Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2011/1 (N° 301)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Pages 19 - 25 Article suivant
1

Le rapport de la défenseure des Enfants consacré à la précarité et la protection des droits de l’enfant[1][1] « Précarité et protection des droits de l’enfant. État... (ci-après désigné par « Rapport PPDE ») interroge les causes et explore les conséquences de la précarité sur les enfants et leur famille, à travers des analyses pluridisciplinaires[2][2] Ce rapport restitue les interventions d’une « conférence... et des témoignages d’enfants[3][3] La « Consultation nationale Parole aux jeunes « (2008-2009)... et de mères[4][4] On regrette néanmoins l’absence de témoignage de p... élevant leurs enfants seules. Le rapport PPDE se conclut par les huit recommandations reproduites en encadré, parmi lesquelles nous retiendrons la question du logement, considérée comme une « priorité politique ».

2

Si aucune définition commune de la pauvreté ou de la précarité n’est donnée et que les deux termes sont employés de manière récurrente, il n’en demeure pas moins que ce phénomène est appréhendé en intégrant à la fois ses effets monétaires et non monétaires.

3

Comment expliquer ces chiffres de deux millions d’enfants [5][5] Les statistiques présentées par l’INSEE reposent sur... pauvres et 13% de la population touchée par la pauvreté que l’INSEE [6][6] INSEE « Revenus et patrimoine des ménages en France »,... vient de nous asséner, dans un pays où la part du PIB consacrée aux dépenses en matière de protection sociale et familiale est la plus élevée des 27 États membres de l’Union européenne [7][7] Intervention de Julien Damon, sociologue, professeur... et où la lutte contre la précarité et l’exclusion sociale est inscrite dans la législation [8][8] Les lois de 1988, 1990, 1998, 2005, 2007, 2008, et... ?

4

L’État ne se serait donc pas désengagé [9][9] Cette continuité de l’engagement de l’État mérite néanmoins... ? Et si les politiques publiques et les dispositifs s’articulaient mal, laissant ainsi les inégalités se creuser ?

5

Dans une enquête sur les inégalités en termes de bien-être des enfants réalisée par l’Institut Innocenti de l’Unicef[10][10] « Bilan Innocenti 9 – Les enfants laissés pour compte »,..., qui combine trois indicateurs, le bien-être matériel, l’éducation et la santé, la France apparaît en revanche comme caractérisée par des inégalités croissantes entre les enfants, à l’instar de la Grèce, de l’Italie ou des États-Unis. En matière de logement, ce rapport se réfère à une étude de l’OCEDE, laquelle mentionne notamment qu’en France, 20% des enfants de 0 à 17 ans vivent dans un logement surpeuplé [11][11] OCDE, « Assurer le bien-être des enfants », 2009, p.....

6

Rappelons également que le taux de pauvreté s’élève à 50% dans les zones urbaines sensibles [12][12] Julien Damon, rapport PPDE p 22. et touche 30% des familles dites monoparentales. Pourtant la lutte contre la pauvreté, la précarité, l’exclusion est non seulement indispensable sur le plan des valeurs (si nous voulons bâtir une « société de l’Attention » et non « de la Tension » [13][13] Selon les propos de Patrick Viveret, philosophe, magistrat...), mais également rentable économiquement. Ce serait un véritable investissement [14][14] Julien Damon, rapport PPDE p 25. assorti de gains monétaires.

Les recommandations de la défenseure des enfants, Dominique Versini

(extrait du rapport « Précarité et protection des droits de l’enfant – 2010 »

Introduction

Ce rapport thématique est issu de la Consultation nationale « parole aux jeunes » (20082009) qui avait démontré les interactions, dans leur vécu quotidien, entre pauvreté, vie familiale, parcours scolaire, santé, discriminations et exclusion sociale et les répercussions sur leur développement et leur avenir.

La Conférence d’actualité organisée les 30 octobre et 1ER septembre 2010 avait pour but d’interroger les acteurs de terrain, à partir de la parole des jeunes, afin d’identifier les obstacles majeurs actuels à l’objectif de réduction de la pauvreté des enfants prôné par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

Il est ressorti de façon unanime que, malgré les différents textes législatifs votés sous la pression des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion depuis les années 1998 et des budgets conséquents, les résultats en termes de réduction de la pauvreté des enfants et familles pauvres ne sont pas probants et montrent une aggravation des discriminations sociales de toutes sortes chez les personnes les plus vulnérables.

L’analyse des causes de ce relatif échec a mis en exergue, d’une part, un recul des politiques publiques sur l’accès de tous aux droits de tous, d’autre part, un manque de volonté politique (malgré le vote du droit au logement opposable) sur la construction de logements sociaux dans les régions tendues, enfin, un empilement et un manque de coordination de dispositifs de lutte contre la pauvreté et l’exclusion associé à un éparpillement des budgets. Ceci malgré la désignation par la loi du Conseil général comme chef de file dans le cadre d’une décentralisation incomplète qui ne lui a pas donné tous les moyens d’actions (compétences et budgets).

