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Journal du droit des jeunes

2011/4 (N° 304)


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Conseil constitutionnel - 10 mars 2011 - N? 2011-625 DC

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Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (extraits)

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Constitution – Vidéosurveillance – Délégation à des personnes privées – Enfance délinquante – Justice pénale des mineurs – Procédure – Comparution immédiate – Couvre-feu – Liberté d’aller et venir - Parents – Responsabilité pénale – Installation illicite sur un terrain – Risque pour la salubrité la sécurité ou la tranquillité publiques – Préfet – Évacuation forcée – Police municipale – Contrôle d’identité - Étrangers – Rétention – Juge des libertés et de la détention – Publicité des audiences

En autorisant toute personne morale à mettre en œuvre des dispositifs de surveillance au-delà des abords « immédiats » de ses bâtiments et installations et en confiant à des opérateurs privés le soin d’exploiter des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et de visionner les images pour le compte de personnes publiques, les dispositions contestées permettent d’investir des personnes privées de missions de surveillance générale de la voie publique. Chacune de ces dispositions rend ainsi possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. Elles doivent être déclarés contraires à la Constitution.

En instituant le principe de peines minimales pour les délits de violences volontaires contre les personnes, aggravées à raison de leurs conséquences sur la victime, de la qualité de celle-ci ou de celle de l’auteur, du mode opératoire ou du lieu de commission de l’infraction applicables à des mineurs qui n’ont jamais été condamnés pour crime ou délit, la disposition contestée méconnaît les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs et doit être déclaré contraire à la Constitution.

Les dispositions qui autorisent le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire par le juge des enfants, applicables à tout mineur quels que soient son âge, l’état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies, ne garantissent pas que le tribunal disposera d’informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral. Elles méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs et doivent être déclarées contraire à la Constitution

La disposition qui subordonne la transmission d’informations relatives au mineur par le procureur de la République au préfet à la demande de ce dernier en vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général pour la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale, n’a ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de responsabilité pénale des mineurs. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge doit être rejeté.

En permettant de punir le représentant légal à raison du non-respect par le mineur de la mesure lui interdisant d’aller et venir sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures, la disposition a pour effet d’instituer, à l’encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité contraire au principe constitutionnel selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable.

Les dispositions qui permettent au représentant de l’État de procéder à l’évacuation forcée des lieux lorsque la mise en demeure de les quitter dans le délai de quarante-huit heures minimum fixé par cette dernière n’a pas été suivie d’effet et n’a pas fait l’objet du recours suspensif, permettent de procéder dans l’urgence, à toute époque de l’année, à l’évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent. La faculté donnée à ces personnes de saisir le tribunal administratif d’un recours suspensif ne saurait, en l’espèce, constituer une garantie suffisante pour assurer une conciliation qui ne serait pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis. Elles doivent être déclarés contraires à la Constitution.

Selon l’article 66 de la Constitution, la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. En confiant le pouvoir de procéder à des vérifications et des contrôles d’identité aux agents de police municipale relevant des autorités communales et qui ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, la disposition doit être déclarée contraire à la Constitution.

En prévoyant que la salle d’audience dans laquelle siège le juge des libertés et de la détention peut être située au « sein » des centres de rétention administrative, le législateur a adopté une mesure qui est manifestement inappropriée à la nécessité, qu’il a rappelée, de « statuer publiquement ». Il s’ensuit que cette disposition doit être déclaré contraire à la Constitution

Sur l’article 1er :

(…)

Sur l’article 4 :

(…)

Sur l’article 11 :

(…)

Sur l’article 18 :

14. Considérant que l’article 18 modifie l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée relatif à la vidéoprotection ; qu’il complète la liste des cas dans lesquels un tel dispositif peut être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes ; qu’il renforce les pouvoirs de contrôle des commissions départementales de vidéoprotection et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et permet en certains cas la consultation de la « commission nationale de la vidéoprotection » ;

15. Considérant que le onzième alinéa du paragraphe II de cet article 10, tel que résultant du 1° de l’article 18 de la loi déférée, assouplit le régime encadrant la mise en œuvre de dispositifs de vidéosurveillance par des personnes morales de droit privé ; qu’il prévoit : « Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » ;

16. Considérant que les b) et c) du 2° de l’article 18 permettent de déléguer à des personnes privées l’exploitation et le visionnage de la vidéosurveillance de la voie publique ; que la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ainsi modifié dispose : « Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l’autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d’une convention » ; qu’aux termes des troisième et quatrième alinéas de ce même paragraphe III : « Lorsqu’une autorité publique ou une personne morale n’exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu’elle passe avec un opérateur public ou privé est agréée par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention-type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l’article 10-2. Par ailleurs, les salariés de l’opérateur privé chargés de l’exploitation du système sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l’exception de ses articles 3 à 3-2 et 10, et sont tenus au secret professionnel.

Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique » ;

17. Considérant que, selon les requérants, en autorisant des personnes privées à procéder à une surveillance de la voie publique, ces dispositions constituent une délégation à ces personnes de tâches inhérentes à l’exercice par l’État de ses missions de souveraineté et méconnaissent les exigences constitutionnelles liées à la protection de la liberté individuelle et de la vie privée ;

18. Considérant qu’aux termes de l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » ;

19. Considérant qu’en autorisant toute personne morale à mettre en œuvre des dispositifs de surveillance au-delà des abords « immédiats » de ses bâtiments et installations et en confiant à des opérateurs privés le soin d’exploiter des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et de visionner les images pour le compte de personnes publiques, les dispositions contestées permettent d’investir des personnes privées de missions de surveillance générale de la voie publique ;

que chacune de ces dispositions rend ainsi possible la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits ;

que, par suite, doivent être déclarés contraires à la Constitution le douzième alinéa du 1° ainsi que les b) et c) du 2° de l’article 18 ;

que, par voie de conséquence, le premier alinéa du 1° de l’article 18 de la loi déférée doit conduire à remplacer le seul premier alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 par les dix alinéas prévus par ce 1° ;

Sur l’article 37 :

20. Considérant que l’article 37, dans son paragraphe I, insère dans le Code pénal un article 132-19-2 ; qu’en vertu de ce nouvel article, pour les délits de violences volontaires contre les personnes, aggravées à raison de leurs conséquences sur la victime, de la qualité de celle-ci ou de celle de l’auteur, du mode opératoire ou du lieu de commission de l’infraction, et prévus aux articles 222-9, 222 12 et 222-13, au 3° de l’article 222-14, au 4° de l’article 222-14-1 et à l’article 222-15-1, la peine minimale d’emprisonnement est fixée à dix-huit mois ou deux ans selon que le délit est puni de sept ou de dix ans d’emprisonnement ; qu’en vertu du même article, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement ; que le paragraphe II de l’article 37 modifie l’ordonnance du 2 février 1945 susvisée afin d’étendre aux mineurs l’application de l’article 132-19-2 du Code pénal ;

21. Considérant que, selon les requérants, le paragraphe I de l’article 37 est contraire aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration de 1789 ; que le paragraphe II serait également contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;

En ce qui concerne le paragraphe I :

(…)

En ce qui concerne le paragraphe II :

26. Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ;

que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ;

que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ;

qu’en particulier, les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 n’écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n’excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ;

que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;

27. Considérant qu’en instituant le principe de peines minimales applicables à des mineurs qui n’ont jamais été condamnés pour crime ou délit, la disposition contestée méconnaît les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ; que, par suite, le paragraphe II de l’article 37 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

Sur l’article 38 :

(…)

Sur l’article 41 :

32. Considérant que l’article 41 insère dans l’ordonnance du 2 février 1945 susvisée un article 8-3 aux termes duquel : « Le procureur de laRépublique peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure prévue à l’article 390-1 du Code de procédure pénale si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l’occasion d’une procédure engagée dans les six mois précédents ou d’une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents.

La convocation précise que le mineur doit être assisté d’un avocat et, qu’à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République ou le juge des enfants font désigner par le bâtonnier un avocat d’office.

La convocation est également notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.Elle est constatée par procès-verbal signé par le mineur et la personne ou le représentant du service mentionnés à l’alinéa précédent, qui en reçoivent copie » ;

33. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, qui permettent la convocation d’un mineur devant le tribunal pour enfants selon des modalités de la procédure pénale applicable aux majeurs méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ; qu’ils dénoncent en particulier l’absence de limite d’âge et de seuil de gravité de l’infraction poursuivie pour la mise en œuvre de cette procédure, la possibilité d’imposer au mineur de comparaître dans un délai inférieur à dix jours ainsi que l’absence de garanties que le tribunal pour enfants dispose d’éléments d’information récents sur la personnalité du mineur ;

34. Considérant que les dispositions contestées autorisent le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire par le juge des enfants ;

que ces dispositions sont applicables à tout mineur quels que soient son âge, l’état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies ;

qu’elles ne garantissent pas que le tribunal disposera d’informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ;

que, par suite, elles méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ; que l’article 41 doit être déclaré contraire à la Constitution ;

Sur l’article 43 :

