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Journal du droit des jeunes

2011/3 (N° 303)


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Question N? 89818 de M. André Wojciechowski à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Famille - Enfants - Autorisations de sortie du territoire - Réglementation

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M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance des autorisations de sortie du territoire. On constate en effet un décalage important entre les conditions légales de demandes d’autorisation de sortie du territoire précisées par la police de l’air et des frontières et leur application par les policiers ainsi que par les compagnies aériennes. Il lui demande si un enfant mineur qui détient un passeport et voyage avec sa mère hors de la CEE est tenu ou non d’avoir en plus une autorisation de sortie du territoire, sachant que la mère divorcée ne porte pas le même nom que lui.

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Réponse. - Un mineur peut franchir les frontières, dès lors qu’il est muni d’un passeport personnel en cours de validité. Ce titre de voyage, délivré à la demande du représentant légal ayant justifié de l’exercice de l’autorité parentale, vaut autorisation de sortie de territoire du mineur. Lorsqu’un mineur est titulaire d’une carte nationale d’identité et qu’il voyage seul ou non accompagné d’un représentant légal dans un pays acceptant ce titre comme document de voyage, il doit être muni en outre d’une autorisation de sortie du territoire individuelle. Aux termes de l’article 7 du règlement (CE) n° 562-2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières : « Toutes les personnes font l’objet d’une vérification minimale visant à établir leur identité sur production ou sur présentation de leurs documents de voyage. Cette vérification minimale consiste en un examen simple et rapide de la validité du document autorisant son titulaire légitime à franchir la frontière… ». Toutefois, le paragraphe 6 de l’annexe VII du règlement précité prévoit que les mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, font l’objet d’une attention particulière par les gardes-frontières lorsqu’ils franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen. Ainsi, dans le cas des mineurs accompagnés, « Le garde-frontière vérifie l’existence de l’autorité parentale des accompagnateurs à l’égard du mineur, notamment dans le cas où le mineur n’est accompagné que par un seul adulte et qu’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personnes qui détiennent légalement l’autorité parentale à son égard. Dans ce dernier cas, le garde-frontière effectue une recherche plus approfondie afin de déceler d’éventuelles incohérences ou contradictions dans les informations données ». Dans le cadre d’un contrôle plus approfondi, la possession d’un document attestant du lien de filiation entre le parent, titulaire de l’exercice de l’autorité parentale et l’enfant qui ne porte pas le même nom, peut ainsi être conseillé. Il pourra s’agir le plus souvent d’un livret de famille ou d’un acte de l’état civil, une autorisation de sortie du territoire n’attestant elle d’aucun lien de filiation ou d’autorité parentale. En complément de ces dispositions, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens de lutte contre les enlèvements d’enfants en systématisant l’inscription au fichier des personnes recherchées des mineurs ayant fait l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire. Ainsi, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces derniers sur l’enfant prévoit que l’interdiction de sortie de territoire peut être prononcée par deux juges, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, pour une durée de deux ans et que cette décision est assortie d’une inscription automatique au fichier des personnes recherchées, connecté au système d’information Schengen et quotidiennement utilisé par les services de la police de l’air et des frontières.

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J.O. A.N. (R), 7 déc. 2010, p. 13370.

Question N° 86972 de M. Denis Jacquat à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Étrangers - Conditions d’entrée et de séjour - Mineurs isolés - Prise en charge

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M.Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Les mineurs isolés étrangers en France ». Afin d’assurer une parfaite coordination des différents intervenants, le rapporteur recommande de prévoir, dans chaque territoire concerné par la problématique des mineurs isolés étrangers, une plateforme opérationnelle territoriale (départementale, interdépartementale ou régionale), pour coordonner les actions de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. - Suite au rapport sur les mineurs isolés étrangers en France remis par Madame la sénatrice Isabelle Debré le 10 mai 2010, une proposition de renforcement de la coordination interministérielle à destination des mineurs isolés étrangers est actuellement à l’étude. À la demande de Mme Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux, cette étude est confiée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en raison de son savoir-faire en matière de protection de l’enfance en danger et de sa présence sur tout le territoire. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse pourrait être chargée de préparer une circulaire interministérielle susceptible d’être présentée à la signature du Premier ministre dans l’objectif de mobiliser les compétences et les financements des différents ministères concernés, ainsi que les partenaires habituels de la justice dans le champ de la protection de l’enfance et de la prévention de la délinquance. Cette circulaire pourrait traiter du renforcement de la coordination des acteurs institutionnels notamment par la création de plate-formes territoriales de coordination. Ces dernières auraient pour mission d’organiser la concertation des différents intervenants dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Elles permettraient de coordonner les différentes phases de la prise en charge du mineur : l’accueil, l’évaluation de sa situation et son orientation soit en vue d’un retour dans le pays d’origine, si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, sous réserve de l’accord des parents et l’avis du mineur, soit en vue d’un placement au titre de la protection de l’enfance. Ces plate-formes territoriales de coordination auraient aussi pour mission de rendre plus lisibles les actions entreprises à l’égard des mineurs isolés étrangers et la répartition des compétences entre les différents intervenants institutionnels ou associatifs. Elles seraient organisées dans chaque territoire concerné par la problématique des mineurs isolés étrangers. Leur lieu d’implantation serait défini à partir d’une analyse des besoins et au niveau qui paraîtrait le plus pertinent (départemental, interdépartemental ou régional).