Trop de conséquences importantes s’ensuivent pour les familles en situation de précarité reléguées à la périphérie des villes qui n’arrivent pas à obtenir l’accès à tous leurs droits fondamentaux et à ceux de leurs enfants et n’en sont rendues que plus vulnérables : Face à l’emploi du fait de la difficulté pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de minima sociaux, les parents isolés d’avoir accès à une offre de garde suffisante et adaptée pour leurs enfants.

Face au surendettement du fait du risque d’expulsions locatives.

Face au risque accru de voir leurs enfants placés.

Face au système de santé qui, malgré la CMU, les amène à différer certains traitements ce qui a des répercussions sur l’avenir de la santé de leurs enfants.

Face au système scolaire qui ne comprend pas toujours leurs difficultés de vie quotidienne et celle de leurs enfants qui risquent d’en sortir sans aucune qualification (150 000 jeunes/an).

Le Président de la République s’est engagé à réduire d’un tiers la pauvreté d’ici 2012.

Cet objectif est bien évidemment souhaité par tous les acteurs de la lutte contre la précarité et l’exclusion, d’autant plus que la crise économique a produit des conséquences aggravées sur les ménages les plus vulnérables.

Pour aider à atteindre cet objectif, les acteurs de notre conférence d’actualité ont formulé des analyses sans concession afin de comprendre les raisons pour lesquelles avec un arsenal législatif et des budgets importants ainsi qu’un système de protection sociale qui reste encore un efficace filet de sécurité, un accident de la vie (maladie, licenciement, rupture familiale…) peut précipiter dans la précarité, voire la pauvreté, et, parfois, à la rue, des familles rendues vulnérables par le coût croissant du logement et de l’énergie, par l’isolement social et l’éloignement des centres villes.

Des recommandations ont été élaborées dans ce cadre sur les sujets qui nous sont apparus les plus urgents, car portant le plus généralement atteinte aux droits fondamentaux des enfants et de leurs familles. Ces recommandations nécessitent d’arbitrer des priorités politiques en plaçant l’intérêt des enfants au cœur de toutes les politiques publiques et de remettre en question la gouvernance et les orientations des dispositifs qui les concernent.

Les recommandations

I. Réaffirmer dans toutes les politiques publiques de lutte contre la précarité et l’exclusion l’objectif prioritaire de permettre l’accès de tous au droit commun.

II. Faire du logement une priorité politique

III. Lutter contre les inégalités d’accès aux soins et de prévention des enfants en mettant en place un Plan santé enfant et adolescent

IV. Mettre fin aux inégalités d’accès à des modes de garde adaptés en organisant une coordination territoriale des modes de garde des enfants de 0 à 3 ans avec un pilotage unique qui évalue et réponde aux besoins des différentes populations

V. Refuser les conséquences de la précarité et de l’exclusion des enfants sur leurs parcours scolaires

VI. Développer des réponses innovantes et coordonnées pour favoriser le maintien des liens des familles en situation de précarité et protéger l’équilibre des enfants

VII. Redynamiser la solidarité directe entre les personnes par des campagnes de sensibilisation nationales et locales autour d’actions de proximité

VIII. Se doter d’un outil de lutte contre la discrimination pour origine sociale

Comment faire du logement une priorité politique

7

Le rapport accorde une importance prépondérante au logement, tant il est vrai qu’il constitue une condition sine qua non du bien-être, de la santé physique et mentale, de la vie familiale, de la réussite scolaire et de l’insertion professionnelle et que les chiffres sont alarmants : 3,5 millions de personnes dont 600 000 enfants en France vivent dans des conditions de mal-logement, 100 000 personnes sont sans domicile fixe [15][15] Christophe Robert, rapport PPDE p 62..

8

Pour autant, ériger le logement en pilier de la lutte contre l’exclusion ne doit pas avoir pour effet d’occulter le contexte national actuel de l’emploi qui se caractérise par un fort taux de chômage des jeunes, la précarisation de l’emploi (temps partiel, intérim, stages en cascade, CDD à répétition) et par un déclassement des diplômes qui pénalise les jeunes générations [16][16] « (…) trois ans après leur sortie, 11% des diplômés....

9

Le décrochage scolaire s’aggrave, si bien que chaque année 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme du secondaire [17][17] « Rapport d’information du Sénat 2009 n°436 », Christian... dont 40% sont encore au chômage des années après. La mobilité sociale est en berne si bien que « les trajectoires ascendantes deviennent moins nombreuses, alors que les trajectoires descendantes connaissent une augmentation sensible ». Il est désormais beaucoup plus difficile pour un enfant de s’élever au-dessus de la condition sociale de ses parents que dans les années 1970. Nous assistons à un « déclassement social » [18][18] « Quand l’ascenseur social descend : des conséquences....

10

Les recommandations de la défenseure se déclinent en plusieurs points [19][19] P. 163 à 166 du rapport PPDE., que nous commentons ici.

1 - Décréter l’accès au logement pour tous et la lutte contre le « mal-logement » comme Grande cause nationale

11

Malgré l’inflation législative en matière de construction de logements sociaux et d’accès au droit [20][20] Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la..., les intervenants tirent la conclusion que le logement ne fait pas l’objet d’une véritable politique publique, si bien que les moyens financiers ne sont pas dégagés au moment du vote des lois de finances pour mettre les lois en œuvre, et ce malgré les alertes déclenchées par de nombreuses associations.

