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Journal du droit des jeunes

2011/3 (N° 303)


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Le 15 février des escouades de policiers débarquèrent dans deux foyers d’hébergement d’enfants dans la Somme, La Maison des petits Français à Abbeville et le Centre départemental de l’enfance et de la famille (C.D.E.F.) à Amiens. Neuf garçons, originaires d’Afrique (six Congolais, deux Guinéens, un Soudanais) furent cueillis dès le matin, sans ménagement, et avec une certaine violence, sans pouvoir emporter leurs effets personnels, selon les témoignages recueillis. À certains d’entre eux, il aurait été dit par des membres du personnel du foyer qu’ils n’avaient pas à se rendre au lycée ce jour-là.

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Mis en garde à vue puis conduits à l’hôpital pour subir les tests de détermination de l’âge qui conclurent à leur majorité, ils furent l’objet d’arrêté de reconduite à la frontière et placés dans plusieurs centres de rétention (CRA) disséminés sur le territoire (Oissel-Rouen, Plaisir, Vincennes, Mesnil-Amelot).

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Le 21 février, le tribunal administratif de Rouen a annulé cinq des arrêtés préfectoraux, au motif notamment que les actes de naissance des intéressés n’étaient pas remis en cause par le préfet, et que les tests osseux n’avaient aucune fiabilité. La juge de Rouen a également stigmatisé la tromperie consistant à conduire des jeunes à une expertise pour ensuite leur notifier une décision d’éloignement et les priver de liberté. Elle a également considéré que les requérants n’avaient pas bénéficié de la directive européenne qui accorde le droit à tout étranger prié de quitter le territoire européen d’opter pour un départ volontaire et, par conséquent, de bénéficier d’un délai pour mettre en œuvre cette décision (la fameuse directive « retour », n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; voy. à cet égard F. Padilla, in JDJ n° 285, mai 2009, p. 51).

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Trois autres ont été libérés par le juge des libertés et de la détention (JLD), sans que toutefois l’arrêté de reconduite à la frontière soit remis en cause. À la date où nous écrivons le neuvième demeure détenu au CRA de Plaisir, les juges de Versailles, administratifs et judiciaires, ayant refusé de remettre en cause la procédure et la fiabilité des tests osseux, malgré qu’il soit avéré de leur caractère peu fiable et malgré l’illégalité de ce procédé qui ne respecte pas les compétences des juges et les droits de la défense (voy. JDJ n° 285, mai 2009, p. 30-50).

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Selon certains échos, ce sont des cadres de l’aide sociale à l’enfance du Conseil général de la Somme qui auraient signalé aux autorités leurs doutes relatifs à l’âge des enfants, sans en référer au président du Conseil général et alors que les jeunes avaient été confiés au service départemental par une décision judiciaire d’assistance éducative.

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Si tel était le cas, cette affaire révélerait deux écarts extrêmement grave à la mission de protection – indépendamment du comportement des forces de l’ordre qui décidément ne savent plus se comporter de façon civilisée lorsqu’il s’agit de procéder à une interpellation, d’étrangers de surcroît.

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D’abord, la dénonciation par des membres du personnel relevant de l’aide sociale à l’enfance d’un questionnement sur l’identité d’un jeune aux autorités préfectorales (ou au parquet) constitue une faute disciplinaire si elle n’a pas suivi la voie hiérarchique puisque « le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du conseil général » (art. L.221-2 CASF), celui-ci est compétent pour attribuer les prestations (L.121-1 CASF).) et est chargé par la loi de communiquer au juge des enfants « les informations dont il dispose sur le mineur [faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative] » (art. L.221-4 CASF).

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Ensuite, ce comportement est constitutif du délit de violation du secret professionnel puisque « Toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal » (art. L.221-6 CASF).

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La seule dérogation permise est inscrite dans les alinéas suivants du même article : « Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre [qui concerne la transmission des informations préoccupantes au président du Conseil général].

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L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l’alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l’article L. 221-3 du présent code [qui concerne la transmission d’informations à un autre département] ».

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Faut-il rappeler enfin que les services départementaux auxquels sont confiés des enfants par le juge sont chargés de mission d’évaluation de la situation du mineur (art. L.223-1 et L.223-2 CASF) et rendent compte périodiquement au juge de l’évolution du jeune et des éventuels incidents (art. 375 du code civil et 1199-1 du code de procédure civile).

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Le président du Conseil général de la Somme, Christian Manable (PS), bien ennuyé par cette histoire aurait ordonné une enquête administrative et, pour réparer la bévue de son service, aurait fourni des avocats pour défendre les jeunes étrangers.

