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Journal du droit des jeunes

2011/6 (N° 306)


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Le rôle d’un avocat de partie civile est de soutenir le procureur de la République, mais aussi de venir sur le terrain de la défense et de personnaliser un certain nombre de situations. La question posée aujourd’hui est de savoir si la responsabilité de l’État est engagée et si la France respecte à la fois les textes fondamentaux, nationaux et internationaux.

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Du côté de la défense, on tentera de vous persuader de ce que cette question est complexe, mais qu’en définitive la loi est emprunte de bonnes intentions puisqu’elle veille à ce que les mineurs ne fassent pas l’objet directement de mesures d’éloignement et que les familles ne soient pas séparées.

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En réalité, il n’y a pas de question complexe, puisque l’État a choisi de ne pas se poser de question. La question est pourtant tout d’abord de savoir si l’enfermement des enfants étrangers est une fiction ou une réalité.

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Il s’agit pourtant d’une réalité objective. Un certain nombre d’enfants mineurs viennent d’ailleurs de témoigner des conditions dans lesquelles ils avaient fait l’objet d’un placement dans un centre de rétention administrative.

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Ce qu’il faut savoir, c’est que chaque année en Métropole, en laissant de côté le cas de Mayotte, plus de 350 enfants étrangers sont placés en rétention administrative. Pour le cas que je connais le mieux, celui du centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu, depuis son ouverture en juillet 2006, plus de 85 familles ont été placées et pour la seule année 2010, 22 familles ont été placées en rétention.

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Réalité objective, mais fiction pour l’administration : je mets au défi quiconque de me fournir une statistique chiffrant l’enfermement des mineurs. Mais fiction aussi pour certains juges : je me suis déjà entendu dire, notamment devant le tribunal administratif que la place d’un enfant n’était pas à une audience, un enfant en bas âge risquant de perturber son bon fonctionnement.

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Plus inquiétant : fiction pour le législateur national. Vous ne trouverez pas trace du mot « mineur » dans les dispositions relatives à la rétention administrative du code de l’entrée, du séjour des étrangers (CESEDA). La seule disposition traitant de cette question a trait aux « centres susceptibles d’accueillir des familles ». Le mot mineur n’y est même pas cité. Ces derniers ne font pas l’objet de mesure d’éloignement, mais ils suivent le sort de leurs parents. Le législateur a choisi une approche nihiliste.

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Les conditions matérielles de la rétention administrative (CRA).

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Tout d’abord la rétention est une mesure privative de liberté. La rétention n’est rien d’autre que de la détention.

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Deuxième constat, au vu des témoignages de ce jour, il s’agit d’un lieu anxiogène où le stress règne en maître.

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Troisième constat : le public est hétérogène et confond les personnes aux troubles psychopathologiques avec les enfants et les familles, ce qui a nécessairement des incidences.

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La question est alors de savoir comment considérer la position du législateur qui nie cette réalité en gardant son silence sur la situation juridique dans laquelle se trouvent des enfants dans les huit centres susceptibles d’accueillir des familles. Et de savoir si c’est un lieu adapté. Je crois pouvoir y répondre par la négative.

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Comme pour la prison, les CRA permettent de dire « vous n’y manquez de rien, sauf de l’essentiel ». Et pour le matériel de puériculture, « il y a un toboggan ». Au sein des CRA, rien n’est fait pour accueillir des enfants, il n’y a aucune prise en charge spécifique : pas d’espace dédié, pas de prise en compte du rythme spécifique et de l’alimentation spécifique des enfants ils sont déscolarisés et ne font pas l’objet d’une audience devant le juge des libertés ou le tribunal administratif. Ils n’ont donc pas accès à une justice particulière. Les conditions de rétention administrative constituent un traitement inhumain et dégradant au titre de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme.

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C’est un argument qui a prospéré devant des juridictions françaises. Des juges des libertés et de la détention (JLD) et des cours d’appel ont motivé des décisions de libération sur ce principe. Je peux également vous parler de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 2009, dans une affaire que je connais bien. Cet arrêt casse l’ordonnance rendue par la cour d’appel, mais consacre néanmoins, dans la mesure où le juge peut apprécier in concreto les conditions de la détention (âge de l’enfant, état de santé, inadaptabilité des lieux …), la reconnaissance de l’éventualité du traitement inhumain et dégradant.

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Il faut souligner également que les difficultés débutent dès l’interpellation des familles, quant à la défense des droits des enfants migrants. Il ma été donné de défendre une famille dans l’affaire qu’on a appelée « les Kurdes de Syrie ». Une vingtaine de famille ont échoué en Corse en 2010, ces personnes ont été placées notamment au CRA de Toulouse. Le JLD s’est alors vu contraint d’annuler la procédure pour violation de leurs droits fondamentaux, compte tenu de l’absence d’informations sur les modalités d’exécution de celle-ci. On était dans l’ignorance de leurs conditions d’interpellation, de garde à vue, de notifications des droits…La seule chose dont avait la démonstration, c’est qu’après avoir débarqué en Corse, ils avaient été amenés sur le continent et on demandait à un juge de prolonger leur rétention, ce que le juge a refusé en relevant une dizaine d’anomalies procédurales… Et le juge administratif a annulé les mesures d’éloignement puisque, bien que ces personnes aient manifesté l’intention de demander l’asile, on ne leur avait pas permis de le faire.

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Sur la situation Aissata et Laouratou : placées en zone d’attente, ces deux sœurs ont demandé l’asile, ce dont elles avaient le droit dans un délai de cinq jours. On a entendu dire que cela avait été fait pour gagner du temps. La situation n’est pas celle-là. Il faut savoir que, suite au premier rejet de cette demande, ces deux jeunes filles ont poursuivi la procédure et ont obtenu le statut de réfugiée en France.

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Sur la situation d’Alain, la question de l’examen osseux témoigne d’un nouvel archaïsme de notre législation. Ces tests ne sont absolument pas fiables. Les fondements scientifiques présidant à ces tests, les éléments qui fondent cette technique, sont particulièrement anciens (les morphotypes se sont largement modifiés). En second lieu, les services enquêteurs se contentent en général d’une simple radiographie du poignet. Or, on ne peut pas se contenter de ce simple examen, la communauté scientifique est claire sur ce point. Troisième élément, le garçon n’a eu aucun entretien confidentiel, individuel avec le médecin chargé de l’examiner, voire un interprète, pour essayer de déterminer avec précision son âge.

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Q. : Que pensez-vous de l’instauration du contrôleur général des lieux privatifs de liberté ? Peut-il contribuer à l’amélioration des conditions de la détention dans les centres privatifs de liberté tels que les CRA ?

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En détention, le numéro du contrôleur général est largement communiqué. Par contre, dans les centres de rétention, ce numéro est peu diffusé, il n’est pas affiché. Pourtant, le droit de s’entretenir avec toute personne est garanti aux personnes retenues dans les CRA. Il faudrait permettre un exercice effectif de ce droit.

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L’État ne cherche pas à améliorer les lieux de rétention, ce n’est pas son objectif. Le gouvernement comme le législateur sont dans la négation.


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