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Journal du droit des jeunes

2011/2 (N° 302)


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Si les règles juridiques doivent être un repère stable pour les professionnels du droit et les citoyens, c’est le contraire qui est en train de se passer en matière de garde à vue. Et cela est réellement préoccupant.

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Rappelons très brièvement les épisodes précédents :

Le débat sur la nécessité de modifier les règles françaises est donc désormais terminé, la nécessité de modifier profondément notre législation ne pouvant plus être contestée par quiconque, que l’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette.

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Mais de nouvelles difficultés sont apparues. En effet, le Conseil constitutionnel puis la Cour de cassation ont décidé de ne pas sanctionner immédiatement la non-conformité de nos règles avec les principes supérieurs, en laissant au gouvernement et au Parlement jusqu’à l’été prochain pour élaborer de nouvelles règles. Autrement dit, et en clair, les pratiques sanctionnées par la CEDH comme violant les droits fondamentaux de la CESDH sont toujours en vigueur, chacun sachant que ce qui se fait est illégal.

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Pour justifier ce qui peut apparaître aberrant, l’argument mis en avant est que les nouveaux droits ne peuvent pas être mis en œuvre tout de suite, plus précisément que des aménagements sont indispensables.

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Sauf que l’argument consistant à soutenir qu’il est impossible de faire immédiatement bénéficier les justiciables de droits nouveaux n’est pas totalement convaincant. En effet, comme cela a déjà été souligné ici, il semble possible, si ce n’est indispensable, de faire la différence entre les droits dont la mise en œuvre réclame préalablement des aménagements spécifiques, et ceux qui peuvent être aisément mis en œuvre sans attendre.

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Dans la seconde catégorie il y a au moins l’avis du droit de se taire. Dans la première il y a peut-être les modalités d’intervention des avocats, notamment pour préciser s’il peut exister des raisons de refuser une rencontre avec un gardé à vue et, forcément, les modalités de leur rémunération.

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Faisant ce constat, certains magistrats ont décidé de donner des consignes nouvelles aux services de police et de gendarmerie, en leur imposant de notifier certains droits nouveaux aux personnes placées en garde à vue.

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Horreur, malheur ! La plupart de ces services, ayant reçu de leur hiérarchie des consignes strictes en sens contraire, ont refusé d’appliquer les consignes des magistrats et expressément refusé de notifier de nouveaux droits aux personnes placées en garde à vue. Et, de ce fait, certains magistrats, notamment des juges d’instruction, ont soit notifié eux-mêmes les droits nouveaux aux personnes déjà concernées par un dossier ouvert chez eux, soit sont allés jusqu’à mettre fin à la garde à vue après avoir pris acte du refus des enquêteurs d’exécuter leurs instructions.

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Cela fait désordre. Sans compter que les juridictions pénales, faisant aussi pour certaines la différence entre droits pouvant et droits ne pouvant pas être immédiatement notifiés, rendent des décisions divergentes quant à la régularité des gardes à vue actuelles.

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Autrement dit, à l’incertitude quant aux nouveaux textes qui seront élaborés puis votés dans les mois à venir, s’ajoute une grande confusion judiciaire attisée par les consignes données aux services de police et de gendarmerie.

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On cherche un peu désespérément qui va sortir gagnant d’une telle confusion.

Dispositions citées

La garde à vue dans le Code de procédure pénale

Art. 62 : L’officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.

Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l’article 61[i]. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.

Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l’officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu’ils transmettent à l’officier de police judiciaire qu’ils secondent.

Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

N.B. : Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 62 du Code de procédure pénale. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Art. 63 : L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

Pour l’application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

N.B. : Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 63 du Code de procédure pénale. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Art. 63-1 : Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4[ii] ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article 63.

Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.

Si cette personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne est remise en liberté à l’issue de la garde à vue sans qu’aucune décision n’ait été prise par le procureur de la République sur l’action publique, les dispositions de l’article 77-2 sont portées à sa connaissance.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.

N.B. : Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 63-1 du Code de procédure pénale. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Art. 63-4 : Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L’avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Il est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

À l’issue de l’entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l’avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L’avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut également demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l’article 706-73[iii], l’entretien avec un avocat ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article[iii], l’entretien avec un avocat ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu’il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

4° Crimes et délits d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l’article 224-5-2 du Code pénal

6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du Code pénal ;

7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l’article 311-9 du Code pénal ;

8° Crimes aggravés d’extorsion [en bande organisée] prévus par les articles 312-6 et 312-7 du Code pénal ;

11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal ;

15° Délits d’association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du Code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 14°.

N.B. : Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les alinéas 1er à 6 de l’article 63-4 (en caractères italiques). Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Art. 77 : L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, garder à sa disposition toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

Le procureur de la République peut, avant l’expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu’après présentation préalable de la personne à ce magistrat. Toutefois, elle peut, à titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne. Si l’enquête est suivie dans un autre ressort que celui du siège du procureur de la République saisi des faits, la prolongation peut être accordée par le procureur de la République du lieu d’exécution de la mesure.

Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

Pour l’application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre.

N.B. : Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 77 du Code de procédure pénale. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

(i) Selon l’article 61 CPP, « L’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opérations ».

(ii) Les droits de la personne gardée mentionnés à vue aux articles 63-2 et 63-3 sont de faire prévenir, sauf nécessités de l’enquête, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle est l’objet et de demander à être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire (pour l’article 63-4, voy. ci-dessous).

(iii) 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du Code pénal ;

Notes

[*]

Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse. http://www.huyette.net.

[1]

CEDH, arrêt Brusco c. France; 14 octobre 2010 (requête no 1466/07).

[2]

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, voy. p. 48. Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare que les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2011, laissant le temps au législateur d’aménager les règles de la procédure pénale.

[3]

Voy. note 6.

Pour citer cet article

Huyette Michel, « Cacophonie autour de la garde à vue (3 décembre 2010) », Journal du droit des jeunes, 2/2011 (N° 302), p. 21-24.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-2-page-21.htm
DOI : 10.3917/jdj.302.0021


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