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Journal du droit des jeunes

2010/9 (N° 299)


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Dérapage judiciaire

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TGI de Versailles - Juge des libertés et de la détention – 6 octobre 2010 - Dossier 10/443

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Ordonnance (hospitalisation sous contrainte)

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Juge des libertés et de la détention – Hospitalisation sous contrainte – Enfant – Assistance éducative – Décision du juge des enfants – Incompétence – Droit à la liberté – Autorité parentale – Recours - Mainlevée

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Selon l’article 375-9 du Code civil « la décision, confiant le mineur sur le fondement du 5° de l’article 375-3 à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de trouble mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement pour une durée ne pouvant excéder quinze jours que la mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, pour une durée d’un mois renouvelable ».

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La délégation générale autorisant le service de l’Aide sociale à l’enfance à effectuer tous les actes relatifs à 1’ exercice de l’autorité parentale nécessaires à l’organisation des loisirs, de la santé et de la scolarité de l’enfant aurait du être demandée à un juge aux affaires familiales, en application des dispositions des articles 376 et 377 du Code civil

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La décision de laisser l’enfant à l’hôpital psychiatrique n’appartient pas au champ de compétence de 1’Aide sociale à l’enfance, s’agissant d’un enfant mineur dont les parents ne se sont pas désintéressés.

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Les droits des parents, notamment l’exercice de l’autorité parentale n’ont pas été respectés puisqu’il apparaît qu’ils n’étaient pas consultés au sujet de l’orientation de la vie de leur fils et pas informés des traitement médicamenteux qu’il prenait.

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B.J. C/ Aide sociale a l’enfance Des Hauts-de-Seine

Exposé des faits

Le juge des enfants de Nanterre a été saisi des difficultés rencontrés par J.B., alors âgé de 4 ans, et par ses parents Monsieur D. et Madame B... Une mesure d’AEMO a été ordonnée par le juge des enfants, par décision du 7 juin 2004, la mesure d’AEMO a été renouvelée par décision du 26 mai 2005 et a duré jusqu’au 20 juin 2008.

Par ordonnance du 23 juin2005 du juge des enfants de Nanterre, J.B. n été placé pour une durée de 21 jours à l’association « AVEC » à St Vincent BRAGNY.

Par jugement du 18 janvier 2007, le juge des enfants de Nanterre a ordonné le placement séquentiel de l’enfant du mardi après -midi au vendredi après-midi pendant le périodes scolaires auprès de 1’ hôpital Théophile Roussel, (sans indication de durée).

Par jugement en date du 28 juin 2007, J.B. a été placé par le juge des enfants de Nanterre en placement séquentiel du mardi après-midi au vendredi après -midi pour les périodes scolaires et pour la moitié des vacances scolaires, à. compter du 1er septembre 2007 et jusqu’au 15juillet 2008 â 1 ‘hôpital Théophile Roussel et le jugement ajoute « que cet accueil pourra être un accueil à temps plein sur avis médical »..

Par ordonnance de placement provisoire (OPP) du procureur de la République en date du 21 juin 2008, J.B. a été placé dans un foyer « La cité de l’enfance ».

Par ordonnance du 20 juin 2008 du juge des enfants de Nanterre, J.B. était placé provisoirement à l’ASE, puis par ordonnance du 7 juillet 2008, J.B. faisait l’objet d’une décision de placement provisoire à 1’ASE.. Les parents bénéficiaient séparément d’un droit de visite médiatisé.

Par ordonnance du 15 juillet 2008, le juge des enfants de Nanterre autorisait 1’ASE à effectuer tous les actes nécessaires à l’inscription de J.B. en colonie de vacances au cours du mois d’août 2008.

Par ordonnance du 22 juillet 2008, le juge des enfants de Nanterre autorisait le service de I’ASE à effectuer tous les actes relatifs à l’exercice de l’autorité parentale nécessaires â l’organisation des loisirs, de la santé et de la scolarité de J.B..

Par jugement du 16 décembre 2008, le juge des enfants de Nanterre a ordonné le maintien du placement de J.B. auprès des services de l’ASE en suspendant le droit d’hébergement des parents et en leur accordant un droit de visite médiatisé séparément..

Par arrêt du 3 juillet 2009, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du juge des enfants du 16 décembre 2008..

Par ordonnance du 25 juin 2010, le juge des enfants de Nanterre a accordé aux parents un droit de visite et de sortie une fois par mois,, rappelé que la mesure de placement à L’ Ase était maintenue et s’est dessaisi du dossier au profit du juge des enfants de Paris, compte tenu de la nouvelle résidence des parents.