12

Le coût économique et social du mal-logement s’avère pourtant colossal. Les expulsions locatives ont doublé en dix ans (100 000 en 2009), la part que les plus vulnérables consacrent au loyer a augmenté de 50% en dix ans. Les expulsions ont un coût social (conséquences sur la santé, sur le bien-être, la scolarité, vie professionnelle, vie de famille, relations sociales qui s’ensuivent) et économique, puisque les personnes concernées vont avoir plus de mal à trouver du travail et donc à contribuer à la vie économique de la société. Le montant de l’accompagnement social des familles expulsées de leur logement s’avère finalement plus élevé que celui d’actions visant à prévenir les expulsions locatives.

13

La recommandation de la défenseure fait écho à la publication de plusieurs rapports [21][21] Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement... qui mettent l’accent sur les carences de l’État et des collectivités locales dans l’application de la loi DALO de 2007 et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain précitées [22][22] Lois précitées en note 20..

14

Le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit opposable met en exergue dans son titre (« l’État ne peut pas rester hors la loi ») les manquements relatifs à la non-application de la loi DALO : les personnes prioritaires ne reçoivent pas forcément de logement [23][23] Si 30 000 ménages ont été logés (27 000) ou hébergés... ; les commissions de médiation ne sont pas toutes mises en place ; les décisions favorables aux demandeurs ne sont pas toujours exécutées par le préfet et des critères sont ajoutés au cadre fixé par la loi ; les délais de suite donnée aux recours sont souvent trop longs pour que le recours soit effectif. Le Comité adresse un message d’alerte aux autorités de l’Etat car « On ne peut se satisfaire d’un droit respecté dans trois départements sur quatre. Il doit être effectif partout » et formule 296 recommandations pour remédier à ces dysfonctionnements.

15

On notera toutefois – ce que le rapport de la défenseure ne cite pas – le développement d’une jurisprudence d’application de la loi DALO contraignant l’État – parfois sous astreinte – à assurer l’effectivité de ce « droit opposable » [24][24] Voy. notamment le dossier « Logement » publiés dans.... Les dernières décisions du tribunal administratif de Paris ouvrent la perspective de la responsabilité effective de l’État dont la faute est sanctionnée par le versement d’indemnités aux personnes et aux familles reconnues comme prioritaires selon les conditions de la loi DALO [25][25] Voy. les trois décisions du T.A. de Paris du 17/12/2010....

2 - Mettre en place un pilotage fort de la politique du logement pour faire face à l’ensemble et à la diversité des besoins

16

« Instaurer une vraie politique concertée du logement en mobilisant tous les outils et les lois existants et prenant en compte toute la chaîne du dispositif qui va de l’hébergement au logement pérenne ».

17

Il s’avère qu’il n’y a pas suffisamment de logements sociaux construits ou mis à disposition des personnes qui sont en structure d’hébergement d’urgence. Sachant que 400 structures d’urgence sont à réhabiliter en France [26][26] Etienne Pinte, Rapport PPDE p 58 et que les travaux de réhabilitation se traduiront par une diminution des places disponibles qu’il faudra combler, cet impératif doit être anticipé, d’autant plus que les délais pour obtenir un logement social sont déjà longs.

18

Notons que l’allongement des délais nuit par ailleurs à l’autonomie des familles hébergées parfois pendant un an, voire plus, dans un centre d’hébergement d’urgence si bien que « certaines familles une fois relogées [ont] la tentation de baisser les bras ». En effet, « comment passer de cet état, où elles étaient soutenues au quotidien, au fait d’être dans une ville à nouveau, chef de famille, avec toutes les difficultés que cela suppose ? » [27][27] Evelyne Reguig, Rapport PPDE p 73. Ces difficultés vont nécessiter la mise en place d’un service de suite, un accompagnement social et technique [28][28] Ibid. p 74, qui auront aussi un coût.

19

« Améliorer la gouvernance et coordonner entre eux les services de l’État et des collectivités territoriales (départements et communautés d’agglomérations) favorisant ainsi la cohérence des interventions ».

20

Qu’il faille mener une politique d’incitation auprès des agglomérations plutôt qu’auprès des communes, ce constat semble être largement partagé [29][29] Jean-Paul Bret, maire de Villeurbanne, rapport PPDE....

21

La question de l’accès au logement et de maintien dans le logement implique l’intervention de diverses autorités :

  • l’État qui vote les budgets [30][30] À cet égard, Étienne Pinte, député (UMP), rapporteur... via le Parlement et qui supervise l’activité de gestion des Offices publics de l’habitat (OPH), des établissements publics en charge des HLM et attribue aides et exonérations fiscales aux organismes publics et privés pour l’habitat ;

  • les départements, responsables de l’action sociale qui gèrent notamment les fonds de solidarité pour le logement, attribuent le RSA, et sont chefs de file de la protection de l’enfance et, à ce titre, ont la charge de l’hébergement des familles rencontrant des difficultés pouvant mettre les enfants en danger [31][31] Voy. à cet égard le dossier de l’ANAS sur les obligations... ;

  • les caisses d’allocations familiales (CAF) qui versent les aides au logement : AL et APL ;

  • les communes et communautés d’agglomérations, responsables des programmes de construction de logements sociaux, intervenant dans la gestion des OPH.

