Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2011/6 (N° 306)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 18 - 20 Article suivant

Les mineurs enfermés dans les centre de rétention administrative (CRA)

1

L’expertise de La Cimade se base sur les observations et analyses qu’elle a tirées de sa présence dans les centres de rétention administratives depuis 1984, en particulier ceux où sont enfermés des enfants.

2

En préambule, il convient de souligner, qu’en France, les centres de rétention et les zones d’attente sont les seuls endroits où des mineurs de moins de 13 ans sont privés de liberté.

3

Pour faire l’état de l’enfermement des enfants en rétention, il convient de distinguer ce qui se passe en métropole, de ce qui a cours outre-mer car tout y est très différent, en particulier à Mayotte :

  • le nombre d’enfant enfermés ;

  • le régime juridique et les usages de la police et de l’administration ;

  • les conditions matérielles d’enfermement.

La situation en métropole

4

Pour les mineurs enfermés dans les centres de rétention, deux cas de figure peuvent se produire :

  • des enfants dont la minorité est remise en cause par l’administration ;

  • des enfants placés en rétention avec leur père et/ou leur mère.

Dans le premier cas, l’administration ou parfois les juges des libertés ordonnent une expertise pour déterminer l’âge de l’enfant. Reposant notamment sur des radiographies osseuses, les techniques utilisées ne sont pas fiables, ce que savent tous les spécialistes.

5

Le doute quant à l’âge du mineur ne lui bénéficie que rarement, il est maintenu en rétention dans la plupart des cas.

6

Nous avons ainsi rencontré des mineurs qui ont été enfermés puis expulsés. Parmi eux certains étaient pourtant détenteurs d’actes de naissance qui auraient dû faire foi. Pour d’autres ce sont les juges administratifs qui ont dû prononcer une libération.

7

Dans le second cas, celui des enfants enfermés avec un de leurs parents, il faut d’abord souligner qu’en quelque sorte ils n’existent pas dans la procédure. leur nom n’est pas mentionné dans les décisions administratives, l’enfant, même s’il a 17 ans n’a pas son mot à dire devant les juges. Ceci quel que soit son âge et sa capacité d’entendement.

8

La validité de son enfermement et son expulsion éventuelle dépendent essentiellement des décisions rendues pour les parents.

9

Dans les faits, le régime juridique de privation de liberté ne prévoit aucune distinction consistante entre enfants et adultes. Le contrôle des juges et la durée de rétention sont identiques (32 jours et bientôt peut être 45 jours).

10

En outre, le projet de loi sur l’immigration sur le point d’aboutir, ne protège pas davantage les enfants. Au contraire, leurs droits vont reculer, car la durée de rétention risque fort d’être rallongée (45 jours au maximum), et le pouvoir de contrôle des juges reculera tandis que celui de l’administration augmentera.

11

La seule particularité finalement, qui consacre l’existence des enfants : des CRA aménagés avec des secteurs habilités à recevoir des familles.

12

Ce sont le décret du 30 mai 2005 et l’arrêté du 29 août 2005 qui prévoient pour la première fois que certains centres de rétention soient « habilités à recevoir des familles ». Ces textes sont venus institutionnaliser la pratique de l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention qui, durant des années, s’était déroulée hors de tout cadre légal.

13

À ce jour on dénombre huit CRA où sont enfermés des enfants (Lyon, Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Hendaye, et deux à venir Le Mesnil-Amelot 2 ainsi que le site 2 de Lesquin).

14

Concrètement il s’agit de secteurs « familles » équipés du matériel de puériculture minimum, ainsi que d’une cour grillagée où sont installés quelques jeux pour enfants, comme un toboggan. Aucun autre aménagement conséquent n’est prévu.

15

En principe, les mineurs sont alors à l’écart des adultes autres que leurs parents. Cependant ils côtoient d’autres adultes enfermés lorsqu’ils circulent dans l’enceinte des bâtiments pour se rendre au réfectoire, chez le médecin, en visite, aux audiences, dans les bureaux des associations ou de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration)… En outre, des écarts ont été constatés notamment en Guyane où des enfants passent quelques heures dans le centre de rétention en toute illégalité.

16

Ce mode d’enfermement des enfants était exceptionnel jusqu’en 2004. Depuis, chaque année, l’État enferme davantage d’enfants (chiffres métropole) : de 230 en 2008 à 351 enfants en 2010.

17

Les parents et leurs enfants que nous rencontrons dans les CRA sont très choqués de se retrouver enfermés en famille.

18

Par ailleurs, les atteintes aux droits de l’enfant que constitue l’enfermement, ne sauraient être examinées sans tenir compte de l’ensemble des actions administratives et de police préalables à l’arrivée au centre de rétention :

  • interpellations : violence pour les enfants, en particulier à domicile et à l’école, parents menottés ;

  • garde à vue : enfants séparés des parents ou avec eux ;

  • transfert du lieu de GAV au CRA : parfois des heures de trajet, y compris pour des nourrissons ;

  • présence des enfants lors d’audiences : penser que ses parents sont des délinquants, ne pas avoir son mot à dire même à 17 ans ;

  • exécution de l’éloignement : témoins éventuels de la violence faites aux parents ;

  • risques de traitement inhumains et dégradants pour des expulsions ou des tentatives d’expulsion vers des pays sensibles comme ce fut le cas des Kurdes de Syrie.

Nous constatons et dénonçons depuis plusieurs années :

  • que l’État ne respecte pas le principe du caractère exceptionnel de la rétention, pour une durée la plus brève possible. Aucun dispositif sérieux alternatif n’est mis en place et proposé aux familles qui refusent une aide au retour. De plus, dans nombre de cas des enfants sont maintenus en rétention autant que le permet la loi, alors même que l’administration a très peu de chance, voire est certaine de ne pas obtenir de laissez-passer consulaire, donc de ne pouvoir réaliser l’expulsion ;

  • que les enfants placés en rétention sont soumis à des formes multiples de violence : violence de l’interpellation très souvent réalisée à domicile, violence de l’enfermement, violence présente dans ces lieux où les tensions sont très importantes, violence de l’incertitude quant à l’avenir proche, violence de l’incompréhension des raisons de ce traitement inhumain, violence de l’impuissance face à la situation, violence faite à leurs parents interpellés, menottés, privés de toute autonomie, violence de l’expulsion enfin ;

  • des enfants brutalement déscolarisés puis renvoyés vers des pays où ils n’ont jamais vécu pour certains ;

  • de nombreux troubles chez les enfants placés en rétention : irritabilité, troubles du sommeil, mutisme, troubles de l’alimentation, profonde tristesse, etc. ; troubles dont certains ont été attestés par des médecins.

À l’évidence, l’enfermement est traumatisant pour les enfants.

19

À Mayotte, on en est au paroxysme des atteintes aux droits des enfants :

20

2001 : 3 700 expulsions ; 2010 : 26 400 expulsions sur 200 000 habitants, dont 6 400 mineurs.

21

Des mineurs sont placés tous les jours ou directement expulsés, mais leur nombre demeure inconnu, ce qui traduit bien l’opacité de l’administration dans l’île.

22

Le régime dérogatoire applicable à Mayotte et dans les DOM-TOM est très nuisibles aux droits des enfants : pas de recours suspensif, cinq jours de rétention durant lesquels le préfet organise des reconduites expéditive : enfermement et reconduites sans contrôle des juges, y compris pour les enfants.

23

On retrouve la même situation en Guyane et en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Des pratiques illégales malgré un cadre juridique déjà répressif

24

Le mineur isolé ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement, mais est mentionné dans la procédure concernant un adulte auquel il est arbitrairement « rattaché ». Cette pratique se fait au mépris de l’article 34-II de l’ordonnance du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d’entrée et du séjour des étrangers à Mayotte qui est pourtant clair et dépourvu d’ambiguïté : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet ni d’un arrêté d’expulsion, ni d’une mesure de reconduite à la frontière ».

25

Cette pratique connue et dénoncée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et la défenseure des enfants a été condamné par juge administratif (TA Mamoudzou 7 mars 2008).

26

L’âge des enfants peut être modifié par la police : la préfecture a été condamnée pour voie de fait en 2010.

27

Les interpellations à domicile : portes enfoncées et usage de gaz lacrymogènes y compris contre des enfants : exemple : 2 nourrissons gazés à Mayotte le 13 juillet 2010 par la PAF (témoin docteur D. Grassienau bénévole à la Cimade et à Médecins du monde).

28

Un centre de rétention totalement illégal continue pourtant à fonctionner :

  • conditions matérielles : surface totalement inférieurs aux normes, prévu pour 60 personnes : couramment plus de 200.dorment par terre, grande pièce commune, sanitaires, état déplorable, pas de climatiseur en milieu tropical ;

  • pas d’associations financées pour les aider (bénévoles habilités au bon vouloir du préfet), pas de présence de l’OFII ;

  • des enfants enfermés alors que le CRA ne figure pas sur la liste des centres habilités publiés par le ministère pour recevoir les familles.

La Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a, le 3 décembre 2007 qualifié de centre d’« indigne de la République » : « les conditions de vie au centre de rétention administrative de Mayotte portent gravement atteinte à la dignité des mineurs retenus. » et elle demande sans ambiguïté que : « les mineurs ne soient plus placés en rétention dans l’actuel centre de rétention administrative de Mayotte ».

29

Par conséquent, des enfants vivent dans la crainte de l’interpellation et de l’enfermement : ils demeurent enfermés chez eux, dans leur banga (petite construction traditionnelle fabriquée pour les jeunes mahorais). Ils ne vont plus à l’école, ne se soignent plus, ne peuvent plus jouer librement.

30

À Mayotte, plus encore qu’en métropole, l’enfermement est partout dans l’île.

31

Quant aux mineurs isolés étrangers, laissés dans l’île alors que les parents ont été expulsés., on se sait combien ils sont. On parle de 3 000.

Conclusion

32

L’enfermement des enfants doit être proscrit, c’est l’évidence.

33

Mais pour soutenir cette évidence, il nous faut aller plus loin et considérer globalement la question de l’enfermement et de l’éloignement forcé des étrangers. Nous n’avons pas le choix.

34

La preuve : ces dernières années l’administration essaie d’éloigner les familles sans enfermer les enfants. Des enfants enfermés, c’est mal vu. Alors, on a conçu une nouvelle stratégie : on enferme un des parents, souvent le père. Et l’administration fait pression pour que le reste de la famille les rejoigne à l’aéroport. Ou expulse le père en se disant que la famille suivra d’elle-même.

35

Pouvons-nous nous en satisfaire pour autant ? Non, à nouveau c’est évident.

36

Autre stratégie de l’administration : interpeler des familles dont l’expulsion est organisée en amont. Les placer en rétention moins de 24 heures avant de les embarquer. Non pas dans l’intérêt de l’enfant, mais pour éviter le contrôle des juges et les mobilisations citoyennes. Dans ces circonstances, le raccourcissement de la durée de leur enfermement ne va pas non plus dans le sens de l’intérêt supérieur des enfants.

37

C’est pourquoi, l’intérêt supérieur de l’enfant ne pourra être respecté qu’avec l’arrêt total de l’éloignement forcé des familles et de facto de leur enfermement. Aucune autre solution ne saurait satisfaire nos ambitions de protection des enfants. Se limiter à la question de leur enfermement serait une hypocrisie. Et l’État aurait beau jeu de continuer à répondre : « mais c’est dans l’intérêt des enfants que nous les enfermons, pour ne pas les séparer de leurs parents ».

38

L’arrêt des éloignements forcés et de l’enfermement mériterait par ailleurs de s’appliquer aux migrants en général, afin de régler tous les problèmes dont nous venons de parler dont les enfants ne sont pas les seules victimes, mais des victimes particulières parmi les plus vulnérables.

Plan de l'article

  1. Les mineurs enfermés dans les centre de rétention administrative (CRA)
    1. La situation en métropole
    2. Des pratiques illégales malgré un cadre juridique déjà répressif
    3. Conclusion

Pour citer cet article

« Témoignage de David Rohi, responsable de la Commission éloignement de la CIMADE », Journal du droit des jeunes, 6/2011 (N° 306), p. 18-20.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-6-page-18.htm
DOI : 10.3917/jdj.306.0018


Article précédent Pages 18 - 20 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback