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Journal du droit des jeunes

2010/9 (N° 299)


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Propositions visant à mettre en cohérence le dispositif CEF avec les droits fondamentaux des enfants

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N° 1 : Inscrire dans l’ordonnance du 2 février 1945 une obligation faite aux magistrats de veiller, préalablement à la décision de placement, notamment en CEF, au discernement suffisant du jeune quant aux enjeux de ce placement et à sa compréhension effective du dispositif.

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N° 4 : Adapter, en s’appuyant sur l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement, les réponses faites aux actes de l’enfant pour éviter une escalade symétrique dans leur gravité et ainsi lui permettre de s’inscrire durablement dans le dispositif.

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N° 5 : Réserver aux crimes et aux peines prononcées en matière délictuelles, la possibilité d’incarcérer un mineur de 16 ans pour non respect du placement en CEF, et supprimer la possibilité de placer en détention provisoire dans ce cadre les mineurs de seize ans.

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N° 6 : Affirmer que la fugue n’étant pas une infraction, elle ne peut constituer, lorsqu’elle n’est pas inscrite dans un contexte de réitération ou de commission d’infraction, un motif d’incarcération, même dans le cadre d’un placement en CEF.

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N° 7 : Dire que, dans le cadre des CEF, l’incarcération ne peut être ordonnée qu’en cas de réitération d’une infraction entrainant une révocation des mesures de sureté en cours (contrôle judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve, aménagement de peine).

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N° 8 : Publier en annexe du cahier des charges des CEF les trois fiches réalisées en 2003 par la DPJJ sur le respect des droits fondamentaux dans le cadre des CEF et veiller à leur respect strict par les établissements.

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N° 12 : Inscrire dans la loi que l’orientation en CEF est limitée aux adolescents multiréitérants ou récidivistes commettant des actes graves et pour lesquels d’autres types de placement, ont été tentés et ont échoué.

Propositions visant à préserver le parcours des jeunes

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N° 16 : Permettre un accueil au-delà de la majorité pour toute prise en charge débutée avant celle-ci.

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N° 17 : Restaurer, par voie de circulaire, la capacité des services éducatifs à poursuivre l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans, dans les cadres civil et pénal.

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N° 22 : Étudier les pratiques en matière de module de préparation à la sortie et valoriser les expériences les plus novatrices permettant un tuilage progressif avec l’établissement ou le lieu d’accueil de l’adolescent après sa sortie du dispositif CEF.

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N° 23 : Modifier l’article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945 afin de permettre l’accès au CEF des adolescents très proches de leur majorité et la poursuite d’un placement au-delà de celle-ci, dans la limite légale du délai de six mois renouvelable une fois.

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N° 24 : Préserver, dans le cadre de la restructuration de la Protection judiciaire de la jeunesse, le parcours des jeunes en limitant les situations de rupture par un décloisonnement des prises en charges.

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N° 25 : Instituer, par voie de circulaire, la signature de protocoles locaux entre l’ensemble des partenaires intervenants dans le parcours des jeunes suivis dans le cadre pénal (PJJ, magistrats, conseil général, secteur de pédopsychiatrie, Éducation nationale).

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N° 26 : Recenser les outils permettant de veiller à la cohérence des parcours et en favoriser la diffusion au sein des services, notamment en incitant à leur utilisation dans le cadre des protocoles précités.

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N° 27 : Intégrer la notion d’intérêt de l’enfant dans l’article L121-6-2 du CASF afin de garantir la finalité de l’utilisation du partage d’information.

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N° 33 : Faire réaliser une étude approfondie réalisée par un organisme indépendant sur le parcours des jeunes suivis et notamment sur leur devenir au-delà du placement en CEF.

Propositions visant à harmoniser les pratiques professionnelles

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N° 2 : Garantir le travail de lien avec la famille par une formalisation des pratiques dans le projet de service des établissements tant sur le plan de la fréquence des liens que des modalités pratiques.

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N° 3 : Accompagner les professionnels dans leur réflexion sur le travail avec les familles par la diffusion d’un référentiel de bonnes pratiques.

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N° 9 : Étendre l’expérience « santé mentale », menée par la PJJ au sein des CEF, à l’ensemble des structures d’hébergement afin de garantir la prise en charge la mieux adaptée quel que soit le lieu d’accueil.

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N° 10 : Garantir la présence effective d’un pédopsychiatre auprès de tous les CEF et sa participation systématique à l’évaluation de l’ensemble des adolescents dès leur accueil dans l’établissement.