Seule une action coordonnée peut permettre d’apporter une réponse cohérente et globale à chaque situation au regard du parcours et des besoins de chacun.

22

« Suivre la mise en œuvre de l’utilisation des fonds publics et rendre obligatoire la présentation par le Gouvernement d’un bilan annuel exposant la réalité du logement social : nombre de permis de construire, de mises en chantier et de livraisons ».

23

Cette recommandation fait écho selon lequel aucun bilan annuel n’est établi concernant l’utilisation des fonds publics relatifs aux années antérieures [32][32] Etienne Pinte, Rapport PPDE p 58..

24

Si l’évaluation de l’utilisation des fonds publics est certes nécessaire, son examen ne doit pas se réduire au recensement de données quantitatives. Pour déceler si la commune pratique l’exclusion, il faut concevoir une évaluation à l’échelle des politiques menées par la commune et se pencher sur les critères d’attribution des logements sociaux appliqués par les bailleurs sociaux. Une commune peut très bien se conformer au quota de 20% prescrit par la loi SRU, tout en pratiquant une politique d’exclusion en isolant les différents groupes sociaux [33][33] Vincent Renard, op. cit. en note 29..

3 - Avoir pour objectif prioritaire de rendre effectif le droit au logement opposable qui exige de disposer d’un parc de logements sociaux suffisant et accessible aux personnes ayant de bas revenus

25

« Le droit au logement opposable constitue une grande avancée qui se heurte à de nombreux obstacles dont le manque de logements y compris pour les publics prioritaires ».

26

La question du logement doit dépasser les droits individuels et être saisie par les politiques publiques. Si le droit opposable instauré par la loi DALO est un outil important pour les personnes vulnérables, il est en revanche privé d’effet lorsque les logements disponibles ne sont pas assez nombreux pour rendre ce doit opposable effectif.

27

Si des logements locatifs sociaux sont effectivement construits, même si leur nombre n’atteint pas le total de 500 000 prévus pour 2009 par la loi de 2005 [34][34] Op. cit en note 20., il s’avère que les deux tiers d’entre eux ne sont pas accessibles aux personnes les plus vulnérables [35][35] Christophe Robert, rapport PPDE, p. 64.. Il est de notoriété publique que certaines communes tentent de contourner la loi DALO en ne construisant pas suffisamment de logements sociaux, malgré les obligations imposées par la « loi SRU » [36][36] Jean-Paul Bret, rapport PPDE p 68., préférant parfois payer les amendes prévues par ses dispositions.

28

« Construire plus de logements en prenant davantage en compte les besoins spécifiques des territoires et des populations et en ayant l’objectif de développer la mixité sociale ».

29

« Définir des priorités de construction sur les régions tendues en matière de logements sociaux.

30

Construire des logements sociaux répondant à la capacité financière des populations y compris celles ayant de bas revenus.

31

Mettre en place des dispositifs locaux de lutte contre les discriminations au logement.

32

Construire ou réhabiliter en centre-ville des immeubles regroupant des logements assurant une mixité d’âge et de ressources ».

33

À l’égard de la discrimination dans l’attribution des logements, l’intervention de Jean-Paul Bret, maire (PS) de Villeurbanne au cours du colloque organisé par la défenseure mérite d’être citée : « Quand on interroge les offices HLM, aucun ne vous dit qu’il fait de la discrimination au logement. En général, ils répondent qu’ils font de la mixité sociale. Il est vrai qu’ils font de la mixité sociale, mais ce concept de mixité sociale est assez difficile. D’abord, il n’est pas défini au niveau européenet c’est d’ailleurs l’objectif de certaines associations que d’en avoir une meilleure définition. Quelquefois, dans les commissions d’attribution, on ne veut pas mettre des familles trop lourdes ou trop difficiles ensemble, dans une même cage d’escaliers. On fait de la discrimination, sans le savoir, par exemple ne pas mettre 20 familles monoparentales dans le même escalier à cause du présupposé qu’une famille monoparentale est un peu lourde et défavorisée. Or ce n’est pas toujours le cas. On peut être une famille monoparentale et, pour autant, ne pas alourdir l’ambiance d’une cage d’escaliers.

34

(…)

35

Nous sommes donc en train de mettre en place un testing, y compris avec les bailleurs sociauxmais c’est quand même souvent dans le secteur privé que la discrimination est la plus présenteavec des gens posant leur candidature dans des offices ou dans des agences, qui se ressemblent sur 15 points sur 16, puisqu’ils ont simplement une différence sociale. Nous verrons si la discrimination est pratiquée. Nous le faisons dans un rapport pédagogique avec les agences, parce que la volonté n’est pas de les dénoncer, mais plutôt d’essayer de les faire participer et de voir s’il y a discrimination et comment. En voulant faire de la mixité sociale, en utilisant ce terme-là un peu barbare qui pourrait être considéré comme une valeur ou comme quelque chose de positif, on peut quelquefois, avec les meilleures intentions du monde, pratiquer la discrimination. C’est ce que je voulais dire. Mettre en place une commission et étudier ce phénomène consiste justement à éviter, à travers des idées généreuses ou qui se veulent généreuses, de pratiquer la discrimination. C’est ce chemin-là que nous voulons emprunter »[37][37] Rapport PPDE p. 71-72.

