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Journal du droit des jeunes

2011/5 (N° 305)


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Question N? 97.880 de M. Rudy Salles à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé

Femmes - Femmes enceintes – Alcoolisme - Lutte et prévention

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M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, chargée de la Santé, sur les graves conséquences, en matière de santé publique, de la consommation d’alcool par les femmes enceintes. Une étude de l’Inserm sur le sujet « Grossesse et alcool » publiée en décembre 2010 montre en effet, qu’en dépit des campagnes publiques d’informations, 25 % des femmes enceintes continueraient aujourd’hui de boire durant leur grossesse, en France. Cette alcoolisation pendant la grossesse concernerait donc près de 200.000 naissances par an, ce qui est considérable. Il est pourtant scientifiquement établi qu’un bébé exposé à l’alcool, même en faible quantité, durant la période de gestation de la mère peut naître avec des déficiences mentales, le syndrome d’alcoolisation fœtale ou des malformations organiques. On sait également aujourd’hui que de nombreux enfants chez qui on détecte, à l’âge scolaire, des problèmes d’hyperactivité, de déficits d’attention, de troubles du comportement sont en fait des enfants dont la mère a consommé de l’alcool enceinte. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux informer, en étroite coopération avec les professions de santé, les futures mères des dangers de la consommation d’alcool pendant la grossesse et réduire ainsi les risques d’apparition ultérieure de malformations ou de troubles du comportement chez les enfants concernés.

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Réponse. – L’alcool est la première cause de handicap non génétique chez l’enfant et le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF), conséquence de l’exposition du fœtus à des concentrations d’alcool pendant la grossesse, concerne entre 3.000 et 5.000 naissances par an. Même à très faibles doses, l’alcool passe, librement et rapidement, du sang maternel au sang du fœtus au travers du placenta. Or, les molécules d’alcool ont un effet destructeur sur le cerveau du fœtus. L’alcool a une toxicité directe sur le système nerveux. Hormis le SAF, d’autres conséquences de la consommation d’alcool pendant la grossesse ont été établies : une augmentation de la mortalité des grossesses gémellaires, l’apparition de malformations de la face, des troubles de la vision et un retard de croissance sévère. Ainsi toute exposition à l’alcool pendant la grossesse, même à des doses très faibles, fait courir de nombreux risques au fœtus. La seule mesure susceptible d’éviter le SAF est l’abstention totale de consommation d’alcool pendant la grossesse. Afin de permettre une meilleure information sur les risques sanitaires pour le fœtus de la consommation d’alcool pendant la grossesse, depuis le 3 octobre 2007, conformément à l’arrêté du 2 octobre 2006 du ministère chargé de la Santé, toutes les unités de conditionnement des boissons alcooliques doivent porter un « message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes ». Ce message peut prendre la forme d’une phrase littérale : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant » ou d’un pictogramme. La mise en place du pictogramme n’est pas une mesure isolée, mais vient en complément d’une série de dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui rendent notamment obligatoires des campagnes d’information et de communication sur la prévention du SAF vis-à-vis du grand public et des professionnels de santé ou encore une information, au collège et au lycée, sur les risques sanitaires de la consommation d’alcool pendant la grossesse et la formation de tous les professionnels de santé et des professionnels du secteur médicosocial aux effets de l’alcool sur le fœtus. Cette stratégie globale de prévention d’un problème de santé publique a en partie porté ses fruits, puisque, suite à la mise en place du pictogramme et aux campagnes de communication qui l’ont accompagné, une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a montré que l’adhésion de la population aux messages de prévention avait progressé de 2004 à 2007, de même que le niveau d’information des femmes sur cette question. Le nombre de femmes enceintes déclarant avoir bu dans les sept derniers jours a fortement diminué, passant de 26,8 % en 2000 à 10,7 % en 2007. Toutefois, une étude sociologique récente a montré un degré encore trop élevé d’acceptabilité de la consommation d’alcool pendant la grossesse, chez les femmes non membres de professions de santé en particulier. Pour remédier à ce fait, il convient que les professionnels de santé au contact des femmes enceintes et de celles désirant une grossesse puissent se sentir légitimes pour délivrer le message de prévention opportun. À cette fin, le ministère chargé de la Santé a réuni des pédiatres, alcoologues et professionnels de la grossesse pour concevoir un guide pratique en ce sens. Ce travail s’est, notamment, fondé sur l’expérience de santé communautaire développée à l’île de La Réunion. Une version synthétique de ce document, présenté le 1er avril 2009 à la Commission nationale de la naissance, pourrait être éditée courant 2011 par le ministère chargé de la Santé et diffusée ensuite aux professionnels concernés. Il conviendra par ailleurs d’attendre les résultats de l’enquête nationale périnatale réalisée en mars 2010 qui devraient permettre de disposer de données sur la consommation (déclarée) d’alcool par les femmes enceintes et des extractions du baromètre santé 2010 de l’INPES sur ce groupe spécifique (nécessitant donc un traitement statistique particulier). Ceux-ci devraient être disponibles à la fin de 2011. Un meilleur état des connaissances permettra alors de renforcer si besoin la politique de prévention du SAF.

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J.O. A.N. (R), 1er mars 2011, p. 2.057.

