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Journal du droit des jeunes

2011/1 (N° 301)


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Logement opposable... dommage opposé

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TA Paris 7ème Section - 17 décembre 2010 - N? 1004946

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Droit au logement opposable Obligations de l’État Responsabilité Faute du représentant de l’ÉtatDommage Enfants Conditions d’existence Handicap Évaluation

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Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (loi DALO) définissent les mesures devant être mises en œuvre par l’administration pour assurer l’effectivité du droit garanti au logement. L’article L. 441-2-3 en précise les modalités : le représentant de l’État dans le département dispose de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation pour procurer un logement au demandeur, saisit les bailleurs sociaux, et le cas échéant les préfets des autres départements de la région d’Île-de-France, des dossiers des personnes devant être logées.

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Il ne résulte pas de l’instruction que l’administration ait pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à l’obligation de relogement de la requérante. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ; le préfet n’invoquant aucune circonstance ou comportement propre à l’intéressée, ni aucun cas de force majeure, susceptibles d’exonérer partiellement ou totalement l’État de sa responsabilité.

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Le maintien pendant plus de deux ans de deux enfants mineurs âgés de huit et neuf ans et de leurs parents, tous deux atteints d’un handicap reconnu dans une situation de promiscuité au sein d’une chambre d’hôtel de 20 m², du fait du défaut de relogement de la famille a causé à chaque enfant des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence ; la requérante peut également prétendre au versement d’une indemnité en réparation des troubles qu’elle a elle-même subis dans ses conditions d’existence ; enfin, le fils de la requérante, majeur sous tutelle souffrant de troubles psychiatriques et partageant une autre chambre d’hôtel avec sa mère et son beau-père, peut prétendre à une indemnité. L’État est condamné à verser la somme totale de 2 000 euros.

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Mme. B./préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010, présentée pour Mme B…, domiciliée auprès de l’association entraides Batignolles (…) ; Mme B… demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 37 700 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2009 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Considérant que, par une décision du 3 avril 2008, notifiée le 7 avril 2008, la commission de médiation de Paris a désigné Mme B. comme prioritaire pour l’attribution d’un logement correspondant à la taille de sa famille et devant être logée en urgence dans le cadre des dispositions relatives au droit au logement opposable, au motif que, résidant avec son époux et leurs deux enfants mineurs dans une chambre d’hôtel de 20 m², tandis que sa mère, son beau-père et son demi-frère vivaient dans une autre chambre du même établissement, elle était dépourvue de logement et vivait en situation de suroccupation ;

Considérant que, constatant l’absence de proposition de logement faite à Mme B… dans les six mois suivant cette décision et la persistance de la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 5 février 2009, notifié le 9 février 2009, enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, d’assurer le logement de l’intéressée et de sa famille, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard destinée au fonds d’aménagement urbain de la région Île-de-France ; que le préfet n’ayant pas justifié avoir pris les mesures propres à exécuter ce jugement, le tribunal a, par une ordonnance du 30 avril 2010, procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et condamné l’État à verser au fonds précité une somme de 38 200 euros ;

Considérant que Mme B… soutient que la carence de l’administration dans l’exécution de l’obligation de relogement, ainsi que le défaut d’exécution du jugement du 9 février 2009, engagent la responsabilité de l’État pour faute ;

(…)

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne les conclusions fondées sur la carence de l’administration à procéder au relogement :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » ;

Considérant qu’en cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3, et en l’absence de relogement dans le délai indiqué par l’article R. 441-16-1 du même Code, l’article L. 441-2-3-1 ouvre un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, lorsqu’il constate la carence de l’administration, d’ordonner le logement ou le relogement de l’intéressé en assortissant, le cas échéant, cette injonction d’une astreinte, que l’État verse à un fonds d’aménagement urbain régional ; que, par ailleurs, l’inaction de l’État est susceptible d’être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d’un recours en responsabilité ;

Considérant que les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 définissent les mesures devant être mises en œuvre par l’administration pour assurer l’effectivité du droit garanti par l’État ; qu’ainsi l’article L. 441-2-3 précise les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département, qui dispose de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation pour procurer un logement au demandeur, saisit les bailleurs sociaux, et le cas échéant les préfets des autres départements de la région d’Île-de-France, des dossiers des personnes devant être logées ;

Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’État, désigné comme garant du droit au logement décent et indépendant dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable et contentieux prévus par l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation ; qu’il incombe à l’État, au titre de cette obligation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit ait, pour les personnes concernées, un caractère effectif ; que la carence de l’État est susceptible d’engager sa responsabilité pour faute ;

Considérant que Mme B… n’a fait l’objet d’aucun relogement dans le parc social, ni ne s’est vu proposer une offre adaptée à ses besoins et à ses capacités, que ce soit à Paris ou dans tout autre département de la région Île-de-France, comme le permettent les dispositions de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration ait pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à l’obligation de relogement de la requérante ; que cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ; que le préfet n’invoque aucune circonstance ou comportement propre à l’intéressée, ni aucun cas de force majeure, susceptibles d’exonérer partiellement ou totalement l’État de sa responsabilité ;

En ce qui concerne les conclusions fondées sur le défaut d’exécution du jugement du 5 février 2009 :

Considérant que la responsabilité de l’État étant engagée, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, du fait de sa carence à procéder au relogement de Mme B…, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur l’autre fondement de la requête, tiré du défaut d’exécution du jugement du 9 février 2009 ;

Sur le préjudice :

Considérant que Mme B… ne saurait se prévaloir du préjudice personnel subi par son époux et par sa mère, personnes majeures, ni de celui de son beau-père dont sa mère exerce la tutelle ; qu’elle est seulement fondée à demander la réparation de son préjudice propre, de celui subi par ses deux enfants mineurs dont elle est la représentante légale et de celui subi par son demi-frère, M. G…, dont la tutelle lui a été confiée par jugement du 5 octobre 2009 ;

Considérant que l’indemnité susceptible d’être allouée à la victime d’un dommage causé par l’administration a pour seule vocation de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit ; que, si la carence de l’administration à loger les personnes désignées comme prioritaires a pour conséquence de faire persister les conditions de logement prises en considération par la commission de médiation, l’État, garant du droit au logement opposable, ne saurait être tenu de réparer l’ensemble des préjudices afférents à cette situation, préexistant à la reconnaissance du droit à un logement décent et indépendant pour les personnes concernées ;

Considérant que Mme B… ne peut se prévaloir de l’existence d’un préjudice financier résultant de l’absence de logement en invoquant la nécessité pour elle de poursuivre le paiement d’un hébergement hôtelier coûteux, alors qu’il résulte de l’instruction que le coût mensuel de cet hébergement est essentiellement pris en charge par le centre d’action sociale de la ville de Paris, que le montant laissé à sa charge n’est que de 80 euros par mois et que son frère occupe pour sa part une chambre pour laquelle aucun loyer n’est payé depuis 2005 ;

Considérant que si Mme B… soutient que l’absence de relogement dans les six mois suivant la décision de la commission de médiation a entraîné une aggravation de l’état de santé des membres de la famille en raison de l’insalubrité du logement, il n’est nullement établi que l’état de santé de la requérante, de ses enfants et de son demi-frère résulte des conditions d’hébergement observées et qu’il se soit trouvé aggravé en raison de la carence de l’État à lui procurer un logement depuis le 7 octobre 2008 ; que, par ailleurs, les quelques photos qu’elle produit, bien qu’attestant de désordres liés à une situation de suroccupation, ne suffisent pas à établir l’état d’insalubrité qu’elle invoque ;

Considérant, en revanche, que le maintien pendant plus de deux ans de deux enfants mineurs âgés de huit et neuf ans et de leurs parents, tous deux atteints d’un handicap reconnu à hauteur d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, dans une situation de promiscuité au sein d’une chambre d’hôtel de 20 m², du fait du défaut de relogement de la famille de Mme B…, a causé à chaque enfant des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dont il sera fait une juste appréciation en évaluant à la somme de 500 euros chacun l’indemnisation due à ce titre ; que Mme B… peut prétendre au versement d’une indemnité de 500 euros en réparation des troubles qu’elle a elle-même subis dans ses conditions d’existence ; que M. G…, majeur sous tutelle souffrant de troubles psychiatriques et partageant une autre chambre d’hôtel avec sa mère et son beau-père, peut prétendre à une indemnité de 500 euros ; qu’il y a donc lieu de condamner l’État à verser à Mme B… la somme totale de 2 000 euros, y compris tous intérêts à la date de la présente décision ;

Considérant que, cette somme étant accordée tous frais inclus, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande de capitalisation des intérêts formée par Mme B… ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifié à l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; que l’article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante, dans les conditions prévues par l’article 75 précité, une somme au titre des frais qu’il a exposés ; qu’en l’espèce, Mme B… n’établissant pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 30 avril 2010, sa demande tendant à ce que l’État lui verse la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée ;

Décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser :

  • à Mme B…, en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, la somme de 1 000 euros ;

  • à Mme B…, en sa qualité de représentant légal de son demi-frère, M. G…, la somme de 500 euros ;

  • à Mme B…, en réparation de son propre préjudice, la somme de 500 euros.

Injonction et responsabilité

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TA Paris 7ème Section - 17 décembre 2010 - N°1001317

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Droit au logement opposableObligations de l’ÉtatResponsabilitéInjonction préalable Faute du représentant de l’ÉtatDommageEnfantsConditions d’existence – Évaluation

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En n’exécutant pas le jugement qui lui faisait injonction d’assurer sans délai le relogement de Mme L., l’administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Le préfet n’invoque aucune circonstance ou comportement propre à l’intéressée, ni aucun cas de force majeure, susceptibles d’exonérer partiellement ou totalement l’État de sa responsabilité.

10

Le maintien pendant près de deux ans de la requérante et de ses trois enfants mineurs dans un logement de 28 m², du fait du défaut d’exécution du jugement faisant injonction à l’État, a causé à chaque enfant des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence et en réparation des troubles que la requérante subis dans ses conditions d’existence. Il y a lieu de condamner l’État à verser la somme totale de 2 000 euros.

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Mme L./ préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour Mme L., (…) à Paris ;

Mme L. demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 30 avril 2010 par laquelle le préfet a rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Considérant que par une décision du 25 avril 2008, la commission de médiation de Paris a désigné Mme L. comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif que la requérante vivait en suroccupation avec ses trois enfants mineurs dans un logement de 28 m² ; que, constatant l’absence de proposition de logement faite à l’intéressée dans les six mois suivant cette décision et la persistance de la situation d’urgence reconnue par la commission, le Tribunal a, par un jugement du 20 mars 2009, notifié le 25 mars 2009, enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, d’assurer sans délai le relogement de Mme L. et de sa famille, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard destinée au fonds d’aménagement urbain de la région Île-de-France ; que le préfet n’ayant pas justifié avoir pris les mesures propres à exécuter ce jugement, le Tribunal a, par une ordonnance du 30 avril 2010, procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et condamné l’État à verser au fonds précité une somme de 33 400 euros ;

Sur la responsabilité :

Considérant que Mme L. soutient qu’il appartenait à l’État d’exécuter le jugement du 20 mars 2009 et de prêter son concours à l’exécution de ce jugement ; qu’elle doit être ainsi regardée comme recherchant la responsabilité de l’État sur le fondement du défaut d’exécution de cette décision de justice ;

Considérant qu’en n’exécutant pas le jugement du 20 mars 2009, qui lui faisait injonction d’assurer sans délai le relogement de Mme L., l’administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ; que le préfet n’invoque aucune circonstance ou comportement propre à l’intéressée, ni aucun cas de force majeure, susceptibles d’exonérer partiellement ou totalement l’État de sa responsabilité ;

Sur le préjudice :

Considérant que l’indemnité susceptible d’être allouée à la victime d’un dommage causé par l’administration a pour seule vocation de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit ; que, si le défaut d’exécution d’un jugement enjoignant au préfet d’assurer le relogement de personnes désignées comme prioritaires a pour conséquence de faire persister la situation prise en compte par le Tribunal pour prononcer l’injonction, l’État ne saurait être tenu de réparer l’ensemble des préjudices afférents à cette situation, préexistant au prononcé du jugement d’injonction ;

Considérant que Mme L. fait valoir, en premier lieu, que son absence de relogement résultant de l’absence d’exécution du jugement du 20 mars 2009 a entraîné pour elle la nécessité de poursuivre un bail dont le montant mensuel s’élève à 570 euros hors charges ; que toutefois la requérante n’établit ni même n’allègue que l’attribution d’un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités aurait pour effet de diminuer la part de ses ressources consacrées au logement qui s’élèvent, déduction faite d’une aide au logement de 522 euros, à 126 euros mensuels ; que, par suite, le préjudice matériel dont elle se prévaut ne présente pas un caractère certain ;

Considérant, en deuxième lieu, que si Mme L. soutient que l’inexécution du jugement du tribunal a contribué à l’émergence d’un syndrome dépressif aigu qui l’empêcherait d’exercer toute activité salariée, elle ne produit aucun élément d’ordre médical, social ou professionnel, permettant d’établir le bien-fondé de cette affirmation ; qu’il en est de même, s’agissant de la vétusté du logement, alléguée ;

Considérant, en revanche, que le maintien pendant près de deux ans de la requérante et de ses trois enfants mineurs dans un logement de

28 m², du fait du défaut d’exécution du jugement du 20 mars 2009, a causé à chaque enfant des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dont il sera fait une juste appréciation en évaluant à la somme de 500 euros l’indemnisation due à chacun à ce titre ; que Mme L. peut prétendre au versement d’une indemnité de 500 euros en réparation des troubles qu’elle a elle-même subis dans ses conditions d’existence ; qu’il y a donc lieu de condamner l’État à verser la somme totale de 2 000 euros à Mme L. ; (…)

Décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à Mme L. la somme de 1 500 euros en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs et la somme de 500 euros en réparation de son propre préjudice, soit un total de 2 000 euros.

Article 2 : L’État versera à Mme L. une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

(…)

Retard non dommageable

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TA Paris 7ème Section - 17 décembre 2010 - N°1005678

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Droit au logement opposableObligations de l’ÉtatResponsabilitéInjonction préalableFaute du représentant de l’ÉtatRelogement dans un délai raisonnableComposition de la familleAbsence de dommage

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Un jugement du 20 mars 2009, enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, d’assurer le relogement de l’intéressé et de sa famille, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard destinée au fonds d’aménagement urbain de la région d’Île-de-France. Le préfet n’ayant pas justifié avoir pris les mesures propres à exécuter ce jugement, le tribunal a, par une ordonnance du 30 avril 2010, procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et condamné l’État à verser au fonds précité une somme de 33 400 euros.

15

L’inaction de l’État est par ailleurs susceptible d’être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d’un recours en responsabilité.

16

Toutefois, le requérant ayant été relogé le 6 août 2010 et, du fait du caractère occasionnel de la présence de son fils majeur, son foyer n’était principalement composé que de quatre personnes, pour un logement de 40 m², et n’était donc plus dans la situation de sur occupation retenue par la commission de médiation. L’objectif de relogement ayant, en l’espèce, été atteint dans des délais raisonnables, le retard de l’administration à reloger le requérant n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’État.

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M. D./ préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour M. D. (…) ; M. D. demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser les sommes de 7 155,88 euros et de 20 000 euros, arrêtées au mois de mars 2010, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2010, date de la demande préalable, en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral résultant de son absence de relogement dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 modifiée relative au droit au logement opposable ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Sur le litige principal :

Considérant que par une décision du 29 juillet 2008, notifiée le 5 août 2008, la commission de médiation de Paris a désigné M. D. comme prioritaire pour l’attribution d’un logement correspondant à la taille de sa famille et devant être logé en urgence dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, au motif que celui-ci vivait alors dans un logement de 40 m² avec son épouse et trois de ses enfants, dont un fils majeur issu d’un premier mariage et de deux enfants mineurs ;

Considérant que, constatant l’absence de proposition de logement faite à M. D. dans les six mois suivant la notification de cette décision et la persistance de la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 20 mars 2009, enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, d’assurer le relogement de l’intéressé et de sa famille, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard destinée au fonds d’aménagement urbain de la région d’Île-de-France ; que le préfet n’ayant pas justifié avoir pris les mesures propres à exécuter ce jugement, le tribunal a, par une ordonnance du 30 avril 2010, procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et condamné l’État à verser au fonds précité une somme de 33 400 euros ;

Considérant que M. D. soutient que la carence de l’administration dans l’exécution de l’obligation de relogement engage la responsabilité de l’État pour faute ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » ;

Considérant qu’en cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3, et en l’absence de relogement dans le délai indiqué par l’article R. 441-16-1 du même Code, l’article L. 441-2-3-1 ouvre un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, lorsqu’il constate la carence de l’administration, d’ordonner le logement ou le relogement de l’intéressé en assortissant, le cas échéant, cette injonction d’une astreinte, que l’État verse à un fonds d’aménagement urbain régional ; que, par ailleurs, l’inaction de l’État est susceptible d’être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d’un recours en responsabilité ;

Considérant que les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 définissent les mesures devant être mises en œuvre par l’administration pour assurer l’effectivité du droit garanti par l’État ; qu’ainsi l’article L. 441-2-3 précise les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département, qui dispose de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation pour procurer un logement au demandeur, saisit les bailleurs sociaux, et le cas échéant les préfets des autres départements de la région d’Île-de-France, des dossiers des personnes devant être logées ;

Considérant que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’État, désigné comme garant du droit au logement décent et indépendant dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable et contentieux prévus par l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation ; qu’il incombe à l’État, au titre de cette obligation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit ait, pour les personnes concernées, un caractère effectif ; que la carence de l’État est susceptible d’engager sa responsabilité pour faute ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. D. a été relogé le 6 août 2010 ; que, du fait du caractère occasionnel de la présence de son fils majeur, son foyer, ainsi que l’a d’ailleurs pris en compte le préfet pour le relogement de la famille, n’était principalement composé que de quatre personnes, pour un logement de 40 m², et n’était donc plus dans la situation de suroccupation retenue par la commission de médiation ; qu’eu égard à cette circonstance propre à l’intéressé, et l’objectif de relogement ayant, en l’espèce, été atteint dans des délais raisonnables, le retard de l’administration à reloger M. D. n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’État ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D. demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : La requête de M. D. est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D., au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et au ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Copie en sera adressé au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

« C’est l’hiver ! Va dormir dans la rue ! »

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CE Juge des référés – Ordonnance 19 - novembre 2010 - N° 344286

19

LogementHébergement d’urgenceRéféréLiberté fondamentaleÉtranger – Droit d’asileObligation de l’État

20

La notion de liberté fondamentale englobe, s’agissant des ressortissants étrangers le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l’obtention est déterminante pour l’exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers.

21

La privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté

22

L’autorité compétente doit, aussi longtemps qu’il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile et quelle que soit la procédure d’examen de sa demande, assurer au requérant, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules.

23

Il lui appartient, en particulier, de rechercher si des possibilités d’hébergement sont disponibles dans d’autres régions et, le cas échéant, de recourir à des modalités d’accueil sous forme de tentes ou d’autres installations comparables

24

Le juge des référés ne peut, sur le fondement de L. 521-2 du Code de justice administrative, adresser une injonction à l’administration que dans le cas où, d’une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile et où, d’autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.

25

Même si le versement de l’allocation temporaire d’attente ne peut, eu égard au montant de cette prestation, être regardé comme satisfaisant à l’ensemble des exigences qui découlent de l’obligation d’assurer aux demandeurs d’asile, y compris en ce qui concerne le logement, des conditions d’accueil décentes, le dossier ne fait pas apparaître, compte tenu tant de l’ensemble des diligences accomplies en l’espèce par l’administration au regard des moyens dont elle dispose que des particularités de la situation du requérant, qui n’est pas accompagné d’enfant et qui ne fait pas état de difficultés particulières de santé, d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.

Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présenté par le ministre de l’immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire ;

Le ministre demande au juge des référés du Conseil d’État d’annuler l’ordonnance n° 1018508/9-1 du 27 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, a enjoint au préfet de Paris d’indiquer à M. K. A un lieu susceptible de l’héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance ;

Il soutient que la situation de M. K. A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu’en effet, s’il n’a pas pu bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile faute de place, il perçoit en revanche l’allocation temporaire d’attente ; qu’ainsi, l’État a respecté les dispositions de l’article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, qui laissent une marge d’appréciation aux États membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du Code du travail ;

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par M. K. A, qui conclut au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ; il soutient que l’urgence est caractérisée, dès lors qu’il ne disposait d’aucun hébergement ; qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu’en effet, le droit d’asile ne peut s’exercer que si les conditions matérielles d’accueil sont remplies ; que le seul versement de l’allocation temporaire d’attente ne permet pas de satisfaire à l’exigence de conditions de vie décentes ; qu’en l’absence de places disponibles dans un centre d’accueil, il incombe à l’autorité préfectorale de rechercher d’autres possibilités d’hébergement ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;

Qu’au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s’agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d’entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l’obtention est déterminante pour l’exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ;

Que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté ; que le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l’accueil des demandeurs d’asile : « Définitions. Aux fins de la présente directive, on entend par :... conditions matérielles d’accueil : les conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière… » ;

Qu’aux termes de son article 13 : « …2. Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance des demandeurs. …5. Les conditions d’accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. Lorsque les États membres remplissent les conditions matérielles d’accueil sous forme d’allocations financières ou de bons, l’importance de ces derniers est fixée conformément aux principes définis dans le présent article. ;

Qu’aux termes de l’article 14 : « modalités des conditions matérielles d’accueil :8. Pour les conditions matérielles d’accueil, les États membres peuvent, à titre exceptionnel, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque :

  • une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise,

  • les conditions matérielles d’accueil prévues dans le présent article n’existent pas dans une certaine zone géographique,

  • les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées,

  • le demandeur d’asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu’il ne peut quitter.

Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ». ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles L.348-1 et suivants et R.348-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles les demandeurs d’asile peuvent être admis à l’aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d’asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d’un niveau de ressources suffisant bénéficient d’une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l’article 3 de l’arrêté du 31 mars 2008 portant application de l’article R. 348-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

Qu’ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d’accueil d’urgence spécialisé pour demandeurs d’asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d’un accueil en centre pour demandeurs d’asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l’article L. 345-2 du Code de l’action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d’hébergement d’urgence ou un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;

Qu’enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du Code du travail, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier, sous condition d’âge et de ressources, d’une allocation temporaire d’attente à condition de ne pas être bénéficiaires d’un séjour en centre d’hébergement pris en charge au titre de l’aide sociale ;

Considérant que, pour une application aux demandeurs d’asile des dispositions précitées du droit interne conforme aux objectifs sus-rappelés de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l’autorité compétente, qui sur sa demande d’admission au bénéfice du statut de réfugié doit, au plus tard dans le délai de quinze jours prescrit à l’article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mettre le demandeur d’asile en possession d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu’il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile et quelle que soit la procédure d’examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules ;

Que si, notamment lorsqu’une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l’autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues, c’est pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d’asile ;

Qu’il lui appartient, en particulier, de rechercher si des possibilités d’hébergement sont disponibles dans d’autres régions et, le cas échéant, de recourir à des modalités d’accueil sous forme de tentes ou d’autres installations comparables ;

Qu’une privation du bénéfice des droits auxquels les demandeurs d’asile peuvent prétendre peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 précité du Code de justice administrative ;

Que, toutefois, le juge des référés ne peut, sur le fondement de cet article, adresser une injonction à l’administration que dans le cas où, d’une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile et où, d’autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. K. A, ressortissant afghan, qui est né le 1er janvier 1990, est entré en France le 5 mai 2010 pour y solliciter le statut de demandeur d’asile ; qu’une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée, par la préfecture de Paris, lui permettant de déposer une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; que l’autorisation provisoire de séjour initiale a été prolongée par plusieurs récépissés valables jusqu’à janvier 2011 dans l’attente de la décision de l’OFPRA, conformément aux dispositions de l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Que, faute de place disponible dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, M. K. A. a été orienté vers une plate-forme d’accueil ; qu’il est ainsi en mesure de bénéficier du dispositif de veille sociale, de colis et de bons alimentaires et, dans la mesure des disponibilités, d’un hébergement d’urgence ;

Qu’il résulte de l’instruction, et notamment des pièces produites devant le juge des référés du Conseil d’État, que ses droits à l’allocation temporaire d’attente ont été ouverts ; que, même si le versement de l’allocation temporaire d’attente ne peut, eu égard au montant de cette prestation, être regardé comme satisfaisant à l’ensemble des exigences qui découlent de l’obligation d’assurer aux demandeurs d’asile, y compris en ce qui concerne le logement, des conditions d’accueil décentes, le dossier ne fait pas apparaître, compte tenu tant de l’ensemble des diligences accomplies en l’espèce par l’administration au regard des moyens dont elle dispose que des particularités de la situation de M. K. A, qui n’est pas accompagné d’enfant et qui ne fait pas état de difficultés particulières de santé, d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile ;

Qu’ainsi les conditions auxquelles l’article L. 521-2 du Code de justice administrative subordonne l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il lui confère, ne sont pas remplies ; qu’il en résulte que le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par M. K. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; que les conclusions de M. K. A tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées ;

Ordonne :

Article 1 : L’ordonnance n° 1018508/9-1 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 2010 est annulée.

(…)

Prés. rapp. : M. Stirn ;

Plaid. : Me Capron.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

26

L’État ne donnant pas les moyens suffisants pour héberger un demandeur d’asile ne peut être tenu pour responsable de l’engorgement des centres d’accueil ni des autres lieux où peuvent se réfugier ceux qui n’ont pas de toit. C’est la leçon que l’on peut tirer de cette stupéfiante ordonnance rendue par un magistrat, confortablement assis sur le siège qui lui est assuré par la cinquième puissance économique du monde, qui songe que pour le sommeil d’un réfugié, on peut convenir « de recourir à des modalités d’accueil sous forme de tentes ou d’autres installations comparables ».

27

L’argutie juridique revient à énoncer que le versement de l’allocation temporaire d’attente – même s’il ne peut satisfaire « à l’ensemble des exigences qui découlent de l’obligation d’assurer aux demandeurs d’asile, y compris en ce qui concerne le logement, des conditions d’accueil décentes » satisfait par contre à l’accomplissement des devoirs « par l’administration au regard des moyens dont elle dispose ». On relit « au regard des moyens dont elle dispose »

28

Le cynisme atteint le sommet lorsque cette décision fait mine de regretter que le demandeur d’asile n’ait pas été accompagné d’enfant, et « ne fait pas état de difficultés particulières de santé, d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile », auquel cas, on croit comprendre entre les lignes que sa situation aurait pu être envisagée avec un peu plus de commisération. On conseillerait alors au requérant de se représenter devant le juge des référés dès la première pneumonie qu’on s’y prendrait pas autrement.

29

Et puis laissons la place au communiqué initié par le GISTI et ATD Quart Monde et signé par une quarantaine d’organisations :

30

Plus d’une quarantaine d’organisations associatives, politiques et syndicales appellent à un rassemblement à Paris, Place du Palais-Royal, le lundi 20 décembre 2010 à 18 heures pour protester contre une décision du juge des référés du Conseil d’État qui, le 19 novembre dernier, a conseillé au préfet de Paris d’héberger sous tentes certains demandeurs d’asile. Selon le Conseil d’État, il appartiendrait à l’administration de « recourir à des modalités d’accueil sous forme de tentes ou d’autres installations comparables ». Ce palliatif servirait à compenser le manque de places dans les centres spécialisés et la pénurie de crédits pour les loger dans des structures alternatives ou en hôtels. À l’heure actuelle, ils sont des centaines à être laissés à la rue.

31

En France, les capacités du dispositif national d’accueil comportent, depuis 2006, 20 410 lits quand il en faudrait au moins le double. Le manque de places d’accueil ne relève donc pas d’un accident de parcours. Il est le fruit d’une politique.

32

La décision du Conseil d’État est doublement condamnable. D’une part, elle est inadmissible sur le plan humain. Elle l’est aussi sur le plan du droit, dont le Conseil d’État est censé veiller à l’application. Depuis 2003, en effet, une directive européenne impose aux pays membres de l’UE des « normes minimales » selon lesquelles ils doivent assurer des « conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière » dans l’objectif du « plein respect de la dignité humaine ».

33

Si, en cas de nécessité, cette directive autorise des modalités d’accueil différentes, c’est « à titre exceptionnel » et « pendant une période raisonnable, aussi courte que possible ». Or, en France, ce manque de moyens est chronique, ce qui empêche quantité de demandeurs d’asile d’expliquer les raisons de leur exil dans des conditions normales.

34

Au mépris de cette réalité, le Conseil d’État considère, depuis 2009, que les demandeurs d’asile bénéficiaires de la seule allocation temporaire d’attente (ATA), dont le montant s’élève à 10,67 euros par jour ou 320 euros par mois, n’ont pas besoin, en plus, d’être hébergés. Comme s’il était possible, avec un pécule aussi minime, de se loger, de s’alimenter, de se vêtir, de se soigner, sans même parler de s’éduquer, de se cultiver ou de se distraire.

35

De concessions en concessions, le Conseil d’État blanchit une administration qui piétine la dignité humaine.

36

Nous refusons que celles et ceux qui ont subi des persécutions dans leur pays soient traités avec un tel mépris une fois arrivés en France. Nous sommes très inquiets que le Conseil d’État, en principe gardien de la légalité, légitime une politique illégale de dissuasion.

37

Voilà pourquoi nous appelons toutes celles et tous ceux qui partagent notre révolte à un rassemblement devant le Conseil d’État, à l’occasion duquel devra aussi être reposée la question d’ensemble de la protection, dans laquelle les tricheries en matière d’accueil et d’hébergement sont un symptôme parmi d’autres d’une volonté plus générale d’abandon à leur sort des persécutés de la part de la France et de l’Europe ».

… sous la tente, avec les enfants

38

CE - Juge des référés - 28 octobre 2010 - N° 343893

39

Référé - Liberté fondamentale - Hébergement - Étranger - Demandeurs d’asile - Recours épuisésFamille - Enfants - Refus du préfet - Convention des droits de l’enfant - Violation (non)

40

Il résulte des dispositions du Code de l’action sociale et des familles et du Code du travail que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l’accueil en centre d’accueil comme de l’allocation temporaire d’attente aux demandeurs d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif, même s’ils ont formé après ce rejet une demande de réexamen et ont été autorisés à se maintenir en France jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

41

En s’abstenant de leur proposer un hébergement, le préfet n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, dès lors que les intéressés ne bénéficient pas d’un droit à être accueillis dans un centre d’accueil ou dans une autre structure d’hébergement en urgence, même s’ils ont dû dormir, avec leurs trois enfants mineurs, sous une tente à Bordeaux, pendant 17 jours ; qu’ils n’ont jamais reçu de bons du centre d’accueil d’information et d’orientation.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 19 octobre 2010, présenté par le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d’État d’annuler l’ordonnance n° 1003542 du 1er octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Gironde d’indiquer à M. et Mme A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros ;

Il soutient que la situation de M. et Mme A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu’en effet, ils ne peuvent se prévaloir de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, puisqu’ils n’ont pas été admis au séjour ; qu’ainsi le préfet était fondé à ne pas leur offrir une solution d’hébergement en application des dispositions des articles R. 348-1 du Code de l’action sociale et des familles et à ne pas leur verser l’allocation temporaire d’attente prévue par les articles L. 5423-8 et suivants du Code du travail ;

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2010, présenté par M. et Mme A, qui concluent au rejet du recours et demandent que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ; ils soutiennent que le recours est irrecevable parce que tardif ; que la privation de conditions matérielles d’accueil décentes constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile ; que la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 prévoit que des mesures d’accueil doivent être prises à l’égard de l’ensemble des demandeurs d’asile tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire d’un État membre en qualité de demandeurs d’asile ; que ces dispositions s’appliquent même en cas de demande d’asile sous plusieurs identités différentes faisant l’objet d’un traitement prioritaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; que leur nouvelle demande d’asile se fonde sur des persécutions nouvellement subies au Daghestan ; que le ministre ne justifie pas de l’épuisement des capacités d’hébergement d’urgence, ni du caractère temporaire de l’indisponibilité ; qu’il ne justifie pas des diligences accomplies ; que le refus d’hébergement a emporté de graves conséquences sur leur famille ; qu’en effet, ils ont dû dormir, avec leurs trois enfants mineurs, sous une tente à Bordeaux, pendant 17 jours ; qu’ils n’ont jamais reçu de bons du centre d’accueil d’information et d’orientation ; qu’au surplus, le refus d’hébergement opposé par la préfecture méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;

Sur la recevabilité du recours :

(…)

Sur les conclusions du recours :

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres : « Aux fins de la présente directive, on entend par :… conditions matérielles d’accueil : les conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière » ;

Qu’aux termes de son article 3 : « La présente directive s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile à la frontière ou sur le territoire d’un État membre tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d’asile » ;

Qu’aux termes de son article 13 : « (…) 2. Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance des demandeurs. (…)

5. Les conditions d’accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. Lorsque les États membres remplissent les conditions matérielles d’accueil sous forme d’allocations financières ou de bons, l’importance de ces derniers est fixée conformément aux principes définis dans le présent article » ;

Qu’aux termes de l’article 14 : « modalités des conditions matérielles d’accueil :… 8. Pour les conditions matérielles d’accueil, les États membres peuvent, à titre exceptionnel, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque :

  • une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise,

  • les conditions matérielles d’accueil prévues dans le présent article n’existent pas dans une certaine zone géographique ;

  • les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisée ;

  • le demandeur d’asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu’il ne peut quitter.

Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ». ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, les demandeurs d’asile peuvent être admis à l’aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d’asile et ceux qui ne bénéficient pas d’un niveau de ressources suffisant bénéficient d’une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l’article 3 de l’arrêté du 31 mars 2008 portant application de l’article R. 348-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

Qu’ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d’accueil d’urgence spécialisé pour demandeurs d’asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d’un accueil en centre pour demandeurs d’asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l’article L. 345-2 du Code de l’action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d’hébergement d’urgence ou un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;

Qu’enfin, en vertu des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du Code du travail, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier, sous condition d’âge et de ressources, d’une allocation temporaire d’attente à condition de ne pas être bénéficiaires d’un séjour en centre d’hébergement pris en charge au titre de l’aide sociale ;

Considérant que la notion de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative englobe, s’agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d’entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l’obtention est déterminante pour l’exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ;

Que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté ; que le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente ;

Mais considérant que selon l’article L. 348-2 du Code de l’action sociale et des familles, la mission des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, qui est d’assurer l’accueil, l’hébergement ainsi que l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile en possession de l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile, prend fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, sauf à ce que les personnes accueillies y soient maintenues à titre exceptionnel et pour une durée limitée dans les conditions prévues à l’article R. 348-3 ;

Que, d’autre part, aux termes de l’article L. 5423-9 du Code du travail : « Ne peuvent bénéficier de l’allocation temporaire d’attente : 1° Les demandeurs d’asile qui, à la suite d’une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l’exception des cas humanitaires signalés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par voie réglementaire » ;

