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Journal du droit des jeunes

2011/6 (N° 306)


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Aujourd’hui, 14 mai 2011, la France est citée à comparaître devant le présent tribunal pour avoir privé de liberté des enfants étrangers, qui, bien que n’ayant commis aucune infraction, sont retenus dans des zones d’attente aux frontières ou dans des centres de rétention administrative sur le territoire métropolitain et en outre-mer.

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Plus de 7 000 enfants ont ainsi été privés de liberté en 2010 (plus d’un millier en métropole et plus de 6 000 en outre-mer).

I - Il est reproché à l’État d’enfermer des mineurs étrangers dans les circonstances suivantes

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La loi française permet à l’autorité administrative de priver de liberté, dans des zones d’attente, les étrangers qui se présentent à nos frontières et que la police n’autorise pas à pénétrer sur le territoire national pour diverses raisons, en particulier s’ils souhaitent demander l’asile.

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Elle permet également d’enfermer, dans des centres de rétention administrative, des étrangers interpellés sur le territoire, pour des raisons tenant à l’irrégularité de leur séjour, dans l’attente de leur reconduite forcée hors de France.

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Qu’en est-il plus particulièrement des enfants, c’est à dire des moins de 18 ans ?

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a) Dans le cas des zones d’attente aux frontières :

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Les mineurs étrangers de tous âges, qu’ils soient seuls ou accompagnés, peuvent être enfermés dans les mêmes conditions et pour la même durée que les adultes (jusqu’à 20 jours).

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Le mineur ne dispose d’aucune voie de recours effectif contre cette décision administrative de maintien en zone d’attente.

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Lorsqu’ils sont isolés, les mineurs peuvent uniquement se voir désigner un représentant légal dénommé « administrateur ad hoc ». Les enfants de moins de 13 ans sont parfois séparés des adultes, notamment ceux arrivés par l’aéroport de Roissy- Charles de Gaulle.

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Une proportion non négligeable de ces enfants sont refoulés vers l’étranger : sur les 698 mineurs isolés maintenus en zone d’attente en 2009, 160 ont été refoulés.

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Plusieurs autorités ou organisations internationales ont dénoncé la situation des mineurs en zone d’attente, et notamment :

  • en 2006, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a souligné les traumatismes importants subis par ces enfants qui ne comprennent pas ce qui leur arrive et sont en outre confrontés parfois aux comportements perturbés ou violents des adultes enfermés avec eux ;

  • en 2007 puis 2009, le Comité des Droits de l’enfant des Nations unies s’est dit profondément préoccupé par leur situation, notamment du fait de l’absence de recours, du défaut de désignation d’administrateur ad hoc dans certains cas et du renvoi fréquent vers des pays où ils risquent d’être exploités ;

  • l’ONG internationale Human Rights Watch a aussi, dans un rapport de 2009 intitulé « Perdus en zone d’attente », dénoncé les traitements inhumains et dégradants que l’État faisait subir aux mineurs isolés arrivant à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; elle a aussi relevé des lacunes dans la défense et l’assistance juridique de ces mineurs.

b) Dans le cas des centres de rétention administrative sur le territoire :

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La loi française n’autorise pas l’éloignement forcé des enfants qui se trouvent sur le territoire et aucun texte législatif n’autorise leur placement en rétention. Toutefois, la pratique qui consiste à enfermer les enfants en même temps que leurs parents sous le coup d’une mesure d’éloignement est ancienne. Depuis 2005, il est prévu que les centres de rétention susceptibles d’accueillir des familles doivent disposer de chambres spécialement équipées et des matériels de puériculture adaptés.

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Il faut par ailleurs ajouter que des adolescents étrangers isolés dont l’état de minorité est contesté par l’autorité administrative peuvent aussi être placés seuls dans des centres de rétention administrative dans les mêmes conditions que les adultes.

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La durée de rétention dans ces centres peut aller jusqu’à 32 jours. Elle sera prochainement portée à 45 jours.

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Le nombre des enfants enfermés dans les centres de rétention en métropole est passé d’une quarantaine en 2002 à plus de 300 en 2009 ; en 2007, 80 % avaient moins de 10 ans.

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La situation à Mayotte - département français depuis le 1er avril 2011 - est particulière : plus de 2 000 mineurs ont été placés en centre de rétention en 2007 et plus de 6 000 en 2010, dont des mineurs isolés en violation de la loi.

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Là encore, de nombreuses organisations et institutions indépendantes ont dénoncé le caractère traumatisant de cette situation pour les enfants placés en rétention.

