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Journal du droit des jeunes

2011/5 (N° 305)


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J’ai l’honneur de vous transmettre la circulaire d’orientation du 31 décembre 2010, relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative, applicable au 02 janvier 2011.

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C’est dans un contexte législatif en pleine évolution dans un souci constant d’amélioration de la qualité des décisions que cette réforme voit le jour. Il s’agit d’une démarche d’investigation rénovée, qui présente des caractéristiques susceptibles de générer un changement profond des méthodes de travail et des pratiques. Je souhaite dès à présent une professionnalisation accrue de tous les acteurs de l’investigation.

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La circulaire du 18 décembre 1996 a constitué pour les professionnels eonune pour les magistrats un texte de référence en matière d’investigation. À l’appui de ce texte, l’ensemble des professionnels des services publie et associatif a contribué à produire chaque année un volume d’activité situé autour de 100 000 mesures d’investigation tout fondement réunis. Ce volume connaît une tendance à la baisse depuis 2006 et en particulier une chute des enquêtes sociales.

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En outre, une refonte de l’investigation est rendue nécessaire par les réformes législatives postérieures à 1996 qui ont modifié la place de l’investigation.

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En matière civile, la loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007 a considérablement modifié la répartition des compétences entre le président du conseil général et l’autorité judiciaire. Dans un objectif de prévention des risques, cette loi pose le principe de la subsidiarité de l’intervention judiciaire par rapport à l’intervention administrative et sociale.

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De plus en plus de situations sont ainsi traitées en amont de la saisine judiciaire, laissant à l’autorité judiciaire les situations les plus complexes et faisant de l’investigation la première forme d’intervention contrainte auprès des mineurs et des familles, pour ainsi dire une clé d’entrée dans le cadre judiciaire.

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En matière pénale, la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et le projet de réforme du droit pénal des mineurs conduisent à repenser la place de l’investigation dans les procédures en vue d’apporter des réponses éducatives efficaces, mieux adaptées à la situation du mineur, ceci dans un but de prévention de la récidive.

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Tenant compte de l’évolution des réformes législatives successives, la DPJJ a inscrit l’investigation comme axe numéro 1 de son projet stratégique national avec pour objectif d’améliorer la qualité des investigations.

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Pour mener à bien cette réforme la direction de la protection judiciaire de a jeunesse a fait le choix d’une large concertation, tout au long de l’année 2010. Les chefs de cour, de cour d’appel, les parquets et les magistrats de la jeunesse, les représentants de l’association française des magistrats de la jeunesse et la famille, le conseil national des barreaux, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse et leurs services, les représentants des fédérations associatives et des organisations professionnelles ont été consultés.

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La conduite de cette réforme s’est appuyée sur les travaux de groupes de travail pluridisciplinaires réunissant des professionnels du secteur public comme du secteur associatif habilité, sur une enquête de satisfaction menée auprès des magistrats en 2007-200 8, sur une étude de l’évolution de l’activité entre 2001 et 2008 et sur l’audition d’experts.

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La mesure judiciaire d’investigation éducative se substitue à l’enquête sociale et à la mesure d’investigation et d’orientation éducative. Le RRSE pénal garde, quant à lui, sa spécificité.

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La MJIE est une mesure unique, interdisciplinaire visant à recueillir des éléments sur la situation scolaire, familiale, sanitaire et éducative d’un mineur et de sa famille, et si nécessaire l’approfondissement d’une problématique spécifique, en vue d’éclairer le magistrat pour lui permettre de faire un choix.

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Cette nouvelle mesure affirme la nécessité de s’appuyer de manière méthodique sur des éléments précis et objectivés concernant le mineur et sa famille. De plus, la démarche d’investigation réaffirme le respect du principe du contradictoire y compris dans la posture professionnelle.

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J’ai souhaité mettre l’accent sur l’amélioration de la professionnalisation des agents chargés de mettre en œuvre cette mesure ; ainsi cette réforme est d’ores et déjà accompagnée d’un plan de formation.

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L’objectif recherché est bien, une amélioration de la qualité des investigations, dans l’intérêt des mineurs et de leurs familles au service de la qualité de la réponse de la justice des mineurs.


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