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Journal du droit des jeunes

2011/1 (N° 301)


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L’avis technique abordera les points suivants :

  • L’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) est-il le seul moyen juridique pour mettre une famille à l’abri ?

  • Quelles sont les conditions légales permettant ou obligeant la prise en charge totale ou partielle des frais d’hébergement et s’il existe une durée maximum ?

  • Quels sont les motifs qui peuvent être invoqués afin de justifier le refus ou l’arrêt de la prise en charge ?

  • La nationalité des parents, leur statut au regard du droit au séjour ont-ils un impact sur leur droit à l’aide sociale à l’enfance (et par voie de conséquence aux prestations de ladite aide sociale) ?

1 - L’article l.222-5 du CASF, seul moyen de mise à l’abri des familles ?

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Le Conseil général a la possibilité au titre de l’article L.222-5 du CASF de faire prendre en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du Conseil général : « 4? Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l’enfant lorsque celles-ci sont conformes à l’intérêt de celui-ci ».

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Cette possibilité d’hébergement des familles n’est pas la seule prestation d’aide sociale, elle ne constitue pas le seul moyen de mise à l’abri des familles.

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En effet, le service de l’aide sociale à l’enfance a, en autre, comme missions redéfinies par la loi du 5 mars 2007 : « 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » (article L.221-1 1° CASF).

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Pour atteindre cette mission, le service a comme moyens l’aide à domicile. Celle-ci est prévue à l’article L.222-2 du CASF. Elle est « attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose par de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige.

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Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales »

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Cette aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

  • l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère ;

  • un accompagnement en économie sociale et familiale ;

  • l’intervention d’un service d’action éducative ;

  • le versement d’aide financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sans condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces (article L.222-3 du CASF).

Autrement dit, l’aide à domicile peut prendre la forme d’une aide financière versée directement au(x) parent(s) ou indirectement pour la prise en charge des frais liés à l’hébergement, et ce, jusqu’aux 21 ans de leur(s) enfant(s).

2 - Les conditions légales permettant ou obligeant la prise en charge partielle ou totale des frais d’hébergement et la durée

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Au regard du cadre légal applicable – à savoir les missions de l’aide sociale à l’enfance définies à l’article L.221-1 du CASF et l’aide à domicile comme moyens, cette prise en charge partielle ou totale des frais d’hébergement est soumise aux deux conditions suivantes :

  • le versement de l’aide est justifié pour « la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation du ou des enfants » ;

  • le demandeur (le père, la mère ou, à défaut à la personne qui assume la charge effective de l’enfant) ne dispose pas de ressources suffisantes.

Quant à la durée, aucune disposition ne prévoit la limitation à une période le droit à l’allocation sollicitée. Or, conformément à l’article L.111-1 du Code de l’action sociale et des familles, « Toute personne qui remplit les conditions légales d’attribution bénéficie des différentes formes de l’aide sociale ».

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Cette prise en charge partielle ou totale des frais dhébergement est de droit, mais le département dispose d’un pouvoir d’appréciation. En cas de contestation des usagers, c’est la juridiction administrative de droit commun qui est compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance.

3 - Les motifs qui peuvent être invoqués afin de justifier le refus ou l’arrêt de la prise en charge

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Pour répondre à cette question, il est intéressant de procéder à une analyse des arrêts rendus par le Conseil d’État le 21 mars 2003 [1][1] Voy. les références en note 3 de l’article de P. Verdier,....

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En effet, dans les trois affaires, la collectivité territoriale mise en cause invoquait les quatre arguments suivants pour justifier l’arrêt (ou le refus) de la prise en charge :

  • la famille se place elle-même dans la situation d’urgence ;

  • il existe une possibilité d’hébergement chez un membre de la famille ;

  • les ressources sont suffisantes ;

  • les requérants n’effectuent aucune démarche (le département parle même « d’inertie »).

Le Conseil d’État a jugé l’ensemble de ces arguments inopérants quant au droit des requérants à la prise en charge des frais d’hébergement.

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Même s’il ne s’agit que d’une jurisprudence qui, en France n’a pas force de loi, elle n’en émane pas moins du Conseil d’État.

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Autrement dit, dès lors que le demandeur remplit les deux conditions précédemment analysées (question 2), il peut prétendre à la prise en charge des frais d’hébergement.

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L’aide sociale étant légale, seule la loi peut déterminer les conditions pour pouvoir bénéficier des différentes prestations. Toutefois, le département peut, conformément à l’article L.121-3 du CASF, dans le cadre d’un règlement départemental d’aide sociale prévoir des dispositions, mais qui doivent être plus favorables aux usagers.