36

La mixité sociale exige-t-elle de fixer des quotas selon l’âge, l’orientation sexuelle, la couleur de cheveux, de peau, la profession, la religion, les loisirs ? Pour éclairer ce raisonnement quelque peu sibyllin, il n’est pas inutile de rappeler que la pauvreté touche 30% des familles dites monoparentales, d’après l’INSEE. Aussi, une corrélation entre pauvreté et risques de troubles du voisinage, voire de délinquance juvénile causée par une carence de l’autorité parentale, semble vite s’imposer dans l’esprit de certains bailleurs sociaux, reflétant les préjugés de la population. La question qui s’impose : s’agit-il d’une interprétation erronée ou rigide de la notion de mixité sociale ou d’une volonté de préserver le confort des voisins ?

37

« Modifier la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) votée en 2000 »

38

« Pour que toutes les communes participent à l’effort de construction de logement social et développent ainsi la mixité sociale.

39

Imposer la construction de 30 % de logement sociaux, y compris des logements à loyers accessibles aux plus modestes, dans toute construction nouvelle de plus de 10 logements ».

40

A priori une telle proposition émanant de la Fondation Abbé Pierre[38][38] « Rapport Mal logement » 2010, p 217, téléchargeable... semble relever du bon sens, considérant la gravité de la situation du logement et l’objectif de mixité sociale.

41

Deux nuances doivent toutefois être apportées afin que cette mesure ne soit pas adoptée en vain :

  • la question de l’effectivité de la loi doit être soulevée, d’autant plus qu’une étude vient de démontrer qu’il est impossible statistiquement de conclure que les communes soumises au quota de 20% imposé par la loi SRU ont davantage construit de logements sociaux que les communes n’y étant pas soumises. En d’autres termes, l’incitation fondée sur des pénalités n’a pas fonctionné [39][39] Alain Trannoy (EHESS) dans l’émission radiophonique..., certaines communes préférant s’acquitter de pénalités que de construire des logements sociaux ;

  • la réticence à construire des logements sociaux peut avoir plusieurs causes. Certains habitants, opposés à la construction de logements sociaux dans leur quartier, voyant dans la mixité sociale une dégradation de leur environnement [40][40] Voir aussi le paragraphe précédent., vont même jusqu’à saisir les tribunaux administratifs contre les décisions de construction de logements sociaux en invoquant des nuisances.

Par ailleurs, certains maires sont tentés d’enfreindre la loi SRU et d’encourir des pénalités plutôt que de construire des logements sociaux dans le seul but de ne pas avoir à appliquer la loi DALO dans leur commune et de les exposer aux recours gracieux et contentieux institués par la loi DALO, car « dans les villes qui n’ont pas de logements sociaux, il y en a quand même quelques-unes, le problème [l’application de la loi DALO] ne se pose pas » [41][41] Jean-Paul Bret, Rapport PPDE p 68.

42

Si l’on veut élever les quotas, il va falloir réfléchir à d’autres outils pour faire respecter la loi par les communes et mener une grande campagne de communication pour dissiper les idées reçues sur les habitants des logements sociaux et promouvoir solidarité et mixité sociale, dans un contexte de crise économique et de déclassement social et donc de fermeture à l’autre, afin d’éviter de nouveaux recours devant les tribunaux.

43

« Réviser les Plans locaux d’urbanisme (PLU) dans les grandes agglomérations où le logement est le plus tendu »

44

« Augmenter de 25 à 30 % les droits à construire prévus en les affectant d’une charge foncière éligible au financement du logement social et très social et à l’accessibilité aux primo-accédants.

45

Cela permettrait aux personnes les plus modestes, aux jeunes ménages et aux primo-accédants de pouvoir se loger dans ces villes au lieu de devoir les quitter ».

46

« Développer la propriété solidaire avec l’usufruit qui est éligible aux financements très sociaux depuis la loi de 2006 sur l’engagement national sur le logement et la loi de 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ».

47

« Mettre à disposition des terrains appartenant à l’État ou aux collectivités locales dans le cadre de l’usufruit social, c’est-à-dire proposer aux collectivités locales ou à l’État de confier des biens en usufruit à une association ou à une société d’HLM tout en en gardant la propriété dans le cadre d’un bail emphytéotique à charge pour ces organismes de réaliser les travaux nécessaires ».

48

« Mobiliser une épargne solidaire permettant la réalisation de programmes de logements très sociaux ».

49

« Les investisseurs qui choisissent de placer leur argent sur des produits financiers solidaires acceptent qu’une partie de l’épargne collectée soit investie au bénéfice de programmes d’investissements sociaux. Ainsi, en matière de logement, cette épargne de solidarité (agréée par l’autorité des marchés financiers) permet d’avoir les fonds propres nécessaires pour obtenir des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations et de réaliser des opérations de logements très sociaux ».

4 - Développer la prévention des expulsions, en innovant et en rendant les dispositifs plus souples : travail interbailleurs, baux glissants…

50

Les chiffres des expulsions [42][42] Christophe Robert, Rapport PPDE p 63 ne peuvent qu’interpeller. Il s’avère que 100 000 personnes ont été expulsées en 2009, soit 50% de plus qu’il y a 10 ans. Ces expulsions ont un coût bien supérieur aux actions de prévention, si l’on tient compte des agents de la force publique mobilisés dans 10% des cas en 2009 [43][43] Le chiffre s’élève en réalité à 30 000 ou 40 000 personnes... et de l’accompagnement social nécessaire après l’expulsion.

51

Les « baux glissants » consistent pour une association à conclure un bail avec un bailleur social et à sous-louer le logement à des personnes en difficulté, tout leur fournissant un accompagnement social qui devra permettre à terme le « glissement » du bail au nom des sous-locataires. Ces derniers signeront alors un contrat de location en leur nom directement avec le bailleur social. C’est un dispositif d’insertion par le logement, ce qui explique cet aménagement particulier, selon lequel les sous-locataires sont considérés comme des locataires au regard des aides personnalisées au logement (APL) qu’ils continuent à percevoir.

52

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (dite « loi Besson ») a ouvert la possibilité pour les associations de louer un appartement et de le sous-louer à des personnes en difficulté. Cette loi a institué un « plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées » (PDALD) reposant sur un fonds départemental de solidarité pour logement [44][44] Article 6 : « Le fonds de solidarité prend en charge... pouvant notamment servir à accorder auxdites associations des garanties financières en faveur des personnes en difficulté désignée dans la loi.

5 - Affirmer que l’accueil des familles avec enfants en hébergement d’urgence, en hôtels ou en Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ne peut être qu’une étape de courte durée avant d’accéder à un logement pérenne

53

« Le manque de logements sociaux, en particulier de logements répondant aux besoins des personnes à bas revenus et en difficultés d’insertion conduit à prolonger l’accueil dans des hébergements d’urgence ou des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dont les moyens restent insuffisants. Les familles restent trop longtemps dans les dispositifs d’urgence et de réinsertion (de dix-huit mois à trois ou quatre ans) ce qui a des conséquences sur l’équilibre de vie des enfants (scolarité, sommeil, alimentation…) et l’autonomie des familles elles-mêmes ».

54

« Limiter l’hébergement des familles avec enfants en hôtels et arrêter de les faire « tourner » d’hôtels en hôtels ce qui déstabilise l’équilibre et la scolarité des enfants ».

55

« Limiter les temps de séjours en CHRS à une année et développer des alternatives de logement en partenariat avec les bailleurs sociaux (résidences sociales, logements dans le diffus, baux glissants…) ».

56

« Mettre en place systématiquement un suivi des familles à leur sortie de séjour en CHRS, afin que les personnes soient aidées dans leur installation, leurs travaux d’aménagement, la gestion de leur budget et soient mieux intégrées dans leur nouveau cadre de vie ».

57

« Harmoniser au plan national les critères d’admission dans les centres maternels en imposant l’accueil des bébés avec les mères afin de limiter les placements ; généraliser la possibilité d’y accueillir le père afin de maintenir les liens familiaux dans l’intérêt de l’enfant ».

58

« Selon les endroits, seule la mère est acceptée et l’enfant est placé ; dans d’autres les femmes sortant de maternité ne sont pas prioritaires ! Le sort fait aux jeunes mères mineures n’est pas le même partout ; dans la plupart de ces centres le père n’a pas sa place ».

59

À l’origine les centres maternels ont été créés pour accueillir les jeunes mères abandonnés par le père de l’enfant et leurs nouveau nés. Aujourd’hui, le contexte a changé, car ce sont désormais également les couples et non plus uniquement les mères qui recherchent le soutien des centres maternels (CM).

60

Cette évolution a creusé le fossé entre l’offre de CM et la demande, si bien que de nombreuses familles ne peuvent pas être accueillies en centres maternels et se voient contraintes de solliciter les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Or les CHRS ne sont ni conçus (ils s’inscrivent dans une logique d’insertion et de réinsertion et non de protection de l’enfance) ni équipés pour fournir ce genre de services, bien qu’un réel effort soit fait pour développer ce genre de services au sein de certaines CHRS. À cet égard, les établissements concernés ont pu obtenir un financement du département pour remplir cette nouvelle mission et venir ainsi en appui des CM.

61

La question des critères d’admission dans les CM est cruciale. Il apparaît en effet que le critère d’urgence ne soit pas appliqué systématiquement et que ce serait plutôt le critère des places disponibles qui prévale. Le problème est que les CM relèvent de la protection de l’enfance et à ce titre de la compétence des départements (contrairement aux CRHS qui relèvent de l’État).

62

Fixer des règles nationales tend à contrevenir au principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour autant, il est impératif de faire prévaloir le critère de l’urgence et de réserver les places aux femmes qui sortent de maternité. C’est aussi la question du financement qui est posée, puisqu’il s’agit désormais d’accueillir les pères en plus des mères et que l’enveloppe dévolue par l’État aux départements doit être augmentée en conséquence.

63

La question de l’hébergement à charge de l’aide sociale à l’enfance est actuellement débattue, comme l’expose le dossier présenté par l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) [45][45] Voy. dossier p. 26..