35. Considérant que l’article 43, dans son paragraphe I, ouvre la possibilité au préfet de prendre une décision restreignant la liberté d’aller et de venir sur la voie publique des mineurs de treize ans entre vingt-trois heures et six heures, à la double condition que cette mesure soit prise dans l’intérêt des mineurs et dans le but de prévenir un « risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité » ;

que cet article, dans son paragraphe II, qui modifie l’article 15-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, prévoit que le tribunal pour enfants pourra prononcer par décision motivée, au titre des sanctions éducatives, une « interdiction pour le mineur d’aller et venir sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagné de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois » ;

que, dans son paragraphe III, cet article dispose que les décisions générales, prises sur le fondement du paragraphe I, et individuelles, prises sur le fondement du paragraphe II, prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal ; qu’il punit de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait pour ces derniers « de ne pas s’être assurés du respect… de la mesure » ;

que cet article, dans son paragraphe IV, impose au procureur de la République d’informer le préfet, pour qu’il saisisse le cas échéant le président du conseil général, des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département ;

36. Considérant que, selon les requérants, cette dernière disposition, en prévoyant une procédure spécifique d’information du préfet relative aux mesures et jugements concernant des mineurs, méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et, en particulier, le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge ;

37. Considérant que la disposition contestée subordonne la transmission d’informations relatives au mineur par le procureur de la République au préfet à la demande de ce dernier en vue, le cas échéant, de saisir le président du Conseil général pour la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale ; qu’elle n’a ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de responsabilité pénale des mineurs ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge doit être rejeté ;

38. Considérant, en outre, qu’en vertu de l’article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ; qu’il en résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ;

que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu’est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité ;

39. Considérant, en l’espèce, que le dernier alinéa du paragraphe III de l’article 43 punit d’une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s’être assuré du respect par ce dernier de la décision prévue par le paragraphe I ou le paragraphe II ;

qu’en permettant de punir le représentant légal à raison d’une infraction commise par le mineur, il a pour effet d’instituer, à l’encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité ;

40. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le dernier alinéa du paragraphe III de l’article 43 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de l’article 43 sont conformes à la Constitution ;

Sur l’article 53 :

(…)

Sur l’article 58 :

(…)

Sur les articles 60 et 61 :

(…)

Sur les paragraphes I et II de l’article 90 :

51. Considérant qu’aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l’article 90 de la loi déférée : « Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux » ;

que le deuxième alinéa fixe à quarante-huit heures le délai d’exécution dont est assortie la mise en demeure et indique les modalités de publicité de cette dernière ;

que le troisième alinéa dispose que le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet et n’a pas fait l’objet du recours suspensif prévu par le paragraphe II ;

que le représentant de l’État peut également saisir le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites, lequel « statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures » ;

52. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine, à la garantie des droits, à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile et à la présomption d’innocence ;

53. Considérant que les mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et proportionnées à cet objectif ;

54. Considérant que le premier alinéa du paragraphe I de l’article 90 précité donne au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police la possibilité de mettre les personnes occupant le terrain d’autrui de façon illicite en demeure de quitter les lieux dès lors qu’elles se sont installées en réunion en vue d’y établir des habitations et que cette installation comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ;

que, dans cette mesure, les dispositions contestées sont justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et proportionnées à cet objectif ;

55. Considérant, toutefois, que les deuxième et troisième alinéas du même paragraphe permettent au représentant de l’État de procéder à l’évacuation forcée des lieux lorsque la mise en demeure de les quitter dans le délai de quarante-huit heures minimum fixé par cette dernière n’a pas été suivie d’effet et n’a pas fait l’objet du recours suspensif prévu par le paragraphe II ;

que ces dispositions permettent de procéder dans l’urgence, à toute époque de l’année, à l’évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent ;

que la faculté donnée à ces personnes de saisir le tribunal administratif d’un recours suspensif ne saurait, en l’espèce, constituer une garantie suffisante pour assurer une conciliation qui ne serait pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis ;

56. Considérant qu’il s’ensuit que les paragraphes I et II de l’article 90 de la loi déférée, qui constituent un ensemble indivisible, doivent être déclarés contraires à la Constitution ;

Sur l’article 92 :

57. Considérant que l’article 92 de la loi déférée remplace, au premier alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, la référence : « 21-1° » par la référence : « 21 » ; qu’il a pour objet d’ajouter à la liste des personnes autorisées à opérer des contrôles d’identité l’intégralité des agents de police judiciaire adjoints et, en particulier, les agents de police municipale alors que les seuls agents de police judiciaire adjoints qui peuvent actuellement y procéder dans les strictes conditions fixées par l’article 78-2 sont les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions pour être agents de police judiciaire ;

