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Journal du droit des jeunes

2011/10 (N° 310)


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Il y a quelques mois, nous avions publié une synthèse des 22 propositions du Parti socialiste « Pour un pacte national de protection et de sécurité publique », assortie d’un commentaire de Laurent Mucchielli[1][1] JDJ n° 301, janvier 2011, p. 36 à 40.. Le PS entendait se démarquer autant de l’image de laxisme que ses adversaires de droite lui collaient à la peau que de la politique menée en matière de sécurité au cours des dix dernières années, en revenant, par exemple, sur l’organisation d’une « police de proximité ».

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Bien avant les primaires qui devaient désigner leur candidat à l’élection présidentielle, les socialistes avaient également bien l’intention de poser les balises sur le terrain de la délinquance des mineurs, histoire d’éviter que le challenger du président sortant prenne des initiatives comme l’encadrement militaire qui ne porta guère de chances à Ségolène Royal en 2007.

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Situant la question de la délinquance dans une perspective globale, le « pacte national » ouvrait des solutions tant dans la lutte contre l’échec scolaire, et la relégation qu’il entraîne, que dans la relance de « centres de discipline de réinsertion », rompant avec l’option carcérale prioritaire du gouvernement, par le développement des travaux d’intérêt général, la création de « lieux de réparation », tout en réaffirmant que « les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à l’enfermement indispensable dans les cas les plus graves ».

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Récemment, un think thank socialiste, la Fondation Terra Nova, a produit un document intitulé « Changer de politique de sécurité », rédigé par Marie Nadel (un pseudonyme) et Jean-Jacques Urvoas[2][2] Député du Finistère, secrétaire national chargé de..., qui pourrait devenir ministre de l’Intérieur en cas d’élection d’un président socialiste [3][3] « Changer de politique de sécurité », Projet 2012,.... Le document n’est donc pas sans importance dans l’évolution de la pensée du PS sur les questions qui seront au centre de la prochaine campagne électorale. Et il précise, voire nuance quelque peu, les options du « Pacte national ».

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Sur ces 38 propositions relatives à la politique de sécurité, 17 touchent de près ou de loin à la prévention de la délinquance et à la justice des mineurs. Nous nous y attacherons essentiellement.

Précocité

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C’est ainsi qu’est nommé le chapitre consacré à « Prévention-répression-justice – Pour une politique globale de sécurité », dont la majeure partie est consacrée à la prévention et la répression des délits commis par les mineurs.

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Il part d’un constat qui est censé marquer la philosophie du programme : « L’insécurité est réelle, profonde, durable, tant les causes qui la sous-tendent sont depuis trop longtemps négligés par les pouvoirs publics et produisent dès lors sans entrave leurs effets nocifs.

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La crédibilité de la gauche sur ces enjeux passera donc par la construction d’une réponse globale, plurielle, complexe. Elle dépendra largement aussi de sa capacité à reconstruire de la cohérence entre tous les leviers possibles d’intervention publique, de la politique de la ville à l’éducation et à la prévention, jusqu’à la sanction, sans oublier la réinsertion ».

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À la première section, relative à la coordination de l’ensemble des acteurs, la priorité est fixée : « à la construction d’un continuum qui aille du social à l’éducation, de la dissuasion à la répression, de la sanction à la réparation et à la réinsertion ». On se veut plus soft que l’UMP en n’omettant pas de mentionner « sanction », « répression » pourvu que l’objectif soit « la réinsertion ».

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Comment se dessinera le « paradis socialiste », fait d’abord de prévenance et de prévention ?

Quelle coordination ?

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Cette notion se dégage aux différentes sections du chapitre. On comprendra la préoccupation des rédacteurs qui se sont mis à l’écoute des agents de la prévention qui regrettent de ne pas en savoir davantage sur la population « à risque ». Ils insistent aussi pour que l’État « cesse de déléguer aux collectivités locales des responsabilités croissantes, tout en les privant des moyens indispensables pour les assurer comme il le fait depuis près de dix ans ».

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L’objectif est d’associer plus étroitement enseignants, personnels municipaux, éducateurs, travailleurs sociaux, policiers et magistrats. « Le partage d’informations, l’échange sur les pratiques, l’effort partagé en vue d’une meilleure connaissance des métiers de chacun constituent à court ou moyen terme autant de stratégies territoriales gagnantes ».

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Aïe ! On avance sur un terrain miné et les rédacteurs signalent quelques obstacles dont celui-ci : « les travailleurs sociaux s’opposent aux policiers, qui eux-mêmes s’opposent aux magistrats, qui pour leur part refusent de participer aux CLSPD et d’échanger avec la police… ».