Qu’il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l’accueil en centre d’accueil comme de l’allocation temporaire d’attente aux demandeurs d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif, même s’ils ont formé après ce rejet une demande de réexamen et ont été autorisés à se maintenir en France jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononçant selon la procédure prévue au second alinéa de l’article L. 723-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Considérant que si l’article 3 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 énonce que la directive s’applique à ceux qui déposent une demande d’asile tant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d’asile, les termes du c) de l’article 2 de la directive définissent le demandeur d’asile comme le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride ayant présenté une demande d’asile sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement ; que l’article 16 de la directive prévoit, en outre, que « Les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions d’accueillorsqu’un demandeur d’asile … a déjà introduit une demande dans le même État membre » ;

Que, dans ces conditions, les dispositions de l’article L. 348-2 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 5423-9 du Code du travail, excluant du bénéfice des conditions d’accueil les demandeurs d’asile dont la demande a été définitivement rejetée alors même qu’ils auraient présenté une demande de réexamen, n’apparaissent pas manifestement incompatibles avec les objectifs de la directive du 27 janvier 2003 ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. et Mme A, de nationalité russe, originaires du Daghestan, sont entrés en France le 6 septembre 2010 avec leurs enfants, Saida, née le 13 septembre 2001, Abakar, né le 24 août 2004 et Kamilla, née le 12 février 2007 ; qu’ils n’ont pas été admis au séjour, leur demande ayant été considérée par le préfet de la Gironde comme abusive, au motif que le couple avait déjà déposé une demande d’asile en Suède en 2003, une autre en Autriche en 2005, deux demandes d’asile, en 2006, dans les départements de Loire-Atlantique et du Morbihan sous des identités différentes et enfin une demande d’asile dans le département de la Vendée en 2007, laquelle a été rejetée par décision du directeur de l’OFPRA en date du 10 mars 2008 ;

Qu’ils se sont désistés de leur requête contre ce refus pendante devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et ont été reconduits dans leur pays d’origine, en 2009, dans le cadre du dispositif d’aide volontaire au retour ;

Que la famille A, dépourvue d’hébergement stable comme de ressources, n’a pas été accueillie dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile après le dépôt de leur demande de réexamen auprès de la préfecture de la Gironde en date du 13 septembre 2010 ;

Qu’il résulte toutefois de ce qui a été dit précédemment qu’en s’abstenant de leur proposer un hébergement en centre d’accueil, dès lors que leur demande d’asile avait été définitivement rejetée et que leur nouvelle demande faisait l’objet, alors même que les intéressés seraient entre-temps rentrés au Daghestan, d’un examen par l’OFPRA selon la procédure prévue au second alinéa de l’article L. 723-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Gironde a fait application des dispositions législatives précitées et n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile ;

Considérant que si M. et Mme A soutiennent qu’en s’abstenant de leur proposer un hébergement, le préfet de la Gironde a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant, une telle abstention, alors que, comme il a été dit ci-dessus, les intéressés ne bénéficient pas d’un droit à être accueillis dans un centre d’accueil ou dans une autre structure d’hébergement en urgence, ne peut être regardée comme portant une atteinte manifestement illégale au droit d’asile justifiant que le juge des référés ordonne au préfet, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, de leur trouver un hébergement ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre de l’immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la Gironde d’indiquer à M. et Mme A un lieu susceptibles de les héberger ;

Ordonne :

Article 1er : L’ordonnance n° 1003542 du 1er octobre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.

(…)

Prés. rapp. : M. Glaser ;

Plaid. : Me De Nervo.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

42

Cette fois, on en vient à croire que le cynisme est dépassé et que, désormais, même accompagné d’enfants (ici âgés de 9, 6 et 3 ans !), le demandeur d’asile est condamné à dormir sous la tente, voire dans la rue. Cependant, à la différence de la décision précédente, cet arrêt du Conseil d’État concerne une famille de demandeurs d’asile dont le sort administratif est différent puisqu’ils ont été déboutés de la procédure d’asile et que, à ce titre, l’accès à l’hébergement dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile leur est fermé.

L’accès aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile

43

Selon l’article L.348-1 du Code de l’action sociale et des familles, ne sont admis dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile que les personnes qui disposent du document provisoire de séjour, prévu à l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui est accordé à la personne admise à séjourner en France pour y présenter une demande d’asile.

44

Cette règle a pour effet d’exclure du dispositif d’accueil ceux dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, quand bien même, comme dans le cas d’espèce, ils disposent d’une autorisation à se maintenir en France lorsqu’ils ont déposé une demande de réexamen à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) jusqu’à la notification de la décision de cette autorité selon la procédure prévue au second alinéa de l’article L.723-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (dans les cas prévus à l’art. L.741-4, 2° à 4° : pays d’origine sûr, menace pour l’ordre public, fraude et recours abusifs).

L’accès aux centres d’hébergement d’urgence

45

Répondant au moyen tiré de la violation de l’article 3.1 de la Convention des droits de l’enfant (CIDE), selon lequel « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », le Conseil d’État précise tout d’abord que « les intéressés ne bénéficient pas d’un droit à être accueillis dans un centre d’accueil ou dans une autre structure d’hébergement en urgence ».

46

Ensuite, la décision affirme qu’ » une telle abstention (…) ne peut être regardée comme portant une atteinte manifestement illégale au droit d’asile », s’abstenant par là même de répondre sur le respect de la CIDE, laquelle prévoit que les États prennent des mesures pour que l’enfant demandeur d’asile « bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire » (art. 22, 1) et d’un niveau de vie suffisant, ce qui implique « (…) les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement » (art. 27-3).

47

En affirmant que cette famille ne bénéficie du droit d’être accueillie « dans une autre structure d’hébergement en urgence », la décision se contredit avec ses premiers considérants qui précisent que les intéressés « (…) ont également vocation à bénéficier (…) du dispositif général de veille sociale prévu par l’article L. 345-2 du Code de l’action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d’hébergement d’urgence ou un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ».

48

La disposition de l’art. L.345-2 CASF à laquelle il est fait référence déclare « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’État, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état.

49

Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ».

50

Et l’article L.345-2-2 prévoit que cet accueil est inconditionnel : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». D’ailleurs, la récente tentative de certains préfets de limiter cet accueil en excluant les déboutés du droit d’asile a dû être arrêtée par le secrétaire d’État au logement, sous la pression des associations (voy. JDJ, n° 300, décembre 2010, p. 4).

51

Bien sûr, il ne revenait pas au ministre de l’Immigration, partie requérante en annulation de la décision du tribunal administratif de Bordeaux, d’assurer l’hébergement en urgence, cette compétence relevant du ministre de la Cohésion sociale et des Solidarités.

52

Toutefois, la décision annulée enjoignait au préfet de la Gironde « d’indiquer à M. et Mme A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance », et ne pouvait faire l’objet d’une annulation, cette autorité étant compétente dans le département pour trouver un hébergement d’urgence aux personnes en mal de logement selon les dispositions relatives à l’accueil inconditionnel, sauf à considérer, comme dans la décision précédente commentée du 19 novembre 2010, que, même dans la circonstance où elle est accompagnée d’enfants – dont le dernier n’a que trois ans – cette famille peut également se satisfaire de dormir sous la tente.