58. Considérant que les requérants estiment que l’extension à l’ensemble des agents de police judiciaire adjoints de la possibilité de procéder à des contrôles d’identité n’offre pas de garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires à la liberté individuelle ;

59. Considérant qu’il résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire ;

qu’à cette fin, le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 16 à 19-1, assure le contrôle direct et effectif de l’autorité judiciaire sur les officiers de police judiciaire chargés d’exercer les pouvoirs d’enquête judiciaire et de mettre en œuvre les mesures de contrainte nécessaires à leur réalisation ;

que l’article 20 du Code de procédure pénale fixe la liste des agents de police judiciaire chargés « de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; de constater les crimes, délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal ; de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions » ;

que l’exigence de direction et de contrôle de l’autorité judiciaire sur la police judiciaire ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire ;

60. Considérant que l’article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues pour être agents de police judiciaire peuvent procéder à des contrôles et des vérifications d’identité dans le cadre de leur mission de police judiciaire ou sur réquisition écrite du procureur de la République ;

qu’en confiant également ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, l’article 92 méconnaît l’article 66 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

Sur l’article 101 :

61. Considérant que l’article 101 de la loi déférée a pour objet d’insérer, après le mot : « rétention », les mots : « ou en son sein » à la dernière phrase de l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes de laquelle : « Toutefois, si une salle d’audience attribuée au ministère de la Justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle » ;

que l’article 101 autorise ainsi le juge des libertés et de la détention à tenir l’audience de prolongation d’une mesure de rétention administrative au-delà de quarante-huit heures dans une salle d’audience située au sein, et non plus seulement à proximité, du centre de rétention administrative ;

62. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les règles du procès équitable et les exigences de publicité des débats ;

63. Considérant que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français dans l’attente de leur retour, volontaire ou forcé, dans leur pays d’origine ou un pays tiers ; que ces centres sont fermés au public ;

que, dès lors, en prévoyant que la salle d’audience dans laquelle siège le juge des libertés et de la détention peut être située au « sein » de ces centres, le législateur a adopté une mesure qui est manifestement inappropriée à la nécessité, qu’il a rappelée, de « statuer publiquement » ; qu’il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin d’examiner les griefs présentés par les requérants, l’article 101 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;

Sur les autres dispositions de la loi déférée : En ce qui concerne l’article 10 :

(…)

Liberté d’aller et venir -

(…)

En ce qui concerne les paragraphes III de l’article 90 et II de l’article 123 :

(…)

Décide :

Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure :

  • l’article 10 ;

  • à l’article 14, les mots « après le dernier acte d’enregistrement » figurant à l’article 230-22 du Code de procédure pénale ;

  • le douzième alinéa du 1° et les b) et c) du 2° de l’article 18 ;

  • l’article 32 ;

  • le paragraphe II de l’article 37 ;

  • l’article 41 ;

  • le dernier alinéa du paragraphe III de l’article 43 ;

  • les articles 53, 90, 91, 92 et 101 ;

  • le paragraphe II de l’article 123.

Par voie de conséquence de la déclaration d’inconstitutionnalité du douzième alinéa du 1° de l’article 18, le premier alinéa de ce 1° doit être remplacé par la phrase : « Le premier alinéa du II est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : ».

Article 2.- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • les articles 1er et 4 ;

  • à l’article 11, les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale sous les réserves rappelées au considérant 11 ;

  • le surplus de l’article 14, sous les réserves énoncées au considérant 71 ;

  • le paragraphe I de l’article 37 ;

  • l’article 38 ;

  • le surplus de l’article 43 ;

  • les articles 58, 60 et 61.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d’Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Commentaire de Michel Huyette [*][*] Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse,...

Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi sur la sécurité intérieure relatives aux mineurs

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Les rafales de question prioritaires de constitutionnalité (QPC) nous feraient presque oublier que le Conseil constitutionnel est aussi saisi à l’occasion du vote des lois par le Parlement. Tel vient d’être le cas à propos de la loi dite « Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (ou LOPPSI 2).

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Avant de résumer brièvement ci-dessous quelques aspects importants de cette décision, toutes ces saisines du Conseil constitutionnel appellent quelques commentaires plus généraux.

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Ce qui caractérise fondamentalement les véritables démocraties, c’est l’existence, en face du pouvoir exécutif (le Gouvernement et le chef de l’État) et du pouvoir législatif (le Parlement, souvent soumis au précédent), de contre pouvoirs suffisamment forts pour faire obstacle à tout excès et toute dérive de la part du pouvoir politique en place.