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Il est question de partenariats dont « nombre de territoires se félicitent », d’optimiser les dispositifs et les moyens de partage de l’information au sein des Contrats locaux de sécurité de prévention de la délinquance (CLSPD) où se rassemblent police nationale et police municipale, parquet, préfecture, département, éducation nationale, transporteurs, commerçants, bailleurs sociaux, municipalités.

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« Ensemble, elles analysent, élaborent et partagent les grandes orientations en matière de sécurité et de prévention, souvent dans un climat de réelle confiance mutuelle.

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« Le réflexe de la coopération opérationnelle, de l’échange d’information, et plus largement du décloisonnement entre acteurs locaux de la sécurité est ainsi devenu une évidence dans de nombreux territoires ».

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Et il serait question que ceux-ci « mettent en œuvre des initiatives originales et pertinentes : suivi des jeunes en rupture éducative, sécurisation des établissements scolaires, échanges d’informations en temps réel entre les polices municipales et la police nationale… ».

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C’est, selon les auteurs du rapport, « un cap à franchir pour les CLSPD : ils ne permettent pas de travailler, précisément, sur des situations concrètes et sur des noms. Notamment parce que les magistrats du siège n’y sont pas représentés et parce que l’échange d’informations entre policiers et magistrats s’arrête là où commence la demande d’informations nominatives, les magistrats refusant une collaboration trop étroite, au nom de leur indépendance ».

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Dans la « construction d’une culture d’échange », il serait question de « traiter de manière concrète les problèmes de rupture éducative et de primo-délinquance. Ces « groupes restreints de justice » ou « groupes de travail opérationnels », pilotés par le procureur de la République, rassemblent les acteurs confrontés directement aux situations de marginalisation de mineurs susceptibles de basculer dans la délinquance. Il s’agirait donc simplement de généraliser ce type de démarches, caractérisées par le pragmatisme et le souci du résultat ».

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Si l’on peut supposer que les groupes restreints évoqués dans le rapport ne comprendraient pas les commerçants ou les bailleurs sociaux, on s’étonne quand même que les autorités concernées puissent échanger sur la situation de personnes bien identifiées – en l’occurrence des enfants – dont certains craindraient qu’ils ne tombent dans la délinquance. Soulignons que les personnes visées par ces investigations – enfants et parents – ne seraient éventuellement pas condamnées ni l’objet d’une enquête pénale… puisqu’il s’agit de prévention.

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Il serait donc question de développer davantage le partage de l’information et de « rendre obligatoire la présence des magistrats du siège », ce qui signifie en clair que des juges qui seraient peut être appelés à statuer sur le cas d’une personne auraient déjà participé à la mise en œuvre de mesures à leur égard et auraient connaissance d’éléments de leurs dossiers préalablement à une éventuelle saisine. Ce n’est pas que l’indépendance du juge qui serait mise en cause, mais le statut de la magistrature et la garantie des droits de la défense et d’un procès équitable… autant dire une partie essentielle des droits fondamentaux dans une société démocratique.

22

Par ailleurs, le partage d’informations ne peut être décidé de cette façon sans que soit menacée la protection de la vie privée des personnes et de leur intimité, garantie notamment par le secret professionnel, et la déontologie de certains acteurs qui seraient appelés à participer à ce cénacle, dont les travailleurs sociaux. Rappelons que ceux-ci n’ont à rendre des comptes qu’à leur hiérarchie et encore dans la mesure du strictement nécessaire [4][4] Voy. à cet égard P. Verdier, « Secret professionnel....

23

Tandis que les rédacteurs y voient « une véritable amélioration du traitement pénal de la délinquance », on doit bien constater qu’à l’instar des normes relatives à la prévention de la délinquance au cours des dix dernières années, ces propositions de la Fondation Terra Nova s’inscrivent encore dans une restriction des droits et libertés des citoyens. Sur cette question, le document va bien au-delà des 22 propositions du « Pacte national » adopté en 2010 dont, pourtant, l’un des rédacteurs n’était autre que Jean-Jacques Urvoas.

L’éducation

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La seconde section de ce chapitre est consacrée à « l’éducation comme la meilleure des préventions », dans une tentative d’actualiser le principe hugolien selon lequel « Ouvrez des écoles, vous fermerez des prisons ». Cependant, « Renforcer l’école ne suffira pas à résoudre le problème de la déshérence scolaire. Aujourd’hui, ce sont en effet tous les temps de l’enfant qui doivent revêtir une dimension éducative ».

