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Journal du droit des jeunes

2011/4 (N° 304)


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Réparation ou stigmatisation ?

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C.A.A. Marseille - 6 juin 2006 - N? 02MA02351

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Enseignement – Discipline – Sanction – Travaux d’intérêt général - - Mesure de réparation - Mesure d’ordre – Non susceptible de recours

3

La décision du directeur de l’établissement scolaire de faire effectuer par des élèves fautifs pendant les récréations des tâches d’intérêt général (balayer la cour et nettoyer le sol qu’ils avaient contribué à salir, pour une durée maximum de 2 mois) porte sur des mesures de nature éducative plus que punitive, dont la mention ne figure pas dans les dossiers des élèves concernés, qui n’ont aucune conséquence sur leur scolarité et ne sont attentatoires ni à leur liberté ni à leur dignité, constituent des mesures d’ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux

Vu le recours, enregistré le 22 novembre 2002, présenté par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ; le ministre demande à la cour :

  1. d’annuler le jugement n° 96-01018 du 15 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. X, annulé la mesure, en date du 28 mars 1995, décidant de faire effectuer au cours des récréations, pendant 2 mois, des tâches d’intérêt général à deux élèves qui s’étaient introduits de nuit dans l’école pour y commettre des dégradations et un vol ;

  2. de rejeter la demande de M. X ; (…)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que deux élèves de l’école Fort Sainte Catherine à Toulon se sont introduits de nuit dans l’école pour y commettre des dégradations et un vol ;

Que le directeur, ayant consulté le conseil d’école, réuni le 28 mars 1995, a décidé de leur faire effectuer pendant les récréations des tâches d’intérêt général : balayer la cour et nettoyer le sol qu’ils avaient contribué à salir, pour une durée maximum de 2 mois à compter du 29 mars, en précisant que les tâches seraient réaménagées si elles s’avéraient trop lourdes et que les enseignants veilleraient à ce que les autres enfants ne se moquent pas ;

Que ces mesures de nature éducative plus que punitive, dont la mention ne figure pas dans les dossiers des élèves concernés, qui n’ont aucune conséquence sur leur scolarité et ne sont attentatoires ni à leur liberté ni à leur dignité, constituent des mesures d’ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux ;

Qu’il résulte de ce qui précède le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a admis la recevabilité de la demande présentée par M. X et tendant à l’annulation de la décision ci-dessus mentionnée ; que par suite le jugement attaqué est entaché d’irrégularité ;

Considérant qu’il y a lieu d’annuler ledit jugement et de statuer sur la demande de M. X par la voie de l’évocation ;

Considérant que la décision litigieuse constituant, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, une mesure d’ordre intérieur, la demande de M. X tendant à son annulation ne peut qu’être rejetée ;

(…)

Décide :

Art. 1er. Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 15 octobre 2002 est annulé et la demande de M. X rejetée.

Sièg. : M. Gothier, Prés. ;

Rapp. : Mme N. Lorant ;

Comm. du Gouv. : Mme Paix.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

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On sera tout d’abord surpris par cette décision de 2006 relative à une sanction prononcée… en 1995 ! Tout aussi étonnant est le temps qu’il fallut au tribunal administratif pour prendre sa décision : le 15 octobre 2002 !

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Si le droit disciplinaire n’est pas soumis aux règles relatives au procès équitable (art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoyant que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable (…) »), il n’empêche que la sanction juridictionnelle intervenant onze ans après la décision contestée perd toute efficacité.

6

La sanction appliquée à ces élèves du premier degré (enseignement élémentaire) rappelle un peu à la punition toute militaire, autrefois appelée « corvée chiottes », sans toutefois que les lieux à nettoyer en ajoutent au caractère humiliant, d’autant que le directeur de l’établissement a tenu à ce que « les tâches [consistant à nettoyer le sol durant les récréations] seraient réaménagées si elles s’avéraient trop lourdes et que les enseignants veilleraient à ce que les autres enfants ne se moquent pas ».

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La cour administrative d’appel a pu qualifier de « mesure d’ordre » cette « sanction » car elle ne compromet pas la scolarité de l’élève. Mesures d’ordre intérieur et décisions ne faisant pas grief sont traditionnellement exclues du champ de la compétence du juge administratif.

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On peut considérer que la décision de la cour administrative d’appel établit un peu rapidement que la décision du directeur est « de nature éducative plus que punitive, dont la mention ne figure pas dans les dossiers des élèves concernés, qui n’ont aucune conséquence sur leur scolarité et ne sont attentatoires ni à leur liberté ni à leur dignité ».

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À l’égard des élèves, dès lors que la sanction ne compromet pas le suivi de la scolarité, il pourra toujours être invoqué l’absence de grief pour soustraire la sanction à tout contrôle… sauf à établir que celle-ci revêt d’autres aspects critiquables, comme le caractère humiliant, ce que d’ailleurs la décision discutée devant la cour d’appel administrative a pris soin de prévenir en précisant que « que les enseignants veilleraient à ce que les autres enfants ne se moquent pas ». Cette précaution est-elle suffisante pour retirer le caractère humiliant de la sanction, dès lors que la réparation à laquelle les élèves ont été obligés s’exerce durant la récréation, donc sous le regard des condisciples ? Stigmatisation ? C’est plus que probable, quels que soient les fait reprochés !

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Différente eût été la décision de « retenue réparatrice » contraignant les élèves à demeurer dans l’établissement après la fin des cours pour y accomplir leur tâche de nettoyage… sans devoir s’exécuter sous le regard des autres. Il y a donc dans la sanction, vite rangée au niveau des « mesures d’ordre intérieur ne faisant pas grief », un caractère stigmatisant dont le contrôle de proportionnalité eût dû être laissé au juge, ce que la cour administrative d’appel s’est interdite de faire.

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Dès lors que le juge se serait estimé compétent pour en apprécier le fondement – considérant qu’il s’agit bien d’une sanction disciplinaire -, il eût dû se pencher sur le respect de la procédure. S’agissant d’une école élémentaire publique (malgré la religiosité de son nom), la procédure de décision doit respecter a minima les droits de la défense (élèves et parents étant entendus sur la matérialité des faits et sur la sanction proposée).

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Selon la circulaire du 6 juin 1991 (n° 91-124, directives générales pour l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires), la décision du directeur d’établissement doit être précédée « dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l’élève » d’un « examen de l’équipe éducative ». Cette instance doit notamment être consultée lorsqu’il s’agit de prévoir un changement d’école, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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Dans cette affaire, le directeur a pris soin de consulter le conseil d’école, composé du directeur de l’école, du maire ou son représentant, d’un conseiller municipal, des maîtres de l’école, des représentants des parents d’élèves, du délégué départemental de l’Éducation nationale et de l’inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription (art. 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, désormais remplacé par l’art. D. 411-1 du Code de l’éducation).

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Toutefois, la décision ne fait pas état de l’audition des élèves incriminés et de leurs parents par ledit conseil, ce qui eût pu rendre la décision un peu plus régulière, notamment à l’égard de son aspect stigmatisant, voire obtenir l’adhésion des enfants et de leurs parents… ce qui aurait évité le recours aux juridictions administratives.

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Les mesures réparatrices sont en vogue. Dans une circulaire postérieure aux faits évoqués (27 mars 1997, n° 97-085, « Mesures alternatives au conseil de discipline »), le ministère de l’Éducation nationale expliquait la finalité des alternatives aux sanctions « classiques » : « La finalité de cette procédure est d’amener les élèves à s’interroger sur le sens de leur conduite, de leur faire prendre conscience des conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui et de leur donner les moyens de mieux appréhender le sens des règles qui régissent le fonctionnement de l’établissement. La nature des mesures que cette commission peut proposer implique l’engagement personnel de l’élève à l’égard de lui-même comme à l’égard d’autrui et fait appel à sa volonté de participer positivement à la vie de la communauté scolaire ».

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Parmi ces alternatives, « Il peut également être proposé à l’élève de réparer le dommage qu’il a causé, en effectuant une prestation au profit de l’établissement.

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Cette démarche, fondée sur le dialogue et la persuasion, peut permettre à l’intéressé de mieux appréhender la portée de ses actes, et le préjudice qui en est résulté pour la collectivité. Elle est ainsi susceptible de se révéler plus efficace, pour l’amendement de l’élève, que le prononcé d’une sanction n’entretenant qu’un rapport abstrait avec le tort causé.

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Il convient toutefois de ne s’y engager qu’avec toutes les précautions utiles. Les tâches confiées à l’élève doivent être exemptes de tout caractère humiliant, ou dangereux. Il convient de veiller à ce qu’elles soient accomplies sous la surveillance d’un personnel qualifié. Lorsque le dommage est d’une importance significative, il est recommandé au chef d’établissement d’informer la famille de l’élève mineur de la faute commise par l’intéressé ainsi que de l’accord qui a été trouvé, et de l’inviter à ratifier cet accord ».

19

Manifestement à l’école Fort Sainte Catherine à Toulon en 1995, on était loin du compte.

Bénéfice du doute ?

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C.A.A. Versailles - 2 juillet 2009 - N° 08VE00432

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Enseignement – Discipline – Exclusion définitive – Procédure – Conseil de discipline - Recours - Recteur d’académie – Substitution de décision – Faute – Imputabilité – Poursuites pénales – Relaxe – Bénéfice du doute – Sanction disciplinaire

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Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si les faits étaient suffisamment établis, et dans l’affirmative, s’ils justifiaient l’application d’une sanction disciplinaire. La circonstance que l’élève a été relaxé au bénéfice du doute par le juge pénal est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les témoignages écrits et concordants émanant de six élèves du collège, même s’ils ont été écrits, pour chacun d’eux, sur une feuille revêtue du cachet de l’établissement, sont suffisamment circonstanciés, corroborés par un courrier des représentants des personnels du collège, et mettent nommément en cause l’élève poursuivi.

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Ainsi, la réalité des faits et leur imputabilité est suffisamment établie. Eu égard à leur gravité, ces faits justifiaient que le recteur de l’académie puisse, sans commettre d’erreur d’appréciation, décider qu’il convenait de confirmer la sanction d’exclusion définitive.

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X, agissant au nom de leur fils mineur, A. X, demeurant …, par Me Braun ; M. et Mme X demandent à la Cour :

  1. d’annuler le jugement n° 0607600 en date du 27 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 12 juin 2006 par lequel le recteur de l’académie de Versailles a confirmé l’exclusion définitive du collège La Fontaine à Antony de leur fils A. ;

  2. d’annuler l’arrêté du 12 juin 2006 du recteur de l’académie de Versailles ;

  3. de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Ils soutiennent que la procédure suivie devant le conseil de discipline du collège La Fontaine est irrégulière dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté et que la réunion du conseil de discipline s’est tenue sans attendre le résultat de l’entretien avec le chef d’établissement au cours duquel ils n’ont pas été convoqués ;

Que les associations de parents d’élèves ont saisi le principal du collège d’une demande de réunion du conseil de discipline dès le lendemain de la convocation devant le juge des enfants en méconnaissance du principe de présomption d’innocence ;

Que la convocation au conseil de discipline n’a pas respecté le délai de huit jours avant la réunion et ne contient pas les informations qu’elle doit comporter conformément à l’article 6 du décret du 18 décembre 1985 ;

Que les six lettres d’élèves se plaignant du racket, qui constituent le fondement de la décision attaquée, n’ont été produites que devant la commission académique d’appel ;

Que les faits de racket avec violence et intimidation qui sont reprochés à A. ne sont pas établis par des éléments de preuve et des éléments matériels ;

Que le courrier des représentants des personnels des collèges ne fait que prendre acte de témoignages sans faire état d’indices matériels probants ; Que l’arrêté du recteur de l’académie de Versailles ne pouvait se contenter de simples présomptions pour affrmer que les faits étaient avérés ; Que le juge pour enfants du tribunal de Nanterre a, après l’audience du 26 octobre 2006, prononcé un jugement de relaxe ;

Que, dès lors que les faits reprochés à A. n’étaient pas établis, et en l’absence de preuves et d’indices de nature à corroborer les accusations portées à l’encontre de leur fils, il y avait lieu d’attendre le déroulement de la poursuite pénale ;

Que la décision de la commission académique d’appel et la décision du recteur sont insuffisamment motivées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivations des actes administratifs ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale ;

Vu le Code de justice administrative ;

(…)

Considérant que le conseil de discipline du collège La Fontaine d’Antony a, le 6 avril 2006, exclu définitivement du collège A. X, élève de troisième pour avoir racketté avec violence et intimidation d’autres élèves du collège ;

Qu’après avoir consulté le 8 juin 2006 la commission d’appel académique d’appel, le recteur de l’académie de Versailles, saisi d’un recours préalable obligatoire par les parents de l’élève, a confirmé la sanction d’exclusion définitive par un arrêté du 12 juin 2006 ;

Considérant, en premier lieu, que l’arrêté du 12 juin 2006 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ;

Que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée relative à la motivation des actes administratifs doit être écarté comme manquant en fait ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 31-1 du décret du 30 août 1985 : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique.

La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’alinéa précédent » ;

Et qu’aux termes de l’article 8 du décret du 18 décembre 1985 : « Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d’académie (…), elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d’établissement peut faire application des dispositions de l’article 6 (dernier alinéa) du présent décret jusqu’à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article 31 du décret précité ou jusqu’à décision du recteur si celui-ci a été saisi.

Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique réunie sous sa présidence ou sous celle de son représentant. (…)

Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d’exercice des droits de la défense sont applicables à la commission ainsi que les dispositions de l’article 7 (dernier alinéa) du présent décret.

La commission émet son avis à la majorité de ses membres.

La décision du recteur doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours ». ;

Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu’en cas de recours contre la décision du conseil de discipline dans les conditions prévues à l’article 31-1 du décret du 30 août 1985, la décision du recteur d’académie se substitue à celle du conseil de discipline de l’établissement ;

Que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision initiale du conseil de discipline du collège La Fontaine serait entachée d’irrégularités de procédure ne peuvent être utilement invoqués à l’appui d’un recours contre l’arrêté du recteur de l’académie de Versailles dès lors que la procédure suivie devant la commission académique d’appel présente des garanties équivalentes à celles qui précèdent la décision initiale du conseil de discipline du collège et que les requérants n’allèguent pas qu’ils n’auraient pas bénéficié de ces garanties ;

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 9 du décret du 18 décembre 1985 : « Lorsqu’un élève est traduit devant le conseil de discipline (…) et fait l’objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l’action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l’élève en cause, être suspendue jusqu’à ce que la juridiction saisie se soit prononcée » ; qu’il résulte de cette disposition que l’administration n’était pas tenue de suspendre la procédure disciplinaire en raison de l’existence de poursuites pénales ; qu’eu égard à l’indépendance des procédures pénale et disciplinaire, la décision en litige n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence ;

Considérant que si les requérants font valoir que les faits pour lesquels leur fils s’est vu infliger une sanction disciplinaire d’exclusion définitive ne sont pas établis au motif que les poursuites ont été initiées sur le fondement de six lettres semblables, que les faits reprochés ne sont établis par aucun élément matériel dès lors que le courrier des représentants des professeurs et assistants d’éducation au conseil d’administration du collège ne fait que prendre acte de témoignages sans faire état d’indices matériels probants et que le juge du tribunal pour enfants de Nanterre a relaxé leur fils au bénéfice du doute des fins de la poursuite ; que, toutefois, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce qu’un doute subsiste sur la réalité des faits reprochés ;

Qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si les faits étaient suffisamment établis, et dans l’affirmative, s’ils justifiaient l’application d’une sanction disciplinaire ;

Qu’ainsi, la circonstance que le jeune A. a été relaxé au bénéfice du doute par le juge pénal est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Qu’il ressort des pièces du dossier que les témoignages écrits et concordants émanant de six élèves du collège, même s’ils ont été écrits, pour chacun d’eux, sur une feuille revêtue du cachet de l’établissement, sont suffisamment circonstanciés et mettent nommément en cause A. X et un autre élève ; qu’ils sont corroborés par un courrier des représentants des personnels du collège ;

Qu’ainsi, la réalité des faits et leur imputabilité est suffisamment établie ; Qu’eu égard à leur gravité, ces faits justifiaient que le recteur de l’académie de Versailles puisse, sans commettre d’erreur d’appréciation, décider qu’il convenait de confirmer la sanction d’exclusion définitive de l’élève A. X prononcée par le conseil de discipline du collège La Fontaine ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Décide :

Art. 1er. La requête de M. et Mme X est rejetée.

Sièg. : M. Moussaron, Prés. ;

Rapp. : M. Frédéric Martin, M. Davesne ;

Plaid. : Me.Braun.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

24

Voici un établissement du second degré (collège) confronté à des soupçons de racket commis par deux élèves. Les fait s’appuient sur six lettres écrites par des élèves, toutes semblables et portant le cachet de l’établissement. Ils sont également corroborés par un courrier des représentants des personnels du collège.

25

Les faits sont soumis à l’examen du conseil de discipline alors qu’une instruction est en cours devant le juge des enfants de Nanterre. Le conseil de discipline prononce l’exclusion définitive de l’élève. Sur le recours des parents, le rectorat prononcera la confirmation de la sanction, après consultation de la commission académique.

26

Quelques semaines plus tard, le tribunal pour enfants prononcera la relaxe de l’élève incriminé « au bénéfice du doute ».

27

Les parents de l’élève s’adressent à la juridiction administrative qui confirme la décision litigieuse considérant que, nonobstant la décision judiciaire, la réalité des faits et leur imputabilité est suffisamment établie par les éléments figurant au dossier (les six lettres et le courrier des représentants des personnels du collège) et que, eu égard à leur gravité, ces faits justifiaient que le recteur de l’académie puisse, sans commettre d’erreur d’appréciation, décider qu’il convenait de confirmer la sanction d’exclusion définitive.

28

Il serait d’usage de considérer que « le pénal tient le disciplinaire en état », comme le précise le Code de l’éducation : « Lorsqu’un élève est traduit devant le conseil de discipline ou le conseil de discipline départemental et fait l’objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l’action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l’élève en cause, être suspendue jusqu’à ce que la juridiction saisie se soit prononcée » (art. D. 511-47). Toutefois, « En cas de nécessité avérée, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline (…) Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction » (art. D. 511-33).

29

On se retrouve dans le cas de la mesure d’ordre : « les délais de la justice pénale dépassant souvent le calendrier de l’année scolaire, l’élève ainsi écarté se trouvera, de fait, exclu définitivement, sa situation pour autant non réglée sur le plan disciplinaire. Cette pratique se justifiera seulement si la présence de l’intéressé dans l’établissement menace de troubler l’ordre ou le bon déroulement du service public. l’appréciation de ce type de situation par le principal ou le proviseur n’échappe pas au contrôle juridictionnel » (A. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, « Le droit de la vie scolaire », Dalloz, 2002, n° 220, p. 137).

30

Tel ne fut pas le cas en l’espèce puisque le conseil de discipline, comme le rectorat d’académie ont statué sur le plan disciplinaire avant le terme de l’instruction judiciaire… qui s’est conclue par une relaxe. Pour cette raison, la juridiction administrative eût dû annuler la décision du rectorat.

31

Toutefois, une jurisprudence, fondée sur l’indépendance des procédures disciplinaire et pénale – dans l’intérêt de la communauté éducative – s’est établie admettant la légalité de la décision de ne pas suspendre l’action disciplinaire « si la matérialité des faits est établie » (mêmes auteurs, p. 137, citant une décision du tribunal administratif de Strasbourg du 29 août 1997, req. n° 96-1297). On peut songer au recueil des aveux de l’élève par l’autorité disciplinaire ou le recueil d’éléments indiscutables permettant de lui imputer la faute.

32

En l’espèce, les mêmes faits ont été soumis au juge pénal et à l’instance disciplinaire, celle-ci les ayant, en premier, déclarés établis alors que le juge des enfants a relaxé l’élève « au bénéfice du doute ». Et pourtant, la juridiction administrative, saisie après le non lieu judiciaire, a déclaré les faits établis alors que « en principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leur décision » (R. Chapus, « Droit du contentieux administratif », Monchrestien, 1999, n° 1015, p. 783). Les mêmes auteurs signalent toutefois, « par exemple lorsqu’il s’agit d’un jugement de relaxe au bénéfice du doute (…) la liberté du juge administratif reste alors entière » (p. 784).

33

Cette subtilité est confirmée par la jurisprudence du Conseil d’État : « dans le cas où l’intéressé a été relaxé non au bénéfice du doute mais au motif qu’il n’a pas commis l’infraction, l’autorité de la chose jugée par la juridiction répressive impose au juge administratif d’en tirer les conséquences quant à l’absence de valeur probante des éléments retenus » (C.E. 2 février 2011, n° 327.760).

34

Dans d’autres décisions, le Conseil d’État a pu considérer que la contradiction entre les décisions judiciaire et administrative n’était qu’apparente : « si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant reçu la force de chose jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité ; qu’ainsi, le tribunal administratif n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée par le tribunal de grande instance en estimant que la matérialité des faits reprochés à M. Z… était établie » (C.E. 29 juillet 1998, n° 150.365).

35

On peut supposer que cette jurisprudence vaut pour certains faits qui, quoique demeurant établis par l’enquête administrative, ne constituent pas ceux qui ont été soumis à l’appréciation du juge pour établir la commission d’une infraction ou en constituent une partie qui ne sont pas considérés par le juge répressif comme constituant l’infraction.

36

Dans le cas de l’élève définitivement exclu pour des faits de racket, tel ne peut être le cas puisque ce type d’extorsion constitue en soi une infraction pénale et puisque le juge a relaxé le prévenu « au bénéfice du doute ». Dès lors que le juge pénal n’a pu établir la matérialité des faits, et que ce sont les « faits de racket avec violence », fondés sur les six lettres d’élève, qui ont déterminé la décision disciplinaire, et que ce sont toujours les mêmes faits qui ont été examinés par le juge des enfants, comment la juridiction administrative a-t-elle pu le déclarer fondés ?

37

On peut supposer – sauf à considérer comme généralement « laxiste » la juridiction des enfants – que tant le juge, que le parquet ont ordonné une enquête. Un doute sur l’authenticité des témoignages a sans doute dû naître à la lecture des six lettres identiques – portant en outre le cachet de l’établissement - dénonçant l’élève incriminé. On peut supposer aussi qu’avant de prononcer la relaxe, le juge a fait entendre ces témoins et qu’aucun élément complémentaire n’a permis de corroborer les dénonciations contenues dans les courriers, pas plus que le témoignage du personnel contenus dans le courrier des représentants des professeurs et assistants d’éducation. On doit aussi supposer que les policiers chargés de l’enquête disposent des techniques permettant de confronter les versions des témoins, de comparer leurs déclarations pour approcher de la vérité.

38

Comment la cour d’appel administrative peut-elle tenir le raisonnement selon lequel les faits sont établis en se basant sur les mêmes éléments de preuve que ceux qui ont été soumis à l’examen du juge des enfants alors que celui-ci les a considérés comme non probants ?

39

On doit simplement croire que l’instance disciplinaire n’ayant pas accès au dossier répressif s’est fait une religion des dénonciations que le juge pénal a considérées comme douteuses et que la pression du corps enseignants (la lettre des « représentants des professeurs et assistants d’éducation au conseil d’administration du collège ») a convaincu que le « bon ordre » de l’établissement pouvait être maintenu en contenant la grogne d’une partie du personnel… quitte à faire un exemple d’une victime expiatoire.

40

C’est sans le bénéfice du doute le sentiment qui ressort de la lecture de ce jugement.

Discipline et droits de la défense

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C.A.A. Versailles - 2 juillet 2009 - N° 08VE00134

42

Enseignement – Discipline – Procédure – Conseil de discipline – Rectorat d’académie – Substitution de décision - Droits de la défense – Débat contradictoire – Convention européenne des droits de l’Homme – Convention internationale des droits de l’enfant – Exclusion définitive Lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’une décision d’un conseil de discipline de l’établissement, la décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline. Par conséquent, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du conseil de discipline sont irrecevables.

43

Il ne résulte pas des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 18 décembre 1985, d’une part, que la circonstance que la principale de l’établissement ait été, en dehors des requérants, la seule personne convoquée alors qu’elle n’était pas témoin des faits litigieux, d’autre part, que la circonstance que les témoins des faits litigieux n’aient pas été convoqués, entachent d’irrégularité la procédure suivie devant la commission académique d’appel.

44

Il ne résulte pas de la lecture du procès-verbal de cette commission que les requérants et leur conseil aient été obligés de sortir de la réunion au moment où la principale du collège a été entendue.

45

La circonstance que le recteur n’ait pas statué dans le délai d’un mois prévu par l’article 8 du décret du 18 décembre 1985 est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du recteur de l’académie de Versailles dès lors que ce délai n’a pas été imparti à l’autorité administrative à peine de nullité.

46

Les stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le présent litige, qui concerne une sanction disciplinaire, ne porte pas sur des droits et obligations de caractère civil, ni des stipulations des paragraphes 3 et 4 de l’article 40 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui sont relatives aux obligations incombant aux États qui doivent s’efforcer de promouvoir l’adoption de lois et de procédures et la mise en place d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale.

47

Les faits n’étant pas sérieusement contestés, le recteur de l’académie de Versailles a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, décider qu’il convenait de confirmer la sanction d’exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline.

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. P. X et Mme I. Y, agissant au nom de leur fils mineur E. (…)

M. X et Mme Y demandent à la Cour :

  1. d’annuler le jugement n° 0600723 en date du 13 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision en date du 29 septembre 2005 par laquelle le conseil de discipline du collège Paul Fort de Montlhéry a prononcé l’exclusion définitive du collège du jeune E. X et de l’arrêté du 14 décembre 2005 par lequel le recteur de l’académie de Versailles a confirmé cette exclusion définitive ;

  2. d’annuler la décision du 29 septembre 2005 et l’arrêté du 14 décembre 2005 ci-dessus mentionnés ;

  3. de condamner l’État à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu’ils ont subi ;

(…)

Ils soutiennent que les conclusions dirigées contre la décision du conseil de discipline du 29 septembre 2005 ne sont pas irrecevables ; que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline devait être examiné par le tribunal administratif dès lors que les articles 31 et 31-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 n’indiquent pas la substitution de la décision du recteur de l’académie à celle du conseil de discipline et que l’article 8 du décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 prévoit expressément que les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d’exercice des droits de la défense sont applicables devant la commission d’appel académique ;

Que la circonstance que le recours devant la juridiction administrative soit conditionné par la saisine préalable du recteur de l’académie après avis de la commission d’appel académique ne prive pas le tribunal de son pouvoir de contrôle de la légalité de la décision du conseil de discipline ;

Que la procédure suivie devant le conseil de discipline est irrégulière dès lors qu’un seul professeur de la classe d’E. a été entendu au lieu de deux ;

Que la saisine du conseil de discipline a été faite par un rapport non signé ;

Que la principale de l’établissement a néanmoins siégé alors qu’elle aurait dû être remplacée par un suppléant en application des dispositions de l’article 4 alinéa 5 du décret du 18 décembre 1985 ;

Que la présence de la conseillère principale d’éducation, laquelle a rédigé une note, non signée, relative à la convocation du conseil de discipline, est elle-même irrégulière ;

Que le professeur victime de la bousculade n’a pas été entendue devant le conseil de discipline ;

Que les droits de la défense n’ont pas été respectés car le jeune E. n’a pas été convoqué devant le conseil de discipline au moins huit jours avant la séance du conseil de discipline sans qu’importe la circonstance que le chef d’établissement ait reçu les parents pour leur signifier son intention de convoquer le conseil de discipline ;

Que la procédure suivie devant la commission académique d’appel est irrégulière car la principale de l’établissement a été la seule personne convoquée alors qu’elle n’était pas témoin des faits litigieux ; que le professeur victime de la bousculade n’a pas été entendue devant la commission académique d’appel ;

Que la décision du recteur de l’académie de Versailles est intervenue au-delà du délai d’un mois à compter de la date de réception du recours ;

Que les griefs invoqués dans le rapport établi le 23 septembre 2005 reposent sur des allégations mensongères et des faits non établis et ne peuvent servir de fondement à la décision du recteur d’académie d’exclusion définitive, laquelle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Que la sanction prononcée est disproportionnée par rapport au comportement d’E. ; qu’elle méconnaît la Convention des droits de l’enfant ; que la mesure d’exclusion définitive de leur fils du collège les a affectés et leur a causé un préjudice moral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale ;

Vu le Code de justice administrative ;

(…)

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du conseil de discipline du collège Paul Fort de Montlhéry du 29 septembre 2005 :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 18 décembre 1985 susvisé : « (…) Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d’établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l’article 3, le e du 2° de l’article 8 ainsi que par les I et II de l’article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé ». et qu’aux termes de l’article 31-1 du décret susvisé du 30 août 1985 dans sa rédaction en vigueur le 1er septembre 2004 : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique. La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’alinéa précédent » ;

Qu’il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’une décision d’un conseil de discipline de l’établissement, la décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline ;

Considérant que, dès lors que la décision du recteur de l’académie de Versailles en date du 14 décembre 2005 s’est substituée à celle du conseil de discipline du collège Paul Fort de Montlhéry en date du 29 septembre 2005 excluant définitivement de l’établissement le jeune E. X, élève de la classe de cinquième, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du conseil de discipline du collège Paul Fort de Montlhéry sont irrecevables ;

Sur les conclusions d’annulation de la décision du recteur de l’académie de Versailles du 14 décembre 2005 :

Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline du collège Paul Fort sont inopérants à l’encontre de la décision du 14 décembre 2005 du recteur de l’académie de Versailles, laquelle se substitue, comme il vient d’être dit, à celle du conseil de discipline ;

Que les requérants n’allèguent pas qu’ils n’auraient pas bénéficié des garanties présentées par la procédure suivie devant la commission académique d’appel, qui sont équivalentes à celles qui précède la décision initiale du conseil de discipline du collège ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 8 du décret du 18 décembre 1985 : « Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d’académie en application de l’article 31, alinéa 4, du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d’établissement peut faire application des dispositions de l’article 6 (dernier alinéa) du présent décret jusqu’à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article 31 du décret précité ou jusqu’à décision du recteur si celui-ci a été saisi.

Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique réunie sous sa présidence ou sous celle de son représentant. Cette commission comprend, outre le recteur ou son représentant, un inspecteur d’académie, un chef d’établissement, un professeur et deux représentants des parents d’élèves, nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l’exception de son président. Pour la désignation des représentants des parents d’élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil de l’éducation nationale institué dans l’académie.

Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d’exercice des droits de la défense sont applicables à la commission ainsi que les dispositions de l’article 7 (dernier alinéa) du présent décret.

La commission émet son avis à la majorité de ses membres.

La décision du recteur doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours. et qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 7 du même décret : Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l’encontre de l’élève en cause, les réponses qu’il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par le défenseur qu’il a choisi et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l’établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq jours suivant la séance » ;

Considérant qu’il ne résulte pas des dispositions précitées, d’une part, que la circonstance que la principale de l’établissement ait été, en dehors des requérants, la seule personne convoquée alors qu’elle n’était pas témoin des faits litigieux, d’autre part, que la circonstance que les témoins des faits litigieux n’aient pas été convoqués, entachent d’irrégularité la procédure suivie devant la commission académique d’appel ;

Qu’il ne résulte pas de la lecture du procès-verbal en date du 8 décembre 1985 de cette commission que les requérants et leur conseil aient été obligés de sortir de la réunion au moment où la principale du collège a été entendue ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu ;

Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que le recteur n’ait pas statué dans le délai d’un mois prévu par l’article 8 du décret du 18 décembre 1985 est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du recteur de l’académie de Versailles dès lors que ce délai n’a pas été imparti à l’autorité administrative à peine de nullité ;

Considérant, en quatrième lieu, que M. X et Mme Y qui ont été, ainsi que leur fils, à même de présenter leur défense lors de la réunion de la commission académique du 8 décembre 2005, ne peuvent se prévaloir utilement ni des stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le présent litige, qui concerne une sanction disciplinaire, ne porte pas sur des droits et obligations de caractère civil, ni des stipulations des paragraphes 3 et 4 de l’article 40 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui sont relatives aux obligations incombant aux États qui doivent s’efforcer de promouvoir l’adoption de lois et de procédures et la mise en place d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale ;

Considérant, enfin, qu’il ressort des pièces du dossier que le 22 septembre 2005, E. X contestant une punition du professeur d’éducation physique et sportive a voulu quitter le cours sans autorisation ; qu’il a donné des coups de pieds dans plusieurs portes avec violence dans la ferme intention de sortir de l’établissement ; que son professeur d’éducation physique et sportive, s’est interposé pour l’empêcher de franchir la porte de sortie du gymnase ; que le jeune E. a porté un coup à son professeur qui est tombé au sol ;

Que ces faits, dont la réalité n’est pas sérieusement contestée, sont suffisamment établis par les pièces du dossier ; que le coup porté, qu’il ait été volontaire ou involontaire, a entraîné un arrêt de travail du professeur en cause ; que le professeur intervenait légitimement pour empêcher l’élève E. de s’enfuir et de se soustraire à sa surveillance ;

Qu’à raison de ces faits le recteur de l’académie de Versailles a confirmé l’exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline du collège Paul Fort du jeune E. au motif de violence physique sur le professeur d’éducation physique et sportive, comportement dangereux ;

Que les agissements du jeune E., qui faisaient suite à de précédentes exclusions temporaires d’un jour prononcées en 2004 et 2005, présentent un degré de gravité suffisant pour justifier, de la part du recteur de l’académie de Versailles, la décision de l’exclusion définitive du jeune E. du collège Paul Fort ;

Qu’il suit de là que le recteur de l’académie de Versailles a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, décider qu’il convenait de confirmer la sanction d’exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline du collège Paul Fort ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit utile de prescrire la production par l’administration des trois rapports ayant motivé les exclusions temporaires d’un jour prononcées à l’encontre d’E. au cours des années 2004 et 2005, M. X et Mme Y, qui ne sont pas fondés à demander la suppression dans le rapport de l’administration de l’incident survenu le 8 février 2005 et de passages dont ils soutiennent qu’ils porteraient atteinte au principe du respect de la vie privée du jeune E., ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; (…)

Décide :

Art. 1er. La requête de M. X et de Mme Y est rejetée.

