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Journal du droit des jeunes

2011/2 (N° 302)


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Comme cela a été détaillé dans les tout derniers articles, depuis quelques mois, les interventions combinées de la Cour européenne des droits de l’Homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, chacun dans son domaine de compétence, ont profondément bouleversé notre législation pénale[1][1] Cf. notamment les rubriques « garde à vue », « justice....

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Et c’est encore le cas ce 17 décembre. En effet, dans trois nouvelles décisions, le Conseil constitutionnel vient de porter de nouveaux coups à notre procédure pénale, dans le sens d’un meilleur équilibre des droits de chacun.

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La première décision[2][2] Conseil constitutionnel, décision n° 2010-62 QPC du... concerne l’article 148 du Code de procédure pénale (CPP) relatif aux demandes de remise en liberté présentées au juge des libertés et de la détention (JLD) par des personnes auparavant placées en détention provisoire. Jusqu’à présent, le texte mentionne que le juge d’instruction transmette son avis au JLD sur la demande formulée, le procureur de la République remettant au même JLD ses réquisitions écrites. Mais il ne prévoit pas d’audience en présence de l’intéressé ou de son avocat, autrement dit le JLD statue au seul vu d’un dossier écrit.

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Le Conseil constitutionnel considère d’abord, à propos de l’absence de débat contradictoire en présence du détenu que « eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, 145-1, 145-2 et 199 du Code de procédure pénale et à la fréquence des demandes de mise en liberté susceptibles d’être formées, l’article 148 du Code de procédure pénale assure une conciliation qui n’est pas disproportionnée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et les exigences qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 » [3][3] Les dispositions du CPP citées prévoient et organisent....

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Mais il ajoute que « l’équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public ». Autrement dit, d’accord pour qu’il n’y ait pas un débat avec les intéressés, mais on ne peut aller jusqu’à supprimer le droit du détenu et/ ou de son avocat de discuter l’avis du juge d’instruction et les réquisitions du procureur. Il faut donc pour cela leur transmettre copie de ces pièces.

Dispositions citées

Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789

Art. 16 : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Code de procédure pénale

Art. 148 : En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article précédent.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144. Toutefois, lorsqu’il n’a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu’à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu’il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.

La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l’instruction appartient également au procureur de la République

N.B. L’article 148 du Code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles sous la réserve que l’équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public. Cette décision est applicable immédiatement (CC décision 2010-62 QPC du 17 décembre 2010)

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La deuxième décision[4][4] Conseil constitutionnel, décision n° 2010-80 QPC du... concerne la présentation d’une personne à un magistrat quand sa garde à vue est terminée. Le principe posé à l’article 803-2 du CPP est que « Toute personne ayant fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d’ouverture d’une information, devant le juge d’instruction saisi de la procédure. »

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À titre exceptionnel, l’article 803-3 CPP prévoit que « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté ».

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Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère d’abord que « la rétention autorisée par la disposition contestée n’est permise que lorsque la comparution le jour même s’avère impossible ; qu’en réservant la mise en œuvre de cette mesure aux « cas de nécessité », le législateur a entendu répondre, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à des contraintes matérielles résultant notamment de l’heure à laquelle la garde à vue prend fin ou du nombre des personnes déférées ; que, s’il appartient aux autorités compétentes, sous le contrôle des juridictions, de justifier des circonstances nécessitant la mise en œuvre de cette mesure de contrainte dérogatoire, la méconnaissance éventuelle de cette exigence n’entache pas d’inconstitutionnalité les dispositions contestées ».

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Mais il précise ensuite que « l’article 803-3 du Code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République ; que la protection de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire ne serait toutefois pas assurée si le magistrat devant lequel cette personne est appelée à comparaître n’était pas mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l’opportunité de cette rétention ; que, dès lors, ce magistrat doit être informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction », et que « si l’autorité judiciaire ne serait toutefois pas assurée si le magistrat devant lequel cette personne est appelée à comparaître n’était pas mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l’opportunité de cette rétention ; que, dès lors, ce magistrat doit être informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction », et que « si l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures; que, par suite, la privation de liberté instituée par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, à l’issue d’une mesure de garde à vue prolongée par le procureur de la République, méconnaîtrait la protection constitutionnelle de la liberté individuelle si la personne retenue n’était pas effectivement présentée à un magistrat du siège avant l’expiration du délai de vingt heures prévu par cet article » [5][5] En maintenant que l’autorité judiciaire comprend aussi....

Dispositions citées

Code de procédure pénale

Art. 803-3 : En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté.

Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s’alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l’article 63-2, d’être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l’article 63-3 et de s’entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande, selon les modalités prévues par l’article 63-4.

L’identité des personnes retenues en application des dispositions du premier alinéa, leurs heures d’arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que l’application des dispositions du deuxième alinéa font l’objet d’une mention dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République, par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l’objet, en application des dispositions de l’article 706-88, d’une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.

N.B. L’article 803-3 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution pour autant que :

  • le magistrat devant lequel cette personne est appelée à comparaître soit informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction ;

  • la personne retenue soit effectivement présentée à un magistrat du siège avant l’expiration du délai de vingt heures prévu par cet article

(Conseil constitutionnel, décision 2010-80 QPC du 17 décembre 2010)

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Enfin la troisième décision[6][6] Conseil constitutionnel, décision n° 2010-81 QPC du... concerne les pouvoirs de la chambre de l’instruction de la cour d’appel en matière de détention provisoire. L’article 207 du CPP autorise la chambre, saisie de l’appel sur une décision d’un juge d’instruction en matière de détention provisoire, à décider pour l’avenir qu’elle « est seule compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire ».