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Arrêtés avec leur famille dans des conditions relativement violentes, arrachés brutalement à leur milieu de vie habituel, privés de scolarisation et d’activités, ils sont aussi confrontés à l’angoisse et la dévalorisation de leurs parents. La relation parents/enfants en est gravement affectée.

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Au sein du centre de rétention, les enfants sont confrontés aussi à d’autres adultes qui peuvent être extrêmement perturbés ou violents.

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La Défenseure des enfants dénonce régulièrement des situations dont elle est saisie et préconise de privilégier l’assignation à résidence. Un responsable d’un centre de rétention de la région parisienne a reconnu que : « le public familial y est vulnérable et peut se retrouver confronté malencontreusement aux déraillements (automutilations, rixes, cris, vociférations, dégradations, énurésie diurne dans les couloirs…) de quelques retenus violents, notamment des marginaux provenant de la rue ou de prison… ».

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Quant à Mayotte, l’enfermement se déroule « dans des conditions d’hébergement indignes » selon les termes du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

II - Les faits ci-dessus résumés doivent être examinés au regard des textes de droit et de la jurisprudence applicables

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a) En droit international – dont, rappelons-le, les dispositions, une fois ratifiées par la France, ont valeur supérieure aux lois françaises d’après l’article 55 de la Constitution – on peut citer :

  • la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, dont l’article 3 dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; ce droit doit être décliné en relation avec les autres articles applicables dans les situations évoquées ici, parmi lesquels on retiendra tout particulièrement les articles 19 et 20 qui font obligation à l’État de protéger l’enfant contre toute forme de violence et de lui assurer une protection spécifique lorsqu’il se trouve temporairement privé de son milieu familial. Ainsi que l’article 37 qui prévoit que « la détention, ou l’emprisonnement d’un enfant doit (…) n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible ».

    On notera que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été repris par la Cour européenne des droits de l’homme dans un récent arrêt condamnant la Grèce pour avoir placé en détention un jeune mineur afghan de 15 ans (arrêt du 5 avril 2011 Rahimi c. Grèce, requête n° 8687/08).

  • la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme peut aussi être invoquée, en son article 3 qui prohibe tous « traitements inhumains ou dégradants ». Or les souffrances psychologiques liées à l’enfermement atteignent parfois un seuil de gravité tel que la privation de liberté peut constituer en soi un « traitement inhumain ou dégradant » au sens de cet article. Peut être également invoqué, en cas de séparation de l’enfant des membres de sa famille pour des raisons liées à l’enfermement de l’un ou de l’autre, l’article 8 qui prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale.

    Enfin, l’article 5, s’il autorise l’utilisation « de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours », octroie toutefois des garanties juridictionnelles à la privation de liberté et notamment « le droit d’introduire un recours ».

    La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme confirme l’utilisation de ces dispositions dans des cas d’enfermement d’enfants étrangers, puisqu’elle a condamné la Belgique en 2006 dans le placement en zone d’attente d’une enfant de 5 ans en violation des articles 5 et 8 (arrêt du 12 octobre 2006 Mubilanzila Mayeka c Belgique) et aussi en 2010 en violation de l’article 3 pour quatre enfants placés en centre de rétention avec leur mère (arrêt du 19 janvier 2010 Muskhadzhivyeva c. Belgique)

b) En droit interne français, il faut rappeler au moins trois dispositions en matière de protection de l’enfance dont il y aura lieu d’étudier les violations :

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Les articles 375 du Code civil et L. 221-1 du Code de l’action sociales et des familles qui prévoient des mesures de protection administrative ou judiciaire à l’égard des mineurs dès lors que leur santé, leur sécurité ou leur moralité sont en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

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L’article L.112-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant explicitement que cette protection s’applique aux mineurs isolés : « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ».

III - Par les motifs ci-dessus exposés,

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Il y a lieu de mettre en accusation l’État français pour détention de mineurs, tant dans les zones d’attente que dans les centres de rétention administratif, et ce, en violation :

  • de l’article 375 du Code civil et des article L.112-3 et L. 221-1 du Code de l’action sociale et des familles,

  • des articles 3, 19, 20, 37 de la Convention des droits de l’enfant,

  • et des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme,

  • ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en la matière.

Plan de l'article

  1. I - Il est reproché à l’État d’enfermer des mineurs étrangers dans les circonstances suivantes
  2. II - Les faits ci-dessus résumés doivent être examinés au regard des textes de droit et de la jurisprudence applicables
  3. III - Par les motifs ci-dessus exposés,

Pour citer cet article

« L' acte d'accusation », Journal du droit des jeunes, 6/2011 (N° 306), p. 14-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-6-page-14.htm
DOI : 10.3917/jdj.306.0014


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