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Journal du droit des jeunes

2011/1 (N° 301)


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Question N? 68575 de M. Denis Jacquat à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme

Logement - Politique du logement - Droit au logement opposable - Mise en œuvre

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M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d’octobre 2009, du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo). Le rapporteur préconise de développer des maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (Mous) Dalo pour la recherche de logements adaptés à certains ménages. En effet, il précise que les caractéristiques ou le mode de vie de certains ménages étant parfois peu compatibles avec le parc social existant, la recherche de logements à mobiliser dans le parc privé, dans le cadre d’une acquisition par un maître d’ouvrage social ou de toute autre formule, doit être mise en œuvre chaque fois que nécessaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.

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Réponse. La mise en œuvre de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées permet de rechercher des solutions de logement adaptées aux personnes défavorisées, avant qu’elles n’aient recours à la saisine de la Commission de médiation du droit au logement opposable. Le mode de vie et les caractéristiques de certains ménages nécessitent effectivement la recherche de logements à mobiliser dans le parc privé. Engagé en 2008 et renforcé dans le cadre du plan de relance de l’économie, le programme d’intermédiation locative Solibail est emblématique de la nouvelle stratégie du Gouvernement, donnant la priorité à l’accès au logement. Grâce à la mobilisation de logements du parc privé, il permet de proposer à des familles un accueil dans un logement, solution beaucoup plus propice à l’insertion que le maintien en centre d’hébergement ou en hôtel. Les logements concernés sont loués à des propriétaires privés selon deux formules : la location sous-location : le bailleur confie son logement à bail à un opérateur social ou associatif, qui lui garantit le paiement du loyer et des charges, la prise en charge des petites réparations locatives, la remise en l’état initial du bien à l’issue du bail et la prise en charge totale du choix du sous-locataire et de la relation avec le ménage logé. Il bénéficie en outre d’un avantage fiscal sous forme d’une déduction spécifique pouvant aller jusqu’à 70 % des revenus bruts fonciers tirés de la location ; le mandat de gestion : l’opérateur assure seulement la gestion locative adaptée, le bail liant directement le propriétaire et le locataire. La mise en œuvre prochaine de la garantie des risques locatifs apportera une garantie supplémentaire au propriétaire. Ce dispositif novateur présente un double avantage : pour les propriétaires, qui sont totalement protégés contre d’éventuels risques locatifs, Solibail est un produit particulièrement attractif, qui doit les inciter à mettre en location ; pour les ménages connaissant des difficultés, ce dispositif offre une solution de logement avec un loyer minoré et un accompagnement social adapté à leurs besoins. L’aide de l’État couvre l’intervention de l’opérateur, ainsi que le différentiel entre le loyer du marché et la redevance acquittée par le ménage en fonction de ses ressources. L’objectif de 5 000 logements sera atteint d’ici à 2010. À la fin de l’année 2009, 1 195 logements étaient concernés et 1 609 personnes déjà logées, dont 1 125 en Île-de-France. Dans cette région, 84 % des ménages logés disposent d’un emploi et 62 % sortent d’hôtels. Le programme Solibail sera étendu dans les années à venir, notamment en Île-de-France, pour se substituer progressivement aux réponses plus précaires et plus coûteuses privilégiées jusqu’alors, notamment les nuitées d’hôtel. Il démontre la capacité, par des actions innovantes, à mener des programmes d’accès au logement plus efficaces socialement et plus respectueux des finances publiques.

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J.O. A.N. (R),

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5 oct. 2010, p. 10937.

Question N° 47071 de M. Denis Jacquat à Mme la ministre du Logement

Logement - Politique du logement - Droit au logement opposable - Rapport - Propositions

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M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre du Logement sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Faciliter les démarches relevant du droit au logement opposable » concernant l’instruction et le traitement des dossiers. Le rapporteur souligne que la justification du motif invoqué à l’appui du recours est souvent difficile à apporter, en particulier lorsqu’il est nécessaire de qualifier juridiquement une situation de fait et il ajoute que la commission peut avoir besoin d’apprécier la situation sociale du requérant. C’est pourquoi il demande que tous les moyens soient mis en œuvre pour améliorer la qualité de l’instruction des recours, notamment grâce à la transmission des informations qu’ils détiennent par les services des collectivités territoriales et des caisses d’allocations familiales avec la possibilité de réaliser des enquêtes complémentaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. Suite aux conclusions du rapport remis par M. Paul Bouchet, président du groupe de travail Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable, le 30 janvier 2009, le Gouvernement s’est attaché à apporter des réponses concrètes. S’agissant de l’assistance aux demandeurs qui le souhaitent, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 75) a ajouté les services sociaux parmi les organismes susceptibles d’assister les requérants devant la commission de médiation et devant le tribunal administratif. Les services sociaux, quel que soit leur collectivité ou leur organisme de rattachement, sont compétents pour faciliter l’accès au droit des personnes, comme le précise déjà l’article L. 115-2 du Code de l’action sociale et des familles. La rédaction initiale de la disposition prévoyant un agrément des associations en vue de réaliser cette assistance pouvait donner à penser que seules les associations citées pouvaient le faire, c’est pourquoi la loi a ajouté la mention des services sociaux de manière à lever toute ambiguïté. S’agissant de l’instruction des recours par la commission de médiation, l’article 75 de la loi du 25 mars 2009 a également enrichi les informations qui peuvent être transmises à la commission : cette dernière reçoit du ou des bailleurs chargés de la demande, ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur, tous les éléments d’information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l’absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux, qui sont en contact avec le demandeur et les instances du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ayant eu à connaître de sa situation, toutes informations utiles sur ses besoins et ses capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement. Enfin, le formulaire de recours a fait l’objet d’une révision, par l’arrêté du 12 novembre 2009 publié au Journal officiel du 18 novembre 2009. Les informations et les pièces justificatives demandées au requérant ont été enrichies à cette occasion afin qu’il puisse mieux décrire la situation qu’il invoque et améliorer, ainsi, les conditions d’instruction et la qualité des décisions des commissions de médiation.

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J.O. A.N. (R),

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7 sept. 2010, p. 9755.

Question N° 11839 de M. Jean Grellier à Mme la ministre du Logement et de la Ville

Logement - Politique du logement - Droit au logement opposable - Modalités

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M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du Logement et de la Ville sur les implications de la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Celle-ci prévoit une première étape à compter du 1er janvier 2008 à partir de laquelle il sera possible de former un recours amiable devant les commissions de médiation départementales chargées d’examiner le caractère prioritaire des demandes. Puis, à la date du 1er décembre 2008, les ménages prioritaires (sans-abri, résidents d’un logement insalubre…) pourront, en cas d’échec de la voie amiable, porter leur requête devant le tribunal. Enfin, au 1er janvier 2012, le contentieux sera ouvert à tous ceux qui sollicitent un logement social depuis un délai qualifié par la loi d’ » anormalement long ». S’il est condamné, l’État devra saisir une astreinte. Le rapport du comité de suivi du droit au logement opposable doit être prochainement remis au président de la République. Il comportera des préconisations pour la mise en œuvre de la loi. 600 000 ménages seront concernés par la première étape rappelée ci-dessus. Si nous considérons qu’il devrait revenir aux préfets de rendre la loi opérationnelle, nous ne pouvons ignorer que ces derniers attribuent 65 000 logements par an au titre du contingent préfectoral. L’écart est donc grand entre les besoins et les moyens d’y répondre. Il souhaiterait donc savoir ce qu’elle compte entreprendre en matière de construction de logements sociaux et, en particulier, dans les villes qui ne respectent pas le seuil de 20 % fixé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