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Les dernières interrogations que présentent cette affaire – et qui ne sont pas les moindres – relèvent de la hiérarchie des normes. Nous nous trouvons face à deux décisions qui sollicitent chacune des lois de police :

  • la première (chronologiquement) est une décision judiciaire d’assistance éducative – qui suppose évidemment qu’elle s’applique à un mineur d’âge. Cette décision qui relève de la protection de l’enfance est susceptible de s’appliquer à tout enfant présent sur le territoire, en situation de danger, selon l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (…) ». Cette décision ne peut être remise en cause que par la voie judiciaire (appel, saisine du juge pour une mainlevée, non renouvellement de la mesure) ;

  • la seconde est une décision administrative, prise dans le cadre des règles relatives au contrôle de l’immigration. Sachant que, selon la loi, les mesures d’éloignement du territoire ne peuvent s’appliquer aux mineurs (Art. L.511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), la contestation de l’âge, destinée à établir sa majorité, doit être introduite incidemment devant la juridiction de l’enfance ou, à titre principal, devant le tribunal civil compétent pour le reconstitution des actes de l’état civil.

Or, nous assistons à un détournement de ces procédures, contre toute logique, et contre l’intérêt supérieur de l’enfant (ou présumé tel jusqu’à preuve sérieuse du contraire). Ce détournement consiste bien souvent à braver toutes les règles relatives à la fiabilité des titres établissant l’identité des étrangers. La foi due aux actes (art. 47 du code civil) ne peut être remise en cause que par le respect des procédures, notamment l’inscription en faux (art 306 du code de procédure civile).

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Enfin, l’intérêt supérieur de l’enfant, devant être « une considération primordiale », selon l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant, reconnu comme directement invocable devant le tribunaux, doit conduire à envisager toute procédure d’abord respectueuse de la loi, mais également respectueuse de l’enfant qui demeure présumé tel jusqu’à ce que la preuve du contraire soit établie au terme d’un procès équitable. Les règles de l’immigration ne sont pas des lois d’exception que l’on peut faire valoir de façon arbitraire comme si l’on était en état de guerre.

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Aussi doit-on en conclure qu’une décision judiciaire d’assistance éducative ne peut être contrariée par une décision administrative sans que le juge des enfants se soit régulièrement prononcé sur une demande de mainlevée ou de modification de la mesure de protection, sur saisine du service auquel l’enfant a été confié ou du ministère public (art. 375-6 du code civil).

Appel d’offre de l’ONED

Dans le cadre de son appel d’offre thématique 2011, l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) financera des recherches permettant d’améliorer la connaissance de la place des familles et des enfants dans le dispositif de protection de l’enfance.

« Les mutations de « la » famille contemporaine sont nombreuses, variées et continues. Les contextes historique, juridique, culturel, économique, mais également familial, dans lesquels un enfant est pris en charge en protection de l’enfance, évoluent et sont susceptibles de produire des effets variés. En France, les transformations plus spécifiques du secteur de la protection de l’enfance ont participé d’une dynamique qui a cherché à modifier les relations entre l’État et l’individu, appréhendé en fonction de sa qualité de citoyen ou d’usager ».

Les recherches permettront d’éclairer les questions suivantes :

Comment sont construites les places et les fonctions de la famille et de l’enfant par le droit ? Quelle part revient ici aux cultures professionnelles, aux pratiques, aux croyances, aux savoirs ? De quelle manière les familles sont-elles sollicitées ? Dans quelles conditions ? Avec quels objectifs et avec quels effets ? Quelle est la place faite à la famille et à l’enfant, du fait de la multiplicité des acteurs professionnels, de leurs logiques voire de leurs stratégies ?

Toutes les familles sont-elles considérées à l’identique ? Existe-t-il certaines variables situationnelles ou certaines attitudes qui les excluent, les relèguent ou les associent aux mesures prononcées pour le bien-être de l’enfant ? Ce dernier a-t-il un rôle dans l’interaction entre sa famille et les institutions ?

Comment aider les parents sans les disqualifier ? Comment les responsabiliser sans les mettre en échec ou les stigmatiser ? Quel est le point de vue des familles sur cette aide, ce soutien, cette sanction parfois, et leur éventuelle complémentarité… ? »

Les dossiers devront être adressés, au plus tard le 9 mai 2011 au directeur, ONED.

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Rafle dans la Somme », Journal du droit des jeunes, 3/2011 (N° 303), p. 8-9.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-3-page-8.htm
DOI : 10.3917/jdj.303.0008


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