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Journal du droit des jeunes

2011/3 (N° 303)


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Santé et intérêt de l’enfant

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Tribunal de première instance de Mayotte - Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou - 17 décembre 20111 - n?44/10

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Soins de santé – Outre-mer – Mayotte – Assurance maladie – Enfant étranger – Convention internationale des droits de l’enfant

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En rejetant la demande d’affiliation au régime d’assurance maladie-maternité géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte d’un mineur étranger vivant sur le territoire français, souffrant d’une grave pathologie qui nécessite des soins réguliers médicaux et paramédicaux, aux motifs que ses père et mère sont en situation irrégulière, alors qu’aucune couverture médicale analogue au régime d’assurance maladie-maternité ou comparable ne permet de prendre en charge les soins de cette catégorie de mineurs, la commission de recours amiable de la Caisse de sécurité sociale a violé les articles 3.1 et 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

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Mme. S../La Caisse de sécurité sociale de Mayotte

L’enfant X. né dans l’Union des Comores de parents comoriens, vivant en situation irrégulière à Mayotte, souffre d’une pathologie neurologique grave, entraînant une dépendance fonctionnelle majeure.

En qualité de représentante légale de cet enfant, Mme. S. a sollicité l’affiliation de son fils au régime d’assurance maladie de Mayotte.

Par décision en date du 12 janvier 2010, notifiée le 1er mars 2010, la commission de recours amiable de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte a rejeté la demande d’affiliation présentée aux motifs que :

  • l’irrégularité du séjour de la demanderesse sur le territoire français ne permet pas d’affilier son enfant, alors même que celui-ci-serait atteint d’une maladie grave ;

  • le refus d’affiliation ne constitue pas une entrave à l’accès aux soins des mineurs.

Par lettre déposée le 15 avril 2010 au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale, Mme. S. a saisi le présent tribunal aux fins de contester la décision prise par la commission de recours amiable de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Elle soulève l’illégalité de la décision de la commission et excipe de sa non-conformité à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, à l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, aux articles 14, 8 et 1er du l Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ainsi qu’aux articles 2, 3.1, 24 et 26 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Elle demande en conséquence au tribunal d’annuler la décision de refus d’affiliation de la commission de recours amiable de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, de condamner la Caisse de sécurité sociale de Mayotte a lui payer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi, estimé à 1.500 €.

Elle développe des conclusions auxquelles le tribunal se réfère expressément.

La caisse dépose et développe des conclusions par lesquelles elle soutient que la décision de la commission de recours amiable est conforme à la loi dès lors que l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dans son article 19, II, 2° interdit d’affilier au régime d’assurance maladie-maternité une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour et le travail applicable à Mayotte, ce qui justifie le rejet de la demande d’affiliation du mineur. Elle ajoute qu’il n’appartient pas à la commission de recours amiable de se prononcer sur l’exception d’inconventionnalité d’une loi ou d’une ordonnance.

Après renvoi, l’audience s’est tenue le 22 octobre 2010 et le jugement a mis en délibéré au 17 décembre 2010.

Sur ce, le tribunal

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L.6416-5 du Code de la santé publique et 19 de l’ordonnance 96-1122 du 20 décembre 1996 que les étrangers en situation irrégulière, qui séjournent à Mayotte, dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par une décision du représentant de l’État ; n’ont légalement pas droit pour eux ou pour leurs ayants droit à bénéficier d’une assurance maladie et ne peuvent prétendre qu’à une prise en charge financière par l’État de soins dont le défaut entraînerait une altération grave et durable de l’état de santé ;

Attendu qu’au cas d’espèce, il est constant que X., âgé de 9 ans, souffre d’une pathologie grave et que le handicap de ce jeune garçon serait majoré faute d’une prise en charge adaptée sur le long terme impliquant des soins, une rééducation et un appareillage spécifique, qu’il ne pourrait recevoir dans son pays d’origine ;

Attendu que suivant l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, disposition qui est d’application directe devant les juridictions françaises, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants » fussent-elles le fait des « organes législatifs » « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », que cette disposition doit se lire à la lumière de l’article 24 de ladite Convention aux termes duquel « les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services et d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné » ; que, dès lors, ces dispositions de valeur supralégislatives font obstacle à ce que la loi prive les enfants présents sur le sol français du droit de recevoir des soins appropriés à leur état » ;