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N° 11 : Garantir, par le biais du cahier des charges et de la systématisation de protocoles partenariaux, que tout suivi thérapeutique sera réalisé à l’extérieur de l’établissement afin de préserver un espace de liberté psychique à l’adolescent confié et assurer une continuité après la fin du placement.

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N° 18 : Construire une réflexion permettant de dégager les fondamentaux de la prise en charge éducative en CEF et d’aboutir à un référentiel commun aux secteurs publics et associatifs habilités.

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N° 19 : Élaborer et diffuser un référentiel de bonnes pratiques afin de préserver, par ce biais, les acquis issus des différentes expériences professionnelles et ainsi pallier l’absence de capitalisation de cette expérience au sein des équipes en raison des importants mouvements de personnels.

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N° 20 : Développer une formation initiale et continue spécifique à la prise en charge en CEF et destinée à l’ensemble des professionnels y intervenant (éducateurs PJJ et secteur associatif, psychologues, infirmiers, pédopsychiatres, encadrants, etc.) afin de favoriser le développement d’une culture commune au sein des établissements.

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N° 21 : Systématiser et rendre obligatoire un travail de supervision d’équipes ainsi qu’un travail d’analyse des pratiques par des professionnels formés à ces techniques et extérieurs à l’établissement.

Propositions visant à optimiser le dispositif global de la PJJ en termes de moyens

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N° 13 : Engager une réflexion approfondie avec l’ensemble des partenaires sur l’accueil d’urgence, sa définition, ses implications et ses contraintes légales, administratives et éducatives, afin de dégager des pistes permettant d’éviter l’incarcération des adolescents en responsabilisant les services responsables de cet accueil.

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N° 14 : Dans ce cadre, réaliser une évaluation des besoins réels en termes d’alternative à l’incarcération dans le cadre du déferrement par voie d’enquête croisée auprès des permanences éducatives auprès des tribunaux, et des différents magistrats concernés (magistrats du parquet, juges des enfants, juges d’instruction).

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N° 15 : Dans l’attente des résultats de cette évaluation, garantir une réelle alternative à l’incarcération en rendant effectif l’accueil d’urgence notamment dans le cadre du déferrement.

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N° 28 : Restaurer un nombre de places d’hébergement en adéquation avec les besoins afin de proposer une réelle alternative éducative entre le travail de milieu ouvert et l’incarcération.

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N° 29 : Rappeler, par voie de circulaire, que la prévention passe avant tout par le travail préliminaire de milieu ouvert, lequel doit être privilégié.

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N° 30 : Augmenter les effectifs des services éducatifs de milieu ouvert pour garantir la réalisation de la mission de prévention au travers d’un travail axé sur la problématique personnelle et environnementale de chaque jeune et cela sans liste d’attente.

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N° 31 : Poursuivre le travail engagé pour réduire les délais de prise en charge en affinant et publiant leur calcul par département et par type de mesure et non plus de manière globale.

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N° 32 : Publier dans le cadre des annuaires statistiques du Ministère de la Justice et des libertés les chiffres relatifs aux prises en charges réalisées par le secteur associatif habilité afin de faciliter la possibilité d’études.

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La Défenseure des enfants tient cependant à indiquer que bon nombre de ses propositions, notamment celles formulées à propos des pratiques professionnelles et de la cohérence des parcours des jeunes pourraient utilement être étendues à l’ensemble des établissements accueillants des adolescents, et principalement ceux qui sont en conflit avec la loi.

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À ce titre, elle rappelle que la problématique adolescente est complexe et que pour cette raison, le préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant demande aux États signataires de tenir compte du fait que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée » et qu’il n’apparaît nullement de distinction dans ces textes internationaux selon que l’enfant est auteur ou victime d’infraction.

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En conséquence, elle tient à réaffirmer que tout travail d’accompagnement des adolescents doit être pensé dans sa globalité et s’étendre au-delà du caractère pénal ou non de la prise en charge.

Plan de l'article

  1. Propositions visant à mettre en cohérence le dispositif CEF avec les droits fondamentaux des enfants
  2. Propositions visant à préserver le parcours des jeunes
  3. Propositions visant à harmoniser les pratiques professionnelles
  4. Propositions visant à optimiser le dispositif global de la PJJ en termes de moyens

Pour citer cet article

« 33 propositions pour améliorer le dispositif. Rapport de la défenseur des enfants, « Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés », juin 2010 », Journal du droit des jeunes, 9/2010 (N° 299), p. 47-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-9-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.299.0047


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