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Réponse. La loi n° 2007-790 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a rendu opposable un droit qui avait déjà été reconnu, mais non garanti. Elle lui a fait franchir une étape décisive, en créant un recours juridictionnel en sus du recours amiable existant et en désignant une autorité responsable débitrice d’une obligation de résultat, l’État. Dans un tel contexte, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant au relogement effectif des ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente par les commissions de médiation. Ces mesures sont notamment les suivantes : l’utilisation du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. Une instruction a été adressée aux préfets des départements les plus concernés, qui n’avaient pas encore suffisamment mobilisé leur contingent pour qu’ils exercent, de façon effective, leurs droits de réservation. En outre, les sanctions possibles en cas de non-collaboration des bailleurs sociaux à la mise en œuvre du DALO leur ont été rappelées. La conclusion des conventions d’utilité sociale sera l’occasion de faire, le cas échéant, pleinement valoir les droits de réservation du préfet ; la mobilisation d’Action logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de logement des salariés et des demandeurs d’emploi, reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets pour la mise en œuvre de ces dispositions. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France, dont les premiers résultats sont encourageants ; l’instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : la loi du 25 mars 2009 prévoit que les informations enregistrées pour la délivrance du numéro unique seront les mêmes que celles nécessaires à l’instruction de la demande par un organisme bailleur. Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social définit ces informations, qui permettent d’identifier les demandeurs prioritaires, pour l’attribution d’un logement social et de connaître les suites données aux demandes ; l’amélioration de l’efficacité des dispositifs qui contribuent au logement des personnes. Il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d’attribution et de relancer les plans départementaux d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), à l’occasion de l’intégration des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. En outre, et afin que les personnes reconnues comme prioritaires et devant être relogées en urgence ne le soient pas uniquement dans les communes qui possèdent beaucoup de logements sociaux, une attention toute particulière doit être accordée à la production de ces logements dans les communes qui ne respectent par les dispositions de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, issu de l’article 55 de la loi SRU. Le secrétariat d’État en charge du logement et de l’urbanisme est fermement attaché à l’application des dispositions de cette loi. Les services de l’État soutiennent les maires bâtisseurs dans leur effort de construction avec un accompagnement de leur politique d’acquisition-amélioration et un soutien dans l’utilisation des différents outils disponibles, notamment dans le domaine de l’urbanisme. En application de la loi, les préfets sanctionnent les communes ne respectant pas leurs obligations, comme cela a été le cas lors du bilan triennal 2005-2007, où 239 arrêtés de carence ont été pris.

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J.O. A.N. (R),

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7 sept. 2010, p. 9747.

Question N° 75815 de M. Denis Jacquat à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Santé - Mineurs - Prise en charge sanitaire - Rapport parlementaire - Propositions

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M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d’information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de développer un enseignement commun et pluridisciplinaire de tous les professionnels devant accompagner des mineurs délinquants, et d’intégrer systématiquement un enseignement sur la psychologie de l’adolescence et sur les troubles du comportement dans les programmes de formation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. L’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est l’école de tous les professionnels de la justice des mineurs. Les éducateurs et les directeurs intervenant auprès des mineurs délinquants bénéficient, en formation statutaire, d’enseignements relatifs à la psychologie, aux troubles du comportement et du développement de l’enfant et de l’adolescent. L’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse emploie, parmi des formateurs, un docteur en psychologie et fait appel, pour certaines sessions, à une psychologue clinicienne et à deux psychosociologues. Ces formations théoriques sont complétées par des rencontres avec des acteurs du champ de la pédopsychiatrie et de la psychologie et une sensibilisation aux grandes orientations de santé publique en matière de santé mentale. La formation continue de la protection judiciaire de la jeunesse propose également des stages consacrés au développement de l’enfant et de l’adolescent et aux problématiques associées : mineurs auteurs ou victimes d’infractions sexuelles, prise en charge des mineurs violents, articulation entre l’éducatif et le psychiatrique. Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent, en outre, présenter, chaque année, leur candidature à un diplôme interuniversitaire « Adolescents difficiles : approches psychopathologiques et éducatives », dispensé dans la quasi-intégralité des régions et financé par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. L’objectif est de permettre aux stagiaires d’identifier les disciplines, les concepts et d’appréhender les troubles du développement et de la personnalité sur les plans théorique et pratique. L’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse permet également à d’autres professionnels, magistrats de la jeunesse, surveillants et agents de la direction de l’administration pénitentiaire, tout comme à des salariés du secteur associatif habilité de suivre ces formations.

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J.O. A.N. (R),

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28 déc. 2010, p. 14030.

Question N° 75811 de M. Denis Jacquat à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Santé - Mineurs Prise en charge sanitaire - Rapport parlementaire - Propositions

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M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d’information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de clarifier les missions de la structure intersectorielle pour adolescents difficiles (Sipad) et son rayon d’action, afin que les professionnels du secteur éducatif qui pourraient s’adresser à elle puissent le faire en toute connaissance de cause, et pour structurer le réseau informel qui s’est construit entre établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, les lieux d’accueil pour les soins ambulatoires et la Sipad. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. La structure intersectorielle pour les adolescents difficiles de Nice est issue des efforts conjoints du service médico-légal de l’hôpital Sainte-Marie et de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s’agit d’un service psychiatrique fermé destiné à la prise en charge de crise des adolescents difficiles et notamment de ceux qui sont sous protection judiciaire. Le fonctionnement de cette structure hospitalière a été récemment remis en cause pour ses difficultés de coordination avec le réseau d’amont et d’aval mis en place par les secteurs psychiatriques de proximité ou par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le recrutement extradépartemental de la structure était considéré comme une charge superflue pour le seul département des Alpes-Maritimes. Or la départementalisation du recrutement est incompatible avec le positionnement spécifique sur la prise en charge des adolescents difficiles qui dépasse les besoins de ce seul département et répond plutôt à ceux de la région. L’agence régionale d’hospitalisation de la région Provence-Alpes Côte d’Azur a organisé en 2009 en lien avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une large concertation dans le cadre de l’élaboration d’un projet plus large concernant la pédopsychiatrie dans la région. Ce travail est actuellement en cours d’achèvement. Il prévoit le maintien des moyens de la structure intersectorielle pour les adolescents difficiles de Nice. Son recrutement régional est maintenu et son inscription dans les réseaux de proximité est renforcée grâce au développement d’équipes mobiles dans chacun des secteurs pédopsychiatriques concernés. Cette proposition a été approuvée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

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J.O. A.N. (R),

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12 oct. 2010, p. 11214.

Question N° 75810 de M. Denis à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Santé - Mineurs - Prise en charge sanitaire - Rapport parlementaire - Propositions

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M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d’information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé que les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse passent des conventions locales de coopération avec les structures de soins de pédopsychiatrie, afin qu’ils disposent d’une réponse médicale clairement identifiée en cas de crise. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. Les travaux de la mission d’appui justice-psychiatrie mise en place par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en juin 2007 montrent que les difficultés de prise en charge des adolescents sous protection judiciaire présentant des troubles psychiques sont plus fonctionnelles que structurelles. Leur résolution dépend en effet davantage de la meilleure coordination des structures existantes que de la création de structures nouvelles. La signature de conventions entre les structures de soin en pédopsychiatrie et les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est un des objectifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette démarche nécessite une analyse préalable des besoins à l’échelle régionale et départementale. À cet égard, une attention particulière est portée sur les constats suivants : l’accès aux soins ambulatoires, en dehors des situations d’urgence, est entravé au-delà de l’absence de démarche volontaire des mineurs par les délais d’attente trop longs. Les réponses à la crise et à l’urgence sont le plus souvent traitées dans le cadre des urgences psychiatriques ou médicales sans protocole dédié ; en outre, il existe peu de modalités d’articulation particulière pour favoriser les suivis après la sortie. Les hospitalisations prolongées des mineurs pâtissent de l’absence de protocole d’admission et de sortie : elles dépendent, pour l’essentiel, des liens établis localement, et bien évidement des capacités des établissements concernés. Les soins prescrits dans le cadre d’une décision judiciaire contraignante ne font généralement pas l’objet de dispositifs spécifiques et suscitent trop souvent des réticences dans les services psychiatriques infanto-juvéniles. La gestion des situations de crise institutionnelle consécutive à des épisodes de violence et de passage à l’acte pose difficulté aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, sur l’ensemble du territoire. La circulaire relative à l’inscription des échelons territoriaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans les politiques publiques fixe des orientations en faveur de la conduite, par les directions interrégionales et territoriales, d’une politique de santé visant à pallier l’ensemble de ces difficultés. Elle traduit la volonté de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de poursuivre ses efforts pour permettre une prise en charge des mineurs qui présentent des troubles psychiques dans le respect de sa mission : protection des mineurs confiés, cohérence de leur parcours et coordination des acteurs mandatés.

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2 nov. 2010, p. 12078.

Question N° 92318 de M. Joël Giraud à M. le ministre des Affaires étrangères et européennes

Famille - Adoption internationale - Réglementation

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M. Joël Giraud alerte M. le ministre des Affaires étrangères et européennes sur l’hypothèse, qui serait envisagée par le Gouvernement, d’une suppression de la procédure individuelle d’adoption. Il est important de maintenir l’égalité de tous les Français devant l’adoption. Aujourd’hui, 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les OAA et devant l’AFA. Par exemple, près de 80 % des adoptions sont réalisées par cette voie en Russie. Ces Français ne sont pas des délinquants de l’adoption, mais des parents adoptants qui ont scrupuleusement suivi le même parcours que les autres en France et respecté les lois des pays qui leur ont confié un enfant. Ce sont des adoptants qui ont été rejetés par les OAA qui, par manque de moyens, ne peuvent absorber toutes les demandes, et se basent sur des critères subjectifs, souvent discriminants. Ce sont des adoptants qui ne peuvent espérer en l’Agence française de l’adoption pour le moins dépassée et inadaptée à ses missions. Ce sont donc des adoptants qui n’ont pas eu d’autre choix pour devenir parents, et, dans le cas contraire, leurs enfants n’auraient sans doute jamais trouvé de famille. Pour eux l’adoption individuelle n’est pas un choix, mais le seul moyen possible pour fonder une famille. Évidemment, des solutions alternatives à la suppression peuvent être envisagées, pour maintenir l’adoption individuelle tant que les OAA et l’AFA ne pourront se substituer à cette voie, avec en permanence le souci constant de l’intérêt supérieur de l’enfant : développer les OAA ; mettre en œuvre une montée en puissance de l’AFA ; conclure des accords bilatéraux adaptés à cette nécessaire transition.

