Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2011/1 (N° 301)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 33 - 33 Article suivant
1

Le Code de l’action sociale et des familles définit les missions de l’aide sociale à l’enfance, puis les prestations (autrement dit les moyens) pour satisfaire ces missions.

2

Pour ce qui est des missions, elles sont définies à l’article L.221-1 du CASF : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

3

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».

4

Les prestations obligatoires sont définies aux articles suivants. Ceux-ci ne prévoient que deux types de prestations obligatoires :

  • des aides à domicile (art L.222-2 et L.222-3 CASF) ;

  • une prise en charge physique dans les cas prévus au L.222-5 (accueil provisoire de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans, pupilles de l’État, mineurs confiés par décision judiciaire). Les modalités de ces prises en charge ont été assouplies par la loi du 5 mars 2007. C’est cet article L.222-5 qui prévoit l’accueil de femmes enceintes et mères isolées avec enfants de moins de trois ans.

Il faut préciser « prestations obligatoires », car le département peut toujours aller au-delà et faire preuve d’inventivité, c’est un enjeu de la décentralisation.

5

L’hébergement de familles (qu’il soit d’urgence ou durable) n’est pas une prestation « obligatoire » d’aide sociale à l’enfance.

6

En revanche, si une famille est en difficulté et ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation des enfants, et se loger, elle ouvre droit à une aide financière, appelée souvent « allocation mensuelle » prévue à l’article L. 222-3 CASF. Cet article dispose : « L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

  • l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère ;

  • un accompagnement en économie sociale et familiale ;

  • l’intervention d’un service d’action éducative ;

  • le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces ».

L’aide financière est de droit. C’est à dire qu’elle doit être accordée à tous ceux qui remplissent les conditions prévues par la loi à savoir :

  • la résidence en France. S’agissant de loi de police, il n’y a pas de condition de nationalité ni de régularité du séjour [1][1] Art 3 du Code civil : « les lois de police et de sûreté... ;

  • la présence d’enfants de moins de 21 ans (art L.222-2 dernier alinéa) ;

  • l’absence de ressources personnelles ou familiales suffisantes (art L.222-2 CASF). En effet, l’aide de la collectivité est subsidiaire par rapport à la solidarité familiale.

Cette aide à domicile, versée au père ou à la mère ou à la personne qui assume la charge effective de l’enfant ne doit pas être confondue avec l’accueil en centre maternel des femmes enceintes ou des mères avec enfants de moins de 3 ans prévu à l’article L.222-5 CASF.

7

Tout refus doit être motivé avec indication des motifs de droit et de fait et avec indication des délais et voies de recours (loi du 11 juillet 1979).

8

Le seul motif légal pour le refuser serait, conformément au premier alinéa de l’article L.222-2, que ce n’est pas justifié pour « la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation » de ces enfants, ou que « le demandeur dispose de ressources suffisantes ».

9

La loi ne fixe pas de durée : la prestation doit être versée tant que le besoin existe.

10

Ces prestations sont de droit, l’aide sociale à l’enfance étant une dépense obligatoire du département.

11

Le département dispose d’un pouvoir d’appréciation, notamment de l’insuffisance ou non de ressources, sous contrôle du Juge administratif, car il n’y a pas de barème national. En tout cas, il ne peut les refuser, ou les retirer, que pour des motifs légaux ci dessus rappelés.

12

En cas de refus il est possible de saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir, puis le Conseil d’État.

13

Ainsi, le département des Bouches-du-Rhône avait retiré le bénéfice de l’aide financière destinée au logement à plusieurs familles, au motif que « l’aide sociale n’avait pas vocation de se prolonger dans le temps ». Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu ces décisions par une ordonnance du 13 novembre 2002 [2][2] T.A. Marseille, 13 novembre 2002, JDJ n° 222, février.... Le Conseil d’État a jugé, par trois arrêts du 21 mars 2003 [3][3] C. E. 21 mars 2003 N° 250.777 (arrêt reproduit en page... la décision du juge des référés justifiée. Il rappelle

  • que le besoin existait toujours : « la famille X, dépourvue de ressources, était dans l’impossibilité de se loger sans l’aide financière versée par le département « (arrêt n° 252296) ;

  • l’ »impossibilité pour la famille, compte tenu de la modicité de ses ressources et de l’absence à court terme de solution alternative d’hébergement, de se loger sans l’aide financière du département » (arrêt n° 252053 et même motif arrêt n° 250777) ;

  • que cette aide est de droit pour toute personne résidant en France et remplissant les conditions d’attribution (art. L.111-1 CASF) ;

  • que l’aide sociale est une dépense obligatoire du département qui ne peut donc invoquer le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;

  • qu’un « refus d’attribution ne peut être justifié par le comportement des demandeurs ».

Notes

[*]

Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris

[1]

Art 3 du Code civil : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » ; art L.111-1 CASF : « …toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, des formes d’aide sociale telles que définies par le présent Code » ; art L.111-2 CASF : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1°/ des prestations d’aide sociale à l’enfance ».

[2]

T.A. Marseille, 13 novembre 2002, JDJ n° 222, février 2003, p. 58.

[3]

C. E. 21 mars 2003 N° 250.777 (arrêt reproduit en page 62 de ce numéro) ; C. E. 21 mars 2003 N°252.296 et C. E. 21 mars 2003 N°252.053.

Pour citer cet article

 Verdier Pierre, « Prise en charge au titre de l'aide sociale a l'enfance de frais d'hébergement de familles », Journal du droit des jeunes, 1/2011 (N° 301), p. 33-33.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-1-page-33.htm
DOI : 10.3917/jdj.301.0033


Article précédent Pages 33 - 33 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback