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Journal du droit des jeunes

2011/1 (N° 301)


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1. Permettre à l’école de jouer son rôle de prévention de la délinquance

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Partant du principe que « l’école est le lieu de l’éducation à la citoyenneté, à la laïcité, à la tolérance, au respect des autres, des règles communes et de notre environnement », le PS veut lancer des « mesures en faveur de la réussite scolaire : scolarité précoce, école primaire renforcée, amélioration de la transition vers le collège, généralisation du soutien et des études supervisées par des enseignants… »

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Relevons qu’ » un tuteur référent spécialement dédié à la lutte contre l’exclusion scolaire » devrait être désigné par le service d’aide sociale à l’enfance (?) saisi par le chef de l’établissement.

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Le PS prévoit également « des internats pédagogiques renforcés à partir du CM2 et du collège pour les élèves en situation de rupture ».

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« Pour prévenir les violences et protéger les jeunes, nous transférerons aux conseils généraux l’intégralité de la médecine scolaire. Ils disposeront ainsi d’un appareil cohérent de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse. Cette réforme devrait ainsi aboutir à la généralisation des « cellules de veille éducative », susceptibles d’intervenir par exemple dès que des troubles du comportement sont repérés chez de jeunes enfants ou que des cas chroniques d’absentéisme scolaire sont signalés. Pourraient aussi être instituées des mesures d’ » Aide éducative à domicile (AED) jeunes majeurs », en vue de soutenir les parents d’enfants difficiles âgés de 18 à 21 ans ».

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2. Repenser les villes pour produire de la sécurité

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Le PS veut se donner « les moyens de construire des villes plus denses, plus actives, plus aérées, plus apaisées et offrant une réelle mixité sociale, nous agirons contre la violence. Il faut mettre fin à la ghettoïsation de notre pays », ce qui « exige des moyens exceptionnels et nouveaux, tant sur la rénovation urbaine que sur les politiques sociales et économiques ».

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Il entend aussi accélérer « le développement de la prévention situationnelle des violences urbaines en matière d’urbanisme et de réglementation dans les établissement recevant du public ».

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Pour « la réalisation systématique d’études de sécurité publique et leur prise en compte préalablement à la réalisation de constructions nouvelles » les socialistes estiment qu’il « s’agira de faire émerger des expertises techniques nécessaires au sein des services de l’État et des opérateurs privés : aménageurs, constructeurs, maîtres d’œuvre, propriétaires » et de développer les prérogatives des préfets dans ces domaines.

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3. Assurer la présence pérenne des forces locales de sécurité sur tout le territoire.

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Il s’agit de donner la priorité à la sécurité publique en accroissant la présence des gendarmes et des policiers dans la rue, notamment en revenant sur les suppressions des emplois dans les forces de l’ordre, « visant à concentrer gendarmes et policiers sur leur cœur de métier. L’effectif total des gendarmes sera porté à 100 000 et celui du corps d’encadrement et d’application de la police nationale à 105 000 ».

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4. Définir des « zones de sécurité prioritaires » pour affecter plus de moyens là où ils sont davantage nécessaires.

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Dans ces « zones », « un traitement curatif préalable sera engagé et qui mobilisera, durant tout le temps nécessaire, les services de répression et de renseignement concernés par la lutte contre l’économie souterraine et les violences urbaines ». « Un magistrat du parquet sera spécialisé et désigné comme référent des forces de sécurité. Les groupes locaux de traitement de la délinquance y seront relancés ».

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5. Rapprocher les forces locales de sécurité de ceux qu’elles doivent protéger en priorité.

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Le PS compte (r)établir une « police des quartiers placée sous la responsabilité opérationnelle des commissaires de police ayant pleine autorité pour coordonner l’ensemble des effectifs de toutes origines employés dans leur ressort territorial ».

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Il compte adopter « le principe d’une montée progressive en puissance de ce dispositif rénové » en réactivant les réseaux par zones surveillées.

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6. Améliorer l’accueil, la protection et l’information des victimes

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Le PS entend mettre en place « dispositifs dédiés, comprenant avocats, psychologues et personnels administratifs formés à la prise de plainte, au sein de chaque tribunal de grande instance et dans les zones de sécurité prioritaire au sein des commissariats ».

