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Journal du droit des jeunes

2011/3 (N° 303)


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Premières lignes

Cass. - Civ. 1 – 1er décembre 2010 - N? de pourvoi : 09-11687Assistance éducative – Procédure – Rapport social – Respect du contradictoireL’arrêt qui se fonde notamment sur un rapport des services sociaux transmis à la cour d’appel en cours de délibéré, sans constater que les parties avaient été à même de s’expliquer sur son contenu, viole l’article 16 du Code de procédure civile.Décision attaquée :...

Plan de l'article

  1. Enfance et respect de la procédure
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé

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