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Journal du droit des jeunes

2011/2 (N° 302)


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Le paysage répressif de la France s’est retrouvé complètement chamboulé ces derniers mois, dans un désordre devenu tellement indescriptible que nous nous sommes gardés de publier à cet égard dans l’attente d’y voir un peu plus clair. L’occasion nous en a été donnée par Michel Huyette dans la série qui suit notre présentation.

De quoi s’agit-il ? De la garde à vue, bien entendu..., mais aussi bien au-delà

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Tout commença à la Cour européenne des droits de l’Homme qui, par plusieurs arrêts successifs décida que l’impossibilité pour une personne gardée à vue de se faire assister par un avocat alors « a irrémédiablement nui à ses droits de la défense » et rendu, de ce fait, inéquitable le procès qui lui a été fait par la suite [1][1] CEDH, arrêt du 27 novembre 2008, affaire Salduz c./.... Cette jurisprudence fut répétée dans une autre affaire mettant en cause la Turquie [2][2] CEDH, arrêt du 13 octobre 2009 ; Dayanan c. Turquie....

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Elle finit par atteindre la France, la cour constatant que, au cours de la garde à vue, le requérant « n’avait pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire » et « n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue », que celui-ci n’a donc pas été en mesure de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention » [3][3] CEDH, arrêt Brusco c. France ; 14 octobre 2010 (requête....

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L’été dernier, saisi par la nouvelle procédure de « question prioritaire de constitutionnalité », le Conseil constitutionnel[4][4] Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC... avait déjà ravagé le système en vigueur, considérant qu’il est contraire à la Constitution lorsqu’il prévoit l’entretien de trente minutes avec un avocat et l’impossibilité pour celui-ci de prendre connaissance des pièces de procédure, alors que la décision de priver de liberté une personne relève de l’officier de police judiciaire et du parquet. Les Sages en ont conclu que la personne ainsi interrogée ne bénéficie pas de l’assistance effective d’un avocat ni n’est informée du droit de garder le silence, et « qu’une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ». Il s’agit d’un brusque revirement d’une jurisprudence qui avait jusqu’alors avalisé les lois successives relatives aux arrestations et aux privations de liberté.

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Pour ne pas semer une pagaille immense dans les postes de police, les offices des procureurs, les bureaux des juges et les prétoires, le Conseil constitutionnel, tout en déclarant l’inconstitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue, accorda au législateur (gouvernement et Parlement) un délai d’un an pour élaborer une loi conforme à son interprétation de la Constitution.

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Quelques cours et tribunaux s’étaient déjà emparés de la question et avaient rendu des décisions contradictoires, les unes annulant les procès-verbaux d’audition et tous les actes posés qui ne se sont en conformité avec la jurisprudence de Strasbourg, les autres confirmant la validité des dispositions françaises, ou invoquant des exceptions eu égard à la qualité de l’affaire [5][5] Voy. not. TGI de Bobigny, JLD, 30 novembre 2009, JDJ....

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La Cour de cassation ne fut pas en reste. Le 19 octobre, elle rendit trois arrêts coup sur coup [6][6] Cass. crim. 19 octobre 2010, arrêts n° 5699 (10-82.902),..., s’alignant sur la jurisprudence de la CEDH, déclarant contraire aux dispositions garantissant un procès équitable l’absence de l’avocat lors des auditions, l’impossibilité pour celui-ci de prendre connaissance du dossier et l’information à la personne de son droit de garder le silence. S’alignant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle valida toutefois toutes les procédures ne garantissant pas les droits fondamentaux énoncés jusqu’au terme laissé au législateur pour modifier la loi.

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Rebelote : le Conseil constitutionnel, par trois décisions du 17 décembre dernier [7][7] Conseil constitutionnel, décisions du 17 décembre 2010... déclara contraires à la Constitution les dispositions ne respectant pas les garanties constitutionnelles d’un procès équitable : le respect du débat contradictoire, la présentation devant un juge du siège et l’exercice des voies de recours, et cette fois sans accorder de délai au législateur pour modifier les règles.

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Ces décisions donnent un relief particulier au débat sur le statut du ministère public ; considéré dans notre système juridique comme faisant partie intégrante de « l’autorité judiciaire », alors que la Cour européenne des droits de l’Homme ne reconnaît cette qualité qu’aux « juges du siège », seuls magistrats réellement indépendants [8][8] Affaire Medvedyev et autres c. France (requête no 3394/03,).... Le 15 décembre dernier, la Cour de cassation embrayait en déclarant que c’était à tort qu’une chambre de l’instruction « a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme » [9][9] Cass. crim., 15 décembre 2010, n° de pourvoi : 10-83674 ;....

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Cette jurisprudence tombe à un mauvais moment pour un gouvernement et un législateur qui n’ont eu cesse de renforcer les pouvoirs du parquet dans les procédures pénales (médiation pénale, procédure de « plaider coupable », diminution des enquêtes confiées à des juges d’instruction, comparutions immédiates transformant les tribunaux en chambre d’enregistrement des procès-verbaux des polices et des réquisition du parquet).

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Le projet de loi actuellement en discussion au Parlement [10][10] Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855, déposé... réformant les mesures de garde à vue, n’aurait mérité guère de commentaire, tant il était éloigné des préconisations des hautes juridictions, la précédente garde des sceaux s’attachant à ce que le parquet demeure le maître d’œuvre de la mesure de privation de liberté et à ce que l’avocat n’assiste pas systématiquement aux auditions. Toutefois, la commission des lois de l’Assemblée nationale a fortement amendé le texte, en supprimant notamment la fiction de « l’audition libre » qui n’aurait pas rendu obligatoire l’assistance d’un avocat, même si la personne interrogée le demandait [11][11] Ce qui fait dire à l’ancien ministre P. Devidjan, redevenu..., en demeurant encore loin d’avoir atteint les garanties sollicitées par les hautes juridictions.

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La Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel ont également mis à mal le projet du chef de l’État de mettre fin à l’institution du juge d’instruction et de placer le ministère public seul au centre de l’information judiciaire. Le gouvernement semble avoir compris que poursuivre dans cette voie conduirait à la censure du Conseil constitutionnel, voire de nouvelles condamnations de la France par la Cour de Strasbourg. On commence à douter que le projet de loi réformant de façon significative la procédure pénale soit présenté au législateur avant les élections présidentielles de 2012.

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La série d’articles que nous présentons ci-dessous a été rédigée par Michel Huyette, magistrat à la cour d’appel de Toulouse, bon connaisseur de la procédure pénale. Ils retracent l’aventure jurisprudentielle vécue ces derniers mois et l’état dans lequel se trouvent les règles relatives à la garde à vue et à la présentation immédiate devant un juge de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.

Et l’enfance délinquante ?

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L’imbroglio judiciaire dans lequel nous nous trouvons touche également la justice des mineurs et les conditions dans lesquelles devront s’appliquer à l’avenir les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Si l’enfant délinquant dispose de certaines garanties, comme la désignation systématique d’un avocat en cas de poursuites [12][12] Art. 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 : « Le mineur... et l’enregistrement de ses auditions par un officier de police judiciaire (OPJ) [13][13] Art. 4,VI de l’ordonnance de 1945 : « Les interrogatoires..., les mesures générales contestées à l’égard des majeurs, comme la prééminence de l’office du procureur s’appliquent tout autant.

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1. Un enfant de moins de dix ans ne peut être placé en garde à vue ; il ne peut être retenu dans les locaux de police au-delà de son audition par un OPJ, dans le cas où l’on estime qu’il doit être entendu. On devra s’interroger à l’avenir sur la valeur à accorder aux propos recueillis en présence du seul OPJ.

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2. Un enfant de dix à treize ans ne peut être placé en garde à vue… Il peut toutefois, « à titre exceptionnel » être retenu pour une durée qui ne peut excéder douze heures « pour les nécessités de l’enquête (…) à la disposition d’un officier de police judiciaire avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat du ministère public ou d’un juge d’instruction spécialisés dans la protection de l’enfance ou d’un juge des enfants » lorsqu’« il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». « Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent » [14][14] Art. 4 de l’ordonnance de 1945..

