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Journal du droit des jeunes

2011/6 (N° 306)


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Les mineurs isolés étrangers en zone d’attente

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L’Anafé, collectif d’associations, travaille depuis plus de vingt ans sur la zone d’attente afin de dénoncer le non respect des droits des personnes maintenues. Dans les gares, ports et aéroports desservant l’international, les étrangers peuvent être privés de liberté soit parce que la police aux frontières (PAF) estime qu’ils ne remplissent pas les conditions d’entrée, soit parce qu’ils demandent l’asile à la frontière. Les personnes qui y sont maintenues ne sont pas considérées comme étant sur le territoire français.

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Depuis 2004, l’Anafé dispose d’un droit d’accès permanent à la zone d’attente (ZA) de l’aéroport Roissy. Nous fonctionnons avec des bénévoles et des stagiaires qui y assurent des permanences juridiques, en moyenne trois ou quatre jours du lundi au vendredi. Concernant les autres zones d’attente, l’Anafé qui ne peut y être présente, organise des permanences téléphoniques.

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Par ailleurs, aucune permanence d’avocats n’a été mise en place en zone d’attente.

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Je vais commencer par donner quelques chiffres, même si ceux de 2010 n’ont pas encore été communiqués par l’Administration. En 2009, 13180 personnes ont été placées en zone d’attente. La durée moyenne de maintien était inférieure à trois jours. Taux de refoulement : à Roissy, 52 % et à Orly, 75 %. En 2009, la PAF a enregistré 700 mineurs isolés (dont 91 % à Roissy, la plus grande ZA de France), parmi ceux-ci, 534 ont été admis sur le territoire et 160 ont été « réacheminés ».

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Un fait particulièrement marquant est que les mineurs sont soumis à la même procédure que les adultes : jusqu’à vingt jours de maintien (sauf exception pouvant aller jusqu’à 26 jours). Ils comparaissent au cours d’audiences publiques devant le juge des libertés et de la détention (JLD), au quatrième jour de leur enfermement, puis au 12ème s’ils sont encore là. Le juge décide de la prolongation du maintien en zone d’attente ou de leur libération.

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Une seule particularité pour les mineurs isolés : ils sont représentés juridiquement dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien [1][1] Loi du 4/03/02 n° 2002-305 codifiée aux articles L..., puisqu’un administrateur ad hoc, représentant légal, est censé être désigné « sans délai ». Ce n’est pas toujours le cas.

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Selon la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) :

  • « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». (article 3)

  • « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l’État ». (article 20)

Pourtant, les mesures de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente sont contraires à ces dispositions de la convention et le maintien en zone d’attente des mineurs n’est en aucun cas une mesure de dernier ressort - contrairement aux prescriptions de l’article 37 b.

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La France, conformément aux obligations issue du droit international, devrait au contraire privilégier les mesures de protection à l’égard des mineurs isolés, et les admettre systématiquement sur le territoire afin que les services sociaux compétents évaluent au mieux et dans un contexte qui n’est pas celui de l’urgence et de l’enfermement, leur situation particulière ainsi que les divers besoins qui en résultent.

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La CIDE prévoit également que « tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes » (article 37 c). Or, la pratique est contraire à ces dispositions, même s’il faut distinguer selon les ZA.

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À Roissy : Les mineurs de moins de 13 ans sont maintenus dans un hôtel de l’aéroport. Les mineurs de plus de 13 ans sont maintenus parmi les adultes, au sein du lieu d’hébergement, la ZAPI 3, cernée de barbelés. À l’intérieur de ce lieu, un espace clos a récemment été construit pour accueillir en priorité les mineurs de moins de 13 ans. Cet espace n’est pas encore utilisé.

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Les mineurs comme les majeurs sont levés très tôt pour le petit déjeuner et leur journée est rythmée par les repas à heure fixe, les entretiens avec la police et les éventuelles tentatives d’embarquement. Le reste du temps, ils sont dans leur chambre, dans les couloirs, dans l’espace « jardin » ou dans les salles télé, à attendre, à voir et entendre les avions atterrir et décoller et à entendre les voix des policiers dans les haut parleurs.

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À Orly et dans les zones d’attente de province et outre-mer, il n’est fait aucune distinction entre les mineurs et les majeurs. À Orly, les personnes sont enfermées de 7h à 21h dans une salle au sein du poste de police (TV, sièges, téléphone, table) et ne peuvent pas prendre l’air. La nuit, ils sont dans un hôtel de l’aéroport, la police est postée dans le couloir, les fenêtres sont condamnées et les portes restent entre-ouvertes (un cintre accroché à la poignée permet de ne pas claquer la porte).