Par courrier en date du 31 août 2010, Monsieur D. et Madame B. ont demandé au service du juge des libertés et de la détention la levée de la mesure d’hospitalisation de leur enfant.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2010, la demande a été déclarée recevable et une expertise de J.B. a été ordonnée et confiée à un collège d’experts le docteur B. et le Docteur G..

L’affaire a été rappelée à l’audience du 20 septembre 2010, le rapport d’expertise a été déposé le 20 septembre 2010 et de l’accord de toutes les parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 octobre 2010 pour permettre la lecture du rapport et entendre les plaidoiries.

À l’audience du 6 octobre 2010, Monsieur D. et Madame B. ont demandé la levée de l’hospitalisation de leur enfant, en précisant que J. se trouvait chez eux car il ne l’avaient pas ramené à 1 ‘hôpital lors de l’exercice du dernier droit de visite et d’hébergement.. L’ASE a demandé de constater cette situation et de déclarer sans objet la demande des parents. Le conseil de J.B. a demandé de lever en tant que de besoin 1’hospitalisation de l’enfant et de constater qu’il avait été indûment maintenu au sein de l’hôpital et sans relations avec ses parents.

Motivation

Attendu que l’article L 3211-12 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des demandes de mainlevée de la mesure de placement d’un malade en hôpital psychiatrique, que l’article 5 de la Convention européenne des droits de 1’ homme énonce « que toute personne privée de sa liberté a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention » ;

Attendu que J.B. est hospitalisé depuis quatre ans à l‘hôpital psychiatrique Théophile Roussel, qu’ il a été confiée au service de 1’ASE des Hauts-de-Seine par un juge des enfants, après l’exercice de mesures d’AEMO, ordonnées par ce juge, la première mesure prenant effet le 7 juin 2004, selon jugement du même jour ;

Attendu que le juge des enfants n’a placé J.B. à 1’ hôpital psychiatrique Théophile Roussel que durant deux périodes :

  • par jugement du 18 janvier 2007 en placement séquentiel du mardi au vendredi après-midi pendant les périodes scolaires ;

  • par jugement du 28 juin 2007, en placement séquentiel du mardi après-midi au vendredi après-midi pour les périodes scolaires et pour la moitié des vacances scolaires et ce, à compter du 1er septembre 2007 jusqu’au 15 juillet 2008 ;

Qu’en dehors de ces périodes, le juge des enfants a placé J.B. à l’ASE et qu’ il apparaît, à la lecture des pièces communiquées par les parties, que la décision de laisser l’enfant à l’hôpital psychiatrique Théophile Roussel aurait été prise par 1’ASE, et que ce genre de décision n’appartient pas au champ de compétence de cette administration, s’agissant d’un enfant mineur dont les parents ne se sont pas désintéressés ;

Attendu que l’article 375-7 du Code Civil énonce que « le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie,, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’exercice de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure » ;

Attendu que l’ordonnance du 22 juillet 2008 opère une délégation générale « autorise le service de l’ASE à effectuer tous les actes relatifs à 1’ exercice de l’autorité parentale nécessaires à l’organisation des loisirs, de la santé et de la scolarité de J.B. », que cette délégation générale aurait du être demandée à un juge aux affaires familiales, en application des dispositions des articles 376 et 377 du Code Civil ;

Attendu que selon les modalités d’application de l’article 375-9 du Code Civil « la décision, confiant le mineur sur le fondement du 5° de l’article 375-3 à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de trouble mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement pour une durée ne pouvant excéder quinze jours que la mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, pour une durée d’un mois renouvelable » ;

Attendu que ces hospitalisations initiales ne sont pas versées au dossier, de même que le certificat médical initial, que les conditions de ce long placement à l’hôpital psychiatrique Théophile Roussel paraissent floues ;

Attendu que l’hospitalisation de cet enfant a connu une durée qui est excessive, que les droits des parents, notamment l’exercice de l’autorité parentale n’ont pas été respectés puisqu’il apparaît qu’ils n’étaient pas consultés au sujet de l’orientation de la vie de leur fils et pas informés des traitement médicamenteux qu’il prenait ;

Attendu que, cependant, l’expertise ordonnée par le juge des libertés et de la détention a conclu au fait que J.B. souffrait d’une pathologie psychotique et d’un retard mental ; que cette pathologie est réputée grave et que J. nécessite des soins et une surveillance en milieu hospitalier ;

Attendu que Monsieur D. et Madame B.ont à plusieurs reprise déclaré que J. était victime de violences et d’agressions sexuelles de la part de malades plus âgés que lui, que le Docteur Monod explique que, du fait du manque de personnel, il ne peut assurer une surveillance suffisante et un accompagnement complet des jeunes malades, qu’il a toujours entendu les plaintes de J., qu’il en informait les autorités compétentes notamment le Procureur de la République, mais qu’il ne conteste pas ces agressions aient pu avoir lieu et J. a pu être lui-même un agresseur ; qu’à ce jour Monsieur D. et Madame B.ont déposé plainte pour des faits de viol sur leur enfant et qu’il convient de ne pas replacer l’enfant dans un endroit qui l’angoisse ;