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L’école qui s’articule autour des savoirs fondamentaux est certes fondée sur une évidence, « mais elle réduit aussi la question à sa seule dimension utilitaire et conduit en fait à renforcer les inégalités sociales. En effet, les différences ne sont pas gommées, mais simplement rejetées hors du temps scolaire, sur celui de loisir de l’enfant. Or, pour nombre de familles, une telle configuration suppose quelles assurent un suivi qu’elles sont en pratique dans l’ incapacité d’assumer ».

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Développer la vigilance face au décrochage scolaire « parce que les retards cognitifs accumulés et l’impression d’échec qu’ils génèrent fragilisent les jeunes et les entraînent dans une logique de fuite et de violence. Mais aussi parce que l’écart de conduite est désormais sanctionné par la société. Ainsi nombre de collégiens entrent dans la spirale des exclusions scolaires, la plupart du temps répétitives : les jeunes de plus de 16 ans inadaptés aux exigences du système éducatif se retrouvent sans solution de scolarisation, voire de formation. Ils se désocialisent alors très vite ».

27

Aussi, « pourquoi ne pas proposer des temps d’accueil en dehors du collège sans pour autant que l’établissement scolaire soit désinvesti de son rôle et de ses responsabilités ? »… d’autant plus en soutien aux collégiens temporairement exclus.

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La situation devient difficilement gérable pour les élèves exclus définitivement, le temps nécessaire à sa réaffectation : « Ainsi très souvent l’exclusion définitive, même lorsque la réaffectation est choisie et décidée, aboutit de fait à une déscolarisation préalable à une désocialisation ».

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Aussi, le rapport considère-t-il « comme prioritaire la gestion de ces temps de rupture, par exemple en démultipliant les classes-relais, en se donnant les moyens effectifs d’une coopération interinstitutionnelle, en renforçant partout les équipes de professionnels compétents pour gérer ces adolescents difficiles. Et surtout en garantissant une réelle complémentarité entre tous les services éducatifs (prévention spécialisée, Éducation nationale, Veille et réussite éducatives, Protection Judiciaire de la Jeunesse), avec le souci d’une véritable réactivité et d’un partage de l’information, dans un cadre déontologique affirmé, mais en temps réel ».

Les parents et le maire

30

Plaçant les parents « au cœur de ce système global », en tenant compte des mutations que subit la famille, le rapport entend « asseoir leur nécessaire autorité sur leurs enfants, ainsi qu’ériger la parentalité en tant qu’objectif majeur des politiques publiques ».

31

La LOPSI [5][5] Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de...ayant imposé aux communes de plus de 50 000 habitants « la création d’un Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles (CDDF), issu de la loi de 2007 sur la prévention de la délinquance, pourquoi ne pas en faire un outil utile ? ».

32

Le rapport propose de rebaptiser cette instance en Conseil de soutien aux familles, « chargé non plus de morigéner et sanctionner, mais d’aider et accompagner ceux qui ne parviennent pas à éloigner leurs enfants des risques de la délinquance. Par exemple en lui confiant la mission de traiter les cas pour lesquels tous les dispositifs d’assistance éducative ont été préalablement mis en œuvre, mais sans succès. Ou encore en lui permettant d’intervenir dès lors que tout démontre qu’il est urgent que les parents bénéficient d un accompagnement et d’un soutien pour être véritablement en mesure d exercer leurs devoirs envers leurs enfants ».

33

On tombe un peu des nues… Les socialistes ont protesté autant que faire se peut contre la réforme des collectivités locales ; les départements - en majorité socialistes - réclament des moyens notamment pour l’Aide sociale à l’enfance ; chacun s’accorde avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, renforçant le rôle de « pivot » du Conseil général en la matière… et les auteurs du rapport viendraient conforter une idée de la droite de transférer aux maires et aux organes municipaux la charge de mieux soutenir et mieux contrôler les familles en difficulté ?

34

Et encore, en faisant référence à un échec de l’assistance éducative, et à la compétence de ce Conseil pour traiter les cas les plus difficiles, cette recommandation conduirait à substituer ce Conseil de soutien aux familles au juge des enfants, au Conseil général.

35

Ce programme envisagerait-il de revenir sur la loi qui définit la prévention parmi les premières missions du Conseil général [6][6] « Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux... ?

36

Le document écarte « le côté moralisateur et répressif des CDDF tels qu’ils sont conçus aujourd’hui » et entend certes maintenir les procureur, les juge et les présidents de Conseil général « seuls aptes à décider de mesures coercitives, si celles-ci s’avèrent nécessaires, la vocation du CSF est de devenir une instance de dialogue, de conseils et de préconisations commune à tous les partenaires institutionnels ». La confusion règne !

37

On se rassure un peu plus quand les missions des ces « CSF » sont précisées, s’agissant de « mobiliser tant les services municipaux en charge de l’accueil des enfants et des familles que les acteurs éducatifs du territoire (Réseau d écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), Éducation Nationale, associations). La création d’espaces dédiés aux échanges formels ou informels entre parents, médecins, psychothérapeutes, acteurs socio-éducatifs ainsi que « parents référents » peut constituer une piste innovante, que certains territoires expérimentent déjà ».

38

Certes, le texte se situe dans la perspective du dur combat politique qui s’annonce, notamment lorsqu’il affirme « De notre capacité à recréer de la cohérence dans la réponse éducative dépendra pour une large part notre succès dans la lutte contre la délinquance juvénile ». À nouveau, on se pose la sempiternelle question : pourquoi mettre systématiquement ces instances de soutien aux familles et de dialogue sensés renouer les liens sociaux dans les collectivités sous le label de la prévention de la délinquance, autant dire de la peur ?

Des moyens et un pilote aux dispositifs de prévention

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Désolés de la dispersion et du manque de coordination des instances liées à la prévention (PJJ, département, dispositifs municipaux, État), le document fait le constat : « Paradoxalement ce sont les jeunes suivis par ces instances qui sont finalement les seuls à connaître la multiplicité des interventions mises en place pour leur compte, certains n’hésitant pas à jouer des discordances, voire des oppositions, entre intervenants. Plus qu’un partage d’information, une réelle coordination apparaît impérative. Dans le prolongement de la logique instaurée par les lois de 2007, il est naturel que le maire devienne aujourd’hui à la fois le pivot et le pilote de l’ensemble de ces interventions ».

40

Les auteurs se plaignent que « certains des acteurs de la prévention de la délinquance, notamment dans le champ associatif agissant sur financement public, rendent trop peu de comptes de leur action et n’acceptent pas l’idée d’une mise en cohérence des différentes formes d’intervention. Un suivi bien plus étroit, fondé sur des principes d’évaluation régulière et de cohérence entre les actions engagées par les différents acteurs, doit être mis en place ».

41

La boucle est bouclée : désormais les auteurs socialistes embarquent l’idée défendue par Nicolas Sarkozy de faire du maire un pilote, un coordinateur, le réceptacle du partage des informations et aussi celui à qui les travailleurs sociaux et les associations travaillant sur le terrain devraient rendre des comptes… On s’éloigne vraiment du Conseil de soutien aux familles, instance de soutien et de dialogue… et l’on s’approche du « shérif » vilipendé en 2007… par les socialistes quand ils dénonçaient l’effet pervers de la loi de prévention de la délinquance.

La justice des mineurs

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Le texte appelle à un effort budgétaire devant profiter au ministère de la Justice « avant même de porter sur le ministère de l’intérieur », c’est ce qui se décline sur tous les tons parmi les acteurs de la justice des mineurs (magistrats, syndicats de la PJJ, associations).

43

Mais, de suite, le document agite « le sentiment d’impunité [qui] ne cesse de grandir en France, lié à l’inexécution des sentences et à l’allongement des délais séparant la commission des faits du prononcé de la peine… Chaque délit se doit d’être sanctionné. A fortiori ceux perpétrés par les multirécidivistes, trop souvent mineurs et animés par un sentiment d’impunité nourri à la source des simples « rappels à la loi » censés répondre à la multiplication de faits avérés ».

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Une telle affirmation semble d’emblée éloigner le propos d’une analyse de la justice des mineurs. La justice en « temps réel » existe, pour autant qu’on examine les compétences du juge des enfants lorsqu’il statue sur les mesures provisoires qu’il peut imposer à un mineur suspecté d’avoir commis un délit. Près de 85 % des mineurs présentés dans le « cadre pénal » ne récidivent pas. Le laxisme prétendu de la justice des mineurs n’est guère conforté par les chiffres [7][7] Selon les chiffres publiés par le ministère de la Justice... ; et si retard il y a dans l’exécution des mesures éducatives, c’est bien souvent du fait du ministère de la Justice qui retire les moyens à son administration (la PJJ) pour privilégier les solutions contenantes.

45

Le document rappelle en préalable que « la sanction n’est pas en premier lieu fondée sur une logique répressive ni même dissuasive. Elle comporte en elle-même une valeur éducative, bien supérieure à la logique de l’excuse absolutoire, qui mène au sentiment d impunité ».

46

Il a tendance à réduire la délinquance à « la réalité culturelle de cette partie de la jeunesse qui ne maîtrise pas, ou plus, les règles fondamentales du « vivre-ensemble » et se trouve dès lors en situation de rupture complète par rapport aux règles élémentaires de la vie en société » pour constater l’échec de la société « à leur inculquer les valeurs de l’effort, du travail, de l’esprit critique » et s’emporte contre le refuge « dans la contre-culture de l’immédiateté pour assouvir leurs désirs et/ou entrer dans une spirale de fuite en avant caractérisée par la violence ».

47

On y voit l’influence du discours sécuritaire qui focalise sur une partie de la jeunesse en crise la manifestation par des actes particulièrement violents, en généralisant la culture et le comportement à l’adolescence comme cette « fuite en avant » menant à tous les excès. On concédera que la campagne électorale sur ce terrain ne sera pas facile, on signalera cependant que ce discours entretient le climat de suspiscion de la société française à l’égard de l’ensemble de sa jeunesse [8][8] Voy. notamment les résultats d’une enquête publiée.... Le candidat socialiste ayant ciblé le jeunesse comme un des axes principaux de sa campagne aura quelques difficultés à s’identifier à ces propos.

48

Les auteurs s’accordent pour déclarer que « lorsque des mineurs ou des jeunes adultes commettent des délits, il convient alors de recourir à l’ ensemble des solutions offertes par la loi en matière de sanction, sans défaillir, en se dotant des moyens susceptibles de garantir l’effectivité des peines prononcées ».

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À aucun moment cependant ils ne remettent en cause les dispositions qui contribué au démantèlement de la justice des enfants, notamment la dernière loi du 10 août 2011, dite « loi Mercier » [9][9] Voy. l’analyse de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011..., alors que Jean-Jacques Urvoas figurait parmi les signataires du recours au Conseil constitutionnel.

La sanction… pas nécessairement la prison

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La primauté du caractère éducatif de la sanction sur le répressif est affirmée de prime abord, pour s’interroger ensuite sur l’utilité de l’incarcération par rapport aux centres éducatifs fermés (CEF). La détention n’est pas du goût des auteurs qui font mine de s’interroger sur la réunion des garanties « afin d’en faire un temps plus utile qu’anxiogène voire criminogène dans des cas extrêmes ».

51

La charge contre les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) est assez forte, constatant que l’administration pénitentiaire (AP) conserve la haute main sur les règles de détention, tandis que la Protection judiciaire de la jeunesse se charge de « l’éducatif » : « Historiquement la PJJ est issue de l’AP, et veut justement assumer cette rupture. Cela est d’autant moins possible en détention que les choix disciplinaires relèvent, in fine, de l’AP, qui fait régner l’ordre. C est son rôle. A ceci près que parmi les moyens de coercition utilisés afin d’établir l’ordre, il y a notamment l’isolement et la suspension des activités socioéducatives. Ce qui est totalement contre-productif au regard de l impératif de rendre le temps de détention utile ».

La justice des mineurs en Catalogne… vers moins de contention

La justice juvénile en Catalogne s’est orientée vers l’intervention individualisée, en priorité en milieu ouvert, dans un but de resocialisation des jeunes ayant commis des délits.

Nombre d’institutions anciennes ont été fermées ou transformées, l’accueil familial est privilégié sur le placement en institution, la médiation pénale est recherchée dans un objectif de responsabilisation (conciliation, mesures réparatrices, travail communautaire…) et les peines de prison sont désormais remplacées par des placements dans des centres pour mineurs.

La privation de liberté demeure, mais dans des lieux qui ne relèvent pas d’une administration pénitentiaire, et « en dernier ressort », comme le recommande la Convention des droits de l’enfant.

Les centres pour mineurs sont de trois types : ouvert, semi-liberté ou privation de liberté. Les mesures sont prononcées par des juges.

L’idée centrale est de se référer le plus possible à la vie en liberté, de réduire les effets négatifs de l’internement et de maintenir les liens avec la famille du jeune On y implique également les institutions publiques, communautaires, et particulièrement celles qui sont proches géographiquement et culturellement (art. 16 de la loi catalane 27/2001 du 31 décembre 2001).

Cette législation accorde autant que possible des droits aux mineurs privés de liberté qu’on ne retrouve guère dans les établissement en France. Par ailleurs les dispositions prévoient qu’un personnel spécialisé prend en charge les mineurs dans ces centres, en ce compris dans le domaine thérapeutique pour ceux qui souffrent de pathologies mentales ou d’addictions aux drogues.

Vers l’abolition de la détention… mais pas du confinement

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« Il ne s’agit surtout pas de dire ni de laisser croire que les mineurs ayant commis des crimes ou des délits graves ne doivent pas être gardés dans une enceinte. Au contraire, il faut réunir toutes les conditions pour permettre leur réinsertion dans le droit commun, cela passe par un encadrement éducatif très fort avec une sécurité garantie pour eux-mêmes et pour la population. Mais c’est justement parce qu’ils sont dangereux qu’il faut en finir avec la prison ».