Question N° 96.514 de Mme Christine Marin à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Jeunes - Protection judiciaire - Placement judiciaire – Procédure - Information des parents

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Mme Christine Marin attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur les difficultés rencontrées par les parents pour consulter le dossier constitué par les services sociaux dans le cadre d’une mesure de placement judiciaire de leur enfant. Environ 110.000 enfants font l’objet d’une mesure judiciaire en France. Mal renseignés, noyés dans l’angoisse, les parents méconnaissent leurs droits de consultation des rapports. De plus, nombre de parents se heurte à la lourdeur et à l’automatisme des greffes des tribunaux pour enfants et ne peuvent consulter leur dossier. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour pallier ces difficultés.

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Réponse. - Depuis le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, la consultation du dossier d’assistance éducative est pour les père et mère un droit dont les conditions sont fixées par l’article 1187 du Code de procédure civile. Le dossier d’assistance éducative peut être consulté au greffe jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience. Si le père et la mère sont assistés par un avocat, ce dernier peut se faire délivrer copie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Le droit de consultation est rappelé sur les convocations adressées aux père et mère, ainsi que la faculté d’être assistés par un avocat et les modalités pratiques liées à l’organisation des greffes afin de faciliter cette consultation. Plusieurs démarches visant à l’amélioration de la qualité de l’accueil des usagers ont été initiées par le ministère de la Justice et des Libertés. Ainsi, le ministère de la Justice et des Libertés élabore des formulaires, rendus accessibles au public sur son site Internet dans la rubrique « vos droits et démarches ». Le formulaire de demande de consultation d’un dossier d’assistance éducative en fait partie. Enfin, le référentiel Marianne, qui vise à améliorer la qualité de l’accueil des usagers dans les services publics, est en cours de déploiement au sein des services judiciaires. Cet outil constitue un recueil de normes prédéfinies poursuivant l’objectif de mettre en place des procédures plus modernes, destinées assurer un accueil de qualité dans les juridictions, notamment par un accès facilité, attentif et courtois des usagers et une réponse compréhensible aux demandes dans les délais annoncés.

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J.O. A.N. (R), 15 février 2011, p. 1.556.

Question N° 95.683 de M. Jean-Christophe Cambadélis à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Droits de l’homme et libertés publiques - Défenseur des droits - Attributions

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M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur le projet de loi relatif au défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et le Médiateur de la République. Les amendements adoptés par le Sénat le 3 juin 2010 n’ont pas permis d’apporter les garanties suffisantes pour la mise en place d’un mécanisme de contrôle du respect des droits humains effectif et indépendant. Amnesty international France s’inquiète que ses recommandations ne soient pas prises en compte, à savoir : le maintien des autorités administratives indépendantes à l’exception du Médiateur de la République, le renforcement au profit du Défenseur des droits des pouvoirs actuellement dévolus au Médiateur de la République et l’établissement du Défenseur comme garant de l’indépendance des diverses autorités. Il lui demande donc s’il entend prendre en compte ces recommandations.

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Réponse. - La Constitution donne au Défenseur des droits une compétence générale en matière de protection des droits et libertés. Selon les termes de l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales. L’inclusion des compétences du Médiateur de la République dans le champ d’intervention du Défenseur des droits découle ainsi, directement, de la lettre même de l’article 71-1. Celui-ci habilite en outre le législateur organique à élargir les compétences du Défenseur des droits au-delà de celles exercées par le Médiateur de la République. S’agissant de la lutte contre les manquements à la déontologie de la sécurité, force est de constater que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) reste peu connue de nos concitoyens, comme en témoigne le nombre réduit de réclamations qui lui est transmis chaque année (229 en 2009). La reprise de ses attributions par le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle plus visible et pouvant être directement saisie, permettra de mieux garantir le respect de la déontologie de la sécurité. L’inclusion des compétences de la HALDE et du Défenseur des enfants dans le champ d’intervention du Défenseur des droits correspond à l’une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Édouard Balladur. Le droit à l’égalité est un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République ; il serait peu compréhensible que l’autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations et pour promouvoir le principe d’égalité. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du Défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l’accompagne en première lecture, le 3 juin 2010. De la même manière, la mission de contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté entre pleinement dans le champ des attributions du Défenseur des droits. C’est la raison pour laquelle la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé, le 1er décembre dernier, d’inclure les compétences du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le champ d’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits jouira de moyens d’action et d’investigation accrus qui seront très utiles pour l’efficacité de la mission de défense des libertés, de défense des droits de l’enfant et de lutte contre les discriminations : si ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, il pourra enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires, et le cas échéant publier un rapport spécial si aucune suite n’est donnée. Il pourra saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis sur l’interprétation ou la portée d’un texte législatif ou réglementaire. Enfin, pour rassembler les éléments utiles à sa mission, il lui sera possible d’accéder à des locaux même privés, y compris de manière inopinée. Les entraves à son action seront en outre pénalement sanctionnées. Le Gouvernement souhaite naturellement préserver la spécificité et la visibilité des missions exercées par les autorités que remplacera le Défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par le fait que le Défenseur des droits sera assisté des adjoints respectivement compétents en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité et de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité et d’un Défenseur des enfants. Cette volonté se traduit également par la création de collèges spécialisés qui éclaireront les décisions que le Défenseur des droits sera amené à prendre. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus claire et plus efficace la défense des droits et des libertés dans notre pays.

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J.O. A.N. (R), 18 janvier 2011, p. 552.

Plan de l'article

  1. Question N? 97.880 de M. Rudy Salles à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé
  2. Question N° 96.514 de Mme Christine Marin à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
  3. Question N° 95.683 de M. Jean-Christophe Cambadélis à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 5/2011 (N° 305), p. 48-49.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-5-page-48.htm
DOI : 10.3917/jdj.305.0048


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