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Cela est d’autant plus important que les gouvernants, n’ont que rarement comme objectif principal le seul bien être de leurs concitoyens, préoccupés qu’ils sont par leur maintien au pouvoir et par la défense des intérêts du groupe auquel ils appartiennent et grâce auquel ils sont élus. En plus les gouvernants sont toujours tentés de rechercher les moyens d’éluder leurs responsabilités, l’un des moyens les plus habituellement utilisés consistant à transférer cette responsabilité sur d’autres.

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Et, en ce sens, ils sont tentés d’arranger la loi à leur convenance pour satisfaire l’un ou l’autre de ces objectifs.

9

C’est pourquoi il est à ce point essentiel qu’il existe des institutions fortes et en capacité de veiller à ce que les principes supérieurs soient scrupuleusement respectés, et qu’elles aient la possibilité de supprimer de notre législation toutes les règles introduites par le pouvoir politique et qui bafouent ces principes fondamentaux.

10

Pour nous, français, ces institutions sont au nombre de deux, et elles correspondent au deux textes qui, situés hiérarchiquement au-dessus de tous les autres, délimitent l’infranchissable en énonçant des principes fondamentaux auxquels tous les pouvoirs sont soumis.

11

Il s’agit d’abord du Conseil constitutionnel, dont le rôle est de veiller au respect de la constitution [1][1] À la Constitution de 1958 elle-même, modifiée à de..., et ensuite de la Cour européenne des droits de l’hommes, chargée de s’assurer que les législations nationales et leur mise en œuvre ne contreviennent à aucun des principes énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il ne faudrait toutefois pas, trop naïvement, considérer que les textes supérieurs, et notamment la Constitution française, sont des textes parfaits qui ne supportent aucune critique et sont pour toujours inscrits dans un marbre immuable et inaltérable. Ils ont sans doute des faiblesses ce qui explique qu’ils sont de temps en temps modifiés ou complétés. Mais l’essentiel, c’est qu’il existe, où qu’elle soit à un moment donné, une ligne jaune que le pouvoir politique n’a pas le droit de franchir, même si parfois la tentation est grande [2][2] On se souvient avec un certain effarement de cet ancien....

12

Avec les QPC, le Conseil constitutionnel, bien plus sollicité qu’avant, est en train de prendre une dimension et d’acquérir un rôle autrement plus important que par le passé, car il peut être saisi à tout moment et à propos de n’importe quelle loi, y compris celles qui ont été votées et publiées au Journal officiel sans être soumises à son examen préalable. Et l’on sait depuis peu que le Conseil constitutionnel regarde aussi la façon dont la loi est appliquée par les juridictions à travers son nouveau contrôle de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État [3][3] Voy. M. Huyette, « Le Conseil constitutionnel et le....

13

Le Conseil constitutionnel d’aujourd’hui n’est donc plus du tout celui de ses origines. Cette évolution considérable de son champ d’intervention impose de s’interroger sur sa composition et sur la qualité de ses décisions. Doivent être nommées, non plus comme trop souvent d’anciens élus en quête de reclassement, mais des personnes ayant des connaissances en droit constitutionnel et qui, à travers un mode de désignation à revoir, doivent être totalement indépendantes des pouvoirs. Par ailleurs, la responsabilité accrue du Conseil impose qu’il explicite ses décisions plus encore qu’actuellement, afin de les rendre les moins discutables possible.

14

Venons-en maintenant à quelques aspects importants de cette décision et qui concernent les mineurs, tant l’enjeu est fondamental.

Les peines plancher dès la première infraction pour les majeurs et les mineurs

15

Depuis 2007, la loi prévoit pour les récidivistes des peines « plancher », autrement dit minimales [4][4] Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte..., alors que de façon générale le Code pénal ne prévoit que le maximum de la peine encourue [5][5] Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré ces dispositions.... Le Conseil constitutionnel avalise aujourd’hui l’application d’une peine plancher pour certains délits considérés comme particulièrement graves (violences volontaires aggravées) et cela - c’est ce qui est nouveau - même dès la première infraction, sans attendre la récidive.

16

Le Conseil considère pour déclarer cette modification conforme à la constitution qu’elle n’introduit pas de disproportion entre l’infraction (particulièrement grave) et la peine (d’une sévérité augmentée).

17

Par contre, le Conseil constitutionnel refuse que cette disposition soit étendue aux mineurs, même avec une peine plancher réduite.

18

Il souligne que « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ;

19

que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ;

20

que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ;

21

qu’en particulier, les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 n’écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n’excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ;

22

que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » ;

23

et que « en instituant le principe de peines minimales applicables à des mineurs qui n’ont jamais été condamnés pour crime ou délit, la disposition contestée méconnaît les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ».

La convocation directe d’un mineur devant le tribunal pour enfants

24

Le Gouvernement voulait permettre la poursuite de tout mineur devant le tribunal pour enfants, en permettant au procureur de la République de contourner le passage préalable devant le juge des enfants.