64

Il convient également de rappeler qu’une action a été engagée en 2009 devant le Conseil d’État par plusieurs départements mettant en cause l’État qui a omis d’alimenter le fonds de protection de l’enfance (30 M. euros par an) prévu par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Le Conseil d’État a déclaré fondée l’action des départements et enjoint au premier ministre de prendre les mesures adéquates dans un délai de 3 mois assorti d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard [46][46] C.E. 30 décembre 2009, n° 325824 ; JDJ n° 292, février....

65

Le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance [47][47] JO n°0113 du 18 mai 2010, reproduit dans JDJ n° 296,... ne semble toutefois pas rencontrer les promesses qui avaient été faites par le gouvernement lors de l’adoption de la loi du 5 mars 2007 [48][48] Voy. « On touche le fonds ? », JDJ n° 296, juin 2010,..., ni même les termes de la loi. D’autres actions intentées par des départements sont en cours. On peut supposer de nouvelles condamnations de l’État et son obligation à payer les astreintes déjà décidées.

Notes

[1]

« Précarité et protection des droits de l’enfant. État des lieux et recommandations », novembre 2010 ; téléchargeable sur www.defenseurdesenfants.fr

[2]

Ce rapport restitue les interventions d’une « conférence d’actualité » du même nom organisé par la Défenseure des enfants les 30 septembre et 1er octobre 2010 ; Cette Conférence « avait pour but d’interroger les acteurs de terrain, à partir de la parole des jeunes, afin d’identifier les obstacles majeurs actuels à l’objectif de réduction de la pauvreté des enfants prôné par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ». Rapport p. 162.

[3]

La « Consultation nationale Parole aux jeunes « (2008-2009) avait démontré les interactions, dans leur vécu quotidien, entre pauvreté, vie familiale, parcours scolaire, santé, discriminations et exclusion sociale et les répercussions sur leur développement et leur avenir.

[4]

On regrette néanmoins l’absence de témoignage de pères.

[5]

Les statistiques présentées par l’INSEE reposent sur la fixation du seuil à 60% de la médiane des revenus par unité de consommation et non à 50% de la médiane du niveau de vie. Le nombre d’enfants considérés comme pauvres passe de 1 million (seuil à 50%) à 2 millions (seuil à 60%). Julien Damon p 22. Taux de pauvreté monétaire : une personne (ou un ménage) est considérée comme pauvre lorsque son niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. L’Insee, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative : le seuil est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l’ensemble de la population. L’Insee, comme Eurostat, privilégie le seuil à 60 % de la médiane. Fiche thématique Salaires, niveaux de vie in « France portrait social », édition 2010, INSEE.

[6]

INSEE « Revenus et patrimoine des ménages en France », publié en septembre 2010 ; www.insee.fr

[7]

Intervention de Julien Damon, sociologue, professeur associé à Sciences Po Paris, rapport PPDE p. 19-20.

[8]

Les lois de 1988, 1990, 1998, 2005, 2007, 2008, et la plus récente, loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Pour approfondir le cadre législatif, voir rapport PPDE p 173-174.

[9]

Cette continuité de l’engagement de l’État mérite néanmoins d’être nuancée, sachant que l’État a décidé de retirer 340 M€ aux HLM et d’amputer l’enveloppe dédiée aux aides publiques au logement de 240 M€, intervention de Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre, rapport PPDE p 65.

[10]

« Bilan Innocenti 9 – Les enfants laissés pour compte », publié en décembre 2010, voy. dans la partie « Brèves », p. 6.

[11]

OCDE, « Assurer le bien-être des enfants », 2009, p. 42.

[12]

Julien Damon, rapport PPDE p 22.

[13]

Selon les propos de Patrick Viveret, philosophe, magistrat honoraire à la Cour des comptes, rapport PPDE, p. 14.

[14]

Julien Damon, rapport PPDE p 25.

[15]

Christophe Robert, rapport PPDE p 62.

[16]

« (…) trois ans après leur sortie, 11% des diplômés de l’enseignement supérieur étaient encore au chômage en 2006 » ; CEREQ, « Être diplômé de l’enseignement supérieur, un atout pour entrer dans la vie active », Bref n° 253, www.cereq.fr. « Les mêmes diplômes ne permettent pas d’accéder aux mêmes emplois et les conditions d’emploi se sont nettement dégradées » (« Une jeunesse déclassée », Louis Maurin, Observatoire des Inégalités, www.inegalites.fr ).

[17]

« Rapport d’information du Sénat 2009 n°436 », Christian Demuynck, p 25, sur le site du Conseil National des politiques de Lutte contre l’Exclusion (CNLE), http://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_senat_2009.pdf

[18]

« Quand l’ascenseur social descend : des conséquences individuelles et collectives du déclassement », Camille Peugny, Observatoire des inégalités http://www.inegalites.fr/spip.php?article648&id_mot=28

[19]

P. 163 à 166 du rapport PPDE.

[20]

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU ») ; loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite « loi DALO »).