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« Nous informerons systématiquement les victimes des décisions judiciaires concernant l’auteur de l’acte, tout comme les services de sécurité ayant eu à traiter ces affaires. Les moyens alloués aux associations d’aide aux victimes seront renforcés. Un service chargé de la réparation sera ouvert dans chaque parquet autour d’un magistrat dédié à l’organisation de l’exécution des mesures de réparation » ;

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7. Appliquer des règles protectrices en matière de sécurité publique

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Les gendarmes et policiers étant les premiers à souffrir de la perte de confiance de la population, le PS veut concevoir un « code de déontologie de la sécurité ».

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S’ils ne croient pas trop « à la solution miracle de la vidéosurveillance », considérant que « c’est la présence humaine qui crée la sécurité », le socialistes affirment qu’ils utilisent la vidéo « quand elle est utile, dans les endroits clos ou pour aider à résoudre des problèmes ponctuels comme des trafics ».

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8. Se donner les moyens de répondre à toutes les infractions

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Faisant le constat que « la France consacre relativement peu de moyens financiers à sa justice, contrairement à d’autres pays voisins » (deux à trois fois moins par habitant que l’Allemagne ou la Grande-Bretagne), que « environ 50 % des peines de prison de moins d’un an ne sont pas effectuées », que « les professionnels sont désabusés, les délinquants croient jouir de l’impunité, tandis que les victimes perdent confiance », le PS mise sur « l’octroi de moyens renforcés à la justice afin qu’elle soit en mesure de fonctionner dans des délais raisonnables, tant dans la phase antérieure au jugement que dans celle d’exécution de la sanction ».

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9. Apporter une réponse efficace et adaptée dès la première infraction

  • « travaux d’intérêt éducatif » dans les établissements scolaires, « afin de favoriser l’obligation scolaire comme mode de sanction disciplinaire » (heures obligatoires de soutien aux devoirs, d’aide au personnel ATOS, de nettoyage, etc.), plutôt que l’exclusion. ;

  • revitaliser la fonction de « délégués du procureur » destinés à assister les magistrats du parquet, leur mission étant « de mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale »

  • réforme « des brigades de mineurs de la police et de la gendarmerie en les faisant revenir à la double fonction modernisée d’auxiliaire des juges spécialisées et d’agent de la prévention de la délinquance juvénile » ;

  • développement des « travaux d’intérêt général » en accordant des « moyens juridiques et financiers » aux préfets « pour inciter les collectivités locales et les organismes publics à y avoir recours », prenant exemple sur les Pays-Bas : « Lorsqu’un jeune y est arrêté par la police parce qu’il a commis une « petite » infraction, il est envoyé au bureau Halt – l’alternativede sa commune, où on lui propose de réparer directement sa faute » ;

  • création de « lieux de réparation (…) confiés à des associations ou au secteur public de la PJJ en lien avec les mairies ; le développement des mesures de réparation ordonnées par le parquet – notamment pour les primo-délinquants

  • limiterait l’engorgement des tribunaux pour enfant ».

10. Développer les instruments d’une réponse immédiate et proportionnée pour les mineurs délinquants

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Réaffirmant que « les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à l’enfermement indispensable dans les cas les plus graves », les PS convient que « d’autres solutions existent, pour les délits les moins importants qui doivent permettre d’éviter un séjour en prison dont on sait bien les effets qu’ils peuvent avoir, notamment en raison des conditions de détention dans notre pays ». Plusieurs pistes sont proposées :

  • réorganisation du dispositif des établissements et services de la PJJ : lieux de vie éducatifs et d’insertion, internats scolaires, établissements de placement éducatif, centres éducatifs renforcés ou fermés. « Nous aurons recours aux centres de placement immédiat pour prendre en charge sans délai les mineurs délinquants » ;

  • « pour les jeunes délinquants multirécidivistes sur lesquels les mesures prises en milieu ouvert sont demeurées sans effet, le recours à des centres de discipline et de réinsertion sera expérimenté » ;

  • « à la sortie de ces centres, un suivi éducatif et social sera assuré grâce à une intensification des moyens consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse », citant l’exemple de l’Allemagne qui « a récemment créé une nouvelle peine de formation obligatoire en milieu fermé et de suivi post carcéral pour les jeunes délinquants récidivistes de dix à dix-sept ans ».