Attendu, par suite, qu’en rejetant la demande d’affiliation au régime d’assurance maladie-maternité géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte d’un mineur étranger vivant sur le territoire français, souffrant d’une grave pathologie qui nécessite des soins réguliers médicaux et paramédicaux, aux motifs que ses père et mère sont en situation irrégulière sur notre territoire, alors qu’aucune couverture médicale analogue au régime d’assurance maladie-maternité ou comparable ne permet de prendre en charge les soins de cette catégorie de mineurs, la commission de recours amiable a violé les dispositions susvisées de la Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, dispositions dont la valeur supralégislative implique d’écarter les dispositions de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 qui lui sont contraires ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 12 janvier 2010, en ce qu’elle a rejeté la demande d’affiliation au régime d’assurance maladie-maternité, présentée pour X. et d’ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter d’un délai de 30 jours passé la signification du jugement à la caisse de sécurité sociale de Mayotte d’affilier le mineur audit régime ;

Attendu que l’exécution provisoire se justifie ; qu’il y a lieu de l’ordonner ;

Attendu que la demande de réparation du préjudice sollicitée n’est étayée par aucun élément ; qu’il y a lieu de la rejeter ;

Par ces motifs :

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Annule la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 12 janvier 2010, en ce qu’elle a rejeté la demande d’affiliation présentée au régime d’assurance maladie-maternité présentée pour X..

Ordonne à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte d’affilier X. au régime d’assurance maladie-maternité, à peine d’astreinte d’un montant dc 50 € par jour à compter du 30ième jour passé la signification du présent jugement ;

Prés. : M. Guillaume Bourin ;

Plaid. : Me. Sévin.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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Mayotte n’est (toujours) pas la France. Le confetti de l’archipel des Comores le devient un peu plus au 1er mars par l’entrée en vigueur de la départementalisation. Celle-ci se concrétisera par l’élection, en même temps que les « cantonales », de la « collectivité unique » regroupant les compétences régionales et départementales.

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Toutefois, les règles ne seront pas identiques, notamment celles relatives à l’action sociale, parmi lesquelles la couverture maladie universelle (CMU) et l’aide médicale de l’État (AME) qui ne sont pas encore d’actualité. La loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte autorise le gouvernement à « rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole » par voie d’ordonnances, notamment celles relatives au Code de l’action sociale et des familles (art. 30, III, 6°), dont fait partie l’AME (art. L.251-1 et s.. CASF).

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Toutefois, le gouvernement ne paraît vouloir en prendre le chemin en matière médicale. Évoquant les prestations de sécurité sociale, le « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » [1][1] http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Pacte_departe..., approuvé par le conseil des ministres le 14 janvier 2009, précise : « nous ne voulons pas que la mise en œuvre de nouvelles prestations soit un appel d’air qui aggraverait l’immigration irrégulière. Nous voulons donc disposer d’un état civil fiable et complet avant de mettre en place de nouvelles prestations sociales ». Le signal est clair : il n’y a pas – et il n’y aura pas avant longtemps – d’extension à Mayotte des prestations sociales – et médicales – en faveur des étrangers en situation irrégulière.

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Rappelons que l’AME permet à toute personne se trouvant depuis plus de trois mois de façon interrompue sur le territoire français, de bénéficier de la prise en charge des frais médicaux dont la liste est détaillée à l’art. L.251-2 CASF. Les enfants y sont immédiatement admis, selon une jurisprudence du Conseil d’État (voy. infra). La récente modification adoptée dans la loi de finances pour 2011 [2][2] Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 188., prévoyant une cotisation annuelle de 30 euros par bénéficiaire majeur… ne s’applique pas aux enfants.

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En attendant que le droit métropolitain s’applique à ce département, comme le souligne le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, « les étrangers en situation irrégulière, qui séjournent à Mayotte, dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par une décision du représentant de l’État, n’ont légalement pas droit pour eux ou pour leurs ayants droit à bénéficier d’une assurance maladie et ne peuvent prétendre qu’à une prise en charge financière par l’État de soins dont le défaut entraînerait une altération grave et durable de l’état de santé ».