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Le Conseil considère que « ces dispositions confèrent à la chambre de l’instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen, durant toute la procédure d’instruction, des garanties prévues par les articles 144-1 et 147 du Code de procédure pénale qui prescrivent au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’ordonner sa mise en liberté immédiate dès que les conditions légales de la détention ne sont plus remplies, de celles prévues par l’article 148 du même code pour l’examen des demandes de mise en liberté en première instance et du droit à un double degré de juridiction instauré pour toute décision en matière de détention provisoire ; que l’éventuelle divergence entre les positions respectives des juridictions de première instance et d’appel relativement à la nécessité ultérieure de la détention de la personne mise en examen ne peut toutefois justifier qu’il soit ainsi porté atteinte aux droits qui sont accordés par la loi à toute personne placée en détention provisoire ; que, par suite, les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 207 du Code de procédure pénale méconnaissent les exigences résultant des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789[7][7] Art. 16 précité, voy. encadré précédent. et doivent être déclarées contraires à la Constitution », en précisant que cette décision est d’application immédiate » [8][8] Le conseil précise que « cessent de produire effet....

Dispositions citées

Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789

Art. 6 : La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Code de procédure pénale

Art. 207 : Lorsque la chambre de l’instruction a statué sur l’appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d’une saisine du procureur de la République soit qu’elle ait confirmé cette décision, soit que, l’infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d’instruction après avoir assuré l’exécution de l’arrêt. Lorsque la chambre de l’instruction décerne mandat de dépôt ou qu’elle infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire, les décisions en matière de détention provisoire continuent de relever de la compétence du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention sauf mention expresse de la part de la chambre de l’instruction disant qu’elle est seule compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en est de même lorsque la chambre de l’instruction ordonne ou modifie un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

(…)

N.B. : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 207 du Code de procédure pénale (en caractère italiques) sont déclarées contraires à la Constitution (Conseil constitutionnel, décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010)

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Ce qui nous retient aujourd’hui ce ne sont pas ces évolutions techniques. C’est plus largement le mouvement de fond qui est en cours depuis des mois.

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Jusqu’à présent, le législateur (gouvernement et Parlement), de même souvent que les juridictions, attendaient la plupart du temps une sanction de la CEDH pour modifier des règles internes trop contraires aux principes fondamentaux d’une véritable démocratie judiciaire. Ce n’était pas forcément une méthodologie bien glorieuse, mais c’était ainsi.

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Depuis la saisine du Conseil constitutionnel par la biais des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) [9][9] La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 29)..., le mouvement de remise en question des textes en vigueur s’est considérablement accéléré, d’autant plus que les décisions de la CEDH concernant la procédure pénale française se sont multipliées ces derniers mois.

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Cela ne va pas aboutir uniquement à quelques modifications dans nos divers codes, notamment le Code de procédure pénale. Ce mouvement va bien au-delà.

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Il signifie que l’époque est révolue où gouvernants et parlementaires pouvaient élaborer des lois en faisant fi des principes juridiques essentiels, en privilégiant les textes rédigés à la va-vite au gré des faits divers ou motivés par des raisonnement politiques, parfois démagogiques, au détriment du raisonnement juridique.

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Par ailleurs, cela doit inviter encore plus qu’avant les magistrats à prendre les devant. Dorénavant, chaque fois que l’un d’entre eux ouvre un code, il doit en même temps jeter un œil sur la CEDH tout en ayant en tête, dans leur substance, le sens des rappels du Conseil constitutionnel.

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Autrement dit, c’est la façon d’élaborer les règles juridiques et de les mettre en œuvre qui est en train d’être bouleversée.

19

Il n’y a aucune raison de s’inquiéter des chambardements successifs, bien au contraire. Car nous allons dans une seule direction, celle du progrès du droit, dans l’intérêt de tous les citoyens français.

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Chaque décision rappelant les principes juridiques fondamentaux et sanctionnant une règle interne obsolète est une fenêtre ouverte faisant rentrer un peu d’air frais dans une pièce bien trop longtemps restée close.

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C’est un gage de bonne santé.

Notes

[1]

Cf. notamment les rubriques « garde à vue », « justice pénale », « justice et droits de l’Homme » sur http://www.huyette.net.

[2]

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, voy. p. 60.

[3]

Les dispositions du CPP citées prévoient et organisent le débat contradictoire devant le JLD et la chambre d’instruction de la cour d’appel, de même que l’obligation pour la juridiction de reprendre l’examen de la privation de liberté au terme d’un délai.

[4]

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, voy. p. 61.

[5]

En maintenant que l’autorité judiciaire comprend aussi les magistrats du parquet, le conseil semble répondre à la Cour de cassation qui a jugé ces jours-ci (Cass. crim., 15 décembre 2010, voy. en note 41, voy. p. 56) que « c’est à tort que la chambre de l’instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’Homme, alors qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu’il est partie poursuivante ». Un point partout.

[6]

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, voy. p. 58.

[7]

Art. 16 précité, voy. encadré précédent.

[8]

Le conseil précise que « cessent de produire effet les décisions par lesquelles une chambre de l’instruction s’est réservée la compétence pour statuer sur les demandes ».

[9]

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 29) a introduit dans la constitution un article 61-1 : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Les modalités d’exercice de ce droit ont été précisées par la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 complétée par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010. Voy http://www.huyette.net/article-un-nouveau-droit-des-justiciables-le-controle-de-la-constitutionnalite-des-lois-45534382.html.

Pour citer cet article

« Un vent d'air frais dans la procédure pénale (à propos, notamment, des récentes décisions du Conseil constitutionnel) (17 décembre 2010) », Journal du droit des jeunes, 2/2011 (N° 302), p. 31-33.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-2-page-31.htm
DOI : 10.3917/jdj.302.0031


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