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Journal du droit des jeunes

2010/9 (N° 299)


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Question n° 63147 de Mme Annick Girardin à M. le ministre de l’immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire

Étrangers - Expulsion - Mineurs en situation irrégulière - Lutte et prévention

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Mme Annick Girardin fait savoir à M. le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire sa profonde inquiétude quant à la démarche d’éloignement forcé qui vient d’être mise en œuvre à l’encontre de sans-papiers venant d’Afghanistan et arrêtés lors de l’opération qui a eu lieu à Calais à la fin du mois de septembre. Certains d’entre eux étaient des mineurs qui ont été déclarés majeurs par la police ou après une expertise médicale sévèrement critiquée par le comité de suivi des droits de l’enfant. Renvoyer ces exilés ayant fui leur pays en raison de menaces subies et venus chercher une protection en Europe, les expose à un grave danger. De plus cela constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à commencer par son article 3 qui interdit d’exposer quiconque à des traitements inhumains et dégradants. Ce retour forcé est également contraire à l’article 4 du protocole 4 de la CEDH, qui affirme clairement que les « expulsions collectives d”étrangers sont interdites ». Par ailleurs, il convient de rappeler que les jeunes mineurs sont protégés par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui précise que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées ou de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que de telles atteintes graves aux droits de l’homme n’aient plus lieu, de façon à ce que la France ne participe plus au contournement indirect du protocole par la multiplication de procédures individuelles d’éloignement forcé.

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Réponse. - L’opération de démantèlement de la « jungle » de Calais, réalisée le 22 septembre 2009, a été un succès. L’objectif, qui était de détruire un campement insalubre et une plaque tournante des filières clandestines à destination de l’Angleterre, a été atteint. En ce qui concerne le respect de l’article 3 de la CEDH, avant d’être reconduits à Kaboul, les trois Afghans interpellés à Calais avaient été déboutés de leur demande d’asile au terme de plusieurs recours. Les risques encourus en cas de retour au pays avaient donc été amplement examinés. À leur arrivée en Afghanistan, un fonctionnaire français les a accueillis et chacun d’eux a bénéficié d’un accompagnement individualisé. S’agissant des mineurs étrangers isolés, le ministre de l’immigration, à l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, a présenté, le 18 novembre 2009, les premières mesures inspirées du rapport du groupe de travail qu’il avait mis en place sur le sujet en mai 2009. Pour préserver les spécificités de l’accueil des mineurs étrangers, le ministre a d’ores et déjà retenu des propositions « susceptibles d’être mises en œuvre à court terme ». Le ministre souhaite d’abord la mise en place d’un outil d’information partagé entre les associations et les services de protection de l’enfance afin de mieux connaître les mineurs étrangers isolés présents en France. Les principes fondamentaux de l’accueil en France des mineurs étrangers isolés doivent être maintenus : absence de toute mesure d’éloignement forcé vers le pays d’origine et non-réadmission dans le pays responsable de la demande d’asile, ouverture de l’ensemble des dispositifs éducatifs et sociaux destinés aux mineurs étrangers isolés français. Pour ceux qui sont contrôlés à une frontière extérieure de la France et qui ne remplissent pas les conditions d’admission sur notre territoire, le passage en zone d’attente avant le rapatriement ou l’admission à titre exceptionnel sur le territoire national reste un principe. Il est indispensable pour évaluer la situation du mineur, en lien avec les autorités du pays d’origine et sa famille éventuelle, et lutter contre le trafic d’enfants. En outre, le rapatriement éventuel ne peut intervenir avant le délai minimum d’un jour franc. Aux termes de la loi, le parquet désigne des administrateurs ad hoc pour accompagner les mineurs étrangers isolés non admis dans les procédures. Le ministre souhaite renforcer leur disponibilité et leur formation en liaison, sur les questions d’asile, avec l’OFPRA. Depuis le début de l’année 2009, des progrès ont été accomplis : 100 % des mineurs isolés ont désormais un administrateur désigné. S’agissant du procédé de détermination de l’âge par examen osseux, la possibilité de remplacer l’actuel procédé de détermination de l’âge par examen osseux par une nouvelle méthode va être examinée, au vu des incertitudes pesant sur ce procédé lorsqu’il est appliqué à des jeunes de seize à vingt ans. Le ministre propose d’élaborer avec le ministère de la santé « une méthodologie et un référentiel fiables pour la détermination de l”âge des mineurs ». Une approche européenne doit aussi être envisagée. Enfin, s’agissant de la prise en charge des étrangers mineurs isolés, la compétence dans le domaine de la protection de l’enfance appartient aux départements, mais l’État apporte sa contribution. Le ministère de l’immigration s’engage à maintenir en 2010 le centre expérimental d’accueil des mineurs isolés étrangers installé, initialement pour les quatre derniers mois de l’année 2009, à Vitry-sur-Orne (Moselle). Il finance un autre centre d’accueil et d’orientation dans le Val-de-Marne, au bénéfice des mineurs demandeurs d’asile (le Caomida) et dont la gestion est confiée à France Terre d’asile.