25

Le conseil constitutionnel, pour annuler cette disposition, répond : « Considérant que les dispositions contestées autorisent le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire par le juge des enfants ;

26

que ces dispositions sont applicables à tout mineur quels que soient son âge, l’état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies ; qu’elles ne garantissent pas que le tribunal disposera d’informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ;

27

que, par suite, elles méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ; que l’article 41 doit être déclaré contraire à la Constitution ».

La poursuite des parents pour les faits commis par leurs enfants

28

Le Gouvernement voulait pouvoir punir les parents des enfants ne respectant pas le couvre-feu imposé à ces derniers par le juge des enfants. Le Conseil met en avant, pour considérer cette disposition contraire à la Constitution, que « en permettant de punir le représentant légal à raison d’une infraction commise par le mineur, il a pour effet d’instituer, à l’encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité ».

29

Autrement dit, des parents ne peuvent pas être pénalement responsables au seul motif que leur enfant a lui-même commis une infraction, ce qui leur interdit de se défendre et d’échapper éventuellement à leur culpabilité.

30

Tout ceci est très important. En effet, depuis plusieurs années, on voit apparaître une volonté politique de rapprocher autant que possible la répression des mineurs de celle des majeurs, doublée d’une tentative de rendre les parents responsables de tout.

31

Pourtant, tous les professionnels de terrain (enseignants médecins, éducateurs, psychologues, magistrats…) le savent, et la question a plusieurs fois été abordée ici, la situation des plus jeunes est très différente de celle de leurs aînés, et impose une approche sensiblement différente [6][6] Voy. M. Huyette, « Encore un rapport (à venir) sur....

32

Par ailleurs, la volonté d’une plus grande sévérité est actuellement la contrepartie d’une réduction considérable des moyens alloués à la prévention, et plus largement du grignotage permanent des politiques de solidarité (santé, logement, éducation…), ce qui a un lien direct avec l’évolution des enfants concernés. Autrement dit, à la main tendue qui peut permettre en amont une modification des trajectoires, et donc prévenir efficacement les dérapages à venir, est préféré en aval une augmentation de la sanction. C’est tout un projet de société qui en est modifié [7][7] Voy. Dominique Charvet, « Au revoir les enfants »,....

33

On doit donc se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui rappelle une nouvelle fois, et avec vigueur, que s’agissant des mineurs,la politique ne peut pas consister principalement à les déconsidérer et à les sanctionner autant et aussi fort que possible.

Commentaire de Jean-Pierre Rosenczveig [**][**] Président du tribunal pour enfants de Bobigny, sur...

Le Conseil constitutionnel siffle la fin de la récré

34

Certains doutaient de sa capacité à réaffirmer fermement les grands principes juridiques de la démocratie française, le Conseil constitutionnel leur aura infligé un démenti vigoureux et vivifiant à travers sa décision du 10 mars 2011 sur le recours engagé contre la loi LOPPSI II.

35

Ce n’est pas une première. On se souvient de la rigueur de la référence à l’articule 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 pour qui toute décision de justice doit être susceptible de recours pour condamner la loi portant ratification de l’accord franco-roumain qui permettait au procureur de la République d’expulser des enfants roumains. Le camouflet avait été cinglant. « Le Monde », sous la plume de Patrick Roger, est trop gentil en parlant dans sa livraison du 12 mars 2011 de « sévère réprimande » infligée au Gouvernement et à sa majorité.

36

On n’a jamais vu autant de dispositions d’un texte tenu pour majeur, longuement débattu au Parlement où siègent, nous dit-on, autant d’éminents juristes, être autant vidé de son contenu, dépecé, éparpillé façon puzzle comme dirait l’Audiard des « Tontons flingueurs ». Au point où c’est bien une orientation politique, celle dégagée dans le discours « fondateur » de Grenoble du 30 juillet 2010 sur la sécurité, qui est désavouée dès lors qu’elle faisait fi de notre cadre juridique et institutionnel. En tout cas, le Conseil ne cède pas : la fin ne saurait justifier les moyens.

37

Comment pouvait-on en douter de l’intérieur de l’appareil d’État en observant sa composition ? Il est difficile de revenir en détail sur cette décision majeure. Je m’attacherai donc aux dispositions concernant les moins de 18 ans quand il y a à peine 10 jours, l’encre de LOPPSI II étant à peine sèche et la décision du Conseil constitutionnel n’ayant pas encore été rendue, le Gouvernement, pour répondre à la dernière commande du président de la République, annonçait une nouvelle couche de reforme [8][8] Voy. « Justice des enfants : le démantèlement continue »....