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J.O. A.N. (R), 21 déc. 2010, p. 13809.

Question N° 89393 de M. Christophe Bouillon à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme

Logement social - Construction - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Réglementation

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M. Christophe Bouillon attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la question du droit au logement opposable. Il lui rappelle qu’au moins 1,2 million de personnes sont en attente d’un logement social en 2010 en France et que l’augmentation des prix dans le secteur immobilier, valeur refuge en période de crise économique, provoque, notamment pour les foyers les plus modestes, le surendettement et souvent la perte du logement. Si 78 000 logements ont été mis en chantier en 2009, la majorité des nouveaux logements HLM dit PLS est inaccessible à 80 % des demandeurs à cause de leur niveau de loyer trop élevé. L’offre n’est donc pas adaptée en termes de prix aux personnes en attente d’un logement. Il lui précise également que le nombre de demandes déposées auprès des commissions de médiation chargées de déterminer les personnes à loger prioritairement a fortement augmenté depuis 2009. Elles pointent le manque de moyens pour appliquer la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. De fait, les difficultés rencontrées par les personnes mal logées sont largement comparables à celles antérieures à l’exécution de la loi : longueur des délais d’attribution d’un logement social, sur-occupation avec mineur ou handicapé, accueil chez des tiers, absence de logement ou expulsion sans relogement. Elles montrent par conséquent que le bilan de cette loi reste ambivalent. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et pour la lutte contre l’exclusion avait pour objectif de développer une nouvelle offre de logement social. Or il est avéré qu’un an après l’application de cette loi la plupart des communes ayant fait l’objet d’un constat de carence en matière de logements sociaux ne respectent toujours pas le quota de 20 % pourtant imposé, et ce malgré la délivrance d’un droit de préemption préfectoral pour faire respecter ce quota. De plus, l’application de la loi de réquisition reste une solution marginale au problème de logement et ne permet pas de pallier les situations d’urgence, comme celles de grand froid. Face à tous ces constats, l’effective augmentation des capacités d’hébergement des communes apparaît d’autant plus nécessaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures précises le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de faire rigoureusement appliquer la loi et de faire en sorte que chaque commune respecte ses obligations et, a fortiori, quelles solutions il propose pour répondre aux situations de relogement d’urgence.

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Réponse. - Une attention toute particulière est accordée à la question des communes qui ne respectent pas les dispositions de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, dit article 55 de la loi SRU. Le Gouvernement est fermement attaché à l’application des dispositions de cette loi. Les services de l’État accompagnent les maires bâtisseurs dans leur effort de construction et leur apportent un soutien dans l’utilisation des différents outils disponibles, notamment dans le domaine de l’urbanisme. Les préfets n’hésitent pas à sanctionner les communes récalcitrantes. Concernant la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), et plus précisément au logement ou relogement des ménages, le Gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures, notamment : la reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. En théorie, le contingent préfectoral par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n’est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d’attributions au profit des personnes prioritaires. En conséquence, une instruction a été adressée aux préfets des départements les plus tendus qui n’avaient pas encore suffisamment mobilisé leur contingent pour qu’ils exercent de façon effective leurs droits de réservation, en mettant en œuvre, éventuellement en complément de la gestion en stock, une gestion dite « en flux », c’est-à-dire portant sur des objectifs d’attribution fixés en pourcentage de l’ensemble des attributions effectuées sur l’ensemble du parc. Les sanctions possibles en cas de non-collaboration des bailleurs sociaux à la mise en œuvre du DALO leur ont en outre été rappelées. La conclusion avant le 31 décembre 2010 des conventions d’utilité sociale, rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009, sera aussi l’occasion de faire, le cas échéant, pleinement valoir les droits de réservation du préfet ; la mobilisation du 1 % logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d’emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets en octobre 2009 qui précise les conditions d’application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France ; l’instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux ; le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l’objet d’une réforme importante par l’article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, précisé et mis en œuvre par le décret du 29 avril 2010 (Journal officiel du 2 mai 2010). Un formulaire national de demande de logement social est entré en vigueur le 1er octobre 2010. Cette réforme aboutira à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Île-de-France, d’un nouveau dispositif informatique d’enregistrement des demandes qui se substituera à l’actuelle application « numéro unique ». Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Des crédits permettant à l’État de financer des actions d’accompagnement social facilitant l’accès au logement des personnes en difficulté par rapport au logement, dont les bénéficiaires du DALO, ont été mis en place dans le prolongement du plan de relance. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d’attribution et de relancer les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées, à l’occasion de l’intégration des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile.

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J.O. A.N. (R), 23 nov. 2010, p. 12953.

Plan de l'article

  1. Question N? 89818 de M. André Wojciechowski à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
  2. Question N° 86972 de M. Denis Jacquat à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
  3. Question N° 89393 de M. Christophe Bouillon à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 3/2011 (N° 303), p. 45-46.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-3-page-45.htm
DOI : 10.3917/jdj.303.0045


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