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De fait, l’article L.6416-5 du Code de la santé publique, applicable à Mayotte dispose que les frais d’hospitalisation, de consultations et d’actes externes « sont pris en charge partiellement ou en totalité par l’État pour les personnes pour lesquelles le défaut de soins peut entraîner une altération grave et durable de l’état de santé et pour celles recevant des soins dans le cadre de la lutte contre des maladies transmissibles graves lorsque ces soins sont dispensés par les établissements publics de santé ; les ressources de ces personnes doivent être inférieures à un montant fixé par une décision du représentant de l’État », et précise que « les personnes [autres que les précitées] qui ne sont pas affiliées au régime de Mayotte ou à un régime d’assurance maladie de métropole ou des départements d’outre-mer sont tenues, pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés, est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation ».

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L’article 19 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte affilie au régime d’assurance maladie-maternité toute personne de nationalité française et toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière et ses « ayants droits mineurs », ce qui exclut les « ayants droits » d’une personne étrangère en situation irrégulière.

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Par conséquent, seuls sont pris en charge pour les enfants les seuls soins dont l’absence pourrait conduire à « une altération grave et durable de l’état de santé », alors qu’en France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer, à l’égard des personnes qui ne peuvent bénéficier de l’AME pour défaut de délai de résidence, « tous les soins et traitements délivrés à l’hôpital aux mineurs résidant en France, qui ne sont pas effectivement bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, sont réputés répondre à la condition d’urgence », selon une circulaire ministérielle [3][3] Circulaire DHOS/DSS/DGAS no 2005-141 du 16 mars 2005....

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Le juge en vient à considérer que l’absence d’accès gratuit aux soins de santé d’un enfant souffrant « d’une pathologie neurologique grave, entraînant une dépendance fonctionnelle majeure » contrevient à l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) selon lequel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », lequel « doit se lire à la lumière de l’article 24 de ladite Convention ». La substance de la décision se trouve dans les termes « doit se lire » ; cette « lecture » se retrouve rarement dans les décisions juridictionnelles, bien qu’elle soit conforme à la lecture que l’on doit avoir de la CIDE.

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L’article 24.1 de la CIDE édicte : « les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’au qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services et d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné ». La seconde partie de cet article précise les « mesures appropriées » par lesquelles les États « s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné », parmi lesquelles « b) Assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires ».

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En statuant de cette manière, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou innove en la matière, la Cour de cassation n’ayant, tant qu’à présent, pas eu l’occasion de se prononcer sur l’applicabilité directe de la disposition de la CIDE garantissant à l’enfant un droit effectif à l’accès aux soins de santé.

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Le Conseil d’État, pour sa part, a eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer qu’on ne peut utilement invoquer l’article 24 de la CIDE, cette disposition étant « dépourvue d’effet direct en droit interne français » [4][4] CE, 31 juillet 1996, n° 153399, Préfet de la Seine-Maritime ;.... Notons d’ailleurs que la décision du 23 avril 1997 affirme également que les articles 26.1 et 27.1 garantissant le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant ne sont pas directement applicables en droit interne.

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Par contre, le Conseil d’État toujours, s’appuyant cette fois sur l’article 3.1 (l’intérêt supérieur) affirme qu’il n’est pas possible de restreindre l’accès à l’aide médicale des enfants pour des motifs tenant à des conditions de résidence et donc de nationalité, et rend inapplicable à l’enfant une disposition de la loi des finances : « ces stipulations [de l’article 3.1] interdisent que les enfants ainsi définis connaissent des restrictions dans l’accès aux soins nécessaires à leur santé (…) par suite, en tant qu’il subordonne l’accès à l’aide médicale de l’État à une condition de résidence ininterrompue d’au moins trois mois en France, sans prévoir de dispositions spécifiques en vue de garantir les droits des mineurs étrangers, et qu’il renvoie ceux-ci, lorsque cette condition de durée de résidence n’est pas remplie, à la seule prise en charge par l’État des soins énoncés à l’article L.254-1 du Code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire (…) des seuls soins urgents « dont l’absence peut mettre en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître », l’article 97 de la loi de finances (…) est incompatible avec les stipulations de [l’article 3.1] ; qu’il suit de là que les décrets attaqués sont illégaux en tant qu’ils mettent en œuvre cette disposition législative à l’égard des mineurs étrangers »[5][5] C.E. 7 juin 2006, n° 285576, Association Aides, GISTI,....