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Réponse. La généralisation des procédures encadrées dans le domaine de l’adoption internationale s’inscrit dans le processus de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Cet instrument international exclut, entre États signataires de la convention, les adoptions menées de manière individuelle, n’autorisant que les procédures effectuées par l’intermédiaire des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) ou l’Agence française de l’adoption (AFA) dans le cadre d’une délégation de l’autorité centrale. Cette mesure a pour objectif essentiel de garantir la sécurité juridique des adoptions conduites à l’étranger, dans l’intérêt supérieur des enfants et celui des adoptants. À cet égard, deux recommandations de la commission spéciale de la Convention de La Haye, intervenues en 2000 et 2005, incitent les pays signataires à appliquer les mêmes standards et garanties, contenus dans la convention, aux pays non signataires. Ces recommandations ont été expressément rappelées lors de la dernière commission spéciale de la Convention de La Haye qui s’est tenue au mois de juin. Ces principes ne visent qu’à respecter l’esprit et la lettre de la convention, à laquelle adhèrent désormais plus de 80 pays. Il convient, en outre, de rappeler que la plupart des pays signataires de la convention n’autorisent les adoptions individuelles qu’à titre exceptionnel, et dans ce cas, de manière strictement encadrée par l’autorité centrale. Ainsi, le Kazakhstan, qui a récemment ratifié la convention, met actuellement en place de nouvelles procédures d’adoption, qui devront s’effectuer par l’intermédiaire d’organismes autorisés pour l’adoption. Bien que la Russie n’ait pas ratifié la Convention de La Haye, des dispositions similaires sont prévues, à la demande même des autorités russes, dans le projet d’accord bilatéral concernant l’adoption, actuellement en cours de négociation. En Haïti, la loi réformant la procédure d’adoption élaborée avec le soutien de l’UNICEF, votée en première lecture par l’Assemblée nationale, en mai 2010, et qui doit être soumise prochainement au vote du Sénat, prévoit le passage obligé par un organisme agréé. Une telle démarche se justifie tout particulièrement après les dérives constatées ces dernières années dans certains pays d’origine pratiquant l’adoption individuelle. Il est, en effet, de plus en plus largement admis que les procédures d’adoption conduites sans l’intervention d’un organisme agréé présentent des risques accrus, les candidats à l’adoption se retrouvant seuls face aux aléas d’une procédure dans un pays dont ils ne maîtrisent ni les usages ni parfois la langue. Soumises à l’émotion de la première rencontre avec l’enfant, ces familles se trouvent particulièrement vulnérables devant les exigences, souvent disproportionnées, voire contestables, qui leurs sont présentées par des intermédiaires locaux. En tout état de cause, les décisions dans ce domaine ne peuvent être prises qu’à l’issue d’une large concertation impliquant tous les acteurs concernés par l’adoption. Elles nécessiteront, pour leur mise en œuvre, un renforcement notable de l’action de l’AFA et des OAA. Elles s’appliqueront enfin au cas par cas, en fonction des différents pays d’origine.

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21 déc. 2010, p. 13703.

Plan de l'article

  1. Question N? 68575 de M. Denis Jacquat à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme
  2. Question N° 47071 de M. Denis Jacquat à Mme la ministre du Logement
  3. Question N° 11839 de M. Jean Grellier à Mme la ministre du Logement et de la Ville
  4. Question N° 75815 de M. Denis Jacquat à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
  5. Question N° 75811 de M. Denis Jacquat à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
  6. Question N° 75810 de M. Denis à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
  7. Question N° 92318 de M. Joël Giraud à M. le ministre des Affaires étrangères et européennes

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