[21]

Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (issu de la loi DALO), 4ème rapport disponible sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000673/; Fondation Abbé Pierre, « Rapport mal logement 2010 » téléchargeable sur http://www.fondation-abbe-pierre.fr/publications.php?id=378&filtre=publication_rml

[22]

Lois précitées en note 20.

[23]

Si 30 000 ménages ont été logés (27 000) ou hébergés (3 000) à la suite d’un recours, il n’en demeure pas moins que le Comité recense que 14 000 ménages « prioritaires logement » et 2 900 « prioritaires hébergement » n’ont reçu aucune offre.

[24]

Voy. notamment le dossier « Logement » publiés dans JDJ n° 291, janvier 2010 : J. Malet, « DALO versus Boutin… On n’est plus à un paradoxe près… » ; N. Derdek et M. Uhry, « Petit précis évolutif d’interprétation jurisprudentielle du droit au logement opposable », et la jurisprudence publiée.

[25]

Voy. les trois décisions du T.A. de Paris du 17/12/2010 reproduites pp. 50 à 52.

[26]

Etienne Pinte, Rapport PPDE p 58

[27]

Evelyne Reguig, Rapport PPDE p 73

[28]

Ibid. p 74

[29]

Jean-Paul Bret, maire de Villeurbanne, rapport PPDE p 68. Voy. égal. Alain Trannoy (EHESS) et Vincent Renard (CNRS, IDDRI), « Logement social, les quotas et les pénalités sont-ils efficaces ? », in La vie des idées, http://www.laviedesidees.fr/Logement-social-les-quotas-et-les.html#quest2

[30]

À cet égard, Étienne Pinte, député (UMP), rapporteur à la commission des affaires sociales de l’Assemblée et tout nouveau président du CNLE, à propos de la progression de 7,6 % en 2011et de 19,5% par rapport à ceux de 2008 de la mission « Ville et Logement », estime que « cet effort reste insuffisant par rapport aux montants effectivement consommés chaque année ( …) Si l’on voulait en effet satisfaire à l’objectif de sincérité budgétaire, il faudrait le majorer d’une soixantaine de millions » si l’on sait que, selon la DGCS (ex-DGAS), le budget 2011 de l’hébergement reste inférieur de 8,5 % aux crédits effectivement consommés en 2009, et de 2,4% par rapport à ceux de 2010.

[31]

Voy. à cet égard le dossier de l’ANAS sur les obligations des départements en matière d’hébergement, pp. 26 à 32.

[32]

Etienne Pinte, Rapport PPDE p 58.

[33]

Vincent Renard, op. cit. en note 29.

[34]

Op. cit en note 20.

[35]

Christophe Robert, rapport PPDE, p. 64.

[36]

Jean-Paul Bret, rapport PPDE p 68.

[37]

Rapport PPDE p. 71-72

[38]

« Rapport Mal logement » 2010, p 217, téléchargeable sur http://www.fondation-abbe-pierre.fr/publications.php?id=378&filtre=publication_rml

[39]

Alain Trannoy (EHESS) dans l’émission radiophonique La vie des idées « Logement social, les quotas et les pénalités sont-ils efficaces ? »

[40]

Voir aussi le paragraphe précédent.

[41]

Jean-Paul Bret, Rapport PPDE p 68

[42]

Christophe Robert, Rapport PPDE p 63

[43]

Le chiffre s’élève en réalité à 30 000 ou 40 000 personnes menacées d’être expulsées avec le concours de la force publique et non à 10 000, mais les deux tiers sont parties avant l’arrivée des forces de l’ordre.

[44]

Article 6 : « Le fonds de solidarité prend en charge les mesures d’accompagnement social nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes bénéficiant du plan départemental. Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à disposition des personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er ou qui leur accordent une garantie ».

[45]

Voy. dossier p. 26.

[46]

C.E. 30 décembre 2009, n° 325824 ; JDJ n° 292, février 2010, p. 47.

[47]

JO n°0113 du 18 mai 2010, reproduit dans JDJ n° 296, juin 2010, p. 52.

[48]

Voy. « On touche le fonds ? », JDJ n° 296, juin 2010, p. 3.

Plan de l'article

  1. Comment faire du logement une priorité politique
    1. 1 - Décréter l’accès au logement pour tous et la lutte contre le « mal-logement » comme Grande cause nationale
    2. 2 - Mettre en place un pilotage fort de la politique du logement pour faire face à l’ensemble et à la diversité des besoins
    3. 3 - Avoir pour objectif prioritaire de rendre effectif le droit au logement opposable qui exige de disposer d’un parc de logements sociaux suffisant et accessible aux personnes ayant de bas revenus
    4. 4 - Développer la prévention des expulsions, en innovant et en rendant les dispositifs plus souples : travail interbailleurs, baux glissants…
    5. 5 - Affirmer que l’accueil des familles avec enfants en hébergement d’urgence, en hôtels ou en Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ne peut être qu’une étape de courte durée avant d’accéder à un logement pérenne

Pour citer cet article

Turkieltaub Sandrine, « À propos du rapport thématique de la défenseure des enfants. Faire du logement une priorité politique », Journal du droit des jeunes, 1/2011 (N° 301), p. 19-25.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-1-page-19.htm
DOI : 10.3917/jdj.301.0019


Pages 19 - 25 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback