Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2011/2 (N° 302)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 13 - 18 Article suivant
1

Le 20 novembre 2009, à l’occasion du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), le président de la République recevait quelques associations triées sur le volet, en présence de Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et Nadine Morano, secrétaire d’État à la famille, et en l’absence notoire de Dominique Versini, défenseur des enfants. Il y donna instruction à Morano de réunir des « États généraux de la protection de l’enfance » afin, notamment « d’améliorer la transmission de l’information préoccupante, prévue par la loi du 5 mars 2007, pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d’échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux »[1][1] Communiqué de l’Élysée, 20 novembre 2009, sur http....

2

On n’en n’était pas encore au discours de Grenoble du 31 juillet 2010, l’emploi de l’expression « nomadisme » ne visait pas les gens de voyage, mais le changement de domicile des familles sous « la surveillance des services sociaux ».

3

Alors, l’idée concourt-elle à renforcer la « police des familles » ou à rendre plus efficace l’aide aux familles et aux enfants en difficulté (« en risque » ? « en danger » ?) dans « l’intérêt supérieur de l’enfant » ? Les familles que l’on peut supposer « dangereuses » échappent-elles de cette manière aux services sociaux ou n’usent-elles pas d’autres stratagèmes que la fuite[2][2] On ne peut manquer de rappeler que la principale coupable... ?

4

Nous avons repris, avec son autorisation, l’avis émis par Jean-François Kerr, directeur Enfance-famille du département du Loiret au cours des assises de la protection de l’enfance et sollicité la réaction de Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris.

5

Au terme de ses travaux, le 16 juin 2010, les « États généraux de la protection de l’enfance fragilisée » produirent un livret mentionnant parmi les recommandations :

6

« Modifier la réglementation pour favoriser le partage de l’information en cas de déménagement de la famille, tant dans le même département qu’à l’extérieur du département

7

Le dessaisissement administratif du département d’origine en cas de déménagement connu de la famille sera mieux organisé. L’autorité judiciaire sera saisie dès lors que la nouvelle adresse de la famille n’est pas connue.

8

Les modalités et le contenu de la transmission des informations entre conseils généraux seront également précisés par décret pour accompagner les départements dans leur mission de signalement.

9

Dans le même sens, dans le cadre d’un travail concerté, le critère de signalement direct à l’autorité judiciaire sera précisé, pour faciliter le travail des conseils généraux et les inciter à saisir le procureur »[3][3] Le livret des États généraux de l’enfance fragilisée....

10

À l’initiative d’Henriette Martinez (UMP), plusieurs députés déposèrent une proposition de loi le 21 décembre 2010, rapidement examinée en commission des affaires sociales et adoptée en première lecture le 13 janvier dernier [4][4] 13/01/2011, texte adopté n° 593 transmis au Sénat.... (voir encadré).

Une question en débat bien avant la loi de 2007

11

Au cours des Assises de la protection de l’enfance, organisées par le Journal de l’action sociale en juin 2010 à Marseille, Jean-François Kerr, directeur Enfance-famille du département du Loiret, s’exprimait sur cette question dans un des ateliers.

12

Il rappelait avant tout « que chaque citoyen bénéficie de droits et libertés fondamentaux : le droit d’aller et venir librement (article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), le droit au respect de la vie privée (art. 9 du Code civil), le droit à l’oubli sauf obligation légale, (voir proposition de loi voté par le sénat le 23 mars 2010 « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique »).

13

Les parents restent les premiers protecteurs de leurs enfants vis-à-vis desquels ils ont des droits et des devoirs (art. 371-1 du Code civil). L’intervention de la puissance publique dérogatoire à ses principes se justifie regard du droit des enfants à être protégés (art 3.2 de la Convention internationale des droits de l’enfant… ».

14

Faisant le tour des devoirs du département à l’égard d’une famille « bénéficiaire d’une mesure de protection », il rappelle que, lorsqu’elle déménage à l’intérieur du département, « le président du Conseil général, au nom de la coordination qu’il doit assurer entre les divers services et de la continuité des prises en charge (art. L.221-4 et 223-1 CASF)[5][5] Voir encadré., se doit de veiller à la poursuite et à la cohérence des actions entreprises (projet pour l’enfant, rapport annuel). Par contre, lorsque la famille bénéficiaire de mesures de protection de l’enfance quitte son département de résidence pour s’installer ailleurs le code reste muet ».

15

Il rappelle que l’article L.221-3 du CASF [6][6] Cette disposition prévoit : « les conditions dans lesquelles..., disposition introduite en 1989, devait être rendue exécutoire par un décret qui n’a jamais été publié : « il est à noter qu’il s’agit ici que des demandes qui parviendraient d’un département. Il ouvre la simple possibilité pour un département qui accueille une famille de solliciter des informations auprès du département d’origine. Ainsi, un département dont une famille est bénéficiaire de mesures de protection de l’enfance déménage n’a aucune obligation de transmission d’une quelconque information auprès du département d’accueil quand bien même la famille aurait transmis sa nouvelle adresse ».

16

Il souligne que, par contre, sur le plan financier, en matière d’assistance éducative, lorsqu’une juridiction se dessaisit au profit d’une autre, « elle porte cette décision à la connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l’exécution de la mesure » (art L 228-4 du CASF).

17

Il distingue alors les domaines de l’intervention du département, représentant les différents cas de figure de celle-ci, appelant des réponses différenciées sur la communication des informations et des dossiers d’un département à un autre :

Code de l’action sociale et des familles (dispositions citées)

Art. 221-4 : Lorsqu’il est avisé par le juge des enfants d’une mesure d’assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du Code civil ou d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.

Lorsqu’un enfant bénéficie d’une mesure prévue à l’article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 375-3 du Code civil, le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l’autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l’exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l’exécution de la mesure transmet au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l’action ou les actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l’enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur.

Art. 223-1 : Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance des conditions d’attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de son représentant légal.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l’intérêt du demandeur.

Le deuxième alinéa s’applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 222-5.

L’attribution d’une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d’une évaluation de la situation prenant en compte l’état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.

Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L. 223-3-1, transmis au juge.

Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l’enfance.

Art. 226-4 : I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la

République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code civil et :

  1. Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5, et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ;

  2. Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.

Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du Code civil mais qu’il est impossible d’évaluer cette situation.

Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.

Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.

II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d’un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du Code de procédure pénale.

a - Dans le cadre de la protection administrative « contractualisée »

18

À l’égard des familles percevant une aide financière, ayant consenti au bénéfice d’une aide éducative à domicile (AED), ou de l’intervention d’un conseil en économie sociale et familiale (CESF) ou ayant confié leur enfant au service de l’aide sociale à l’enfance, J.-F. Kerr retient : « A priori (…) on peut légitimement penser que les parents doivent être sollicités afin de recueillir leur avis sur une telle communication »

b - Dans le domaine de la protection judiciaire

19

À l’égard des familles auxquelles le juge a imposé une mesure d’AEMO, une IOE ou dont l’enfant est confié par décision judiciaire à l’ASE : « On pourrait penser qu’indépendamment du dessaisissement éventuel d’une juridiction au profit d’une autre, le président du Conseil Général, lorsqu’il connaît la nouvelle adresse de la famille ait l’obligation d’en informer son homologue du département d’accueil pour que celui-ci puisse exercer à son tour ses responsabilités en matière de coordination, tout en informant la famille de cette transmission (art. L.221-4 et 223-1 CASF)[7][7] Voir encadré. ».

c - Dans le domaine du recueil et de l’évaluation des informations préoccupantes

20

La question est bien entendu plus délicate, dans la mesure qu’à ce stade, une famille peut ne pas avoir consenti à une aide départementale ni avoir fait l’objet d’une mesure judiciaire. Deux cas de figure peuvent se présenter : la situation fait l’objet d’une évaluation à la suite de la communication d’une « information préoccupante » (on demeure au niveau du département, de la cellule de recueil des informations préoccupantes, couramment dénommée CRIP) ou celle-ci fait déjà l’objet d’un signalement auprès des autorités judiciaires.

21

J.-F. Kerr souligne que, lorsque les parents informent de leur déménagement, « il est souhaitable et possible d’évoquer avec eux les liens qui seront établis avec le département d’origine ».

22

« Néanmoins, lorsque des parents dont les enfants ont fait l’objet d’une information préoccupante en cours d’évaluation, d’un signalement judiciaire transmis ou d’une mesure de protection administrative ou judiciaire quittent soudainement un département sans laisser d’adresse, il est nécessaire que soient précisées les conditions dans lesquelles une alerte ou recherche nationale peut ou non être faite par le président du conseil général.

23

Aujourdhui, dans les faits, quand la famille quitte le territoire départemental sans donner son adresse, aucune disposition n’impose ni ne limite les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à ces alertes nationales (parfois désignés sous le vocable de signalements nationaux). Cette pratique qui ne repose sur aucune disposition réglementaire est néanmoins utilisée par les départements confrontés au départ de familles dont la situation des enfants a été évalué préoccupante : 374 alertes nationales reçues par le Loiret entre mars 2009 et mars 2010 soit une par jour. Leur impact semble néanmoins limité tant il est évident qu’une famille qui quitte précipitamment et sans laisser d’adresse un département pour un autre n’ira pas spontanément solliciter les services sociaux du département d’accueil ».

24

Sur le contenu des informations communiquées, J.-F. Kerr signale qu’il est variable d’un département à l’autre : « Parfois il s’agit d’un courrier très synthétique d’une page ou deux, parfois le courrier est accompagné de rapports sur la situation familiale.

25

Dans le Loiret, nous ne diffusons plus comme nous le faisions auparavant la copie des ces documents dans les territoires (pour l’ASE et la PMI).

26

Un fichier centralisé au siège (et déclaré à la CNIL) recense le nom des enfants concernés. Non imprimable, il est accessible par code d’accès aux seuls agents instructeurs qui créent des dossiers familiaux dans notre système d’information. La consigne est donnée pour tout nouveau dossier créé d’aller vérifier préalablement si la famille n’a pas fait l’objet d’une alerte nationale. Dans ce cas, la cellule sera prévenue et les éléments reçus avec l’alerte nationale seront alors communiqués au territoire. Le fichier est apuré des noms y figurant douze mois après leurs inscriptions et les alertes « papier » reçues sont archivées ».

27

Il s’interroge : « (…) ne faut-il pas considérer que nous sommes dans une des conditions prévues à l’article L. 226-4 du CASF, alinéa 1 et 2, qui précise les obligations et conditions cumulatives de saisine du parquet par le président du Conseil Général à savoir le danger (accentué ou crée ici par l’arrêt brutal des mesures en cours) et impossibilité de la famille à collaborer avec le service[8][8] Voir encadré. ?

28

Le parquet, s’il accepte de se saisir pourrait alors agir et tenter de faire rechercher avec les moyens dont il dispose la nouvelle adresse de la famille pour la communiquer ensuite au département de résidence aux fins d’actualisation de la situation. Une telle procédure initiée par l’autorité judiciaire garante du respect des libertés individuelles assurait une plus grande efficacité que la pratique actuelle ».

Que faire du dossier ?

29

Constatant qu’avec le mode de transmission actuel, le nouveau département ne disposera en général que de quelques extraits du précédent dossier, J.-F. Kerr considère que la situation présente deux inconvénients :

30

« -il ne garantit pas au département d’accueil la possibilité de disposer de toutes les informations nécessaires à la continuité de la prise en charge pour répondre au mieux aux besoins du mineur.

- si un jeune adulte veut un jour consulter son dossier pour reconstituer son parcours dans le dispositif de protection de l’enfance, il devra solliciter successivement chacun des départements l’ayant pris en charge pour en avoir l’accès en intégralité (véritable parcours du petit poucet) ».

31

Faisant le parallèle avec les dossiers judiciaires, il constate : « Comparativement les règles de transmission des dossiers d’assistance éducative lors des dessaisissements d’une juridiction à une autre sont plus simples. Le juge qui se dessaisit transmet en entier le dossier d’assistance éducative au nouveau magistrat saisi. Ainsi, aujourd’hui lorsqu’une famille, et ce n’est pas rare, a connu trois ou quatre départements différents, seul le dossier du tribunal saisi renferme l’ensemble des documents depuis la première saisine de l’autorité judiciaire.

32

On peut se demander et sous réserve de l’information de parents si un tel principe ne devrait pas également s’appliquer pour les départements à charge éventuellement au département qui se dessaisit de conserver des copies de certaines pièces (prises en charge financières, documents comptables, contrats d’accueil des assistants familiaux…) ».

Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011

Article unique

Le Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 221-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3.Lorsqu’une famille bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance change de département à l’occasion d’un changement de domicile, le président du conseil général du département d’origine en informe le président du conseil général du département d’accueil et lui transmet, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.

Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation.

Les modalités de cette transmission d’informations sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

2° Après l’article L. 226-3-1, il est inséré un article L. 226-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-3-2. – Dans le cas où la procédure de transmission d’informations prévue à l’article L. 221-3 est rendue impossible par l’absence d’information sur la nouvelle adresse de la famille et si l’interruption de l’évaluation ou du traitement de l’information préoccupante, de la prestation d’aide sociale à l’enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l’enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d’origine avise sans délai l’autorité judiciaire de la situation en application de l’article L. 226-4.

Le président du conseil général du département d’origine peut également, pour ses missions de protection de l’enfance, saisir la caisse primaire d’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. À cette fin, la caisse primaire d’assurance maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie visé à l’article L. 161-32 du Code de la sécurité sociale.

Le président du conseil général du département d’origine communique sans délai au président du conseil général du département d’accueil l’adresse de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné en application de l’article L. 221-3 du présent code ».

L’avis de Pierre Verdier [9][9] Docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien...

33

Ce texte prévoit que lorsqu’une famille bénéficiaire d’une aide sociale à l’enfance hors aide financière ou mesure judiciaire (autrement dit : AED ou accueil provisoire) déménage, les informations la concernant sont transmises par le département de départ au département d’accueil.

34

Il en est de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation, c’est-à-dire non validée. Enfants en risque de risque de danger.

35

Enfin des liaisons avec la CAF et la Sécurité sociale sont prévues pour retrouver les fugitifs.

36

La rapporteure, Henriette Martinez (députée UMP), a su évoquer des situations dramatiques que bien sûr personne ne peut accepter. Je cite : « Nathan, trois ans, retrouvé en 2007, plusieurs mois après son décès survenu en août 2006 ; en janvier 2008, Enzo, trois ans ; Dylan en mars 2009, sept ans, n’est pas décédé, mais a été séquestré et gravement maltraité ; en septembre 2009, Marina, huit ans, a défrayé l’actualité. Le mois dernier encore, une fillette de sept ans, dans l’Allier, et une autre de trois ans, dans le Loiret, ont été torturées par leur mère »

37

Encore faudrait-il établir que c’est le déménagement qui a causé ces morts, ce qui n’est pas établi.

38

Cette loi est cependant pernicieuse pour deux raisons : à partir de quelques cas dramatiques, mais tout à fait exceptionnels, on renforce une image négative du service social désigné comme un dispositif de surveillance et de contrôle. Or on ne peut aider et contrôler en même temps.

39

Si ces familles essaient d’échapper aux services sociaux en déménageant (ce que je n’ai jamais vu, mais qui a pu arriver), c’est qu’elles en ont peur. On le comprend quand on lit, dans les mêmes débats parlementaires, Patricia Adam (députée PS) dire « La seule façon de protéger un enfant, c’est le placement ».

40

Elle relève d’une conception passéiste du travail social : aujourd’hui, des milliers de familles sont, non pas suivies, mais accompagnées de manière acceptée, négociée et volontaire.

41

C’est une question d’efficacité et c’est une question d’éthique : l’action sociale, dans sa définition proposée par la loi du 2 janvier 2002 doit tendre à « l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ». Son objectif, ce n’est pas de ficher, signaler, contrôler. C’est de rendre autonome. Et cela passe (mieux) par la confiance.

L’avis de l’ANAS [10][10] Association nationale des assistants de service social ;...

42

Cette disposition correspond à une vision assez ancienne, voire archaïque, du travail social de protection et de prévention. En effet en matière de prévention et de protection de l’enfance, les familles ne sont pas suivies, mais accompagnées dans le cadre d’un plan d’aide négocié et accepté par la famille, cela vaut pour des dizaines de milliers de familles en France.

43

Lorsque la famille ne collabore pas, deux situations peuvent se présenter :

  • le danger n’est pas avéré : aucun élément ne permet de justifier de la nécessité d’intervenir ;

  • le danger est avéré, elle relève d’une mesure de protection judiciaire. Ce sont donc les familles relevant de la protection de l’enfance et non de la prévention qui pourraient être concernées par ce texte qui n’est vraiment pas adapté à la réalité de la situation.

Le département se trouve (une nouvelle fois) en charge d’une responsabilité nouvelle qui le mettra en première ligne en cas d’affaire « médiatique ». Cela ne doit pas défausser les services de l’État de leurs responsabilités et en premier lieu les services judiciaires qui sont l’un des piliers de l’État de droit. Or c’est bien le droit qui organise la protection de l’enfance. L’absence de l’autorité judiciaire dans un dispositif de protection qui relève de l’urgence (sans délai) et d’un risque aussi fort est assez surprenante, pour ne pas dire plus.

44

Le législateur aujourd’hui n’assume pas le fait que le risque fait partie de la réalité de la vie et que le danger ne peut pas être évalué qu’à partir du risque. Car si c’est le ce cas, le danger devient permanent. Il s’appuie sur le registre de l’émotion et de la médiatisation pour produire des textes qui ne répondent pas aux véritables besoins de protection des enfants en danger à savoir :

  • des places disponibles dans les services d’accueil et de protection de l’enfance ;

  • une administration judiciaire disposant de moyen de prendre des décisions rapides et protectrices ;

  • des travailleurs médico-sociaux en nombre suffisant et bénéficiant de formation continue ;

  • une véritable politique de prévention qui permet d’agir à la source des dysfonctionnements familiaux.

Mais tout cela a un coût. Il est forcement plus simple de produire un texte qui laisserait supposer que les départements ne seraient pas en capacité de prendre leurs responsabilités. La protection de l’enfance est un sujet bien trop important pour qu’il soit réduit à la production de ce type d’article isolé, mais médiatiquement rentable. Si le législateur de la loi de 2007 n’a pas prévu un tel texte alors que les travaux ont mobilisé des centaines de professionnels, c’est qu’il n’était pas utile.

45

Penchons-nous sur l’exposé des motifs (extraits cités entre guillemets) :

  • « les services sociaux constatent régulièrement que des familles faisant l’objet de mesures éducatives ou d’enquêtes sociales consécutives à un signalement d’enfant en danger, déménagent sans laisser d’adresse ». C’est inexact : ce type de déménagement est très à la marge au regard du nombre de situations prises en charge par les conseil généraux. Cela ne concerne chaque année que quelques familles, voire aucune dans certains départements ;

  • « Les dossiers sont alors classés par le Conseil Général du département qu’ils viennent de quitter sans qu’il soit possible de suivre ces familles et d’assurer la sécurité des enfants concernés ». C’est inexact : le service social n’a pas comme seule solution le classement du dossier. Il peut saisir le procureur de la République qui, en diligentant une enquête, a la possibilité de disposer de la nouvelle adresse avant même que les services CAF n’en soit avisés. Il est aussi possible d’activer la procédure de signalement national « enfance en danger » qui permet de diffuser l’identité de la famille recherchée sur l’ensemble des services sociaux des départements. Mais ce dispositif est perfectible et utilisé uniquement dans les cas de grande inquiétude ;

  • « en l’absence de transmission des dossiers et des informations préoccupantes ». Aujourd’hui dans de nombreux départements, une information préoccupante n’est pas une information vérifiée. Dans la majorité des cas, celles-ci se traduisent par une évaluation ou enquête sociale. Ce n’est qu’après ce rapport que l’on peut raisonnablement distinguer les informations relevant de la protection de l’enfance en danger, de celles relevant de la prévention. Sans oublier ces milliers de situations où les informations sont sans fondement (problèmes de voisinage, conflits familiaux pour obtenir la garde des enfants etc.). De plus, l’information préoccupante n’a pas fait encore l’objet d’une définition légale et confirmée ;

  • « Ainsi en l’absence de transmission des dossiers et des informations préoccupantes les enfants restent en situation de danger et dépourvus de suivi tant qu’ils ne font pas l’objet d’un nouveau signalement ou repérage ce qui peut intervenir tardivement ou jamaisTrop souvent jusqu’à ce qu’un drame vienne rappeler que la famille avait déménagé pour échapper à un suivi, à un signalement ou à des soupçons de maltraitance… ». Il n’y a malheureusement pas besoin d’un déménagement pour qu’un drame puisse survenir. Pire même, certains enfants non maltraités et non suivis par les services sociaux peuvent être victimes de drames familiaux de type suicides collectifs et surtout de violences faisant suite à une séparation non acceptée par le conjoint qui n’a pas la garde de ses enfants. Par ailleurs, affirmer que les familles ont déménagé pour échapper à un suivi est autant systématiquement suspicieux, qu’aléatoire. En effet, le déménagement des familles est souvent occasionné par d’autres causes (travail, logement,..) ;

  • rappelons que ce n’est pas le suivi qui fait la protection (les travailleurs sociaux ne vivent pas 24 heures sur 24 avec les familles). Faudrait-il au nom du risque zéro placer tous les enfants relevant d’informations préoccupantes ? Si le danger est avéré et imminent c’est la séparation de l’enfant du ou des parents maltraitants qui peut permettre la protection ;

  • « …cette faille de notre système de protection de l’enfance est bien connue de certaines familles maltraitantes qui trouvent dans l’itinérance un moyen d’échapper aux services sociaux départementaux dès lors qu’elles se savent signalées ou qu’elles refusent les mesures de suivi ». Ces quelques familles ne peuvent être que très connues et c’est le système judiciaire qui doit alors intervenir ;

  • « La transmission des dossiers d’enfants en dangerou en risque de lêtred’un département à l’autre est donc essentielle afin d’assurer la protection des enfants, (… ». Cette disposition permet de faire tout et son contraire : à quel moment un enfant risque-t-il d’être en danger ? Nous sommes là dans la subjectivité qui provoque le phénomène de « parapluie » : pour ne pas prendre de risque, l’administration peut être conduite à signaler systématiquement toutes les familles relevant d’une information potentiellement préoccupante (donc non avérée pour un grand nombre d’entre elles) dès lors qu’elles changent de département. N’est-on pas dans un pouvoir discrétionnaire du Conseil général qui va au-delà les textes fondamentaux de liberté de circulation ? Faudrait-il informer les familles relevant d’une information préoccupante qu’elles ont l’obligation de signaler tout changement d’adresse ?

  • « le président du Conseil général du département de départ doit avoir l’obligation et les moyens de transmettre les dossiers et toutes les informations relatives aux enfants à son homologue du département d’accueil de la famille ». Y aurait il une dotation financière de l’État pour prendre en compte cette nouvelle obligation ?.

Notes

[1]

Communiqué de l’Élysée, 20 novembre 2009, sur http://www.elysee.fr

[2]

On ne peut manquer de rappeler que la principale coupable dans l’affaire d’Outreau n’avait jamais quitté le département du Pas-de-Calais et recevait facilement les travailleurs sociaux à son domicile : « Maintenant, Myriam pleure. Les travailleurs sociaux doivent la consoler. Ils le font de bon cœur : pour une fois qu’ils tombent sur quelqu’un qui accepte de collaborer avec eux » (F. Aubenas, « La méprise » - Seuil, 2005 - contant la façon dont Myriam Badaoui embobinait les services sociaux avant les révélations qui l’ont menée en détention).

[3]

Le livret des États généraux de l’enfance fragilisée La Sorbonne, le 16 juin 2010, p. 20 http://www.etatsgenerauxdelenfance.famille.gouv.fr/

[4]

13/01/2011, texte adopté n° 593 transmis au Sénat. Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/suivi_enfants_danger.asp

[5]

Voir encadré.

[6]

Cette disposition prévoit : « les conditions dans lesquelles le service de l’Aide Sociale à l’Enfance d’un département accède aux demandes de renseignements formulées par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance d’un autre département pour l’accomplissement de ses missions seront déterminées par voie réglementaire ».

[7]

Voir encadré.

[8]

Voir encadré.

[9]

Docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien directeur DDAS.

[10]

Association nationale des assistants de service social ; http://anas.travail-social.com/

Plan de l'article

  1. Une question en débat bien avant la loi de 2007
    1. a - Dans le cadre de la protection administrative « contractualisée »
    2. b - Dans le domaine de la protection judiciaire
    3. c - Dans le domaine du recueil et de l’évaluation des informations préoccupantes
  2. Que faire du dossier ?
  3. L’avis de Pierre Verdier
  4. L’avis de l’ANAS

Pour citer cet article

« La proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. " Nomadisme des familles " et surveillance », Journal du droit des jeunes, 2/2011 (N° 302), p. 13-18.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-2-page-13.htm
DOI : 10.3917/jdj.302.0013


Article précédent Pages 13 - 18 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback