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Journal du droit des jeunes

2011/5 (N° 305)


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L’État maltraitant

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CEDH - Affaire Rahimi c. Grèce – 5 avril 2011 – Req. n? 8687/08 (communiqué)

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Étranger – Demandeur d’asile – Mineur non accompagné – Traitement inhumain et dégradant – Droit à la liberté et à la sureté – Droit à un recours effectif – Convention européenne des droits de l’Homme (art. 3, 5 §§ 1 et 4, 13)

Au vu de la non-prise en compte de la situation particulière d’extrême vulnérabilité du requérant et des conditions de détention dans le centre de Pagani, si graves qu’elles portaient atteinte à la dignité humaine, la Cour dit que le requérant a subi un traitement dégradant, même si sa détention a duré deux jours.

Tant les conditions de détention auxquelles le requérant a été soumis au sein du centre de Pagani que les omissions des autorités à le prendre en charge, en tant que mineur non accompagné après sa remise en liberté, équivalent à un traitement dégradant, contraire à l’article 3.

la Cour ne peut considérer que la brochure d’information rédigée en arabe, faisant référence à des recours disponibles, était compréhensible du requérant dont la langue est le farsi. Ainsi, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. L’État a manqué à ses obligations découlant de l’article 13.

La privation de liberté du requérant était fondée sur la loi et visait à garantir la possibilité de procéder à son expulsion et la durée de sa détention ne saurait en principe être considérée comme déraisonnable pour atteindre ce but. Toutefois, l’application automatique de cette loi ne semble pas compatible avec la primeur de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Les autorités grecques ne se sont nullement penchées sur la question de l’intérêt supérieur du requérant en tant que mineur et n’ont pas cherché si elles pouvaient substituer à la détention une mesure moins radicale. La Cour conclut que la détention du requérant n’était pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 f.

Le recours en annulation contre la décision d’expulsion devant le ministre de l’Ordre public est recours préjudiciaire dont l’exercice conditionne la saisine éventuelle des juridictions administratives d’un recours en annulation contre l’ordonnance d’expulsion et n’entrainant pas la levée de la détention. Le requérant ne pouvait en pratique contacter aucun avocat et la brochure d’information lui était incompréhensible. À supposer même que les recours évoqués aient été efficaces, la Cour ne voit pas comment l’intéressé aurait pu les exercer. Par conséquent il y a eu violation de l’article 5 § 4.

Principaux faits

Le requérant, Eivas Rahimi, est un ressortissant afghan, né en 1992 et résidant actuellement à Athènes. Suite au décès de ses parents lors des conflits armés en Afghanistan, il quitta ce pays et arriva sur le territoire grec par l’île de Lesbos. Il y fut arrêté le 19 juillet 2007 et placé au centre de rétention de Pagani, dans l’attente de la décision d’expulsion à son encontre.

La version des faits diffère entre les parties. Les autorités soutiennent que Eivas a été informé, par une note en langue arabe, de son droit de saisir le chef hiérarchique de la police de ses griefs éventuels ainsi que le président du tribunal administratif concernant sa mise en détention. Le requérant allègue qu’il n’a reçu aucune information sur la possibilité de demander l’asile politique et que l’absence de traducteur certifié a entravé sa communication avec les autorités, puisque le compatriote qui faisait office d’interprète n’était tenu par aucune obligation de confidentialité. Selon Eivas, il n’a pas été informé dans une langue compréhensible de ses droits et du régime juridique auquel il était soumis.

Le requérant fut détenu jusqu’au 21 juillet 2007 au centre de Pagani où il allègue avoir été détenu avec des adultes, dormi sur un matelas insalubre, pris ses repas à même le sol et avoir été privé de contacts extérieurs – il n’a pu rencontrer qu’un représentant de l’organisation non gouvernementale (ONG) allemande « Pro Asyl » se trouvant en mission sur l’île de Lesbos). Selon le gouvernement grec, Eivas a été détenu dans une cellule spécialement aménagée pour des mineurs et ne s’est jamais plaint auprès des autorités locales des conditions de sa détention.

L’expulsion du requérant fut décidée par une ordonnance du 20 juillet, qui mentionnait que N.M., le cousin de Eivas, né en 1987, l’accompagnait. La phrase « il accompagne son cousin mineur (…) » apparaissait comme un texte standard. Le requérant allègue qu’il n’a jamais connu N.M. et qu’il n’a jamais déclaré le contraire aux autorités. Selon le gouvernement grec, le requérant ne s’est jamais plaint du fait que la personne qui l’accompagnait n’était pas son cousin et qu’il ne souhaitait pas partir avec lui.

Après sa remise en liberté, aucun hébergement ou moyen de transport n’a été proposé, à Eivas qui n’aurait reçu d’assistance que de la part de « Prosfygi », une ONG secourant les migrants. Sans abris pendant plusieurs jours à son arrivée à Athènes, Eivas fut ensuite hébergé par l’ONG « Arsis », dans un centre à Athènes où il se trouve toujours. Selon une attestation de 2009 de cet organisme, le requérant serait arrivé à Athènes seul avec d’autres mineurs non accompagnés et présentait des difficultés à s’intégrer, à dormir dans l’obscurité et à parler ainsi qu’un fort amaigrissement. Selon l’attestation, aucun tuteur n’avait été désigné bien que le parquet des mineurs eût été informé de la situation. L’attestation mentionne encore que Eivas aurait fui l’Afghanistan par crainte d’être contraint de s’enrôler dans l’armée des Talibans.

Le procès verbal établi lors de l’enregistrement de sa demande d’asile politique le 27 juillet 2007 ne fait pas état de membres de la famille du requérant l’accompagnant. Il mentionne par ailleurs que l’entretien avec les autorités a eu lieu en langue farsi. En septembre 2007, la demande d’asile politique du requérant fut rejetée et son recours à cet égard est toujours pendant.

Griefs, procédure et compositioxn de la Cour

Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaignait de l’absence d’encadrement adapté à son âge mineur et au fait qu’il n’était pas accompagné lors de son arrestation, de son incarcération et après sa remise en liberté ; il dénonçait également les conditions de sa détention dans le centre de rétention de Pagani, et d’avoir été détenu avec des adultes. Sous l’angle de l’article 5 §§ 1, 2 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait que son statut de mineur en séjour illégal avait été constamment ignoré, et qu’il n’avait pas été informé des raisons de son arrestation ainsi que des recours éventuels à cet égard.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 21 janvier 2008.

(…)

Décision de la Cour[1][1] Conformément aux dispositions des articles 43 et 44...

Articles 3 et 13

Sur la question de savoir si le requérant était accompagné

Dans son appréciation des éléments de preuve, la Cour retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », et compare les éléments fournis par les autorités et ceux provenant d’autres sources fiables. Elle adopterait en effet une approche trop étroite dans les affaires d’expulsion ou d’extradition si elle se limitait aux éléments fournis par les autorités.

La question de savoir si Eivas était accompagné, sur laquelle les parties sont en désaccord, détermine quelles étaient les obligations de l’État à son égard. Se basant sur l’enregistrement de sa demande d’asile politique et sur le rapport d’« Arsis », la Cour considère que depuis le 27 juillet 2007 le requérant n’est pas accompagné d’un proche.

Concernant la période du 19 au 27 juillet 2007, les allégations du requérant sur la situation des mineurs migrants, en particulier sur l’île de Lesbos, sont corroborées par plusieurs rapports qui relèvent notamment la persistance de graves lacunes en matière de tutelle des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés [2][2] Rapport de visite en Grèce du 8 au 10 décembre 2008..., des problèmes de statistiques et de mineurs non accompagnés enregistrés par les autorités de Lesbos comme accompagnés [3][3] Rapport publié en 2008 par le bureau du Haut Commissariat... et l’attribution arbitraire de mineurs à des adultes afghans avec les mentions « frère » ou « cousin »).

Aucune information sur le lien de parenté entre le requérant et N.M. ne ressort des documents officiels. La Cour accorde une importance particulière au fait que la mention « il accompagne son cousin mineur » apparaît comme un texte standard sur l’ordonnance d’expulsion. De plus, les autorités se seraient fondées uniquement sur les déclarations du requérant alors que, ne parlant pas anglais, il communiquait avec les autorités avec un compatriote. Ainsi le lien de parenté entre N.M. et le requérant a été établi par les autorités compétentes au travers d’une procédure aléatoire et sans garantie qu’il était de fait un mineur accompagné, ce qui avait des conséquences importantes puisque l’adulte désigné était censé assumer les fonctions de tuteur. La Cour note que le gouvernement grec n’a fourni aucune information concernant N.M. après sa remise en liberté.

Enfin, la conclusion de la Cour concernant la période du 27 juillet jusqu’à ce jour, établissant l’absence de tuteur pour une longue période, ne fait que conforter la version de la Cour pour la période antérieure au 27 juillet 2007. Ainsi, la Cour estime que la thèse du Gouvernement, à savoir que le requérant était un mineur accompagné, n’est pas établie pour la période allant du 19 au 27 juillet 2007.

Sur la question de l’épuisement des voies de recours

La brochure d’information fournie au requérant n’indiquait pas la procédure à suivre concernant la saisine du chef hiérarchique de la police évoquée par le Gouvernement, qui n’a pas non plus précisé si le chef de la police était tenu de répondre à une plainte et, dans l’affirmative, dans quel délai. La Cour rappelle qu’en 2008 le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a fait état de l’inexistence en Grèce d’une véritable autorité indépendante chargée d’inspecter les locaux de détention des forces de l’ordre [4][4] Rapport de visite du CPT en Grèce (du 23 au 29 septembre.... Par ailleurs, la Cour se pose également la question de savoir si le chef de la police représente une autorité qui remplit les conditions d’impartialité et d’objectivité nécessaires à l’efficacité du recours. Concernant la loi n° 3386/2005 à laquelle le Gouvernement se réfère, la Cour note que les tribunaux ne sont pas habilités à examiner les conditions de vie dans les centres de détention pour étrangers clandestins et à ordonner la libération d’un détenu sous cet angle. Enfin, la Cour ne peut considérer que la brochure d’information rédigée en arabe, faisant référence à des recours disponibles, était compréhensible du requérant dont la langue est le farsi. Ainsi, la Cour rejette l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

Sur les conditions de détention au sein du centre de rétention de Pagani

La Cour ne peut pas se prononcer avec certitude sur la question de savoir si le requérant a été placé en détention avec des adultes, mais les allégations de ce dernier sur l’état général du centre de Pagani sont corroborées par plusieurs rapports concordants de l’Ombudsman grec, du CPT [5][5] Dans son rapport du 30 juin 2009, le CPT relève que... – qui qualifie le centre d’« insalubre au delà de toute description » et constituant un « danger pour la santé des détenus et du personnel » –, ainsi que de plusieurs organisations internationales et d’ONG grecques. Un problème de surpopulation carcérale a en effet mis en évidence [6][6] 720 détenus pour une capacité maximum de 300 en 2008,..., ainsi qu’une situation sanitaire déplorable : détenus dormant à même le sol, une latrine et une douche pour 150 personnes en période de surpeuplement, inondation partielle des sols due à l’engorgement des toilettes… La Cour accorde également une importance particulière aux incidents violents (émeutes, grève de la faim) qui ont eu lieu au sein du centre en 2009, en raison des piètres conditions de détention. Le centre de Pagani aurait été fermé en 2009.

Au vu de la non-prise en compte de la situation particulière d’extrême vulnérabilité du requérant et des conditions de détention dans le centre de Pagani, si graves qu’elles portaient atteinte à la dignité humaine, la Cour dit que Eivas a subi un traitement dégradant, même si sa détention a duré deux jours.

Sur la période postérieure à la libération du requérant

Le requérant faisant partie des personnes les plus vulnérables dans la société, il appartenait aux autorités de le protéger et de le prendre en charge par l’adoption de mesures adéquates, et notamment au parquet des mineurs pour la désignation d’un tuteur. L’UNHCR a déjà constaté avec une vive préoccupation que les procureurs grecs, bien qu’ayant été désignés par la loi comme tuteurs temporaires des mineurs demandeurs d’asile, n’interviennent que rarement dans les questions liées aux conditions de vie et d’accueil de ces derniers. À ce jour, il semble qu’aucun tuteur n’ait été désigné au requérant bien que l’attention du parquet des mineurs ait été attiré sur son cas. Selon le rapport de « Por Asyl », certains des requérants libérés les 20 et 21 juillet 2007 ont dû passer la nuit au port de Lesbos, faute de billet de transport pour Athènes. En outre, l’Ombudsman grec a relevé qu’aucune politique n’existait pour garantir la survie des mineurs non accompagnés après leur libération du centre de Pagani. Aucune tentative n’est visiblement prise par les autorités pour les protéger d’éventuelles violences ou exploitations [7][7] Rapport de Human Rights Watch de 2008 intitulé « Laissés....

En raison de l’indifférence des autorités, le requérant, livré à lui-même, a dû subir une angoisse et une inquiétude profondes, notamment au moment de sa remise en liberté jusqu’en sa prise en charge par l’organisation « Arsis », qui fait état de troubles à son arrivée (amaigrissement, peur du noir…). La Cour estime utile de renvoyer à cet égard à l’arrêt de Grande Chambre M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, dans lequel elle a relevé « la précarité et la vulnérabilité particulières et notoires des demandeurs d’asile en Grèce » et a engagé la responsabilité des autorités grecques « en raison de leur passivité ». Ainsi, la Cour dit que le seuil de gravité exigé par l’article 3 a été atteint aussi concernant la période postérieure à la remise en liberté de Eivas.

La Cour conclut que, tant les conditions de détention auxquelles le requérant a été soumis au sein du centre de Pagani que les omissions des autorités à le prendre en charge, en tant que mineur non accompagné après sa remise en liberté, équivalent à un traitement dégradant, contraire à l’article 3.

Eu égard à ses conclusions concernant l’épuisement des voies de recours internes, la Cour conclut que l’État a aussi manqué à ses obligations découlant de l’article 13.

Article 5 § 1

Pour ne pas être taxée d’arbitraire, la mise en œuvre d’une mesure de détention doit se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ; en outre, les lieu et conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

La privation de liberté du requérant était fondée sur la loi n° 3386/2005 et visait à garantir la possibilité de procéder à son expulsion et la durée de sa détention ne saurait en principe être considérée comme déraisonnable pour atteindre ce but. Toutefois, l’application automatique de cette loi ne semble pas compatible avec la primeur de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, consacrée par les textes internationaux et la jurisprudence de la Cour. Les autorités grecques ne se sont nullement penchées sur la question de l’intérêt supérieur du requérant en tant que mineur et n’ont pas cherché si elles pouvaient substituer à la détention une mesure moins radicale. Ces éléments font douter la Cour quant à la bonne foi des autorités lors de la mise en œuvre de la mesure de détention. La Cour conclut que la détention du requérant n’était pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 f).

Article 5 §§ 2 et 4

La Cour a déjà constaté les insuffisances du droit grec quant à l’efficacité du contrôle juridictionnel de la mise en détention en vue d’expulsion et a conclu à des violations de l’article 5 § 4 [8][8] A.A. c. Grèce, arrêt du 22 juillet 2010.. L’article 76 de la loi n° 3386/2005 ne permet pas expressément l’examen de la légalité du renvoi ni l’examen de la décision de détention sur des terrains autres que celui du risque de fuite ou de danger à l’ordre public. La Cour redit que quelques décisions judiciaires récentes rendues en première instance, admettant que les juridictions administratives examinent la légalité de la détention d’un étranger et, si elles la considèrent illégale pour quelconque motif, ordonnent sa libération, ne suffisent pas à faire disparaître l’ambiguïté des termes de la loi n° 3386/2005.

S’agissant du recours en annulation contre la décision d’expulsion devant le ministre de l’Ordre public, prévu par l’article 77 de cette loi, il s’agit d’un recours préjudiciaire dont l’exercice conditionne la saisine éventuelle des juridictions administratives d’un recours en annulation contre l’ordonnance d’expulsion et n’entrainant pas la levée de la détention.

En outre, le requérant ne pouvait en pratique contacter aucun avocat et la brochure d’information lui était incompréhensible. À supposer même que les recours évoqués aient été efficaces, la Cour ne voit pas comment l’intéressé aurait pu les exercer.

Par conséquent il y a eu violation de l’article 5 § 4.

En outre, la Cour considère que le principal grief du requérant sous l’angle de l’article 5 § 2 porte sur le fait qu’il ne comprenait pas le contenu de la brochure concernant ses droits. Au vu de sa conclusion au titre de l’article 5 § 4, la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer séparément sous l’angle de l’article 5 § 2.

Article 41

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la Grèce doit verser au requérant 15 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 1 000 EUR pour frais et dépens.

Prés. : Nina Vajiæ (Croatie) ;

Juges : Christos Rozakis (Grèce), Peer Lorenzen (Danemark), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), George Nicolaou (Chypre), Mirjana Lazarova Trajkovska (Ex-République Yougoslave de Macédoine), Julia Laffranque (Estonie) ;

Plaid. : Mes I.-M. Tzeferakou et P. Masouridou, avocates au barreau d’Athènes

Ping-pong

3

CEDH – 21 janvier 2011 - Requête no 30696/09 (communiqué)- Affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce – Grande chambre[9][9] Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article...

4

Étranger – Asile – Règlement Dublin II – Réadmission – Traitement inhumain ou dégradant – Droit au recours effectif – Convention européenne des droits de l’Homme (art. 3 et 13)

Violation, par la Grèce, de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des conditions de détention et d’existence du requérant en Grèce ;

Violation, par la Grèce, de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3, en raison des défaillances de la procédure d’asile menée dans le cas du requérant ;

Violation, par la Belgique, de l’article 3, en raison de l’exposition du requérant à des risques liés aux défaillances de la procédure d’asile en Grèce et à des conditions de détention et d’existence en Grèce contraires à l’article 3 ;

Violation, par la Belgique, de l’article 13 combiné avec l’article 3, en raison de l’absence de recours effectif contre l’ordre d’expulsion du requérant.

L’affaire concerne l’expulsion en Grèce d’un demandeur d’asile par les autorités belges, sur le fondement du règlement communautaire Dublin II.

Principaux faits

Le requérant, M.S.S., est un ressortissant afghan ; il quitta Kaboul début 2008 et entra sur le territoire de l’Union européenne (UE) par la Grèce via l’Iran et la Turquie.

Le 10 février 2009, il arriva en Belgique, où il introduisit une demande d’asile. L’office belge des étrangers demanda aux autorités grecques de prendre en charge cette demande en vertu du « règlement Dublin II » [10][10] En vertu de ce règlement, les États membres de l’Union.... Alors que le dossier du requérant était pendant, le Haut-Commissariat des Nations unies aux Réfugiés et apatrides (HCR) adressa à la ministre belge de la Politique de migration et d’asile une lettre dénonçant les défaillances de la procédure d’asile et les conditions d’accueil des candidats à l’asile en Grèce et recommandant la suspension des transferts vers ce pays.

Fin mai 2009, l’Office des étrangers ordonna néanmoins au requérant de quitter le pays pour la Grèce, en précisant qu’il pourrait y introduire une demande d’asile. Puis, n’ayant pas reçu de réponse des autorités grecques dans le délai de deux mois prévu par le règlement, l’Office des étrangers considéra qu’il y avait accord tacite à la prise en charge. Selon lui, en vertu du règlement Dublin II, l’examen de la demande d’asile ne revenait pas à la Belgique, et il n’y avait aucune raison de penser que les autorités grecques ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’asile.

Le requérant forma un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, arguant qu’il risquerait en Grèce d’être détenu dans des conditions déplorables, que le système d’asile en Grèce était défaillant, et qu’il craignait de faire finalement l’objet d’un refoulement en Afghanistan sans examen des raisons pour lesquelles il avait fui ce pays, où il disait avoir échappé à une tentative de meurtre perpétrée par les Talibans en représailles de ses activités d’interprète pour les troupes aériennes stationnées à Kaboul.

Sa demande de suspension du transfert ayant été rejetée, le requérant fut reconduit en Grèce le 15 juin 2009. A son arrivée à Athènes, il fut immédiatement placé en détention dans un local attenant à l’aéroport, où il aurait été enfermé dans un espace exigu avec vingt autres personnes, n’aurait pu accéder aux toilettes que de manière restreinte, n’aurait pas pu sortir à l’air libre, n’aurait été que très peu nourri et aurait dû dormir sur un matelas sale ou à même le sol. Le 18 juin 2009, il fut libéré et reçut une carte de demandeur d’asile. A partir de cette date, il vécut dans la rue, sans moyens de subsistance.

Ultérieurement, alors qu’il tentait de quitter la Grèce avec une fausse carte d’identité, le requérant fut arrêté et à nouveau placé en détention dans le local attenant à l’aéroport, où il resta une semaine, pendant laquelle il aurait été frappé par les policiers. A sa sortie, il continua à vivre dans la rue. Ponctuellement, il reçut de l’aide des riverains et de l’église.

Lorsque sa carte de demandeur d’asile fut renouvelée, en décembre 2009, des démarches furent entreprises pour lui trouver un logement, mais elles n’auraient jamais abouti.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Le requérant dénonçait d’une part ses conditions de détention et d’existence en Grèce, estimant qu’elles s’analysaient en un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3, et d’autre part, sur le terrain de l’article 13, l’absence en droit grec de recours effectif relativement à ses griefs tirés des articles 2 (droit à la vie) et 3. Il soutenait en outre que la Belgique l’avait exposé à des risques découlant des défaillances de la procédure d’asile en Grèce, en violation des articles 2 et 3, et aux mauvaises conditions de détention et d’existence auxquelles les demandeurs d’asile étaient confrontés en Grèce, en violation de l’article 3. Sur le terrain de l’article 13, il se plaignait également de l’absence de recours effectif en droit belge relativement à ces griefs.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 11 juin 2009. Le requérant a également formé, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, une demande de mesure provisoire aux fins de la suspension de son transfert vers la Grèce. Le 12 juin 2009, cette demande a été rejetée. En revanche, le 2 juillet 2009, la Cour a indiqué à la Grèce, en vertu de l’article 39, une mesure provisoire en vertu de laquelle, dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant elle, l’intéressé ne devait pas être refoulé vers l’Afghanistan.

Le 16 mars 2010 la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, et une audience a eu lieu en public le 1er septembre 2010. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ainsi que le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Haut-Commissariat des Nations unies aux Réfugiés et apatrides (HCR) ont été autorisés à se porter tiers intervenants à la procédure orale. Des observations écrites ont été reçues de ces parties ainsi que du Centre AIRE (Centre for Advice on Individual Rights in Europe), d’Amnesty International et de Greek Helsinki Monitor.

Décision de la Cour

Article 3 : conditions de détention en Grèce

La Cour ne sous-estime pas le poids que fait actuellement peser sur les Etats situés aux frontières extérieures de l’UE l’afflux croissant de migrants et de demandeurs d’asile, ni les difficultés engendrées par l’accueil de ces personnes dans les grands aéroports internationaux. Néanmoins, cette situation ne saurait exonérer la Grèce de ses obligations au regard de l’article 3, vu le caractère absolu de cette disposition.

Lorsque le requérant, venant de Belgique, est arrivé à Athènes, les autorités grecques avaient connaissance de son identité et de sa situation de demandeur d’asile potentiel. Malgré cela, il a été immédiatement placé en détention, sans aucune explication.

La Cour relève que divers rapports d’organes internationaux et d’organisations non gouvernementales établis au cours des dernières années ont confirmé que la mise en détention systématique des demandeurs d’asile sans information sur les motifs de leur détention était une pratique généralisée des autorités grecques.

Les allégations du requérant selon lesquelles il aurait subi des brutalités de la part des policiers pendant sa deuxième période de détention sont également confortées par les nombreux témoignages recueillis par différents organismes internationaux, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), dont les conclusions, comme celles du HCR, confirment également les allégations du requérant quant à l’insalubrité et à la surpopulation du centre de détention attenant à l’aéroport international d’Athènes.

Même s’il n’a été détenu que sur une durée relativement brève, la Cour estime que les conditions subies par le requérant au centre de détention ont été inacceptables. Elle est d’avis que, pris ensemble, le sentiment d’arbitraire, d’infériorité et d’angoisse qu’il a dû éprouver ainsi que celui d’une profonde atteinte à la dignité que provoquent indubitablement ces conditions s’analysent en un traitement dégradant. De surcroît, la détresse de l’intéressé a été accentuée par la vulnérabilité inhérente à sa qualité de demandeur d’asile, du fait de sa migration et des expériences traumatisantes qu’il a dû vivre. La Cour conclut à la violation de l’article 3.

Article 3 : conditions de vie en Grèce

On ne peut tirer de l’article 3 un devoir général pour les États membres de fournir aux réfugiés une assistance financière afin qu’ils puissent maintenir un certain niveau de vie. La Cour considère cependant que la situation dans laquelle s’est trouvé le requérant est d’une particulière gravité.

En dépit des obligations qui pesaient sur les autorités grecques, en vertu des termes mêmes de la législation nationale et de la directive Accueil de l’UE, il a vécu pendant des mois dans le dénuement le plus total, sans pouvoir faire face à ses besoins les plus élémentaires : se nourrir, se laver et se loger. A cela s’ajoutait la crainte d’être attaqué et volé. Le récit de l’intéressé est corroboré par les rapports de plusieurs organes et organisations internationaux, notamment du Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe et du HCR.

Les autorités n’ont pas dûment informé le requérant d’éventuelles possibilités de logement. La notification qu’il a reçue, par laquelle il était informé de l’obligation de se rendre à la préfecture de police pour déclarer son adresse de résidence, ne peut raisonnablement être considérée comme une indication qu’il lui fallait déclarer aux autorités qu’il n’avait nulle part où aller. En toute hypothèse, la Cour ne voit pas comment les autorités pouvaient ne pas supposer qu’il était sans domicile. Le Gouvernement reconnaît lui-même disposer de moins de 1 000 places dans des centres d’accueil pour faire face à l’hébergement de dizaines de milliers de demandeurs d’asile. Ces données relativisent considérablement l’argument du gouvernement grec selon lequel la passivité du requérant est à l’origine de sa situation.

La situation dont se plaint le requérant dure depuis son transfert en Grèce en juin 2009 et elle est liée à son statut de demandeur d’asile. Si elles avaient examiné promptement sa demande d’asile, les autorités auraient pu lui éviter bon nombre de souffrances. Il s’ensuit que, par leur fait, le requérant s’est trouvé dans une situation contraire à l’article 3. Dès lors, il y a eu violation de cette disposition.

Article 13 combiné avec les articles 2 et 3 (Grèce)

Il ne prête pas à controverse entre les parties que la situation en Afghanistan a posé et continue de poser un problème d’insécurité généralisée. Il appartient en premier lieu aux autorités grecques d’apprécier ces risques dans le cadre de l’examen de la demande de l’intéressé. La préoccupation essentielle de la Cour est de savoir s’il existe en l’espèce des garanties effectives qui protégeaient le requérant contre un refoulement arbitraire.

La législation grecque contient un certain nombre de garanties visant à protéger les demandeurs d’asile contre un tel refoulement ; toutefois, depuis plusieurs années, le HCR, le Commissaire européen aux Droits de l’homme et de nombreuses organisations ont révélé, de manière répétée et concordante, qu’elle n’était pas appliquée en pratique et que la procédure d’asile était caractérisée par des défaillances structurelles importantes, parmi lesquelles l’information insuffisante des demandeurs d’asile sur les procédures à suivre, l’absence de système de communication fiable entre les autorités et les intéressés, le manque de formation du personnel responsable des entretiens individuels, une pénurie d’interprètes et un défaut d’assistance judiciaire empêchant en pratique les demandeurs d’asile d’être accompagnés d’un avocat.

En conséquence, les candidats à l’asile ont très peu de chances de voir leur demande examinée sérieusement. De fait, un rapport du HCR pour 2008 fait état d’un taux de reconnaissance en première instance de moins de 0,1 %, contre un taux moyen de 36,2 % dans cinq des six pays de l’UE qui, avec la Grèce, reçoivent le plus grand nombre de demandes. Les organisations tierces intervenantes ont régulièrement dénoncé les transferts forcés de demandeurs d’asile de la Grèce vers des pays à haut risque.

La Cour n’est pas convaincue par l’argument du gouvernement grec selon lequel l’inertie des autorités serait le fait du requérant, qui ne s’est pas rendu à la préfecture de police dans le délai de trois jours fixé dans l’avis qu’il avait reçu. Les rapports montrent que, comme lui, de nombreux autres demandeurs d’asile ont cru que le seul but de la convocation était de déclarer une adresse, ce qu’il ne pouvait pas faire, n’ayant pas de domicile. A ce jour, les autorités n’ont laissé au requérant aucune opportunité adéquate et réelle d’étayer sa demande.

En ce qui concerne la possibilité pour le requérant de former devant le Conseil d’État grec un recours en annulation d’une éventuelle décision de rejet de sa demande d’asile, la Cour considère que le manquement des autorités à assurer la communication avec l’intéressé et la difficulté qu’il y a à contacter une personne dont l’adresse n’est pas connue rendent fort aléatoire la possibilité pour le requérant de suivre le résultat de sa demande afin de ne pas laisser écouler le délai de recours.

De plus, l’intéressé, qui ne dispose à l’évidence pas des moyens pour rémunérer un avocat, n’a pas reçu d’informations concernant l’accès aux organisations proposant des conseils juridiques. A cela s’ajoute la pénurie d’avocats inscrits sur la liste établie dans le système d’aide juridique, ce qui rend ledit système inefficace en pratique. De surcroît, il ressort des informations communiquées par le Commissaire aux Droits de l’homme – que le gouvernement grec n’a pas contestées – que la durée moyenne des recours en annulation devant le Conseil d’État est de plus de cinq ans, ce qui contribue à démontrer qu’un tel recours n’est pas suffisamment accessible et ne remédie pas au défaut de garanties de la procédure d’asile.

La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3. Vu cette conclusion, elle estime par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 2.

Articles 2 et 3 : Décision des autorités belges d’exposer le requérant à la procédure d’asile en Grèce

La Cour considère que les défaillances de la procédure d’asile en Grèce devaient être connues des autorités belges au moment où l’ordre d’expulsion a été délivré, et qu’il n’y avait donc pas lieu de faire peser sur le requérant toute la charge de la preuve des risques auxquels l’exposerait cette procédure. Le HCR avait averti le gouvernement belge de cette situation alors que le dossier de l’intéressé était encore pendant.

La Cour a certes conclu en 2008, dans une autre affaire, que l’expulsion d’un demandeur d’asile vers la Grèce en vertu du règlement Dublin II n’emportait pas violation de la Convention [11][11] K.R.S. c. Royaume-Uni (déc.), requête no 32733/08,..., mais depuis lors, des organes et organisations internationaux ont établi de nombreux rapports et documents qui font état de manière concordante des difficultés pratiques que pose l’application du système « Dublin » en Grèce.

Au départ, la Belgique a ordonné l’expulsion sur le seul fondement d’un accord tacite des autorités grecques, et elle a procédé à l’exécution de cette mesure sans que lesdites autorités n’aient entre-temps apporté la moindre garantie individuelle, alors même que le règlement lui permettait à ce stade de refuser le transfert.

Compte tenu de ce qui précède, les autorités belges ne devaient pas se contenter de présumer que le requérant serait traité conformément aux garanties consacrées par la Convention ; elles devaient vérifier comment, en pratique, les autorités grecques appliquaient leur législation en matière d’asile ; or elles ne l’ont pas fait. Le transfert du requérant par la Belgique vers la Grèce a donc emporté violation de l’article 3. Vu cette conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 2.

Article 3 : Décision des autorités belges d’exposer le requérant aux conditions de détention et d’existence prévalant en Grèce

La Cour a déjà conclu au caractère dégradant des conditions dans lesquelles le requérant a été détenu et a vécu en Grèce. Ces faits étaient bien connus et aisément vérifiables à partir de nombreuses sources avant le transfert de l’intéressé. Dès lors, la Cour considère qu’en expulsant le requérant vers la Grèce, les autorités belges l’ont exposé en connaissance de cause à des conditions de détention et d’existence constitutives de traitements dégradants, en violation de l’article 3.

Article 13 combiné avec les articles 2 et 3 (Belgique)

En ce qui concerne le grief tiré de l’absence, en droit belge, de recours effectif par lequel le requérant aurait pu contester l’ordre d’expulsion, le gouvernement belge faisait valoir qu’une demande de suspension pouvait être introduite « en extrême urgence » devant le Conseil du contentieux des étrangers, et que cette procédure suspendait l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que le Conseil se prononce, c’est-à-dire pendant soixante-douze heures au plus.

La Cour juge que cette procédure ne répond pas aux critères établis dans sa jurisprudence, selon lesquels lorsqu’une personne allègue que son renvoi vers un pays tiers l’exposerait à des traitements prohibés par l’article 3, son grief doit faire l’objet d’un contrôle attentif et rigoureux, et l’organe compétent doit pouvoir examiner le contenu du grief et offrir le redressement approprié. Étant donné que l’examen réalisé par le Conseil du contentieux des étrangers consiste essentiellement à vérifier si les intéressés ont produit la preuve concrète du préjudice pouvant résulter de la violation potentielle alléguée de l’article 3, le requérant n’avait aucune chance de voir son recours aboutir. Il y a donc eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3. La Cour estime par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 2.

Article 46 (force contraignante et exécution des arrêts)

La Cour juge nécessaire d’indiquer un certain nombre de mesures individuelles impératives aux fins de l’exécution de l’arrêt à l’égard du requérant, sans préjudice des mesures générales requises pour empêcher que d’autres violations analogues n’aient lieu à l’avenir. La Grèce doit, sans attendre, procéder à un examen au fond de la demande d’asile du requérant conformément aux exigences de la Convention et, dans l’attente de l’issue de cet examen, ne pas expulser l’intéressé.

Article 41

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit, premièrement, que la Grèce doit verser au requérant 1 000 euros (EUR) pour dommage moral et 4 725 EUR pour frais et dépens et, deuxièmement, que la Belgique doit verser au requérant 24 900 EUR pour dommage moral et 7 350 EUR pour frais et dépens.

Prés. : Jean-Paul Costa. (France) ;

Juges : Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Elisabet Fura (Suède), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Danute Joèienë (Lituanie), Dragoljub Popoviã (Serbie), Mark Villiger (Liechtenstein), Andr s Sajó (Hongrie), Ledi Bianku (Albanie), Ann Power (Irlande), Iþýl Karakaþ (Turquie), Nebojša Vuciniæ (Monténégro), juges,

Plaid. : Me Z. Chihaoui, avocat à Bruxelles.

Notes

[1]

Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour (…)

[2]

Rapport de visite en Grèce du 8 au 10 décembre 2008 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (voir § 32 de l’arrêt).

[3]

Rapport publié en 2008 par le bureau du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en Grèce intitulé « des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés en Grèce - une étude du traitement des mineurs non accompagnés demandant l’asile en Grèce » (voir §§ 36 et 39 de l’arrêt).

[4]

Rapport de visite du CPT en Grèce (du 23 au 29 septembre 2008) publié le 30 juin 2009.

[5]

Dans son rapport du 30 juin 2009, le CPT relève que l’infrastructure du centre de rétention de Pagani est restée inchangée depuis sa visite de 2007.

[6]

720 détenus pour une capacité maximum de 300 en 2008, nombre de détenus quatre fois supérieur à la capacité d’hébergement en 2009 : respectivement Rapport du CPT précédemment cité et rapport de Médecins sans frontières de juin 2010 (voir § 46 de l’arrêt). Voir également §§ 43 et 49 concernant les rapports d’Amnesty international de 2010 et Human Rights Watch de 2008.

[7]

Rapport de Human Rights Watch de 2008 intitulé « Laissés survivre : l’échec systématique de protéger des enfants migrants non accompagnés en Grèce » (voir § 50 de l’arrêt).

[8]

A.A. c. Grèce, arrêt du 22 juillet 2010.

[9]

Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). Tous les arrêts définitifs sont transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Pour plus d’informations sur la procédure d’exécution, consulter le site internet : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution

[10]

En vertu de ce règlement, les États membres de l’Union européenne sont tenus de déterminer, sur la base de critères objectifs et hiérarchisés, quel est l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée sur leur territoire.

[11]

K.R.S. c. Royaume-Uni (déc.), requête no 32733/08, 2 décembre 2008.

Plan de l'article

  1. L’État maltraitant
  2. Ping-pong

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 5/2011 (N° 305), p. 50-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-5-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.305.0050


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