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Les motifs de danger pour les mineurs isolés peuvent relever de plusieurs situations :

  • des risques de subir des violences policières ;

  • des risques en cas de retour dans le pays d’origine, soit en raison de craintes de persécutions, d’exploitation par un réseau, ou bien alors car le mineur tente d’échapper à des maltraitances familiales ;

  • des risques, en cas de renvoi vers son pays d’origine ou de provenance, de ne pas être pris en charge à son arrivée par sa famille ou ses représentants légaux, ou par des services sociaux susceptibles de le protéger de manière effective ;

  • des risques de séparation de familles (lorsqu’ils sont avec des membres de leur famille qui ne sont pas les représentants légaux, l’issue peut être différente).

La procédure de demande d’asile à la frontière est là encore identique à celle des majeurs, ils sont maintenus « le temps strictement nécessaire à un examen tendant à déterminer si [leur] demande n’est pas manifestement infondée ». Le délai de l’examen de cette demande est inférieur à 96 heures dans 90 % des cas.

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Notons que, si le HCR recommande que la demande d’asile de mineurs isolés étrangers soit examinée dans le cadre de la procédure normale - et non pas de la procédure accélérée comme c’est le cas de l’asile à la frontière qui n’est qu’un filtre préalable -, il est préoccupant de constater que la France, contrairement à certains de ses voisins européens comme le Royaume Uni n’applique pas cette recommandation [2][2] Programme en faveur des enfants séparés eu Europe (SCEP) :.... En 2009 : 224 mineurs ont demandé l’asile aux frontières françaises en 2009. 56 % ont été admis sur le territoire pour un autre motif que l’asile et seulement 55 ont été admis directement au titre de l’asile, ainsi autorisés à déposer une demande d’asile sur le territoire afin d’obtenir le statut de réfugié.

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Lorsque la PAF estime qu’il existerait un doute sur la minorité, un test osseux est pratiqué. Ce test ne peut fournir qu’une estimation approximative de l’âge. Le doute ne profite pas systématiquement aux mineurs. Un grand nombre d’expertises osseuses sont pratiquées sur des mineurs qui sont pourtant en possession d’un document d’état civil attestant de leur minorité sans que la preuve ne soit rapportée que ledit document est falsifié ou qu’il est usurpé. Or, la minorité ne devrait pouvoir être remise en cause que par une décision de justice.

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Enfin je terminerai sur le refoulement qui peut intervenir à tout moment, pour les adultes comme pour les mineurs. La loi française prohibe pourtant toutes les formes d’éloignement forcé à l’égard de mineurs. La situation faite aux mineurs placés en zone d’attente est en contradiction flagrante avec ce principe de protection des mineurs contre l’éloignement, et témoigne d’une incohérence du législateur.

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Le retour des mineurs isolés ne peut être envisagé, une fois qu’il a été admis sur le territoire, que s’il est jugé conforme à l’intérêt de l’enfant, lorsque les conditions sont réunies pour assurer sa prise en charge à l’arrivée dans le cadre d’un système de protection adapté et conforme aux normes du droit international.

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Rien, dans la pratique actuelle des autorités françaises, ne laisse penser que les garanties minimales sont prises à cette fin. La rapidité de certains renvois (moins de 24 heures) et le fait que des enfants sont parfois renvoyés non dans leur pays d’origine, mais dans le pays par lequel ils ont transité en dernier lieu avant d’arriver en France tendent à prouver le contraire.

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Les quelques informations recueillies dans l’urgence auprès des autorités locales dans les pays d’origine ne peuvent constituer une garantie suffisante. De surcroît, il n’appartient pas à la police, mais au seul juge, d’apprécier que les conditions du retour sont bonnes ou non pour le mineur.

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Des mineurs sont renvoyés vers leur pays de nationalité quand bien même ils invoquaient des craintes pour leur vie.

Notes

[1]

Loi du 4/03/02 n° 2002-305 codifiée aux articles L 221-5 et suivants du CESEDA. Cette modification visait à mettre un terme à une jurisprudence de la cour d’appel de Paris qui, ayant à se prononcer sur la prolongation du maintien du mineur isolé, prononçait la fin de ce placement et en conséquence son admission sur le territoire au motif que son incapacité juridique affectait la validité de la procédure dont il faisait l’objet.

Sur les critiques émises par l’Anafé : Note de l’Anafé, Mineurs isolés en zone d’attente : avec ou sans administrateur ad hoc, les droits des enfants constamment bafoués, octobre 2006 et Guide théorique et pratique, La procédure en zone d’attente, mars 2008 ; www.anafe.org.

[2]

Programme en faveur des enfants séparés eu Europe (SCEP) : déclaration de bonne pratique, Alliance internationale Save the Children et Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, 2004 ; www.separated-children-europe-programme.org.

Plan de l'article

  1. Les mineurs isolés étrangers en zone d’attente

Pour citer cet article

« Témoignage de Laure Blondel, coordinatrice des permanences juridiques à l' Assistance nationale aux étrangers aux frontières (Anafé) », Journal du droit des jeunes, 6/2011 (N° 306), p. 16-17.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-6-page-16.htm
DOI : 10.3917/jdj.306.0016


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