53

Et le rapport de signaler que l’expérience catalane peut servir d’exemple.

54

Pour les auteurs, la meilleure chance pour que les mineurs délinquants « soient pris en charge à la hauteur de ce que crime ou le délit nécessite (…), cela ne peut passer par des personnes qui ne sont pas formées pour garder le mineur ».

55

Il convient donc de substituer à la peine de prison – sauf en cas d’atteinte grave aux personnes – le placement en centre éducatif fermé (CEF), arguant que ces centres ont été qualifiés par le Comité des droits de l’enfant « d’avancée positive » [10][10] Dans ses recommandations de 2009, le Comité des droits...

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Prétendant le placement en centre éducatif fermé « en conformité avec les articles 39 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant » – alors que le Comité le qualifiait, avec nuance, « d’avancée positive » -, les auteurs le destinent aux « adolescents multiréitérants ou multirécidivistes âgés d’au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l’épreuve ou aménagement de peine ».

57

À cet égard, les auteurs se plaignent de l’usage qui en est fait, reprenant la critique de la défenseure des enfants[11][11] Défenseur des enfants, « Enfants délinquants pris en... : « le profil des adolescents qui y sont accueillis pose un réel problème, dans la mesure où il n’est pas toujours, loin de là, celui de ces jeunes récidivistes ou réitérants pour lesquels un tel placement est indispensable. Plus du quart des adolescents hébergés dans ces structures n’auraient en effet aucun casier judiciaire et auraient commis leurs premières infractions depuis moins d’un an (26 %) ».

58

Toutefois, ils ne trouvent pas leur nombre suffisant – il y en 45 et ils voudraient qu’il y en ait 60, comme le gouvernement, tout en regrettant « que cet objectif ne sera atteint que par la disparition de structures existantes (…) S’il manque donc à l’évidence entre 10 et 15 CEF, cela n’aurait pas dû être au détriment des structures qui ont aussi un rôle à jouer ».

59

En faisant le choix de passer à 60 CEF, on s’interroge de savoir si les auteurs ne continueront pas à se lamenter encore longtemps, comme ils l’écrivent, de « la multiplication des fermetures d’établissements autres que les CEF, qui réduit d’autant les solutions alternatives à l’incarcération ». On ne sait comment le programme immobilier et le coût des prises en charge dans les CEF (environ 650 €/jour) tiendront la route dans le budget alloué au ministère de la Justice.

Les peines alternatives

60

Décidés à « renverser la tendance actuelle », les auteurs affirment : « Il faut d’abord renforcer les moyens dévolus à la Protection Judiciaire des Mineurs, en particulier dans la mise en œuvre des décisions d’AEMO (Action éducative en milieu ouvert) judiciaire (…) ».

61

Ils déplorent « l’insuffisance notoire des moyens indispensables au bon fonctionnement de la PJJ [qui] nuit au partenariat interinstitutionnel (avec la prévention spécialisée, l’Éducation nationale, les dispositifs de réussite éducative), pourtant le plus apte à garantir les suivis de proximité fondamentaux ». On pourrait ajouter qu’ils le déploreront encore longtemps s’ils ne changent pas la loi permettant de placer de plus en plus de mineurs, de plus en plus jeunes, dans les CEF…

62

Leur objectif est toutefois louable en ce qu’ils comptent réinvestir dans l’AEMO en mettant fin à la situation actuelle dans laquelle « les entretiens avec le mineur délinquant, ses parents, son milieu familial s’espacent et la nécessaire fonction d’encadrement qui leur échoit ne s’exerce plus ».

63

Ils estiment que la panoplie des structures est suffisante – regrettant toutefois qu’il manque des centres de semi-liberté – et que la priorité doit s’orienter vers le développement du milieu ouvert qui devrait également se consacrer à des accompagnements éducatifs à des mesures telles que les travaux d’intérêt général dont la durée devrait être portée à trois, six ou douze mois, histoire de leur conférer « une valeur symbolique forte ».

Qu’en dire de plus ?

64

Dans ce qui ressemble à un programme, rédigé par le secrétaire national chargé de la sécurité au sein du Parti socialiste, on pourrait en conclure qu’il y à boire et à manger… et aussi à boire jusqu’à la lie. Il est étonnant que ce député fustige la politique des gouvernements depuis 2002, constate l’échec du rétablissement de « la sécurité » et, d’une certaine manière prône des méthodes semblables à celles qu’il critique : il déshabille Paul (le département) pour habiller Pierre (le maire) ; il songe à renforcer le partage d’informations nominatives dans des cénacles dont les membres n’ont pas à connaître « tout sur tout le monde », et dont certains ne sont d’ailleurs pas tenus par le secret professionnel… ou n’ont pas l’habitude de cette pratique garantissant le droit des personnes à la préservation de leur intimité.

