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Journal du droit des jeunes

2011/1 (N° 301)


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NOR : JUSF1020759C

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Texte de référence : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

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Annexe : Formulaire type de suivi individuel

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Le développement des instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs s’inscrit dans la deuxième orientation du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 – Mieux prévenir la délinquance des mineurs et responsabiliser les parents.

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Ce dispositif s’inspire notamment d’expériences de terrain, telles que l’instauration d’instances tripartites en 2007 sur le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

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Le bilan de l’expérience menée sur ce ressort montre des bénéfices mesurables dans différents domaines : un travail éducatif soutenu nécessitant la mobilisation d’une pluralité d’intervenants, une remobilisation de l’autorité parentale pour apporter aux mineurs suffisamment de repères et leur permettre de résister à « l’appel du quartier », une meilleure articulation entre les juges des enfants et les juges d’instruction, entre le parquet et les juges des enfants par la mise en place d’outils communs (fiches renseignées par les magistrats de permanence, coaudiencement…).

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Soucieux de généraliser ce type de dispositif, le plan national de prévention de la délinquance a prévu la constitution, au sein de chaque tribunal de grande instance ayant une compétence « mineurs », ou du moins de manière conjointe et départementale si les ressorts ne le justifient pas, d’un ou plusieurs trinômes judiciaires composés du procureur de la République, d’un juge des enfants et du directeur du service de la PJJ concerné.

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Les trinômes judiciaires, qui doivent être distingués d’autres instances partenariales déjà en fonctionnement, s’adressent à une catégorie particulière de mineurs et répondent à des objectifs précis. En vue d’éviter toute confusion avec des dispositifs existants, la composition, le mode de fonctionnement et les objectifs de cette instance sont précisés ci-après.

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1) Les objectifs des instances de coordination des acteurs de la justice des mineurs dites « trinômes judiciaires »

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Les objectifs sont les suivants :

  • renforcer le suivi individuel des mineurs délinquants les plus exposés au risque de désocialisation par une action mieux coordonnée des acteurs judiciaires et éducatifs.

  • repérer précocement les mineurs présentant un risque important de réitération dans le but d’apporter une réponse pénale graduée et proportionnée.

  • s’assurer de la mise en œuvre effective et rapide des mesures ordonnées, notamment au regard des délais de prise en charge.

  • s’informer sur les étapes d’avancement de l’action éducative et les objectifs poursuivis (étapes franchies, échéances tenues, obstacles) et repérer les insuffisances ou les incidents survenus afin d’ajuster l’intervention de chacun.

  • se concerter sur les stratégies judiciaires adaptées en matière de déferrement, de jugement, de condamnation.

2) Les acteurs du « trinôme judiciaire », l’instance tripartite

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L’instance est constituée d’un ou plusieurs juges des enfants, du procureur de la République ou du substitut chargé des mineurs, du directeur du service territorial éducatif de milieu ouvert, et du directeur du service éducatif auprès du tribunal, le cas échéant.

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Chacun des acteurs travaille en coopération avec les autres dans le respect :

  • du pouvoir du parquet dans la conduite de l’action publique et notamment le choix de l’orientation des poursuites ;

  • de l’indépendance du juge des enfants dans ses décisions ;

  • de l’autonomie des services de la PJJ dans la conduite de l’action éducative dans le cadre fixé par la décision judiciaire.

Cette instance, à vocation essentiellement opérationnelle, ne se confond pas avec d’autres instances judiciaires de coordination et de concertation à vocation plus politique et institutionnelle (cellules justice-ville ou coordinations mineurs par exemple), encore moins avec d’autres instances incluant un cercle d’interlocuteurs institutionnels plus large (CLSPD, groupes de coordination territoriale ou autres…).

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3) Les modalités de fonctionnement du trinôme

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La création de ces instances tripartites doit faire l’objet d’un protocole préalable entre le procureur de la République, le président du tribunal de grande instance, éventuellement représenté par le magistrat coordonnateur des juridictions pour mineurs, et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Le protocole précise notamment les modalités de fonctionnement de l’instance, particulièrement sur les points suivants :

  • les critères de choix des mineurs faisant l’objet d’un suivi dans le cadre du trinôme judiciaire ;

  • la périodicité des réunions : une ou deux réunions par trimestre paraît constituer la périodicité minimale afin de garantir l’opérationnalité du dispositif et en particulier la prévention de l’aggravation des situations des mineurs. Le suivi des mêmes mineurs doit avoir lieu pendant une durée significative pour en mesurer l’impact sur son évolution (au minimum 8 à 10 mois) ;

  • les modalités de suivi des situations : l’utilisation de formulaires permettant de renseigner de façon claire et actualisée la situation pénale, éducative et sociale du mineur est susceptible de faciliter les échanges. Ces documents, dont un modèle est joint en annexe, sont mis à jour par le directeur de service en charge de la mise en œuvre de la mesure. Ils sont versés au dossier de personnalité du mineur.

