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Journal du droit des jeunes

2011/2 (N° 302)


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Depuis sa création en 1966, l’article 350 du Code civil (voir page suivante) fait l’objet de modifications incessantes : une loi ajoute un alinéa, que la loi suivante supprime [1][1] La loi du 5 juillet 1996 ajoute qu’il n’y aura pas......

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Ces modifications vont toutes dans le même sens : qu’il y ait davantage d’enfants déclarés abandonnés. On sous entendait « adoptables ». On ne s’en cache plus désormais, ce que l’on veut, c’est davantage d’enfants pour l’adoption.

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Une proposition de loi [2][2] Proposition de loi visant à améliorer le dispositif... suggère de remplacer « déclaration d’abandon » par « déclaration d’adoptabilité ». Le souci est en soi louable : le terme « abandon » est péjoratif.

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Mais cette procédure a-t-elle pour seul objectif l’adoption ? Non ! Elle est aussi utilisée pour donner un statut stable – celui de pupille de l’État [3][3] Art L 224-4, 6° CASF : « Sont admis en qualité de pupille... – à un enfant dont les liens familiaux sont estompés.

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Si on adopte cette proposition, en cas de désintérêt manifeste des parents, on pourrait donc s’orienter vers un article 350 s’il y a une perspective d’adoption, et vers une délégation d’autorité parentale (art. 377 CC, 2ème alinéa) [4][4] En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont....

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Toutefois, le statut d’enfant sous délégation est moins protecteur que celui de pupille, en ce sens qu’il n’y a pas de conseil de famille qui contrôle l’action de l’ASE. Il est donc moins favorable.

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L’exposé des motifs énonce que « la notion d’adoptabilité [est] plus positive et tournée vers l’intérêt de l’enfant que celle d’abandon ». Certes, mais elle peut être aussi traumatisante pour les parents. Lorsqu’il y a un projet de déclaration d’abandon, je reçois, en tant qu’avocat, des parents affolés qui me disent « l’ASE veut nous prendre notre enfant ». Si on leur parle d’adoption, ce sera pire, car ils savent bien qu’on veut le leur prendre pour toujours [5][5] Art. 359 CC « L’adoption [plénière] est irrévocabl....

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Quant à nous, nous proposons une écriture moins polémique et moins chargée affectivement comme celle-ci : « Lorsque pendant plus d’une année, les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires au maintien de liens affectifs malgré l’accompagnement prévu notamment par les dispositions des articles L 221-1 et suivants du CASF[6][6] Ces articles décrivent les missions de l’aide sociale... et l’article 375 du présent Code civil [procédure en assistance éducative] et celui fourni par les institutions compétentes, le tribunal de grande instance peut déléguer les droits d’autorité parentale, soit au service de l’Aide sociale à l’enfance soit à l’établissement ou au particulier qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ».

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Une harmonisation du L.224­4 du CASF permettrait qu’ils soient pupilles de l’État.

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Quant à mettre un administrateur ad hoc pour surveiller les diligences de l’administration, c’est une tentation délirante : il faudra ensuite créer un cadre de surveillant des surveillants.

Tous les jours sur son blog http://jprosen.blog.lemonde.fr/jprosen/
Article 350 du code civil (actuellement en vigueur : les modifications successives sont en caractère itliques gras, les suppressions de texte en italique barré)

L’enfant recueilli par un particulier, [Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 8 ]une œuvre privée un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration d’abandon, [Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 8 ] peut être est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance [Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 8 ]sauf le cas de grande détresse des parents et [supprimé par la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 3] sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d’abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l’établissement ou le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant à l’expiration du délai d’un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon. [Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 30] Ces démarches n’interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L’abandon n’est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.

Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance, à l’établissement ou au particulier [Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 30] gardien de l’enfant qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

L’article 350 CC réécrit selon la proposition de loi Gérard et consorts (les éléments modifiés par rapport au texte précédent sont en caractères italiques gras).

L’enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire d’adoptabilité, est déclaré adoptable par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration judiciaire d’adoptabilité est obligatoirement transmise par le particulier, l’établissement ou le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant à l’expiration du délai d’un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

Afin de garantir cette transmission, une évaluation annuelle doit être présentée à un administrateur ad hoc judiciaire, délégué du procureur.

Le prononcé de la déclaration judiciaire d’adoptabilité par le tribunal de grande instance doit intervenir dans un délai raisonnable, dans l’intérêt de l’enfant. L’administrateur susvisé est le garant du respect de ce délai.

Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui ont négligé gravement d’exercer l’autorité parentale envers lui et n’ont pas entretenu avec celui-ci les relations nécessaires à son épanouissement et au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration judicaire d’adoptabilité. Ces démarches n’interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L’adoptabilité n’est pas déclarée si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.

Lorsqu’il déclare l’enfant adoptable, le tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance, à l’établissement ou au particulier qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.

Lorsque le couple formant la famille d’accueil a engagé une demande d’adoption au terme d’une déclaration judiciaire d’adoptabilité et qu’un des demandeurs décède pendant la procédure, l’adoption post-mortem est tout de même accordée, sauf si l’intérêt de l’enfant démontre le contraire.

La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

L’article 347 serait également modifié dans son 3° :

Peuvent être adoptés :

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  1. Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption;

  2. Les pupilles de l’État;

  3. Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350 Les enfants déclarés adoptables dans les conditions prévues par l’article 350.

Notes

[*]

Avocat au barreau de Paris, ancien directeur de DDASS, pierreverdier@aliceadsl.fr.

[1]

La loi du 5 juillet 1996 ajoute quil ny aura pas déclaration d’abandon en « cas de grande détresse des parents »; puis la loi du 4 juillet 205 supprime cette restriction(voir encadré)

[2]

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire dabandon (Assemblé nationale, n0 3051, 20 décembre 2010), qui ignore tout du rapport établi par Catherine Hesse et Pierre Naves, « Les conditions de reconnaissance du « délaissement parental » et ses conséquences pour l’enfant », novembre 2009, La Documentation française ; http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104000268&brp_file=0000.pdf

[3]

Art L 224-4, 6° CASF : « Sont admis en qualité de pupille de l’État (…) 6° Les enfants recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article 350 du Code civil ».

[4]

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale ».

[5]

Art. 359 CC « L’adoption [plénière] est irrévocable »

[6]

Ces articles décrivent les missions de l’aide sociale à l’enfance.

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « La proposition de loi visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon. Encore une réforme de l'article 350 du Code civil », Journal du droit des jeunes, 2/2011 (N° 302), p. 6-7.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-2-page-6.htm
DOI : 10.3917/jdj.302.0006


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