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J.O. A.N. (Q), 12 janv. 2010, page 343

Question n° 63719 de M. Jean-Luc Warsmann à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Famille - Filiation - Accès aux origines personnelles - Perspectives

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur l’accouchement sous X. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

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Réponse. - Les règles relatives à l’accouchement sous X ont été précisées par la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l’État, adoptée à l’unanimité des parlementaires. Ce texte prévoit que la femme qui demande le secret de son identité lors de son accouchement est invitée, si elle l’accepte, à laisser des renseignements non identifiants sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance, ainsi que son identité sous pli fermé. L’identité de la mère de naissance ne peut être communiquée qu’à l’enfant, si celui-ci en fait la demande, après avoir recueilli, dans le respect de sa vie privée, le consentement de la mère, celle-ci pouvant à cette occasion s’opposer à cette communication après son décès. Ce dispositif qui tend ainsi à établir un équilibre entre la protection des intérêts de la mère et ceux de l’enfant à connaître ses origines est satisfaisant. S’il est envisagé par certains de modifier ce mécanisme en instaurant un « accouchement protégé », lors duquel l’identité de la mère serait systématiquement recueillie, puis communiquée de plein droit à la demande de l’enfant majeur, une telle évolution ne pourrait se faire sans être précédée d’une large concertation avec les différents acteurs sociaux, et notamment les associations concernées par cette question particulièrement sensible.

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J.O. A.N. (Q), 9 fév. 2010, page 1458.

Question N° 68.165 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Système pénitentiaire - Établissements - Conditions de détention

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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur la meilleure prise en charge des femmes dans les lieux de privation de liberté. La délégation aux droits des femmes du Sénat a publié le 11 décembre 2009 un rapport sur « les femmes dans les lieux de privation de liberté » qui formule trente recommandations pour un meilleur respect de la dignité et de l’intimité des femmes privées de liberté. En effet, un très grand nombre de femmes détenues ayant été victimes de violences sexuelles, elles ont « une sensibilité particulière » en matière d’intimité et de pudeur, relève le rapport. Il recommande ainsi de « limiter autant que possible » le recours aux fouilles à corps, qui peuvent être ressenties comme « particulièrement pénibles et humiliantes ». Le rapport souligne aussi que la gêne causée par la présence de personnel de surveillance lors des examens médicaux conduit parfois les femmes à refuser de se faire soigner et s’élève contre la pratique qui consiste, pour raisons de sécurité, à confisquer les soutiens-gorge des femmes en garde à vue. Soulignant « l’importance des liens familiaux », le rapport recommande la « généralisation progressive des unités de vie familiale », qui permettent aux mères de passer entre six heures et trois jours en compagnie de leurs proches, dont leurs enfants. Il recommande également « d’ouvrir, à titre dérogatoire et expérimental, certains ateliers à la mixité ». Elle attire son attention sur ce rapport et l’interroge sur les recommandations qui pourraient être suivies d’effet.