  • pour renforcer l’effectivité du suivi, les magistrats du parquet doivent veiller à assurer l’actualité des données figurant sur le logiciel Cassiopée, instrument utile dans l’examen de la situation individuelle des mineurs visés par les trinômes. Les modalités de l’information des mineurs et de leurs responsables légaux de leur inscription dans ce dispositif.

4) Le choix des mineurs concernés

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Pour favoriser l’opérationnalité de cette instance, le panel des mineurs concernés est nécessairement restreint à ceux qui ont besoin d’un suivi judiciaire particulièrement soutenu et adapté, notamment les plus jeunes d’entre eux. Il s’agit de manière générale de mineurs dont le parcours de délinquance compromet gravement leur avenir en même temps qu’il porte atteinte de façon conséquente à l’ordre public.

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À partir des propositions de chaque acteur, le choix des situations est arrêté en concertation.

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La présente circulaire est accompagnée d’un modèle de fiche de suivi des mineurs.

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Les procureurs généraux voudront bien rendre compte de la mise en œuvre des présentes instructions avant le premier décembre 2010, sous double timbre.

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La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés Par délégation,

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La directrice des Affaires criminelles et des grâces, Maryvonne Caillibotte

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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, Philippe Cabourdin

Annexe. Formulaire type de suivi individuel
Syndicat de la Magistrature

Suite à la publication de la circulaire du 22 juillet 2010, reproduite ci-après, les deux organisations syndicales ont tenu à marquer leur réaction à la mise en œuvre de la concertation tripartite (parquet, juge des enfants, Protection judiciaire de la jeunesse), autrement appelée « trinôme », sensée s’installer dans tous les tribunaux de grande instance. Outre le risque de stigmatisation de certains jeunes et certaines familles, cette circulaire appelant à une concertation entre les trois instances sur des dossiers individualisés, compromet la nécessaire impartialité du juge susceptible d’être appelé à examiner des affaires concernant des jeunes placés sous la loupe de ce « trinôme ».

Nous publions ci-dessous la lettre ouverte adressée au garde des sceaux le 2 décembre dernier.

Monsieur le Garde des Sceaux,

Une circulaire commune de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction des affaires criminelles et des grâces du 22 juillet 2010, appelle les magistrats du siège et du parquet à mettre en place des « trinômes judiciaires » constitués du procureur de la République, d’un juge des enfants et du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse pour « renforcer le suivi des mineurs délinquants les plus exposés (…) repérer précocement les mineurs présentant un risque important de réitération, dans le but d’apporter une réponse pénale graduée et proportionnée (…), se concerter sur les stratégies judiciaires adaptées en matière de déferrement, jugement et condamnation ».

Si certaines formes de concertation entre les différents acteurs de la justice des mineurs sont sans doute nécessaires, il peut tout d’abord paraître surprenant qu’elles ne soient ainsi conçues et organisées que dans le cadre pénal, alors que la complexité des situations traitées dans le cadre de l’assistance éducative justifierait qu’une réflexion commune des intervenants y soit prioritairement encouragée. A ce titre, il est particulièrement regrettable que la majorité des parquets se soit désengagée du suivi des procédures d’action éducative dont la complexité mériterait au moins autant un double regard.

Certains magistrats ont accepté de participer à ces instances en posant des conditions très précises à leur présence dans un souci légitime de ne pas paraître refuser la concertation. Mais cela ne peut faire disparaître les vives inquiétudes que nous inspirent, tant les objectifs qui sous-tendent ces directives, que leurs conséquences inéluctables au regard, notamment, des principes fondamentaux de l’impartialité du juge et des droits de la défense.

Il résulte en effet des termes de cette circulaire qu’il ne s’agit pas de mettre en place une coordination institutionnelle dont l’objet serait de favoriser des réflexions communes sur les formes, les causes et les moyens de traiter localement la délinquance des mineurs, mais bien d’une instance opérationnelle destinée à traiter des situations individuelles et ce, en associant directement le parquet à ce traitement.

Or, si l’on admet que le parquet dispose déjà, à l’heure actuelle, des moyens de s’informer de la situation de tel ou tel mineur soit en se faisant communiquer le dossier, soit comme destinataire des rapports d’incidents durant un sursis avec mise à l’épreuve il apparaît dès lors clairement qu’il ne s’agit pas seulement d’instaurer une meilleure circulation de l’information entre les services, mais bien de répondre à des objectifs de « repérage » et de « stratégies judiciaires » appliqués au cas par cas.

Une telle approche ne peut que renforcer la stigmatisation des jeunes en difficulté et encourage une véritable frénésie judiciaire visant à donner, à tout prix, une réponse immédiate à un acte, sans prendre en compte le temps nécessaire à la maturation d’un adolescent. Après la procédure de présentation immédiate déjà existante, cette conception brutale de l’approche de la délinquance des mineurs est au demeurant à l’œuvre dans les dispositions de la « loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure » dite « LOPPSI 2 », actuellement en discussion au Parlement, qui institue pour les mineurs multiréitérants une procédure de jugement immédiat quasiment analogue aux comparutions immédiates des majeurs.

Les objectifs ainsi poursuivis apparaissent d’autant plus contestables dans leur inspiration que plusieurs interrogations subsistent quant aux modalités de mise en œuvre de ces trinômes, lesquelles révèlent d’inquiétantes ambiguïtés.

La circulaire ne précise pas clairement, en effet, quel juge des enfants en fera partie : le magistrat chargé du dossier du mineur dont la situation est examinée ou un représentant attitré de l’ensemble des juges des enfants du tribunal ? Or la seconde solution aboutirait à nier les principes mêmes d’une prise en charge individualisée et d’un suivi dans la durée, qui sont pourtant au cœur de la justice des mineurs. La même remarque peut d’ailleurs être faite pour le magistrat du parquet qui participera au trinôme dans tous les cas où il n’existe pas, localement, de véritable spécialisation.

Des interrogations subsistent de même quant aux conséquences tant d’un éventuel refus du mineur et de la famille de s’inscrire dans le dispositif que de leur demande, à l’inverse, d’être présents lors de la réunion du trinôme.

Mais à ces interrogations et critiques, s’ajoutent d’évidentes remises en cause de l’impartialité du juge, d’une part, et des droits de la défense, d’autre part.

Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que la position très particulière du juge des enfants, tout à la fois chargé de l’instruction du dossier, du jugement et de l’application des peines, a suscité dans le passé un débat juridique nourri autour de la notion de « procès équitable » au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Or la participation du juge des enfants à un trinôme judiciaire associant le parquet ne pourra que lever de nouvelles interrogations sur sa capacité à préserver son impartialité.

Au demeurant, ce dispositif occulte totalement le rôle des assesseurs des tribunaux pour enfants dans la décision du tribunal à intervenir à la suite des délibérations du trinôme et fait fi, ainsi, de la collégialité de la juridiction de jugement.

S’agissant, par ailleurs, des droits de la défense, le fonctionnement des trinômes judiciaires aboutira à ce que deux des acteurs du procès pénal, soit le procureur de la République, partie poursuivante et le juge des enfants se concertent pour « repérer » certains mineurs et anticiper les décisions judiciaires à prendre.

Le déséquilibre ainsi institué au profit de l’autorité de poursuite et au détriment de la défense est flagrant et ne manquera pas d’être invoqué sur le fondement du droit au procès équitable.

Nous vous demandons donc, au vu de l’importance des interrogations et critiques que soulève cette circulaire, d’en reporter l’application et de procéder à une réelle concertation avec les organisations syndicales et professionnelles sur l’objet et les modalités d’un travail commun entre services au civil comme au pénal dans le respect des exigences du procès équitable.

Clarisse Taron, Syndicat de la magistrature et Pascale Taelman, Syndicat des Avocats de France

Pour citer cet article

« Circulaire du 22 juillet 2010 relative à la mise en œuvre d'instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs », Journal du droit des jeunes, 1/2011 (N° 301), p. 41-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-1-page-41.htm
DOI : 10.3917/jdj.301.0041


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