65

Ne doit-il pas s’attendre aux mêmes résistances des travailleurs sociaux à entrer dans des cercles qui auraient tendance à jouer à la « police des familles » ? Pense-t-il que les magistrats (en tout cas les juges du siège) se laisseront tenter par des échanges sur des personnes bien identifiées susceptibles de demander leur récusation lorsqu’elles auront à comparaître devant eux ?

66

Si l’on peut se sentir encouragé par la propension de cette contribution à mettre fin à l’incarcération des mineurs dans des établissements pénitentiaires, y compris les EPM – sauf les cas les plus graves – on retient un certain angélisme à l’égard de la qualité éducative des centres éducatifs fermés. À aucun moment, il ne cite les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les dysfonctionnements, le manque de formation et la réglementation rigide des CEF [12][12] « Recommandations du 1er décembre 2010 relatives aux.... Il se contente d’envisager d’en construire plus encore.

67

Certes, le document de la Fondation Terra Nova n’allait pas présenter un budget de la justice pour les années 2012 à 2017, cependant on peut s’interroger sur le caractère réaliste d’encore construire et d’entretenir des lieux nouveaux (et chers) et d’assurer la prise en charge coûteuse des jeunes qui y sont maintenus.

68

On conviendra qu’il prévoit de retirer des CEF les primo-délinquants, quoiqu’il ne remette pas en cause la récente extension à plus de mineurs de 13 à 16 ans prévue par la loi Mercier d’août 2011.

69

On a quand même à se satisfaire d’un autre discours, un peu moins stigmatisant à l’égard des jeunes en difficulté et qui parie quand même sur l’éducation en milieu ouvert, le soutien aux familles, la rescolarisation…

70

Ce n’est pas suffisant… L’on sait aussi que les socialistes ont depuis longtemps abandonné l’idée de rupture. On a compris qu’ils feront avec ce qu’on leur a laissé… si les électeurs leur en donnent l’occasion.

« Changer de politique de sécurité », Projet 2012 – Fondation Terra Nova

Les propositions du chapitre « Précocité »

Proposition 9 : Instaurer un tronc commun de la formation pour tous les professionnels concourant à la politique publique de sécurité : éducateurs, policiers et magistrats.

Proposition 10 : Favoriser la mobilité professionnelle et les passerelles entre corps et ministères pour les personnels concourant à la politique publique de sécurité.

Proposition 11 : Instaurer pour la police nationale des recrutements au sein d’un « vivier » régional et départemental, permettant à la fois de disposer de personnels stables géographiquement et de rapprocher les policiers de la population.

Proposition 12 : Rendre obligatoire la présence de magistrats du siège dans les CLSPD.

Proposition 13 : Transformer les CLSPD en instances de décision et non plus seulement d’échanges et de concertation.

Proposition 14 : Doter les CLSPD de compétences financières, en soumettant à leur validation l’attribution de subventions du FIPD.

Proposition 15 : Encourager le développement de dispositifs déjà expérimentés dans de nombreuses villes afin d’accompagner les enfants et les adolescents, y compris dans le temps extrascolaire : aide éducative du soir dans les écoles, accompagnement à la scolarité dans les maisons de quartiers.

Proposition 16 : Développer les dispositifs d’aide à la parentalité, en transformant les Conseils pour les droits et les devoirs des familles en Conseils de soutien aux familles.

Proposition 17 : Ériger la lutte contre le décrochage scolaire en tant que priorité, notamment en développant les classes relais.

Proposition 18 : Faire du maire le réel coordonnateur de l’ensemble des dispositifs de prévention de la délinquance, en imposant des règles de contrôle de l’activité et de mise en cohérence des dispositifs.

Proposition 19 : Renforcer notablement les moyens des dispositifs de prévention précoce de la délinquance

Proposition 20 : Consentir un effort budgétaire conséquent en faveur du traitement judiciaire rapide des délits, et notamment de ceux commis par des primo-délinquants.

Proposition 21 : Améliorer l’effectivité et l’exécution rapide des peines, notamment en accroissant les effectifs des conseillers d’insertion et de probation.

Proposition 22 : Supprimer les peines de prison pour les mineurs, sauf en cas d’atteintes graves aux personnes

Proposition 23 : Évaluer l’incidence d’un placement en CEF sur la réinsertion des mineurs.

Proposition 24 : Renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Proposition 25 : Systématiser le « principe de réparation du tort causé à autrui et à la collectivité », et développer le recours aux travaux d’intérêt général.

