qu’on pourrait dire « classique » de la PJJ.

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Rien à voir avec un centre éducatif fermé ! En principe… mais le reportage montre un éducateur parcourant le couloir et fermant à clé les portes des chambres dans lesquels les enfants accueillis viennent de se rendre pour passer la nuit, comme le montre l’image extraite.

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Plus loin dans le document, l’on voit un éducateur venir réveiller les garçons, parcourir le couloir avec son trousseau et ouvrir les portes des chambres les unes après les autres.

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Le reportage se dispense d’explication sur cette procédure et, si l’on distingue un garçon portant quelque chose qui ressemble à un cordon, on ne peut être certain que la clé de sa chambre y soit attachée. Pas plus, on ne peut savoir si cette clé – pour autant qu’elle existe – permet d’ouvrir de l’intérieur une serrure qui a été fermée de l’extérieur.

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La vidéo présente l’EPE de Fleury-les-Aubrais comme un établissement accueillant les « mineurs délinquants » (le terme « enfant » n’est jamais prononcé).

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Alors, le doute gagne : enfermement des enfants du soir au matin dans leur chambre ? Ou image de propagande sensée rassurer le citoyen auquel on répète que les « mineurs délinquants » deviennent plus dangereux et plus violents ?

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Certes, la direction de la PJJ, informée de cette pratique à d’autres occasions, a réaffirmé qu’elle était « contraire aux droits fondamentaux », et s’est « engagée à réaliser les rappels à l’ordre nécessaires à sa cessation immédiate » [2]  Voy. Rapport de la défenseur des enfants, « Enfants... [2] .

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Quoiqu’il en soit, si les faits sont avérés, il s’agit d’une pratique de détention arbitraire, réprimée par le code pénal [3]  Art. 432-4 du Code pénal : « Le fait, par une personne... [3] . Qu’importe que le jeune ne soit pas privé de liberté de façon constante ; la cour européenne des droits de l’Homme a déterminé : « Pour établir si quelqu’un se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5 [de la Convention] [4]  En précisant que « Toute personne a droit à la liberté... [4] , il faut partir de sa situation concrète » [5]  Affaire Engel et autres/Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976 :... [5] . Peu importe que la privation de liberté soit espacée dans le temps. Si chaque nuit, une personne est ainsi détenue, qu’importe qu’elle soit libre d’aller et venir durant la journée, quand bien même soit-elle mineure d’âge.

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Il convient de signaler que seraient susceptibles de poursuite du chef de détention arbitraire, non seulement le responsable de l’établissement, mais également le personnel participant à l’exécution de la contrainte - dont l’éducateur - … ou ayant connaissance de son illégalité, quand bien même les recommandations administratives ou ministérielles les auraient invités à la mettre en application. Ainsi l’existence d’une circulaire, d’une instruction écrite ou l’ordre de la hiérarchie ne disculperait pas les personnes ayant mis en œuvre l’acte contraire à la loi [6]  L’ordre reçu d’un supérieur hiérarchique ne constitue,... [6] .

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Si par contre, le document vidéo ne fait que montrer une procédure un peu particulière de « coucher », le surveillant éducateur veillant à fermer les portes de chaque chambre pour que l’enfant qui s’y repose ne soit pas importuné par une intrusion nocturne, tandis que celui-ci demeure libre d’aller et venir, on doit bien se résoudre à comprendre que cette mise en image relève bien de la publicité mensongère.

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En aucun cas, on ne pourra prétendre que ce reportage est à a gloire de la PJJ. Il démontre à l’envi la logique dans laquelle s’est empêtrée une direction de la PJJ répondant à la commande politique. Pire encore, il est peut être prémonitoire de ce qui pourrait s’annoncer si cette commande politique s’affolait, ce qui ne demeure plus du domaine de l’impossible.

Notes

[2]

Voy. Rapport de la défenseur des enfants, « Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif », juin 2010, p. 24

[3]

Art. 432-4 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende ».

Art. 432-5 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie ».

[4]

En précisant que « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (…) », l’article 5 de la convention européenne des droits de l’Homme précise bien que les exceptions limitativement prévues aux alinéas suivants ne peuvent découler que de la loi, faute de quoi il s’agit de détention arbitraire.

[5]

Affaire Engel et autres/Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976 : « n° 58. En proclamant le « droit à la liberté », le paragraphe 1 de l’article 5 (art. 5-1) vise la liberté individuelle dans son acception classique, c’est-à-dire la liberté physique de la personne ».

[6]

L’ordre reçu d’un supérieur hiérarchique ne constitue, pour le fonctionnaire public auteur d’un acte attentatoire à la liberté individuelle, qu’une excuse absolutoire qui n’enlève pas à cet acte son caractère illicite et ne permet pas à son auteur d’échapper à une déclaration de culpabilité Quelle que soit la cause dont elle résulte, l’erreur de droit ne peut faire disparaître la culpabilité de l’auteur d’un acte illicite volontairement accompli. Le défaut d’intention délictueuse ne peut être déduit de la mise en œuvre par l’inculpé de recommandations contenues dans des circulaires ministérielles ni d’une méconnaissance de la loi (cass. crim. 12 octobre 1993, n° de pourvoi : 92-81743, Bull. crim. n° 285). Dans cette affaire, un policier était poursuivi pour avoir privé illégalement de liberté un étranger qui ne faisait pas l’objet d’une mesure d’expulsion, sur instruction d’une circulaire ministérielle. La cour a cassé le non lieu prononcé par la chambre d’accusation.

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « De la fermeté à la fermeture : les images diffusées par le ministère de la justice. La PJJ pratiquerait-elle la détention arbitraire ? », Journal du droit des jeunes, 9/2010 (N° 299), p. 46-46.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-9-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.299.0046


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