Sièg. : M. Moussaron, Prés. ;

Rapp. : M. Frédéric Martin, M. Davesne ;

Plaid. : Me.Cormary.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

48

Si la décision de la cour administrative d’appel a raison de rappeler que les règles relatives au procès équitable garanties par la Convention européenne des droits de l’homme ne sont pas applicables dès lors que le litige ne porte pas sur droits et obligations à caractère civil, elle en oublie toutefois que le droit à l’instruction est garanti par l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 (20 mars 1952). L’article 5 du même protocole prévoyant : « Les Hautes Parties contractantes considéreront les articles 1, 2, 3 et 4 de ce Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliqueront en conséquence », il ne fait guère de doute que le respect du droit à l’instruction fait partie intégrante des droits protégés par la garantie d’un procès équitable (art. 6 de la Convention).

49

Si, à la suite de l’exclusion définitive de son établissement scolaire, le jeune E. n’avait pu trouver dans un délai raisonnable un autre collège susceptible de l’accueillir, la procédure entreprise pour prendre la sanction à son égard eût dû respecter les principes du procès équitable. La lecture de la décision ne nous dit cependant pas ce qu’il advint de l’élève exclu de son collège.

50

L’invocation de l’article 40 de la Convention des droits de l’enfant était effectivement vouée à l’échec, celui-ci ne concernant que les droits de l’enfant face à une accusation en matière pénale, ce qui n’est pas le cas d’une procédure disciplinaire.

51

Toutefois, la procédure disciplinaire se doit au respect de certaines règles, notamment en matière de droits de la défense et de respect du débat contradictoire. On sait que le conseils de discipline ne sont guère respectueux de la matière. On se rappellera le récent témoignage d’une avocate bordelaise « La principale de cet établissement, a refusé catégoriquement que je puisse avoir accès au dossier de ma cliente prétextant ne pas avoir été informée de mon intervention et ne pas avoir été en mesure de me convoquer. Alors que ma cliente pénétrait dans la salle, j’ai interpellé la secrétaire de séance et c’est alors que la principale m’a violemment repoussée avant de me claquer la porte au nez » (Me. Nathalie Chaveroux, in JDJ n° 301, janvier 2011, p. 5).

52

Plus ancien, mais non moins révélateur, le récit du bâtonnier Salzard paru dans nos colonnes : « Je m’apprête à insérer dans ma plaidoirie la question de savoir si J. va être jugé uniquement sur les faits qui lui sont reprochés dans la convocation ou sur autre chose, lorsque le proviseur déclare que la séance est terminée est nous demande de sortir. J’insiste en indiquant que j’ai tout de même quelques mots à dire et commence ma plaidoirie. Comme je veux parler d’éléments figurant dans le dossier pénal en cours, je suis interrompu par le proviseur qui m’intime l’ordre de ne pas en parler. J’insiste, passe outre, et le proviseur me demande alors de me taire ! » (J.-M. Salzard, « J’ai assisté un élève en conseil de discipline », JDJ n° 214, avril 2002, p. 12). Et l’on en passe, tant le récit est affligeant.

53

Cependant les irrégularités de la procédure devant le conseil de discipline ne seront pas invocables devant la juridiction administrative dès lors que la décision du recteur d’académie s’est substituée à la première décision, après avoir recueilli l’avis de la commission académique d’appel.

54

S’agissant des droits de la défense « aucun texte ne pourrait y porter atteinte. Dès lors le juge administratif s’attache à le faire scrupuleusement respecter. Nul fonctionnaire ou agent de l’État, élève majeur ou mineur, ne peut être frappé d’une sanction, faute de se trouver, au préalable, en mesure de se défendre utilement sur les griefs retenus contre lui » (A. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, « Le droit de la vie scolaire », Dalloz, 2002, n° 243, p. 153).

55

« La procédure présente un caractère contradictoire qui permet notamment au mis en cause de connaître les pièces figurant au dossier et de répliquer à d’éventuels témoignages pour organiser efficacement sa défense » (ibid. n° 248, p. 155).

56

Dès lors que la décision rectorale purge les éventuelles irrégularités de la procédure devant le conseil de discipline, puisqu’elle s’y substitue, on doit bien concevoir que l’instruction de l’affaire devant la commission académique - qui est certes une instance d’avis mais dont les constatations fondent la décision du recteur – doit respecter les principes de la procédure contradictoire. Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire précisent d’ailleurs : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d’exercice des droits de la défense sont applicables à la commission » (art. 8 du décret du 18 décembre 1985 devenu l’art. D.511-52 du Code de l’éducation)

57

En l’espèce, la cour administrative d’appel a toutefois considéré que la seule audition de la principale du collège – qui n’avait pas été témoin des faits reprochés à l’élève – alors que les témoins des faits litigieux n’ont pas été convoqués, n’entache pas d’irrégularité la procédure devant la commission d’avis.