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Dans la problématique qui nous intéresse, on peut penser que la collectivité territoriale définisse, dans le règlement, des conditions quant à la prise en charge des frais d’hébergement :

  • critères permettant d’apprécier l’urgence de la situation ;

  • prise en compte de la composition de la famille ;

  • détermination des ressources à prendre en compte ;

  • définition d’un plafond de l’aide ;

  • exigence d’un projet ;

  • fixation d’une durée ;

Si tel était le cas, il conviendra pour l’ensemble des professionnels d’être vigilants et de vérifier si ces conditions ne sont pas une remise en cause du droit des usagers d’obtenir la prise en charge de leurs frais d’hébergement.

4 - L’impact de la nationalité des parents, leur statut au regard du droit au séjour

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Concernant l’impact de la nationalité des parents, leur statut au regard du droit au séjour, L’aide sociale à l’enfance n’est subordonnée ni à la régularité du séjour, ni même à une durée minimale de résidence en France (article L 111-2 du CASF).

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Dans la pratique, la condition essentielle et commune à toutes les prestations de l’ASE pour en bénéficier est l’état de besoin.

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L’ASE fonctionne selon un principe déclaratif : lorsque le demandeur n’est pas en mesure de produire les justificatifs requis, il est important de rappeler qu’il peut prouver son identité, le montant de ses ressources ou son adresse par une simple attestation sur l’honneur.

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Les services départementaux de l’ASE ont tendance à restreindre les droits des familles sans papiers en leur opposant différents arguments :

  • l’impossibilité de contrôler les ressources du demandeur : ce motif de refus peut être contourné en faisant valoir une attestation sur l’honneur évaluant les ressources mensuelles ;

  • l’absence de lien juridique entre l’enfant et le demandeur : ce motif de refus est abusif. Aucun lien juridique n’est nécessaire : il suffit que l’enfant soit à la charge effective et permanente de la personne qui l’héberge (factures de vêtements, fournitures scolaires…) ;

  • l’absence de projet ou d’insertion sociale : ce motif est presque systématiquement opposé aux sans-papiers lors de demandes d’admission dans un centre maternel. Cependant il ne repose sur aucun fondement légal : il peut donc être contesté juridiquement ;

  • la situation irrégulière du demandeur est susceptible de compromettre la santé, la sécurité, l’entretien et la conduite des enfants dans la famille : l’ASE peut alors signaler la situation au procureur de la République pour saisine du juge des enfants, qui peut prononcer le placement s’il estime que les conditions de vie des parents n’apportent pas un minimum de sécurité à l’enfant. Cette pratique, véritable « chantage institutionnel au placement », est très répandue dans les relations entre l’ASE et les familles étrangères sans ressources fiables ;

  • les mineurs isolés (à la frontière ou sur le territoire) : ils se heurtent à une résistance générale des ASE départementales qui refusent la prise en charge des enfants étrangers récemment arrivés : les arguments invoqués tiennent à une contestation, soit de leur minorité, soit de leur isolement.

Face à ces pratiques restrictives, les capacités de résistance sont limitées.

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En cas de refus de l’ASE, il convient, d’abord, d’obtenir un refus écrit (et pas seulement oral) afin de connaître les motifs précis de refus, et, ensuite, de solliciter l’aide d’une association pour exercer les voies de recours, en particulier la saisine du juge des référés qui intervient lorsqu’il est urgent de résoudre une situation. La procédure de référé-liberté est particulièrement adaptée lorsque l’administration a opposé un refus « manifestement illégal » et porté une « atteinte grave au droit fondamental » de l’aide sociale aux enfants avec des conséquences graves et immédiates. Des demandes de prestations de l’ASE ont par ce biais, et à différentes reprises, été rapidement débloquées.

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Pour les mineurs isolés, il est possible de saisir directement le juge des enfants par courrier. Il faut expliquer la situation du jeune et les dangers qu’il encourt en l’absence de protection. Dans la mesure du possible, il faut que le jeune signe ce courrier.

Notes

[*]

Juriste et formateur, responsable de l’unité juridique de l’Institut d’enseignement supérieur de travail social de Nice.

[1]

Voy. les références en note 3 de l’article de P. Verdier, supra.

Plan de l'article

  1. 1 - L’article l.222-5 du CASF, seul moyen de mise à l’abri des familles ?
  2. 2 - Les conditions légales permettant ou obligeant la prise en charge partielle ou totale des frais d’hébergement et la durée
  3. 3 - Les motifs qui peuvent être invoqués afin de justifier le refus ou l’arrêt de la prise en charge
    1. 4 - L’impact de la nationalité des parents, leur statut au regard du droit au séjour

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