53

Dès lors, au-delà de la violation de la loi, le cynisme serait dépassé pour atteindre l’inhumain.

Pas d’enfant malade sous la tente !

54

CE - Juge des référés - 27 octobre 2010 - N° 343898

55

Référé - Liberté fondamentale - HébergementÉtranger - Demandeurs d’asile - Famille - Enfant malade - Refus du préfet - Injonction

56

Aussi longtemps qu’il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile et quelle que soit la procédure d’examen de sa demande, l’autorité doit lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules.

57

Une privation du bénéfice de ces dispositions peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu’il tient lorsqu’elle est manifestement illégale et qu’elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.

58

L’autorité préfectorale a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en s’abstenant de pourvoir à l’hébergement dès lors que les intéressés ne s’étaient vu proposer aucune solution d’hébergement et se trouvaient sans domicile, hébergés avec leur fils de quatre ans sous une tente ; qu’ils n’étaient, ainsi, pas en mesure de se loger dans des conditions décentes ; que la perspective du versement de l’allocation temporaire d’attente, au demeurant insuffisante pour assurer l’hébergement d’une famille de trois personnes, était sans incidence sur l’appréciation de leur situation actuelle ; qu’au surplus, leur fils souffrait d’asthme et que l’hébergement sous une tente était nuisible à son rétablissement.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 20 octobre 2010, présenté par le ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d’État d’annuler l’ordonnance n° 1003571-1003572 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Gironde d’indiquer à M. Remsi A et Mme Lindita A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros ; Il soutient que la situation de M. et Mme A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu’en effet, s’ils n’ont pas pu bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile faute de place, ils ont en revanche été orientés vers une structure d’accueil d’urgence et ont perçu des aides en nature de première nécessité fournies par des associations caritatives ; que la saturation du dispositif de veille sociale dans le département de la Gironde n’a pas permis à l’État de satisfaire la demande d’hébergement des époux A ; qu’au surplus, les droits à l’allocation temporaire d’attente de M. A sont ouverts à ce jour ; qu’ainsi, l’État a respecté les dispositions de l’article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, qui laissent une marge d’appréciation aux États membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du Code du travail ;

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2010, présenté par M. et Mme A, qui concluent au rejet du recours et demandent que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ; ils soutiennent que l’appel est irrecevable en ce qu’il a été interjeté hors délai ; qu’à titre subsidiaire, l’urgence est caractérisée et qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que l’administration n’a pas accompli les diligences afin de leur fournir un hébergement ; que leurs besoins fondamentaux ne sont pas couverts puisqu’ils dorment avec leur fils sous une tente, dans la rue et qu’il n’est pas contesté qu’ils vivent dans une extrême précarité ; qu’ainsi les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, prévues par les dispositions de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, ne sont pas remplies ; qu’au surplus, la persistance de cette situation est inquiétante pour la santé de leur jeune enfant et méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;

Qu’au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s’agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d’entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l’obtention est déterminante pour l’exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté ; que le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres : « Aux fins de la présente directive, on entend par : … conditions matérielles d’accueil : les conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière » ;

Qu’aux termes de son article 13 : « (…) 2. Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance des demandeurs. (…)

5. Les conditions d’accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules. Lorsque les États membres remplissent les conditions matérielles d’accueil sous forme d’allocations financières ou de bons, l’importance de ces derniers est fixée conformément aux principes définis dans le présent article » ;

Qu’aux termes de l’article 14 : « modalités des conditions matérielles d’accueil :8. Pour les conditions matérielles d’accueil, les États membres peuvent, à titre exceptionnel, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque :

  • une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise,

  • les conditions matérielles d’accueil prévues dans le présent article n’existent pas dans une certaine zone géographique ;

  • les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisée ;

  • le demandeur d’asile se trouve en rétention ou à un poste frontière, dans un local qu’il ne peut quitter.

Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ». ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, les demandeurs d’asile peuvent être admis à l’aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d’asile et ceux qui ne bénéficient pas d’un niveau de ressources suffisant bénéficient d’une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l’article 3 de l’arrêté du 31 mars 2008 portant application de l’article R. 348-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

Qu’ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d’accueil d’urgence spécialisé pour demandeurs d’asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d’un accueil en centre pour demandeurs d’asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l’article L. 345-2 du Code de l’action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d’hébergement d’urgence ou un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;

Qu’enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier, sous condition d’âge et de ressources, d’une allocation temporaire d’attente à condition de ne pas être bénéficiaires d’un séjour en centre d’hébergement pris en charge au titre de l’aide sociale ;

Considérant que, pour une application aux demandeurs d’asile des dispositions précitées du droit interne conforme aux objectifs sus rappelés de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l’autorité compétente, qui, sur sa demande d’admission au bénéfice du statut de réfugié, doit, au plus tard dans le délai de quinze jours prescrit à l’article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mettre le demandeur d’asile en possession d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu’il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile et quelle que soit la procédure d’examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules ; Que si, notamment lorsqu’une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l’autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues, c’est pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d’asile ;

Qu’une privation du bénéfice de ces dispositions peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 précité du Code de justice administrative, lorsqu’elle est manifestement illégale et qu’elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. et Mme A, ressortissants kosovars, nés respectivement les 5 novembre 1975 et 26 mai 1981, sont entrés en France le 19 septembre 2010 avec leur fils, né le 28 juin 2006, pour y solliciter le statut de demandeur d’asile ; qu’une autorisation provisoire de séjour leur a été délivrée par la préfecture de Bordeaux, le 27 septembre 2010, leur permettant de déposer une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; Considérant que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a énoncé les motifs pour lesquels la demande présentée par M. et Mme A, en application de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, était justifiée par l’urgence et faisait apparaître que l’autorité préfectorale avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en s’abstenant de pourvoir à l’hébergement de M. et Mme A et de leur jeune enfant ;

Qu’il a, en particulier, relevé que M. et Mme A ne s’étaient vu proposer aucune solution d’hébergement et se trouvaient sans domicile, hébergés avec leur fils de quatre ans sous une tente ; qu’ils n’étaient, ainsi, pas en mesure de se loger dans des conditions décentes ;

Que la perspective du versement à M. et Mme A de l’allocation temporaire d’attente, au demeurant insuffisante pour assurer l’hébergement d’une famille de trois personnes, était sans incidence sur l’appréciation de leur situation actuelle ;

Qu’au surplus, leur fils souffrait d’asthme et que l’hébergement sous une tente était nuisible à son rétablissement ;

Que le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire se borne en appel à reprendre ses moyens de première instance sans contester la situation d’extrême précarité de la famille A ; que, dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, le recours du ministre ne peut qu’être rejeté ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. et Mme A de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Article 1er : Le recours du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire est rejeté.

Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice

administrative. (…)

Prés. rapp. : M. Glaser ;

Plaid. : Me. De Nervo.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

59

Cette fois, ça y est ! Demandeur d’asile en règle de séjour + enfant malade = droit à l’hébergement !

60

Le Conseil d’État ajoute des conditions supplémentaires à l’application de la loi : désormais, il faut faire pleurer les chaumières.