58

Plus avant, la décision de la cour affirme que « les requérants n’allèguent pas qu’ils n’auraient pas bénéficié des garanties présentées par la procédure suivie devant la commission académique d’appel », alors qu’au paragraphe suivant elle évoque les reproches émis à l’égard de l’audition de la principale du collège et réfute l’affirmation des requérant selon laquelle ils n’ont pu y assister : « Qu’il ne résulte pas la lecture du procès-verbal en date du 8 décembre 1985 de cette commission que les requérants et leur conseil aient été obligés de sortir de la réunion au moment où la principale du collège a été entendue ».

59

Parole contre parole ! Qui rédige le procès verbal ? La personne désignée par le recteur d’académie (ou son représentant) qui préside la réunion, sans aucun doute…

60

Quoiqu’il en soit, la cour administrative d’appel, comme le rectorat, considèrent que « les faits ne sont pas sérieusement contestés » et appliquent la sanction la plus grave d’autant que « les agissements du jeune E., qui faisaient suite à de précédentes exclusions temporaires d’un jour prononcées en 2004 et 2005, présentent un degré de gravité suffisant pour justifier, de la part du recteur de l’académie de Versailles, la décision de l’exclusion définitive ».

61

Les jeux sont faits !

Comportement séditieux

62

Le recteur de l’académie de Créteil – 31 janvier 2010

63

Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Procédure – Vices de forme – Annulation

64

La procédure disciplinaire est entachée d’un vice de forme dans la mesure où les voies de recours n’ont pas été indiquées dans la notification écrite adressée à l’élève et à ses parents, où le défenseur n’a pas été avisé de la décision du conseil de discipline et où le rapport du chef d’établissement a été ajouté au dossier après le conseil de discipline.

65

La sanction d’exclusion définitive pour comportement ascolaire (sic !) est annulée et remplacée par la décision d’exclusion définitive avec sursis pour comportement séditieux.

Vu le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du Code de l’éducation

Vu l’arrêté rectoral du 6 février 2009 relatif à la nomination des membres de la commission académique d’appel en matière disciplinaire ;

Vu la décision du 10 décembre 2010 du conseil de discipline du lycée Louis Auguste Blanqui de Saint-Ouen (93) excluant définitivement avec sursis l’élève S.X. pour le motif suivant : comportement ascolaire

Vu l’appel interjeté auprès du recteur de l’académie de Créteil, parvenu dans mes services le 29 décembre 2010, par Madame X., mère de l’élève ;

Après avoir entendu l’élève, ses parents et leur défenseure, Madame Y., ainsi que la proviseure de l’établissement ;

Considérant que la procédure disciplinaire est entachée d’un vice de forme dans la mesure où les voies de recours n’ont pas été indiquées dans la notification écrite adressée à l’élève et à ses parents ;

Considérant que le défenseur n’a pas été avisé de la décision du conseil de discipline ;

Considérant que le rapport du chef d’établissement a été ajouté au dossier après le conseil de discipline ;

Considérant toutefois que l’élève s’est distingué par son comportement séditieux au sein de l’établissement ;

Décide :

Art. 1er. La décision d’exclusion définitive avec sursis prononcée par le conseil de discipline du lycée Louis Auguste Blanqui de Saint-Ouen (93) à l’encontre de l’élève S.X. est annulée.

Art. 2. Une décision d’exclusion définitive avec sursis est prononcée à l’encontre de l’élève S.X..

Art. 3. L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis (93) est chargé de l’exécution de la présente décision.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

66

On pourra se réjouir de la censure de la décision du conseil de discipline par le rectorat d’académie dès lors qu’elle était entachée des vices de forme précisés aux motifs :

  • voies de recours non indiquées dans la notification écrite adressée à l’élève et à ses parents ;

  • absence d’information de la décision au défenseur de l’élève ;

  • plus grave : le rapport du chef d’établissement a été ajouté au dossier après le conseil de discipline.

Même si l’on peut se réjouir de la diminution de la sanction (le sursis appliqué à l’exclusion définitive), on reprochera toutefois à la décision du rectorat d’académie son défaut de motivation. La simple mention d’un « comportement séditieux » de l’élève ne suffit pas si cette qualification très subjective n’est pas corroborée par des faits.

67

Dès lors que la décision du rectorat a pour effet de se substituer à la décision du conseil de discipline, l’obligation de motivation de l’acte administratif pèse sur cette autorité. Selon l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

68

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) infligent une sanction (…) ».

69

Qui dit motivation, dit « articulation des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision » selon les termes de la circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs, prise en application de la loi précitée.

70

Après l’invocation étrange du « comportement ascolaire » par le conseil de discipline du lycée Louis Auguste Blanqui, le « comportement séditieux » d’un élève de l’établissement qui porte le nom de celui qui fut en révolte permanente, ne paraît pas pouvoir fonder sérieusement une sanction disciplinaire.

71

Tout aussi absentes de motivation sont les décisions simplement motivées par « la conduite inadmissible de l’élève » ou « l’insolence ». Parfois, la juridiction administrative se contente d’un élément, comme la « perturbation des enseignants » qui fut le motif qui emporta la décision d’exclusion de deux jeunes filles qui refusaient de retirer leur foulard… avant la loi de 2004 (Conseil d’État, 10 mars 1995, n° 125274). Sans doute, cette gène du corps enseignant emporta la conviction du Conseil d’État dans une affaire qui suscitait déjà quelques remous et fut un des éléments déclencheurs du pénible débat sur la laïcité qui empoisonne désormais la vie politique.

72

Sans doute, en la cause, le « comportement séditieux » de l’élève a-t-il à voir avec une grève de lycéens ou quelque chose dans le genre. Mais cela, le recteur ne le dit pas. Et c’est bien là qu’il a tort.

Plan de l'article

  1. Réparation ou stigmatisation ?
  2. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  3. Bénéfice du doute ?
  4. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  5. Discipline et droits de la défense
  6. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  7. Comportement séditieux
  8. Commentaire de Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 4/2011 (N° 304), p. 47-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-4-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.304.0047


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