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Réponse. - Plusieurs dispositions du Code de procédure pénale réglementent le régime des fouilles. L’article D. 275 sur les conditions générales des fouilles des détenus, le D. 284 concernant la fouille des détenus lors de leur arrivée dans l’établissement, le D. 294 sur la fouille à l’occasion des extractions, le D. 406 relatif à la fouille après les parloirs et le D. 269 sur la fouille des cellules. Ces textes posent des principes généraux, comme celui du respect de la dignité ou encore de la réalisation des fouilles par une personne du même sexe. Ils n’opèrent aucune distinction entre les types de fouille : par palpation ou intégrale. Les dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 de la direction de l’administration pénitentiaire précisent les conditions d’exercice de ces fouilles et en fixent les règles techniques. L’article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 vient encadrer la pratique en rappelant les principes du respect de la vie privée et à l’intimité de la personne, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui est d’ailleurs très attentive aux modalités de réalisation des fouilles effectuées sur des personnes détenues. Ce texte énonce la nécessité d’adapter la nature de la fouille et sa fréquence aux circonstances de la vie en détention, au profil du détenu, aux risques encourus en termes de sécurité et d’ordre et ce afin d’écarter tout risque d’arbitraire et le recours systématique aux fouilles approfondies quelle que soit la situation. Il définit clairement les conditions d’exercice de la fouille intégrale et rend obligatoire le recours à un médecin pour les investigations corporelles internes. Par ailleurs, les femmes détenues accèdent aux unités de vie familiale (UVF) à Roanne, Nancy, Poitiers et bien sûr à Rennes qui avait été l’un des établissements expérimentaux. L’ensemble des nouveaux établissements en seront équipés. En effet, en application des dispositions de l’article 36 de la loi pénitentiaire, l’ensemble des personnes détenues doit pouvoir accéder à des UVF ou à des parloirs familiaux (petits salons permettant le respect de la vie familiale) une fois par trimestre, dont la durée est fixée en tenant compte de l’éloignement du visiteur. Ce même texte (article 28) prévoit également que des activités pourront être mixtes, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements. L’entrée en vigueur de ces dispositions nécessite un décret d’application qui est actuellement soumis au Conseil d’État.

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J.O. A.N. (Q), 6 avril 2010, p. 4.057.

Question N° 69.589 de M. Marc Le Fur à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Jeunes - Santé - Mineurs - Prise en charge sanitaire - Rapport parlementaire - Propositions

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M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d’améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et de repenser l’articulation du soin et de l’accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Ce rapport suggère, afin de développer le suivi sanitaire pour éclairer la prise de décisions des magistrats, d’instaurer un dossier judiciaire unique, afin que la défense soit en mesure d’avoir communication de l’intégralité du dossier sauf décision explicite du magistrat, certaines pièces pouvant faire courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

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Réponse. - Favoriser une meilleure prise en charge éducative, sanitaire psychologique et psychiatrique des mineurs auteurs d’infractions pénales et la cohérence des ces différentes interventions est un des objectifs de la réforme du droit pénal des mineurs menée par le ministère de la Justice et des Libertés. Plusieurs juridictions ont d’ores et déjà mis en place un dossier judiciaire unique regroupant l’ensemble des éléments de personnalité concernant un mineur. Dans la continuité du rapport de la commission présidée par le recteur André Varinard, la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse a initié, fin 2009, une expérimentation en ce sens avec le tribunal pour enfants de Paris. Le futur Code de la justice pénale des mineurs devrait consacrer le principe du dossier unique de personnalité et en fixer le contenu, les règles de conservation et d’accessibilité afin de concilier le plein exercice des droits de la défense, l’égalité des parties au procès dans la connaissance de la personnalité du mineur et la nécessaire protection de ces informations à caractère personnel.

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J.O. A.N. (Q), 6 avril 2010, p. 4.059.

Question n° 58964 de M. Jean-Marc Nesme à M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

Jeunes - Protection judiciaire - Mesures d’assistance éducative - Bilan et perspectives

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M. Jean-Marc Nesme appelle l’attention de M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville sur la nécessité de mieux encadrer la loi sur l’assistance éducative. En effet, il semblerait qu’aujourd’hui, selon les associations qui défendent les familles d’enfants placés, il y aurait un très grand nombre de placements d’enfant abusifs, qui ne peuvent être justifiés par des actes de maltraitance de la part des familles. Il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier.