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On comprendra comme on peut cette logique de ne pas vouloir rendre directement applicable une disposition affirmant que les États « reconnaissent le droit [de bénéficier des services médicaux]… » (art. 24), tandis que « l’intérêt supérieur », étant « une considération primordiale » (art. 3.1), atteint la valeur conventionnelle directement invocable par les justiciables et commande qu’il ne soit pas imposé de délai pour que les enfants aient accès à l’aide médicale de l’État.

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La seule explication que l’on peut tirer de cette interprétation grammaticale au compte-goutte (« l’enfant a droit à… » versus « les États partie reconnaissent à l’enfant de droit à… »), est sans doute de ne pas voir s’étendre les recours contre les dispositions législatives qui ne sont pas conformes aux droits garantis par la CIDE, avec toutefois un usage, au cas par cas - et à géométrie variable -, de la soupape de sécurité (« l’intérêt supérieur de l’enfant ») quand on ne peut décemment refuser l’accès à une prestation ou une protection.

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Le tribunal des affaires de sécurité sociale n’a eu cure d’une interprétation spécieuse de la CIDE et rejoignant le constat fait par les praticiens sur l’île, affirme qu’il doit être mis fin au scandale de la privation de soins, d’autant qu’une bonne part de la population est encore dépourvue de documents d’identité et, de ce fait, est considérée comme étrangère.

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Il rejoint d’ailleurs les préconisations de Dominique Versini dans son rapport de 2008 : « Lors de son déplacement à Mayotte, la Défenseure a insisté sur l’importance de la mise en place de dispositions particulières permettant de prévoir la suppression de toutes les dispositions restrictives relatives à l’accès aux soins des enfants, que leurs parents soient affiliés ou non à la sécurité sociale et quelle que soit la nature de leur pathologie. Cette question reste prioritaire dans la mesure où Mayotte présente une forte prévalence des maladies infectieuses ainsi que des maladies de civilisation (ex : diabète, hypertension…) » [6][6] Défenseur des enfants, rapport d’activités 2008 ; « Regards....

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La HALDE se faisait encore plus sévère : « La haute autorité estime que l’absence du dispositif de l’Aide Médicale d’État à Mayotte constitue une entrave au droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par plusieurs traités internationaux ratifiés par la France, dans la mesure où l’accès à une assistance médicale gratuite pour les personnes démunies en situation irrégulière, leurs enfants et les mineurs étrangers isolés, n’est envisagé que pour les seuls soins urgents, et, ce sans aucune limite de durée dans le temps. Les justifications apportées notamment, le coût du dispositif compte tenu du contexte très spécifique à Mayotte (forte immigration clandestine et déficience de l’état civil) bien que légitimes, n’apparaissent pas justifier les entraves au droit à la santé » [7][7] HALDE, Délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010..

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Le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 auquel il est fait référence prévoit : « [La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence »[8][8] Voy. Conseil constitutionnel, décision n° 86-225 DC....

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À l’égard des soins qui doivent être accordés dans le cadre de la maternité, la même délibération de la HALDE « estime que le traitement défavorable qui est réservé aux femmes étrangères en situation irrégulière, durant leur grossesse et après leur accouchement, qui repose sur une liste plus restrictive des catégories de bénéficiaires de soins urgents à Mayotte qu’en métropole, n’est pas justifié par des motifs objectifs et raisonnables et apparaît dès lors contraire aux stipulations de l’article 24 d) de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 12-2 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » [9][9] CIDE, art. 24, 2 : « Les États parties s’efforcent....

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La HALDE rappelait également les engagements de la France inscrits dans Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[10][10] Adopté à New York le 16 décembre 1966, dont les dispositions... dont l’article 12 reconnaît « le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre » et l’article 2 engage des États parties « à garantir que les droits qui y seront énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

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Le Comité européen des droits sociaux, interpellé par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, dans une décision contre la France a clairement exprimé que contrevenaient à la Charte sociale européenne les dispositions introduites en 2002 et 2003 conditionnant l’aide médicale à une durée de résidence sur le territoire : « Dans la mesure où les mineurs étrangers résidant irrégulièrement sur le territoire n’ont droit à l’assistance médicale qu’en cas de situation mettant en jeu le pronostic vital et où les enfants d’immigrants en situation irrégulière ne sont admis au bénéfice du système d’assistance médicale qu’après une certaine durée de présence sur le territoire, cette situation n’est pas conforme à l’article 17 de la de la Charte sociale européenne révisée » [11][11] Comité européen des droits sociaux, décision sur le....