Attendu que le Docteur Monod, pédopsychiatre de hôpital psychiatrique Théophile Roussel, conscient du fait que l’enfant souffrait de la séparation d’avec ses parents avait accordé pour le bien -être de J. des droits de visite et d’hébergement aux parents, dans le cadre d’un simple droit de visite avec sortie accordé par le juge des enfants et il déclare que ces droits de visite et d’hébergement ont été bénéfiques pour l’enfant, que, du fait de accusations de maltraitance portées par les parents ; il serait contrindiqué que J. soit réhospitalisé au même endroit, à Diderot-Enfants, qu’il serait souhaitable qu’il reste au domicile de ses parents, en attendant que des soins de proximité de mettent en place au CMPP (…) à Paris 12ième, qu’il a contacté lui-même ;

Attendu que, de fait, J. se trouve au domicile de ses parents, que la levée de l’hospitalisation sera ordonnée afin de mettre le droit en conformité avec les faits, en soulignant que l’état de santé de J. nécessite, cependant, des soins et qu’il sera nécessaire de prévoir un contact rapide avec un hôpital psychiatrique pour enfants, afin de continuer un traitement qui est indispensable pour ce jeune garçon ;

Attendu que, les frais de procédure seront mis â la charge du Trésor public ;

Par ces motifs

Ordonnons la levée de l’hospitalisation sous contrainte et d’une durée excessive de J.B., à compter de ce jour ;

(…)

Vice-prés. : Mme. M. Trioux ;

Plaid. : Mes M. Perron, Dunjkowsky, Borrel, avocats.

Commentaire de Pierre Verdier

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Selon l’article L3211-12 du Code de la santé publique »Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s’il y a lieu, la sortie immédiate. »

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C’est donc très justement que les parents du jeune J.B., âgé aujourd’hui de 10 ans, ont saisi le juge des libertés et de la détention de Versailles pour mettre fin à l’internement arbitraire de leur fils à l’hôpital psychiatrique Théophile Roussel sur demande des services de l’Aide sociale à l’enfance.

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Cette affaire aborde deux questions : est-il de la compétence de l’ASE de demander une hospitalisation pour un mineur qui lui est confié par voie d’assistance éducative ? Le juge des enfants peut-il lui en donner mission ?

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Est-il de la compétence de l’ASE de demander une hospitalisation pour un mineur qui lui est confié par voie d’assistance éducative ?

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À l’évidence non, puisque selon l’article 375-7 du Code civil : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ».

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Or la demande d’hospitalisation ne peut émaner, selon l’article L3211-1 du code de la santé publique, que de l’intéressé ou de ses représentants légaux s’il est mineur, ou, pour une durée limitée à 15 jours, par le juge des enfants (art 375-9 du Code civil).

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Le juge des enfants pouvait-il donner délégation générale à l’ASE pour « autoriser le service de l’ASE à effectuer tous les actes relatifs à l’exercice de l’autorité parentale nécessaires à l’organisation des loisirs, de la santé et de la scolarité de JB » ?

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À l’évidence non, puisque le juge des enfants peut seulement, selon l’article 375-7 CC : « exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure ».

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Il s’agit d’une autorisation exceptionnelle, pour un acte précis et isolé, après justification explicite de sa nécessité et du refus injustifié des parents, et encore dans les seuls cas où l’intérêt de l’enfant le justifie. Aucune de ces conditions n’est ici réalisée, puisqu’il ressort tant des plaintes des parents que du témoignage du chef de service, que cette hospitalisation était manifestement contraire à son intérêt et même nocive.

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La délégation de l’autorité parentale est de la seule compétence du Juge aux affaires familiales selon l’article 377-1 du Code civil [1][1] Voir sur ce point notre commentaire de la décision.... Après une analyse juridique remarquable, et une connaissance des règles de l’assistance éducative que, je me permets de le dire, on ne trouve pas toujours chez tous les juges des enfants, puisque certains s’obstinent à déléguer, le juge des libertés et de la détention a ordonné la levée de l’hospitalisation.

Notes

[1]

Voir sur ce point notre commentaire de la décision de la Cour d’appel de Douai, Ch. des Mineurs, 20 janvier 2009 -N° 23/09 ; JDJ n° 284, avril 2009, p. 60, Commentaire de Pierre Verdier.

Plan de l'article

  1. Dérapage judiciaire
  2. Commentaire de Pierre Verdier

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 9/2010 (N° 299), p. 60-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-9-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.299.0060


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