11. Donner aux maires les instruments d’une réponse systématique

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Considérant que les maires « mènent une action au plus près du terrain, qui permet d’évoquer des situations très diverses, du conflit de voisinage au regroupement dans un hall d’immeuble, du trafic de drogue à la prostitution, des rodéos en quad aux violences scolaires, en passant par les intimidations faites aux commerçants », ils peuvent « être amenés à recevoir toutes les personnes concernées, commerçants, enseignants, bailleur social, collectif d’habitants ».

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« Nous permettrons aux maires de saisir la justice de plainte au nom d’un groupe, sur le modèle de la « class-action », pour lutter contre la loi du silence en cas d’infractions de menaces, voies de fait, dégradations, ventes de stupéfiants, occupations abusives de halls d’immeubles commis à l’encontre d’habitants de résidences collectives ».

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12. Permettre aux forces locales de sécurité de jouer leur rôle contre la récidive

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Sur le constat que « que certains délinquants, malgré plusieurs peines successives, continuent de mettre leur quartier ou leur entourage en difficulté », les socialistes ont l’intention d’élargir la possibilité de prononcer des peines complémentaires comme l’interdiction d’accès à certains quartiers ou de rencontrer certaines personnes : « nous inviterons les procureurs et les juges à y recourir davantage ».

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13. Évaluer l’efficacité de la réponse pénale

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Il est question d’expérimenter « les nouvelles méthodes de criminologie scientifique d’évaluation des politiques pénales », comme celles dites « What Works » venant de Grande-Bretagne et du Canada consistant en « des méthodes dites éprouvées par la science (programmes, évaluation, juridictions résolutrices de problèmes, etc.) » qui peuvent concerner « par exemple, la lutte contre les violences conjugales, la réduction de la récidive ou encore la « désistance », concept criminologique portant sur l’étude de l’arrêt de la délinquance ».

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14. Agir dans la continuité et mettre fin à l’accumulation des lois de circonstance

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Pour revenir sur « l’inflation législative de ces dernières années », le PS compte procéder « à l’évaluation des textes législatifs et réglementaires adoptés en matière de sécurité, afin-tenu, renforcé ou abrogé. La gauche n’est prisonnière d’aucun dogmatisme et saura opérer le tri nécessaire pour garder ce qui fonctionne. Mais ce qui doit être changé ou abrogé le sera ».

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Il fera adopter une loi de programmation et de coordination sur la sécurité et la justice pénale. qui devra marquer « la cohérence de la nouvelle politique de sécurité et permettra de relancer l’indispensable et urgent effort d’équipement aujourd’hui sacrifié », en adoptant le budget correspondant.

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Il constituera également un « Code de la sécurité intérieure » composé des textes applicables en matière de sécurité, ces derniers étant « , trop nombreux et instables puisque les changements législatifs interviennent de manière trop fréquente et imprévisible ». Ce code devrait renforcer « la lisibilité de ce droit et faciliter l’accès des citoyens à celui-ci ».

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15. Mieux coordonner l’action des acteurs présents sur le territoire

  • une concertation étroite entre les responsables des forces de sécurité, le parquet et les élus locaux, de définir son schéma de sécurité publique, qui détermine des priorités et fixe des objectifs ;

  • « une nouvelle génération de contrats locaux de protection et de tranquillité publique (CLPTP) dans lesquels la présence de la justice sera garantie ». « Sous la présidence des élus », ceux-ci devraient être un « lieu de codécisions entre le préfet, les magistrats et les autres partenaires permettant une contractualisation des objectifs. L’information, l’échange et l’écoute aux propositions des conseils de quartier, des associations et des habitants sera encouragée par le biais de réunions entre les conseils de quartier et le CLPTP. Le droit de pétition y serait reçu et instruit » ;

  • accorder un « pouvoir d’intervention des forces locales de sécurité par l’octroi d’une capacité formalisée de médiation ». La police et la gendarmerie y seraient encouragées, à charge de transmettre les accords aux parquets.

