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Journal du droit des jeunes

2011/4 (N° 304)


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Article précédent Pages 56 - 63

Premières lignes

Conseil constitutionnel - 10 mars 2011 - N? 2011-625 DCLoi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (extraits)Constitution – Vidéosurveillance – Délégation à des personnes privées – Enfance délinquante – Justice pénale des mineurs – Procédure – Comparution immédiate – Couvre-feu – Liberté d’aller et venir - Parents – Responsabilité pénale – Installation illicite...

Plan de l'article

  1. Retoqué !
  2. Commentaire de Michel Huyette
    1. Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi sur la sécurité intérieure relatives aux mineurs
      1. Les peines plancher dès la première infraction pour les majeurs et les mineurs
      2. La convocation directe d’un mineur devant le tribunal pour enfants
      3. La poursuite des parents pour les faits commis par leurs enfants
  3. Commentaire de Jean-Pierre Rosenczveig
      1. Le Conseil constitutionnel siffle la fin de la récré

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