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La nouvelle jurisprudence vient contredire quelque peu cette disposition, notamment en ce qui concerne la prolongation de la retenue. Quand l’ordonnance indique « ce magistrat », elle renvoie à la phrase précédente qui cite « magistrat du ministère public ou d’un juge d’instruction spécialisés dans la protection de l’enfance ou d’un juge des enfants ». Eu égard à la jurisprudence de la CEDH - désormais suivie pas la cour de cassation -, relative à la présentation immédiate devant un magistrat « du siège »[15][15] Voy. infra, l’art. 5, 3 de la Convention européenne..., il devrait être considéré que la prolongation de la garde à vue d’un mineur de 13 à 16 ans sur la seule décision d’un membre du parquet sera entachée de nullité.

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Dès le début de la retenue, le mineur peut demander à s’entretenir avec un avocat[16][16] Art. 4, IV de l’ordonnance de 1945..

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Cependant, celui-ci n’assiste pas aux auditions et n’a pas accès aux procès-verbaux, comme dans la procédure à l’égard des majeurs, ce qui peut désormais entraîner la nullité des auditions.

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3. Un enfant de treize à seize ans peut être placé en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s’il existe des indices faisant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, quelle que soit sa gravité. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue. Une prolongation de 24 heures au maximum est possible en cas de crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, après présentation à un magistrat [17][17] Art. 4, II à V de l’ordonnance de 1945..

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Derechef, l’obligation de « présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d’instruction du lieu d’exécution de la mesure »[18][18] Art. 4, V de l’ordonnance de 1945. pose le même problème qu’évoqué ci-dessus. Un renouvellement de la garde à vue de l’initiative du seul magistrat du parquet compromet désormais la régularité de la procédure.

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4. Un enfant de seize à dix-huit ans, comme le précédent, peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures au maximum, s’il existe à son égard des indices faisant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction. La mesure peut être prolongée pour une durée maximum de 24 heures.

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Lorsque ce mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction, à laquelle ont participé des personnes majeures, la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures [19][19] Art. 4, VII de l’ordonnance de 1945, renvoyant à l’art...., à l’initiative du procureur de la République. Dans ce cas, plus encore que dans les précédentes situations, la garantie de présentation devant un « magistrat habilité à exercer les fonctions judiciaires » n’est pas du tout respectée.

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Il ne serait pas étonnant que prochainement soient contestées devant les juridictions de l’enfance les déclarations d’un mineur d’âge durant la retenue (pour les moins de treize ans) et la garde à vue (pour les 13-18 ans), les prolongations du maintien sans être présentés devant un magistrat du siège, d’autant que les règles de la procédure pénale doivent s’apprécier à l’égard des plus jeunes [20][20] Voy. JDJ, n° 293, mars 2010 p. 46-48 : J.-L. Rongé,... en tenant compte de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, selon le Conseil constitutionnel [21][21] Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du... et de la vulnérabilité de la personne, selon la Cour européenne des droits de l’Homme [22][22] CEDH, arrêt Siliadin c. France du 26 juillet 2005,....

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Aussi, le parcours des dernières évolutions jurisprudentielles présenté par Michel Huyette constitue un outil précieux pour la défense des jeunes poursuivis pour avoir commis une infraction.

Notes

[1]

CEDH, arrêt du 27 novembre 2008, affaire Salduz c./ Turquie (Requête no 36391/02) ; in JDJ n° 282, février 2009, p. 52-62.

[2]

CEDH, arrêt du 13 octobre 2009 ; Dayanan c. Turquie (Requête no 7377/03) : « le requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil lors de sa garde à vue (…) une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue ».

[3]

CEDH, arrêt Brusco c. France ; 14 octobre 2010 (requête no 1466/07).

[4]

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, voy. p. 48.

[5]

Voy. not. TGI de Bobigny, JLD, 30 novembre 2009, JDJ n° 292, février 2010, p. 9 ; C. A. Paris,chambre de l’instruction, 9 Février 2010, JDJ n° 293, mars 2010, p. 54-56. Dans cette ordonnance, la cour d’appel invoque les circonstances exceptionnelles de l’infraction (trafic de stupéfiant) pour écarter la jurisprudence de la CEDH alors que les arrêts Salduz et Dayanan précités touchaient à des affaires liées au terrorisme.

[6]

Cass. crim. 19 octobre 2010, arrêts n° 5699 (10-82.902), voy. p. 52, n° 5700 (pourvoi n°10-82.306), voy. p. 55, n° 5701(pourvoi n°10-85.051), voy. p. 54.

[7]

Conseil constitutionnel, décisions du 17 décembre 2010 n° 2010-62 QPC, voy. p. 60 ; n° 2010-80 QPC, voy. p. 61 ; n° 2010-81 QPC, voy. p. 58.

[8]

Affaire Medvedyev et autres c. France (requête no 3394/03,) arrêts du 10 juillet 2008 (cinquième chambre) et du 29 mars 2010 (grande chambre) ; arrêt Moulin c. France, 23 novembre 2010 (requête no 37104/06) ; voy. infra

[9]

Cass. crim., 15 décembre 2010, n° de pourvoi : 10-83674 ; voy. infra, voy. p. 56.

[10]

Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855, déposé le 13 octobre 2010, à l’examen à l’Assemblée nationale, discussion en séance publique fin janvier 2011, avant sa communication au Sénat ; http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/garde_vue.asp.

[11]

Ce qui fait dire à l’ancien ministre P. Devidjan, redevenu député (UMP) : « L’instauration de l’audition libre serait une usine à gaz. Et une mesure incohérente. Les policiers interpelleraient quelqu’un et lui demanderaient en quelque sorte : « voulez-vous être auditionné librement ou préférez-vous que je vous place en garde à vue ? ». Le choix est restreint… » (Interview, Libération, 18/01/10).

[12]

Art. 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 : « Le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat ».

[13]

Art. 4,VI de l’ordonnance de 1945 : « Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue visés à l’article 64 du Code de procédure pénale font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». Cass. crim., 26 mars 2008 (n° de pourvoi : 07-88554), JDJ n° 276, juin 2008, p. 61, prononçant la nullité des auditions malgré l’invocation de l’impossibilité technique.

[14]

Art. 4 de l’ordonnance de 1945.

[15]

Voy. infra, l’art. 5, 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui prévoit que la personne privée de liberté « doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

[16]

Art. 4, IV de l’ordonnance de 1945.

[17]

Art. 4, II à V de l’ordonnance de 1945.

[18]

Art. 4, V de l’ordonnance de 1945.

[19]

Art. 4, VII de l’ordonnance de 1945, renvoyant à l’art. 706-88 du Code de procédure pénale, lui-même s’appliquant à la série d’infractions répertoriées à l’art. 706-73 CPP, parmi lesquelles le trafic de stupéfiants, le vol commis en bande organisée, les destructions, dégradations et détériorations causées par des substances explosives ou incendiaires.

[20]

Voy. JDJ, n° 293, mars 2010 p. 46-48 : J.-L. Rongé, « Anne, 14 ans, interpellée à son domicile » ; Chr. Daadouch, « Que reste-t-il du régime spécifique de la garde à vue des mineurs ? », p. 49-53.

[21]

Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, n° 26.

[22]

CEDH, arrêt Siliadin c. France du 26 juillet 2005, § 112.

Plan de l'article

  1. De quoi s’agit-il ? De la garde à vue, bien entendu..., mais aussi bien au-delà
  2. Et l’enfance délinquante ?

Pour citer cet article

JLR, « La garde à vue, le droit à la liberté, à l'assistance de l'avocat et la place du ministère public : pour s'y retrouver », Journal du droit des jeunes, 2/2011 (N° 302), p. 19-21.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-2-page-19.htm
DOI : 10.3917/jdj.302.0019


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