Obligation du département

61

CE - Juge des référés - 21 mars 2003 - N° 250777

62

Aide sociale à l’enfance - Hébergement - Aide financière - Famille avec enfants - Référé - Légalité de la décision - Injonction

63

Le juge des référés a pu, sans commettre d’erreur de droit, retenir comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité la décision du président du conseil général selon laquelle l’aide sociale à une famille devait être interrompue pour la seule raison qu’elle n’avait pas vocation à se prolonger dans le temps.

64

L’aide sociale à l’enfance étant une dépense obligatoire des départements en vertu de la loi, le Conseil général ne peut utilement soutenir que le juge des référés aurait méconnu le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

65

le juge des référés peut, lorsque la décision contestée est une décision administrative de rejet, assortir la mesure de suspension qu’il ordonne de l’indication des obligations provisoires qui en découleront pour l’administration et qui pourront consister à réexaminer la demande dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile compte tenu de l’objet du litige, du moyen retenu et de l’urgence. Toutefois, ces mesures doivent être celles qui sont impliquées nécessairement par la décision de suspension.

66

En enjoignant au département d’accorder aux intéressés l’aide sociale litigieuse alors que, compte tenu des motifs de la suspension, cette dernière n’impliquait nécessairement qu’un réexamen du droit de la famille aux prestations d’aide sociale à l’enfance, le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit.

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour le département des Bouches-du-Rhône, représenté par le président en exercice du Conseil général ; le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’ordonnance du 16 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, suspendu partiellement l’exécution de la décision du président du Conseil général des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2002 refusant de renouveler l’aide à l’hébergement au profit de M. et Mme Ferhat X et de leurs enfants à compter du 8 août 2002 ;

2°) de condamner M. et Mme X à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du Code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; qu’aux termes de l’article L. 521-1 du même Code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant, en premier lieu, que, pour prononcer, par l’ordonnance attaquée du 16 septembre 2002, la suspension partielle de la décision du 12 juillet 2002 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé que l’aide à l’hébergement que le département versait à la famille X au titre de l’aide sociale à l’enfance ne serait plus renouvelée à compter du 8 août 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s’est fondé sur l’impossibilité pour la famille, à l’exception de l’enfant S. et de la fille de cette dernière, de se loger sans l’aide financière versée par le département ; que, pour estimer que l’urgence justifiait la suspension partielle de la décision contestée, le juge des référés de première instance a porté sur les faits et les pièces du dossier qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant, en deuxième lieu, que figuraient au dossier soumis au juge des référés de première instance plusieurs pièces attestant de ce que la solution alternative d’hébergement par des parents de la famille X, dont le président du Conseil général avait notamment pris motif pour justifier la décision contestée du 12 juillet 2002, n’était pas susceptible d’être mise en œuvre, compte tenu de l’exiguïté et des conditions d’occupation du logement en cause ; que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a porté sur les pièces qui lui étaient soumises une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, en estimant que le moyen tiré de ce que la décision du 12 juillet 2002 était entachée d’erreur de fait était de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ;

Considérant, en troisième lieu, que l’article L. 111-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que, sous réserve de dispositions qui sont sans incidence en l’espèce, « toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent Code » ;

Que l’article L. 222-2 du même Code dispose pour sa part que « l’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes » ;

Qu’enfin, l’article L.222-3 du même Code prévoit que l’aide à domicile peut prendre la forme d’un « versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement » ;

Considérant qu’eu égard à l’office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés a pu, sans commettre d’erreur de droit, retenir en l’état de l’instruction comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que l’un des motifs de cette décision, tiré de ce que l’aide sociale devait être interrompue pour la seule raison qu’elle n’avait pas vocation à se prolonger dans le temps, était entaché d’illégalité au regard des dispositions précitées du Code de l’action sociale et des familles ; que l’aide sociale à l’enfance étant une dépense obligatoire des départements en vertu de la loi, le requérant ne peut utilement soutenir que le juge des référés aurait, en retenant le moyen susanalysé, méconnu le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; que le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le juge des référés doit donc être écarté ;

Considérant, enfin, que le requérant ne peut utilement faire valoir devant le Conseil d’État qu’il revenait à l’État de prendre en charge l’hébergement de la famille X ou qu’un refus d’attribution de l’aide sociale peut être justifié par le comportement des demandeurs dès lors que de tels moyens ne sont pas dirigés contre les motifs de l’ordonnance attaquée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le département des Bouches-du-Rhône n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle fait droit aux conclusions aux fins de suspension de la décision contestée ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance en tant qu’elle enjoint au département de rétablir l’aide à l’hébergement litigieuse :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;

Qu’aux termes de l’article L. 911-2 du même Code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative que le juge des référés peut, y compris de sa propre initiative lorsque la décision contestée est une décision administrative de rejet, assortir la provisoires qui en découleront pour l’administration et qui pourront consister à réexaminer la demande dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile compte tenu de l’objet du litige, du moyen retenu et de l’urgence ;

Que, toutefois, ces mesures doivent être celles qui sont impliquées nécessairement par la décision de suspension ;

Que, dès lors, en enjoignant au département d’accorder à M. et Mme X l’aide sociale litigieuse alors que, compte tenu des motifs de la suspension, cette dernière n’impliquait nécessairement qu’un réexamen du droit de la famille aux prestations d’aide sociale à l’enfance, le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit ;

Que son ordonnance doit, dès lors, être annulée en tant qu’elle prononce une telle mesure d’injonction ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et par application de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant, ainsi qu’il a été dit plus haut, que, compte tenu de ses motifs, la suspension de la décision contestée refusant à la famille X la poursuite de l’aide à l’hébergement qui lui avait été précédemment accordée implique seulement que le département procède à un nouvel examen de la situation de la famille et se prononce à nouveau sur son droit à la prestation ;

Qu’il y a lieu, par suite, d’ordonner au département de procéder à cette nouvelle instruction dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M. et Mme X à verser au département des Bouches-du-Rhône la somme qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : L’article 2 de l’ordonnance du 16 septembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, relatif aux conclusions aux fins d’injonction, est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées devant le Conseil d’État par le département des Bouches-du-Rhône est rejeté.

Article 3 : Il est enjoint au département de se prononcer de nouveau sur les droits de M. et Mme X à l’aide sociale à l’enfance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

(…)

Prés. : M. Robineau ;

Rapp. : Mme Claire Landais ;

Audit. : Mlle Landais ;

Comm. du gouv. : Mlle Fombeur ;

Plaid. : SCP Boullez ; Ricard.

Plan de l'article

  1. Logement opposable... dommage opposé
  2. Injonction et responsabilité
  3. Retard non dommageable
  4. « C’est l’hiver ! Va dormir dans la rue ! »
  5. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  6. … sous la tente, avec les enfants
  7. Commentaire de Jean-Luc Rongé
    1. L’accès aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile
    2. L’accès aux centres d’hébergement d’urgence
  8. Pas d’enfant malade sous la tente !
  9. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  10. Obligation du département

Pour citer cet article

« Droit au logement », Journal du droit des jeunes, 1/2011 (N° 301), p. 50-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-1-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.301.0050


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