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La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou se place dans la droite ligne de la jurisprudence internationale, et dans le même sens que celle du Conseil d’État. Si la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur les obligations de la France en matière de santé publique directement invocables à l’encontre de ces lois, on peut certainement penser qu’en terme de prophylaxie et de santé publique, les dispositions qui limitent les soins à la dégénérescence extrême d’une maladie vont tout à fait à l’encontre des droits individuels et de la sauvegarde sanitaire de la collectivité.

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Et on peut féliciter Médecins du Monde (MdM) d’avoir pris en charge, outre les soins de santé, la défense juridique des étrangers ou prétendus tels à Mayotte. Constatant les retards aux soins, aggravés par les arrestations et la peur du déplacement des personnes sans papiers, l’ONG a perçu les réels dangers sur la santé des mineurs. Sur les huit premiers mois de l’année 2010, 2 790 consultations pédiatriques ont été effectuées par MdM à Mayotte. Un retard de l’accès aux soins a été enregistré pour 40 % de ces consultations. 82 % des enfants et adolescents n’avaient pas de protection sociale [12][12] http://www.medecinsdumonde.org/En-France/Mayotte.

Notes

[2]

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 188.

[3]

Circulaire DHOS/DSS/DGAS no 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (art. L. 254-1 du Code de l’action sociale et des familles, issu de l’art. 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003).

[4]

CE, 31 juillet 1996, n° 153399, Préfet de la Seine-Maritime ; C.E. 23 avril 1997, n°163043, GISTI ; C.E., 28 avril 2004, n° 253365.

[5]

C.E. 7 juin 2006, n° 285576, Association Aides, GISTI, Ligue des droits de l’homme, Médecins du Monde, MRAP ; reproduit dans JDJ n° 257, septembre 2006, p. 56 ; cité par Rémy Schwartz, « La jurisprudence du Conseil d’État et les droits de l’enfant » au colloque de l’Association Louis Chatin le 20 novembre 2010, JDJ n° 296, juin 2010, p. 41. Cette décision annule décrets du 28 juillet 2005 relatifs à l’aide médicale de l’État en tant qu’ils mettent en œuvre à l’égard des mineurs une condition de durée de résidence à l’accès aux soins médicaux.

[6]

Défenseur des enfants, rapport d’activités 2008 ; « Regards de la Défenseure sur la situation des mineurs à Mayotte », http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/MAYOTTE_COMP.pdf

[7]

HALDE, Délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010.

[8]

Voy. Conseil constitutionnel, décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, n° 16 et 17 : « Considérant qu’il incombe, tant au législateur qu’au Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes proclamés par le onzième alinéa du Préambule, les modalités de leur mise en œuvre ; qu’il suit de là qu’il appartient au pouvoir réglementaire, dans chacun des cas prévus à l’article 4 de la loi, de fixer la durée de la condition de résidence de façon à ne pas aboutir à mettre en cause les dispositions précitées du Préambule et en tenant compte à cet effet des diverses prestations d’assistance dont sont susceptibles de bénéficier les intéressés ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ».

[9]

CIDE, art. 24, 2 : « Les États parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent des mesures appropriées pour : (…) d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ».

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, art. 12 : « 1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement ».

[10]

Adopté à New York le 16 décembre 1966, dont les dispositions contraignantes ont été considérées comme directement applicables.

[11]

Comité européen des droits sociaux, décision sur le bien fondé. Réclamation n° 14/2003 ; JDJ n° 245, mai 2005, p. 50-52. L’article 17 de cette chartre prévoit notamment : « En vue d’assurer aux enfants et aux adolescents l’exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l’épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s’engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant : 1. a. à assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l’assistance, l’éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d’institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin ».

Plan de l'article

  1. Santé et intérêt de l’enfant
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Sécurité sociale », Journal du droit des jeunes, 3/2011 (N° 303), p. 47-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-3-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.303.0047


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