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Journal du droit des jeunes

2011/3 (N° 303)


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Enfance et respect de la procédure

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Cass. - Civ. 1 – 1er décembre 2010 - N? de pourvoi : 09-11687

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Assistance éducative – Procédure – Rapport social – Respect du contradictoire

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L’arrêt qui se fonde notamment sur un rapport des services sociaux transmis à la cour d’appel en cours de délibéré, sans constater que les parties avaient été à même de s’expliquer sur son contenu, viole l’article 16 du Code de procédure civile.

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Décision attaquée : cour d’appel de Caen du 6 décembre 2007

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 16 du Code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer la décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Caen du 25 juin 2007 en ce qu’elle a renouvelé le placement de l’enfant Carine X…, née le 20 décembre 2006, l’arrêt attaqué, statuant en matière d’assistance éducative, se fonde notamment sur un rapport des services sociaux du 26 novembre 2007 ;

Qu’en statuant ainsi, au visa d’une pièce qui avait été transmise à la cour d’appel en cours de délibéré, sans constater que les parties avaient été à même de s’expliquer sur son contenu, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, les mesures ordonnées par le juge des enfants ayant épuisé leurs effets ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 décembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Prés. : M. Charruault ;

Plaid. : Me Brouchot, SCP Ortscheidt.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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On a souvent à se plaindre des décisions prises en matière d’assistance éducative s’appuyant sur les rapports sociaux déposés par l’aide sociale à l’enfance, se contentant de motiver le jugement par un simple et lapidaire « Vu le rapport social… » ou « Vu le rapport de l’ASE… », comme si son contenu valait par-dessus tout parole d’évangile.

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La décision commentée ne va pas encore atteindre cet aspect des décisions de fond qui pourrait être considéré comme demeurant dans l’appréciation souveraine du juge ou de la cour d’appel. Quoique… toute décision s’appuyant sur une pièce doit être motivée par les éléments y figurant réputés établis selon le juge après avoir été portée à la connaissance des partie et soumise au débat contradictoire. Le juge est également tenu de répondre aux objections des parties sur les éléments présents dans le dossier. En principe, il ne pourrait s’appuyer sur une pièce ou un fait dont l’authenticité a été mise en cause par une des parties sans avoir à répondre à cette objection.

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Une motivation, sur le simple visa d’une pièce figurant au dossier – fût-ce un rapport social, est contraire à la loi (art. 455 du Code de procédure civile) et peut être censurée par la Cour de cassation qui considère « qu’en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n’ayant pas fait l’objet d’une analyse même sommaire, et sans préciser en quoi la demande était fondée, le tribunal n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés » (Cass., civ. 2, 6 décembre 1989, n° 88-15514 ; Bull. 1989, II, n° 216 p. 112).

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En l’espèce, les parents d’un enfant faisant l’objet d’un placement en pouponnière se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de cour d’appel confirmant la mesure d’assistance éducative renouvelée le 25 juin 2007, alors que, selon leur défense, ils présentaient désormais les qualités pour assurer l’hébergement de leur enfant.

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La cour, après la clôture des débats, a obtenu un rapport du 26 novembre 2007 des services sociaux selon lequel la mère se rend très régulièrement en visite pour voir sa fille à la pouponnière, tandis que le père a plus de difficultés pour rendre visite à sa fille, dans la mesure où il vit comme une injustice de son placement, au motif qu’en définitive lui-même et sa compagne n’ont pas été mis à même de prouver qu’ils pouvaient parfaitement s’en occuper puisqu’elle a fait l’objet d’une mesure de placement quasiment dès sa naissance.

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L’arrêt de la cour d’appel considère « qu’il convient effectivement de prendre en considération ces éléments nouveaux, d’autant qu’il ressort d’un rapport d’expertise psychiatrique, plus récent, du 6 septembre 2007, expertise ayant été également ordonnée par le juge des enfants, que l’état de santé de Mlle Y… a évolué favorablement, l’expert indiquant, notamment, que la poursuite de cette évolution l’observance de la prise en charge thérapeutique, que rien ne garantit, en l’absence de mentalisation par la patiente de la nature de ses troubles, qu’il conviendra de surveiller cette dimension à travers une mesure d’assistance éducative assidue, et que, sous cette condition il n’apparaît actuellement plus de contre-indication psychiatrique en ce qui ne concerne que l’état de santé propre de Mlle. Y…, à l’octroi de droits d’hébergement »

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Et la cour d’appel de motiver sa décision, malgré la demande des parents de réintégrer l’enfant à leur domicile : « que l’attachement de M. X… et Melle. Y… à leur petite fille est indéniable, et ils font preuve d’une grande mobilisation en vue d’assumer toutes leurs obligations parentales vis-à-vis de leur petite fille ; mais qu’en l’état, il paraît prématuré d’autoriser un retour de celle-ci au domicile de ses parents sans le passage par un droit de visite et d’hébergement régulier et devant augmenter régulièrement ; que c’est pourquoi la cour, au vu de l’évolution du litige, accorde à M. X… et Mlle. Y… un droit de visite à la journée une fois par semaine avec la présence partielle d’une travailleuse familiale »

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Dans leur pourvoi, les parents ont souligné qu’« il ne ressort pas des constatations de l’arrêt que les nouveaux éléments sur la base desquels la cour d’appel a maintenu le placement de Carine X… auprès des services sociaux, en particulier le rapport des services sociaux du 26 novembre 2007 et le rapport d’expertise psychiatrique du 6 septembre 2007 concernant l’état de santé de Mlle Y…, aient été préalablement portés à la connaissance des parties, ni que celles-ci aient été informées de leur existence et invitées à les consulter dans le dossier d’assistance éducative ».

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Par conséquent, l’arrêt de la cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile qui dispose : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

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Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

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Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

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Bien que la Cour de cassation ne le relève pas dans sa décision, la juridiction d’appel n’a pas non plus respecté l’article 1187 du même Code qui précise les conditions dans lesquelles les parties peuvent avoir accès au dossier d’assistance éducative : « Dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, par l’avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié. L’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client. Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience.

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La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu’en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l’intéressé n’a pas d’avocat, le juge saisit le bâtonnier d’une demande de désignation d’un avocat pour assister le mineur ou autorise le service chargé de la mesure à l’accompagner pour cette consultation.

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Par décision motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

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Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions par les services en charge des mesures prévues à l’article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du Code civil.

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L’instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l’indication qu’il entend formuler cet avis à l’audience ».

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On peut également ajouter que, quand bien même ces documents auraient été portés à leur connaissance lors de l’audience, la cour eût dû « provoquer préalablement les explications contradictoires des parties » avant de rendre sa décision, en décidant d’une réouverture des débats (cass., civ. 2, 23 janvier 1980 n° 78-11492, Gaz. Pal. 1980, 1, Somm., 144 ; Cass., civ. 3, 9 janvier 1979, n° 77-14122 ; Bull. III, n° 11, p. 8).

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Cette obligation est d’ailleurs inscrite dans le Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés » (art. 444), car « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président », dans le cas prévu à l’art. 444 précité (art. 445) ou pour « fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur » (art. 442).

Plan de l'article

  1. Enfance et respect de la procédure
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Assistance éducative », Journal du droit des jeunes, 3/2011 (N° 303), p. 50-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-3-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.303.0050


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