38

Ainsi le Conseil condamne l’extension du dispositif de peines planchers au moins de 18 ans non reitérants. Cette mesure revenait à priver les tribunaux pour enfants de leur liberté d’appréciation et à les empêcher de rechercher un sur-mesure indispensable non seulement à la prise en compte de la personnalité de l’enfant auteur d’infraction, mais à la protection réelle de la société. Le Conseil a vu dans la généralisation votée par le Parlement « une atteinte au principe de la spécificité de la justice pénale des mineurs et à sa finalité éducative ».

39

L’essentiel de la censure vise le projet de la comparution immédiate pour les mineurs devant le tribunal pour enfants. L’introduction du « flagrant délit » était porteur de la contradiction même avec ce même principe constitutionnel qui veut que le temps de l’instruction soit mis à profit pour s’attacher à transformer la personne du jeune délinquant grâce à une démarche éducative. Comment peut-on imaginer que le seul fait d’infliger une peine, ou de menacer de l’infliger, puisse éradiquer ce qu’il est à l’origine d’une comportement asocial ? Le temps de l’instruction n’est pas du temps perdu, mais donne l’occasion de travailler la situation. L’utopie - souvent réalité - est bien qu’au moment du jugement le jeune ne soit plus le délinquant qu’il était. Dans l’intérêt général ! Depuis 1995, à coups de réformes successives, les partisans de la méthode dure ont eu le souci de :

  • limiter la capacité d’appréciation des juges (obligation de renvoyer devant le juge des enfants le jeune de 16-18 ans qui encourt 7 ans de prison, application des peines plancher aux récidivistes, excuse de minorité vidée de son contenu pour les 16-18 ans) ;

  • forcer l’agenda du juge en convoquant un jeune à telle date ou en demandant sous le contrôle de la cour d’appel qu’il soit jugé dans un délai de 1 à 3 mois ;

  • contourner le juge en saisissant directement le tribunal pour enfants grâce à la procédure de présentation immédiate qui permet le prononcé rapide d’une peine de prison rapide sauf à observer un délai d’un mois auquel le jeune, avec l’accord de ses parents et de son conseil peut renoncer pour être jugé à la première audience utile.

Et ne parlons pas du recours au déférement – un cas sur deux à Bobigny - au sortir de la garde à vue pour être présenté à un juge des enfants ou à un juge d’instruction et si nécessaire être incarcéré provisoirement.

40

Clairement les tenants de la majorité parlementaire se méfient des juges tenus comme laxistes, mais surtout ils ne croient pas aux capacités du travail social pour désengluer un jeune de sa délinquance.

41

La comparution immédiate était au cœur du projet de réforme porté par la commission Varinard de 2008 et du projet de Code de justice pénale pour les mineurs encalminé du fait des incertitudes sur la réforme de l’instruction et des interrogations sur le statut du parquet.

42

Laisser passer LOPPSI II sur ce point revenait à entériner la disposition phare de la révolution à laquelle la justice des mineurs est vouée qui supprime l‘instruction obligatoire au nom du « Juger vite pour juger fort ». Le Conseil constitutionnel l’a parfaitement compris qui frappe un grand coup sur la table.

43

La censure de cette disposition est d’autant plus importante que le garde des Sceaux s’apprêtait à l’étendre en supprimant toute conditions liées à l’âge, à la réitération ou à la gravité de l’infraction.

44

Une disposition a trouvé grâce aux yeux du Conseil : celle qui veut que le juge des enfants - et non le préfet comme cela était initialement proposé par le Gouvernement - puisse imposer à tel jeune un couvre-feu en lui interdisant d’être dehors après une certaine heure. Pour prendre une mesure de ce type depuis longtemps dans le cadre des règles sur le contrôle judiciaire d’ores et déjà applicables - j’interdis au jeune de sortir de chez lui après 19 heures sans l’accord de ses parents sur les lieux et personnes visitées et heure de retour, voire je lui interdis toute sortie nocturne - je ne peux que me réjouir de voir cette disposition explicitement reprise.

45

On se réjouira encore de la condamnation de l’introduction de la responsabilité pénale du fait d’autrui quand le législateur sur proposition de M. Ciotti n’avait pas hésité à décider que les parents pourraient être punis, pas seulement au portefeuille des allocations familiales, mais du fait de leur enfant qui désobéissait au juge [9][9] Voy. J.-P. Rosenczveig, « « Cool Papa. ! J’t’apporterai....

46

Pourquoi alors ne pas avoir proposé de punir le juge lui-même, incapable de se faire respecter ou le procureur pas suffisamment autoritaire, sinon le ministre de la Justice pour n’avoir pas réuni les moyens à donner aux juges pour qu’ils soient performants ? Avec l’introduction de la responsabilité pénale du fait d’autrui une brèche liberticide aurait pu s’ouvrir. À juste titre, le Conseil constitutionnel y a coupé court.

47

Il reste maintenant au Gouvernement à digérer la claque majeure qui vient de lui être infligée et qu’apparemment il n’avait pas vu venir, si l’on s’en tient à ses annonces du 3 mars dernier. Il lui revient d’en tirer les conséquences et désormais de bien vouloir être plus prudent, sauf à vouloir pratiquer les effets d’annonce. Il lui faut notamment renoncer à cette idée farfelue de tribunal correctionnel pour les 16 ans et plus où ne siégerait qu’un juge des enfants. Là encore ce serait violer la spécificité de la justice pénale des mineurs et risquer la censure. M. Estrosi peut reprendre sa proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans : elle ne passera pas la Seine !

48

Pour avoir avancé voici des années avec le Bâtonnier Marcus mes inquiétudes à l’égard du projet formé par le ministère de l’intérieur de faire rendre la justice dans les aérogares à l’égard des personnes, adultes et enfants, en infraction avec les lois civiles sur le séjour, je me réjouis également de voir le Conseil Constitutionnel ne pas accepter cette disposition introduite dans LOPPSI II. Pas question d’installer des tribunaux dans les zones d’attente même si formellement on y crée des enceintes judiciaires.

49

La justice se rend dans le palais de justice adossée au contrôle du peuple français au nom duquel elle est rendue et non devant les trois clampins qui peuvent passer dans la zone de ZAPI III de Roissy. La défense, ce n’est pas seulement un avocat, fût-ce le plus brillant, mais un défenseur lui-même adossé à son barreau et a ses confrères capables de le soutenir moralement ou physiquement par leur présence. Il fallait que cela soit dit et réaffirmé avec solennité. C’est fait. Décidément le Conseil constitutionnel fait souffler sur ce pays dans une période morose un vent de liberté. La révolution du jasmin ne serait-elle pas passée de l’autre côté de la Méditerranée ?

50

Le parfum est bon à humer et est de nature à remonter le moral des certains pisse-froids. Certains combats ne sont pas toujours perdus.

Notes

[*]

Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse, blog www.huyette.net, samedi 12 mars 2011.

[1]

À la Constitution de 1958 elle-même, modifiée à de nombreuses reprises, s’ajoutent d’autres textes auxquels renvoie son préambule : la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

[2]

On se souvient avec un certain effarement de cet ancien garde des Sceaux qui voulait faire voter une loi en reconnaissant que certaines dispositions seraient sans doute contraires à la Constitution et en espérant que le Conseil constitutionnel ne serait pas saisi par les parlementaires, ce qui avait entraîné une réponse acerbe de la part du président du conseil.

[3]

Voy. M. Huyette, « Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la jurisprudence de la Cour de cassation » sur http://www.huyette.net/article-le-conseil-constitutionnel-et-lecontrole-de-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-68870923.html et la décision n° 2010-39 QPC du 06 octobre 2010 relative à l’adoption au sein d’un couple non marié : « en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ».

[4]

Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

[5]

Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré ces dispositions conformes à la Constitution le 9 août 2007.

[6]

Voy. M. Huyette, « Encore un rapport (à venir) sur la délinquance des mineurs » lundi 30 août 2010 ; www.justicedesmineurs.com.

[7]

Voy. Dominique Charvet, « Au revoir les enfants », in Libération, 26/12/08 ; reproduit sur http://www.huyette.net/article-25419205.html

[**]

Président du tribunal pour enfants de Bobigny, sur son blog http://jprosen.blog.lemonde.fr/, 11 mars 2011.

[8]

Voy. « Justice des enfants : le démantèlement continue » (6 mars 2011) sur http://jprosen.blog.lemonde.fr/

[9]

Voy. J.-P. Rosenczveig, « « Cool Papa. ! J’t’apporterai des oranges… ! » ; JDJ n° 297, septembre 2010, p. 9-11.

Plan de l'article

  1. Retoqué !
  2. Commentaire de Michel Huyette
    1. Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi sur la sécurité intérieure relatives aux mineurs
      1. Les peines plancher dès la première infraction pour les majeurs et les mineurs
      2. La convocation directe d’un mineur devant le tribunal pour enfants
      3. La poursuite des parents pour les faits commis par leurs enfants
  3. Commentaire de Jean-Pierre Rosenczveig
      1. Le Conseil constitutionnel siffle la fin de la récré

Pour citer cet article

« Droit pénal des mineurs », Journal du droit des jeunes, 4/2011 (N° 304), p. 56-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-4-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.304.0056


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