  • un soutien plus important serait accordé à « l’action des associations de prévention ».

16. Clarifier les rôles des forces de sécurité qui interviennent sur le territoire

  • évaluation des conséquences du rapprochement police/gendarmerie, sans pour autant qu’il soit question d’envisager une fusion des deux forces ;

  • élaboration d’une loi d’orientation fixant la répartition des compétences entre l’État et les entreprises de sécurité privée précisant les conditions de formation, de recrutement et d’agrément des personnels de ces sociétés.

17. Donner aux maires les moyens de coordonner la politique territoriale de prévention

  • le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sera chargé de former des « éducateurs de prévention de la délinquance » ;

  • harmonisation des compétences des polices municipales, en les recentrant sur leurs fonctions de tranquillité publique.

18. Décider des politiques de sécurité dans les instances de la démocratie locale

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Pour faire sortir ces questions du champ clos des spécialistes, le PS prône l’ouverture des conseils municipaux ou intercommunaux aux questions de sécurité pour qu’il soit fait rapport sur l’état de la situation sécuritaire du territoire ainsi que les résultats obtenus par les services de police et de gendarmerie.

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19. Créer les instruments de la concertation entre tous les professionnels de la réponse pénale

  • institution au sein du ministère de l’intérieur d’une délégation nationale en charge de la sécurité des collectivités locales ;

  • création d’un « conseil général de la sécurité publique » qui intégrera les trois inspections (IGPN, IGS et IGGN) et étendra son action aux polices municipales et au secteur de la sécurité privée ;

  • organisation de cycles communs de formation initiale et continue identique pour les auditeurs de justice et les cadres de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

  • des détachements réciproques seront obligatoires entre les fonctions du ministère public et celles de la police judiciaire ;

  • renforcement de la concertation au sein du « trinôme judiciaire » (parquet, juges des enfants et protection judiciaire de la jeunesse), de telle sorte que le premier délit soit immédiatement et effectivement sanctionné conformément à l’objectif prioritaire de prévention de la récidive.

20. Déployer des outils plus efficaces pour la poursuite des auteurs d’infraction

  • police technique et scientifique sur les lieux d’infraction relevant de la délinquance de masse

  • création d’une direction nationale de la criminalistique ;

  • développement d’une direction de la formation de la sécurité intérieure, rendue nécessaire en raison des difficultés et de la dangerosité croissantes des métiers. Un effort particulier et significatif se justifie notamment en direction des jeunes recrues affectées dans les « zones prioritaires de sécurité ».

21. Mieux lutter contre toutes les formes de délinquance financière et contre les réseaux criminels

  • relance des sections économiques et financières de la police judiciaire, création au sein des sûretés départementales concernées d’unités de police judiciaire et de renseignement administratif spécialisées dans le démantèlement des économies souterraines ;

  • création d’un service national d’identification des avoirs criminels dont le traitement relèvera organiquement du ministère de la Justice, placé auprès des procureurs généraux et chargé d’appuyer les services d’investigation de la police et de la gendarmerie.

22. Passer de la politique du chiffre à la culture du résultat

  • l’efficacité des forces de sécurité sera mesurée qualitativement à partir du service rendu à la population (efficacité, rapidité et dialogue) et non basée sur une culture du rendement ;

  • transformation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) en une autorité administrative indépendante, l’élaboration et la diffusion de chiffres irréfutables étant un enjeu primordial ;

  • incitation à la création d’une fondation dédiée à la prévention et à la sécurité qui sera destinée à conforter les financements publics accompagnant les réalisations innovantes émanant des territoires prioritaires.

Notes

[1]

Le document complet du « Forum des idéesSécurité » établi à Créteil le 17 novembre 2010 peut être téléchargé sur http://www.parti-socialiste.fr/static/9123/pour-un-pacte-national-de-protection-et-de-securite-publique-22-propositions-pour-apporter-les-repon-66896.pdf

Pour citer cet article

« Programme du Parti socialiste. 22 propositions « Pour un pacte national de protection et de sécurité publique » (extraits) », Journal du droit des jeunes, 1/2011 (N° 301), p. 38-40.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-1-page-38.htm
DOI : 10.3917/jdj.301.0038


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