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Journal du droit des jeunes

2011/6 (N° 306)


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Après ces témoignages particulièrement émouvants, je vais aller du côté des principes.

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Les droits de l’enfant sont aujourd’hui reconnus par les États et particulièrement par la plupart de ceux qui ont ratifié la Convention des droits de l’enfant, dont la France. Ce traité international s’impose à l’ensemble des autorités de ce pays et doit être prééminent par rapport à d’autres dispositions.

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Il existe de nombreuses situations où le droit des enfants est laissé pour compte ; notamment la question de l’enfermement des enfants étrangers est une aire de non- application de la Convention des droits de l’enfant et il faut le regretter.

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Je suis heureux de pouvoir alerter l’opinion publique qu’il est nécessaire d’apporter d’autres réponses que l’enfermement des enfants. D’autant plus qu’en fait, ces alternatives existent.

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L’UNICEF est attachée à l’application de la CIDE et nous avons pour but de veiller à cette application. Nous devons donc refuser des situations qui sont imposées aux enfants pour des raisons qui les dépassent. Étant parmi les garants de l’application de cette Convention, j’aimerais en rappeler les autres principes essentiels qui touchent au problème que nous nous posons aujourd’hui :

  • la non-discrimination : tous les enfants ont le même droit de développer leurs droits et leurs aptitudes dans toute la mesure de leurs potentialités ; il doit s’appliquer à tous les enfants dans toutes les situations, indépendamment de leur nationalité ou de leur situation en matière d’immigration ;

  • le principe de l’intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans toutes les décisions ; il est d’une importance cruciale pour les enfants migrants, réfugiés, déplacés ou illégaux ;

  • le droit à la survie et au développement garanti, notamment par l’accès au service de base, donnant les mêmes chances à tous les enfants de s’épanouir et se développer sans traumatismes ;.

  • la participation : l’enfant doit avoir la possibilité d’être entendu et que ses opinions soient prises en considération sur toutes les questions qui concernent ses droits ; il doit être appliqué dans toutes les démarches liées à l’asile, y compris pendant la détermination du statut de réfugié, le placement en détention ou la possibilité de retour dans le pays d’origine.

La détention des enfants en CRA est très profondément angoissante et déstabilisante. Ces enfants n’ont commis aucune infraction pénale, ils sont privés de liberté pour ce qu’on appelle « des infractions liées au statut juridique de la personne ».

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La CIDE énonce que la privation de liberté d’un enfant, y compris un enfant déplacé ou réfugié, n’est pas en accord avec son intérêt supérieur, c’est l’article 3 et dans le cas où on y recourt, la détention doit être une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible (art. 37).

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Notre position est que, pour qu’elle soit légale, il faut démontrer qu’une autre mesure moins restrictive que la détention administrative d’un enfant ne pourrait suffire.

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En d’autres termes, les États doivent mettre en œuvre des mesures alternatives en droit et en pratique pour diminuer les situations d’enfermement, étudier tous les moyens existants afin d’éviter les situations d’enfermement, en prenant notamment en compte le statut de vulnérabilité des enfants.

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Régulièrement, l’État se défend en se fondant sur le principe de l’unité familiale, reconnue par le droit international. Dans le respect de ce principe auquel nous sommes profondément attachés, nous demandons que les familles avec enfants puissent bénéficier de solutions-alternatives à l’enfermement et que soit ainsi préservé l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Le comité des droits de l’enfant à Genève a souligné à plusieurs reprises l’obligation des États à ce que les alternatives à la détention soient sérieusement prises en considération pour évaluer la nécessité de détenir des individus, en particulier dans le contexte de la détention d’enfants migrants.

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Selon l’UNICEF, la détention des enfants en centre de rétention administrative a des effets dévastateurs sur ces enfants. Non seulement en raison de sa dureté, de son effet punitif, mais aussi en raison de l’indétermination et de l’isolement qui l’accompagne, des conditions de vie in- adaptée, du manque d’éducation qui en est la conséquence, des soins de santé qui ne sont pas toujours apportés, de privation de loisirs, tout ceci présentant autant de risques pour ces enfants migrants. L’enfermement remet également en cause la relation parents/enfants. La détention des enfants avec leur famille a un impact significatif sur la relation parent/enfant et sur la capacité de ces parents à s’occuper de leur enfants.

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En ratifiant la CIDE, la France s’est engagée à garantir ces droits à tous les enfants séjournant sur son territoire. Les enfants migrants ont droit à une protection particulière. Nous pensons aussi qu’une réponse européenne doit être recherchée.

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Q. : Quel type d’intervention peut faire l’UNICEF dans le cadre de ces interventions sur la question des enfants migrants que notamment les associations ici présentes développent en France ?

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L’UNICEF n’est pas présente sur le terrain comme les autres associations qui ont témoigné, mais nous avons un rôle d’appuyer des collectifs d’associations, comme nous le faisons aujourd’hui. Nous avons une force de lobbying parlementaire, notamment au moment des débats sur la défenseure des enfants, sur la justice des mineurs. Nous intervenons auprès des rapporteurs des lois, nous présentons des amendements, et le troisième point sur lequel nous pouvons intervenir, c’est en matière de communication. L’UNICEF a une voix qui est respectée et des moyens de communication qui permettent de faire émerger les problèmes, et en ce domaine nous pouvons être utiles.


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