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Réponse. - La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance clarifie les compétences respectives de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative en définissant notamment les cas dans lesquels le Conseil général transmet un signalement d’enfant en danger au procureur de la République. Préalablement au signalement, le président du Conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes pour évaluation et suite à donner. La qualité du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes participe de l’efficience du signalement éventuel pouvant être transmis au parquet. La pertinence du signalement conjuguée avec une bonne articulation entre les services du Conseil général et l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, permet au parquet de jouer son rôle de filtre. Ainsi les risques d’abus, d’atteinte aux libertés individuelles ou de non poursuite de la procédure consécutifs à une saisine se basant sur trop peu d’éléments sont limités. Même si la saisine directe du procureur ou du juge des enfants reste possible, la loi opère bien un mouvement d’ensemble qui vise à limiter l’intervention judiciaire aux situations les plus graves, pour lesquelles la protection administrative s’avère impossible ou inefficace. La protection judiciaire de l’enfance se voit renforcée dans ses spécificités au regard de la protection administrative : soutenir la famille dans ses difficultés pour mettre fin à la situation de danger dans laquelle se trouve l’enfant. Il s’agit d’une aide contrainte dont le cadre fixé par la loi s’impose à la famille, mais aussi aux services chargés de la mettre en œuvre. La décision judicaire suppose le déploiement d’une procédure spécifique. Elle se prend après investigations et auditions dans le cadre d’un débat contradictoire, et recherche une intervention la plus courte et la plus adaptée possible à la situation de danger pour ne pas faire durer plus que nécessaire l’atteinte aux libertés individuelles. Concernant plus spécifiquement le placement, si des progrès indéniables ont été faits au cours des vingt dernières années pour le bien-être des enfants et adolescents concernés par des mesures de protection administrative ou judiciaire, une attention renouvelée doit être portée aux droits des détenteurs de l’autorité parentale et au maintien ou à la restauration des liens familiaux. Ainsi, prendre en compte les parents, titulaires de l’autorité parentale, est indissociable de l’accompagnement de l’enfant. Cette prise en compte intervient dans un contexte d’évolution du droit et des dispositifs de prise en charge, en référence à la loi du 2 janvier 2002 rénovant le secteur social et médicosocial, à la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Les règles de procédure permettant la contestation des décisions de placement ont été réaffirmées par la circulaire NOR : JUSF0250055C relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau Code de procédure civile et relative à l’assistance éducative. Deux dispositions permettent de mieux garantir les droits des familles en cas de placement provisoire d’un mineur. La première vise les hypothèses dans lesquelles la famille n’a pu être entendue avant une décision de placement, prise en urgence ; elle impose que les parents soient rapidement convoqués. La seconde limite à trois mois le délai d’examen des appels de placement provisoire. Outre les deux objectifs principaux que sont le renforcement de la prévention et l’amélioration du dispositif d’alerte et de signalement, la loi du 5 mars 2007 vise un troisième objectif : le renouvellement des relations avec les familles dans l’intérêt supérieur de l’enfant à partir d’une diversification des modes d’intervention. Parmi ces nouvelles formules d’accueil, on peut citer l’accueil de jour, soutien éducatif mis en œuvre soit à la demande de la famille (art. L. 222-4-2 du CASF), soit sur décision judiciaire (art. 375-3 [4°] du Code civil). L’accueil exceptionnel et périodique inscrit au plan judiciaire comme une modalité d’exercice particulière d’une AEMO (art. 375-2 du Code civil) qui consiste à assurer un hébergement exceptionnel ou périodique des mineurs à condition d’informer sans délai les parents du mineur, le juge des enfants et le président du Conseil général. Dans le cadre de la protection, l’accueil provisoire du mineur peut être à temps complet ou partiel, modulable en fonction des besoins du mineur, en particulier de sa stabilité affective (art. L. 222-5 du CASF). L’accueil spécialisé (article L. 222-5) se développe dans le cadre d’un accueil familial ou dans celui d’un établissement ou service à caractère expérimental. Il permet d’associer pour des mineurs rencontrant des difficultés particulières (troubles du comportement, difficultés d’insertion sociale, etc.) hébergement, suivi socioéducatif et prise en charge thérapeutique. L’accueil d’urgence offre au mineur ayant abandonné le domicile familial et se trouvant en situation de danger immédiat ou de suspicion d’un tel danger, la possibilité d’être accueilli par un service de l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre d’une action préventive, pour soixante-douze heures au maximum, sans autorisation des parents. Ces derniers, ainsi que le procureur de la République doivent toutefois être informés sans délai de cet accueil. Au terme de cette période, deux solutions sont possibles, si le retour de l’enfant dans sa famille n’a pu être organisé : une procédure d’admission à l’ASE, si les parents donnent leur accord ou, à défaut, une saisine de l’autorité judiciaire. Ces nouvelles modalités de prise en charge élaborées sur le principe d’un meilleur accompagnement des familles permettent aujourd’hui de sortir de l’alternative aide à domicile (milieu ouvert)/placement de l’enfant, limitant dans le même temps les placements ressentis comme abusifs.

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J.O. A.N. (Q), 12 janv. 2010, page 347

Plan de l'article

  1. Question n° 63147 de Mme Annick Girardin à M. le ministre de l’immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire
  2. Question n° 63719 de M. Jean-Luc Warsmann à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
  3. Question N° 68.165 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
  4. Question N° 69.589 de M. Marc Le Fur à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
  5. Question n° 58964 de M. Jean-Marc Nesme à M. le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 9/2010 (N° 299), p. 52-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-9-page-52.htm
DOI : 10.3917/jdj.299.0052


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