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Journal du droit des jeunes

2011/4 (N° 304)


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Premières lignes

L’évaluation externe est-elle une obligation pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ?Avec la loi du 2 janvier 2002, puis réaffirmée par la loi du 21 juillet 2009, le Code de l’action sociale et des familles (CASF), stipule que, par période d’autorisation de quinze ans, chaque ESSMS :réalise des évaluations internes régulières avec transmission des résultats aux autorités...

Plan de l'article

  1. I - L’exemption d’obligation d’évaluation externe des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de protection de l’enfance : une analyse juridique
  2. II - Cette exemption de l’évaluation externe des ESSMS de protection de l’enfance questionne l’intelligibilité de la loi alors que la notion d’évaluation externe est bien présente dans les textes législatifs et réglementaires
    1. La loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007
    2. Le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la Justice
  3. En conclusion
    1. Trois hypothèses explicatives de cette exemption
  4. III - Des pistes de solutions suggérées face au problème posé par le vide juridique rencontré dans l’obligation d’évaluation externe des ESSMS de protection de l’enfance

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