Glossaire :

CLSPD : contrats locaux de sécurité de prévention de la délinquance

FIPD : fonds interministériels de prévention de la délinquance

Notes

[1]

JDJ n° 301, janvier 2011, p. 36 à 40.

[2]

Député du Finistère, secrétaire national chargé de la sécurité au sein du Parti socialiste.

[3]

« Changer de politique de sécurité », Projet 2012, n° 18, à télécharger sur www.tnova.fr. Toutes les citations sont tirées du chapitre 2 « Précocité » (p. 67 à 81).

[4]

Voy. à cet égard P. Verdier, « Secret professionnel et partage des informations », JDJ n° 269, novembre 2007, p. 8-21 ; ANAS, Communiqué « Suite à la publication de la loi de prévention de la délinquance : préconisations aux professionnels », JDJ n° 264, avril 2007, p. 16-17.

[5]

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

[6]

« Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » (al. 1er de l’art. L121-2 du Code de l’action sociale et des familles)

[7]

Selon les chiffres publiés par le ministère de la Justice « En matière pénale, en 2008, près de 218 000 mineurs ont été mis en cause par la police et la gendarmerie. Sur ces 218 000 mineurs, 161 000 ont fait l’objet d’une décision du procureur de la République (78 000 procédures alternatives aux poursuites / 83 000 présentations devant une juridiction pour mineurs ou le juge d’instruction).

Près de 92 000 mineurs ont été pris en charge par les services publics ou associatifs de la PJJ. Tous ont fait l’objet d’un suivi par un éducateur de la PJJ.

33 500 mesures de réparation pénale ont été prises en charge par les services de la PJJ.

5 500 mineurs ont fait l’objet d’une décision de placement hors de leur famille, 2 000 ont fait l’objet d’une décision de placement dans un établissement renforcé ou fermé, Près de 3 500 mineurs ont été suivis en détention par des éducateurs de la PJJ, soit dans un quartier des mineurs (QM) en maison d’arrêt soit dans un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) » (http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/chiffres-cles-de-la-justice-des-mineurs-18992.html).

[8]

Voy. notamment les résultats d’une enquête publiée par Le Monde (24/11/2011) « Le jugement sévère des Français sur la jeunesse » : si 81 % des personnes interrogées reconnaissent qu’il est « difficile d’être jeune aujourd’hui en France », 63 % trouvent les jeunes égoïstes, 53 % paresseux et 53 % intolérants ; les mêmes chiffres se retrouvent chez les sondés de moins de trente ans « ce qui témoigne d’une image dégradée, y compris au sein de la jeunesse elle-même ».

[9]

Voy. l’analyse de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : J.-L. Rongé, « L’enfance délinquante : vers la justice « ordinaire » après la loi du 10 août 2011 ? » ; JDJ n° 307, septembre 2011, p. 28-42.

[10]

Dans ses recommandations de 2009, le Comité des droits de l’enfant déclare : « Le Comité constate des changements positifs, notamment en ce qui concerne l’augmentation sensible du nombre de centres éducatifs fermés pour les enfants âgés de 13 à 16 ans et d’établissements pénitentiaires pour mineurs, qui ont pour but de remplacer les quartiers des mineurs (…) » ; toutefois, il enjoint notamment l’État à « Développer l’utilisation des mesures de réinsertion et des peines de substitution à la privation de liberté, telles que la déjudiciarisation, la médiation, la mise à l’épreuve, l’accompagnement psychologique, les services d’intérêt général, et renforcer le rôle des familles et des communautés à cet égard » (CRC, Observations finales du Comité des droits de l’enfant : France, CRC/C/FRA/CO/4 ; 22 juin 2009)

[11]

Défenseur des enfants, « Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif », juin 2010.

[12]

« Recommandations du 1er décembre 2010 relatives aux centres éducatifs fermés de Beauvais, Sainte-Gauburge, Fragny et L’Hôpital-le-Grand (…) », publiées au J.O. du 8/12/10, reproduites dans le JDJ, n° 301, janvier 2011, p. 44.

Plan de l'article

  1. Précocité
  2. Quelle coordination ?
  3. L’éducation
  4. Les parents et le maire
  5. Des moyens et un pilote aux dispositifs de prévention
  6. La justice des mineurs
  7. La sanction… pas nécessairement la prison
  8. Vers l’abolition de la détention… mais pas du confinement
  9. Les peines alternatives
  10. Qu’en dire de plus ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Le parti pris socialiste sur la délinquance des mineurs », Journal du droit des jeunes, 10/2011 (N° 310), p. 19-25.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-10-page-19.htm
DOI : 10.3917/jdj.310.0019


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